Règlement (CE) n° 801/2007 de la Commission du 6 juillet 2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) n° 1013/2006, vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux ne s’applique pas (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

32007R0801Regulation10 juil. 2007

du 6 juillet 2007

concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) n o 1013/2006, vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux ne s’applique pas

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets 1 , et notamment son article 37, paragraphe 2,

après consultation des pays concernés,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1013/2006, la Commission a envoyé une demande écrite à chaque pays auquel la décision C(2001)107/final du Conseil de l’OCDE portant révision de la décision C (92) 39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation ne s’applique pas, afin d’obtenir la confirmation écrite que les déchets énumérés à l’annexe III ou IIIA dudit règlement et dont l’exportation n’est pas interdite au titre de l’article 36 de ce dernier peuvent être exportés de la Communauté afin d’être valorisés dans ce pays, ainsi qu’une indication de la procédure de contrôle éventuelle auxquels ils seraient soumis dans le pays de destination.

(2) En réponse à ces demandes, chaque pays devait indiquer s’il avait choisi l’interdiction, la procédure de notification et de consentement écrits préalables ou l’absence de contrôle en ce qui concerne les déchets visés.

(3) L’Algérie, l’Andorre, l’Argentine, le Botswana, le Bélarus, le Chili, la Chine, la Chine (Hong Kong), le Costa Rica, la Guyana, l’Inde, le Liechtenstein, la Moldavie, Oman, le Pérou, les Philippines, la Fédération de Russie, le Sri Lanka, Taïwan, la Thaïlande et le Viêt Nam ont répondu aux demandes écrites de la Commission.

(4) Certains pays n’ont pas fourni de confirmation écrite attestant que les déchets pouvaient être exportés de la Communauté sur leur territoire afin d’être valorisés. Dès lors, conformément au deuxième alinéa de l’article 37, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1013/2006, il est considéré que lesdits pays ont choisi une procédure de consentement écrit préalable.

(5) Les dispositions du présent règlement remplacent les dispositions du règlement (CE) n o 1547/1999 de la Commission du 12 juillet 1999 déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) n o 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92) 39 final de l’OCDE 2 . Dès lors, le règlement (CE) n o 1547/1999 doit être abrogé,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’exportation de déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) n o 1013/2006 et dont l’exportation n’est pas interdite au titre de l’article 36 de ce dernier, vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE ne s'applique pas est soumise à des procédures qui reflètent les choix opérés par lesdits pays entre

a) l’interdiction,

b) la procédure de notification et de consentement écrits préalables, ou

c) l’absence de contrôle dans le pays de destination,

conformément à l’annexe.

Article 2

Le règlement (CE) n o 1547/1999 de la Commission est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2007. Par la Commission Peter MANDELSON Membre de la Commission

1 JO L 190 du 12.7.2006, p. 1 .

2 JO L 185 du 17.7.1999, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1792/2006 de la Commission ( JO L 362 du 20.12.2006, p. 1 ).

Choix opérés par certains pays au titre de l’article 37 du règlement (CE) n o 1013/2006

ALGÉRIE

a): interdictionb): notification et consentement écrits préalablesc): absence de contrôle dans le pays de destination
GC030 ex 890800
GG030 ex 2621
GG040 ex 2621
Tous les autres déchets

L’ANDORRE

a): interdictionb): notification et consentement écrits préalablesc): absence de contrôle dans le pays de destination
Tous les déchets

ARGENTINE

a): interdictionb): notification et consentement écrits préalablesc): absence de contrôle dans le pays de destination
B1010
B1020
B1030
B1031
B1040
B1050
B1060
B1070
B1080
B1090
B1100
B1115
B1120
B1130
B1140
B1150
B1160
B1170
B1180
B1190
B1200
B1210
B1220
B1230
B1240
B1250
B2010
B2020
B2030
B2040
B2060
B2070
B2080
B2090
B2100
B2110
B2120
B2130
—: alcool polyvinyliqueTous les autres déchets sous B3010—: butyral de polyvinyle
—: de papiers ou cartons obtenus principalement à partir de pâte mécanique (journaux, périodiques et imprimés similaires, par exemple),Tous les autres déchets sous B3020
B3030
B3035
B3040
B3050
B3060
B3065
—: Mycélium de champignon désactivé provenant de la production de pénicilline, utilisé pour l’alimentation des animauxTous les autres déchets sous ex B3070
B3080
B3090
B3100
B3110
B3120
B3130
B3140
B4010
B4020
B4030
GB040
262030
262090
GC010
GC020
GC030 ex 890800
GC050
GE020 ex 7001
ex 701939
GF010
GG030 ex 2621
GG040 ex 2621
GH013 391530
ex 390410—40
GN010 ex 050200
GN020 ex 050300
GN030 ex 050590

BÉLARUS

a): interdictionb): notification et consentement écrits préalablesc): absence de contrôle dans le pays de destination
—: Débris de germaniumTous les autres déchets sous B1010
—: Débris de bérylliumTous les autres déchets sous B1020
—: Poussières de vanadiumTous les autres déchets sous B1030
—: Poussières de titaneTous les autres déchets sous B1031
B1040
B1050
B1060
B1070
B1080
B1090
B1100
B1115
sous B1120: métaux de transitionsous B1120: lanthanides (métaux de terres rares)
B1130
B1140
B1150
B1160
B1170
B1180
B1190
B1200
B1210
B1220
B1230
B1240
B1250
B2010
—: Calcin et autres déchets et débris de verre, à l’exception du verre provenant de tubes cathodiques et autres verres activésTous les autres déchets sous B2020
B2030
—: Sulfate de calcium partiellement raffiné et provenant de la désulfuration des fumées—: Déchets d’enduits ou de plaques au plâtre provenant de la démolition de bâtiments
B2060
B2070
B2080
B2090
B2100
B2110
sous B2120: déchets de solutions acides et basiques contenant des substances spécifiquesTous les autres déchets sous B2120
B2130
—: Débris des polymères et copolymères non halogénés suivants: — éthylène — styrène — polypropylène — téréphtalate de polyéthylène — acrylonitrile — butadiène — polyamides — téréphtalate de polybutylène — polycarbonates — polymères acryliques — polyuréthane (ne contenant pas de CFC) — polyméthacrylate de méthyle — alcool polyvinylique — butyral de polyvinyle — acétate polyvinylique — — — éthylène — — — styrène — — — polypropylène — — — téréphtalate de polyéthylène — — — acrylonitrile — — — butadiène — — — polyamides — — — téréphtalate de polybutylène — — — polycarbonates — — — polymères acryliques — — — polyuréthane (ne contenant pas de CFC) — — — polyméthacrylate de méthyle — — — alcool polyvinylique — — — butyral de polyvinyle — — — acétate polyvinylique
—: éthylène
—: styrène
—: polypropylène
—: téréphtalate de polyéthylène
—: acrylonitrile
—: butadiène
—: polyamides
—: téréphtalate de polybutylène
—: polycarbonates
—: polymères acryliques
—: polyuréthane (ne contenant pas de CFC)
—: polyméthacrylate de méthyle
—: alcool polyvinylique
—: butyral de polyvinyle
—: acétate polyvinylique
—: Débris des polymères et copolymères non halogénés suivants: — polyacétals — polyéthers — sulfures de polyphénylène — alcanes C 10 -C 13 (plastifiant) — polysiloxanes — — — polyacétals — — — polyéthers — — — sulfures de polyphénylène — — — alcanes C 10 -C 13 (plastifiant) — — — polysiloxanes
—: polyacétals
—: polyéthers
—: sulfures de polyphénylène
—: alcanes C 10 -C 13 (plastifiant)
—: polysiloxanes
B3020
—: Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les déchets de fils mais à l’exclusion des effilochésTous les autres déchets sous B3030
B3035
B3040
B3050
—: Dégras: résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétalesTous les autres déchets sous B3060
B3065
—: Déchets de cheveuxTous les autres déchets sous B3070
B3080
B3090
B3100
B3110
B3120
B3130
B3140
B4010
B4020
B4030
ex GB040: scories de galvanisation contenant du cuivreex GB040: scories provenant de métaux précieux
GC010
GC020
GC030 ex 890800
GC050
ex GE020: déchets de fibre de verre possédant des propriétés physiochimiques similaires à l’amianteGE020 ex 7001
ex 701939
GF010
GG030 ex 2621
GG040 ex 2621
GH013 391530
ex 390410—40
GN010 ex 050200
GN020 ex 050300
GN030 ex 050590

BOTSWANA

a): interdictionb): notification et consentement écrits préalablesc): absence de contrôle dans le pays de destination
B1
B2
B3010
sous B3020
Tous les autres déchets
—: de papiers ou cartons écrus ou de papiers ou cartons ondulés
B3030
B3035
B3036
B3060
B3065
GB040 7112 262030 262090
GC010
GC020
GC030 ex 890800
GC050
GE020 ex 7001
ex 701939
GF010
GG030 ex 2621
GG040 ex 2621
GH013 391530
ex 390410—40
GN010 ex 050200
GN020 ex 050300
GN030 ex 050590

CHILI

a): interdictionb): notification et consentement écrits préalablesc): absence de contrôle dans le pays de destination
B1010
B1031
B1050
B1070
B1080
B1115
B1250
B2060
B2130
B3010
B3030
B3035
B3060
B3065
GB040 7112 262030 262090
GC010
GC020
GC030 890800
GC050
GE020 ex 7001
sous 701939
GF010
GG030 ex 2621
GG040 ex 2621
GH013 391530
sous 390410—40
GN010 ex 050200
GN020 ex 050300
GN030 ex 050590
Tous les autres déchets

CHINE

a): interdictionb): notification et consentement écrits préalablesc): absence de contrôle dans le pays de destination
—: Débris de molybdène—: Débris de tungstène—: Métaux précieux (or, argent, métaux du groupe du platine, mais pas le mercure)
B1020
B1030
B1031
B1040
B1050
B1060
B1070
B1080
B1090
Tous les autres déchets sous B1100—: Mattes de galvanisation
B1115
—: lanthanides (métaux de terres rares)Tous les autres déchets sous B1120
B1130
B1140
B1150
B1160
B1170
B1180
B1190
B1200
B1210
B1220
B1230
B1240
B1250
B2010
B2020
B2030
B2040
B2060
B2070
B2080
B2090
B2100
B2110
B2120
B2130
—: Débris des polymères et copolymères non halogénés suivants: — éthylène — styrène — polypropylène — téréphtalate de polyéthylène — acrylonitrile — butadiène — polyacétals — polyamides — téréphtalate de polybutylène — polycarbonates — — — éthylène — — — styrène — — — polypropylène — — — téréphtalate de polyéthylène — — — acrylonitrile — — — butadiène — — — polyacétals — — — polyamides — — — téréphtalate de polybutylène — — — polycarbonates
—: éthylène
—: styrène
—: polypropylène
—: téréphtalate de polyéthylène
—: acrylonitrile
—: butadiène
—: polyacétals
—: polyamides
—: téréphtalate de polybutylène
—: polycarbonates
—: polyéthers
B3020
Tous les autres déchets sous B3030—: déchets de fils
B3035
B3040
B3050
Tous les autres déchets sous B3060sous B3060
sous: déchets issus des industries alimentaires et agro-alimentaires, à condition qu’ils soient non infectieux:
Déchets d’os et de cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés
B3065
B3070
B3080
B3090
B3100
B3110
B3120
B3130
B3140
B4010
B4020
B4030
GB040 7112 262030 262090
GC010
GC020
GC030 ex 890800
GC050
GE020 ex 7001
ex 701939
GF010
GG030 ex 2621
GG040 ex 2621
GH013 391530
ex 390410—40
GN010 ex 050200
GN020 ex 050300
GN030 ex 050590

CHINE (HONG KONG)

a): interdictionb): notification et consentement écrits préalablesc): absence de contrôle dans le pays de destination
sous B1010: débris de tantaleTous les autres déchets sous B1010
B1020
B1030
B1031
B1040
B1050
B1060
B1070
B1080
B1090
sous B1100: déchets de revêtements réfractaires, y compris les creusets, issus de la fonte de cuivreTous les autres déchets sous B1100
B1115
—: lanthanides (métaux de terres rares)Tous les autres déchets sous B1120
B1130
B1140
B1150
B1160
B1170
B1180
B1190
B1200
B1210
B1220
B1230
B1240
B1250
B2010
B2020
B2030
B2040
B2060
B2070
B2080
B2090
B2100
B2110
B2120
B2130
—: polyacétals—: Débris des polymères et copolymères non halogénés suivants: — éthylène — styrène — polypropylène — téréphtalate de polyéthylène — acrylonitrile — butadiène — polyamides — téréphtalate de polybutylène — polycarbonates — sulfures de polyphénylène — polymères acryliques — polyuréthane (ne contenant pas de CFC) — polysiloxanes — polyméthacrylate de méthyle — alcool polyvinylique — butyral de polyvinyle — acétate polyvinylique — — — éthylène — — — styrène — — — polypropylène — — — téréphtalate de polyéthylène — — — acrylonitrile — — — butadiène — — — polyamides — — — téréphtalate de polybutylène — — — polycarbonates — — — sulfures de polyphénylène — — — polymères acryliques — — — polyuréthane (ne contenant pas de CFC) — — — polysiloxanes — — — polyméthacrylate de méthyle — — — alcool polyvinylique — — — butyral de polyvinyle — — — acétate polyvinylique
—: éthylène
—: styrène
—: polypropylène
—: téréphtalate de polyéthylène
—: acrylonitrile
—: butadiène
—: polyamides
—: téréphtalate de polybutylène
—: polycarbonates
—: sulfures de polyphénylène
—: polymères acryliques
—: polyuréthane (ne contenant pas de CFC)
—: polysiloxanes
—: polyméthacrylate de méthyle
—: alcool polyvinylique
—: butyral de polyvinyle
—: acétate polyvinylique
B3020
B3030
B3035
B3040
B3050
B3060
B3065
B3070
B3080
B3090
B3100
B3110
B3120
B3130
B3140
B4010
B4020
B4030
GB040 7112 262030 262090
GC010
GC020
GC030 ex 890800
GC050
GE020 ex 7001
ex 701939
GF010
GG030 ex 2621
GG040 ex 2621
GH013 391530
ex 390410—40
GN010 ex 050200
GN020 ex 050300
GN030 ex 050590

COSTA RICA

a): interdictionb): notification et consentement écrits préalablesc): absence de contrôle dans le pays de destination
Tous les déchets

GUYANA

a): interdictionb): notification et consentement écrits préalablesc): absence de contrôle dans le pays de destination
Tous

INDE

a): interdictionb): notification et consentement écrits préalablesc): absence de contrôle dans le pays de destination
Tous

LIECHTENSTEIN

a): interdictionb): notification et consentement écrits préalablesc): absence de contrôle dans le pays de destination
Tous

MOLDAVIE

a): interdictionb): notification et consentement écrits préalablesc): absence de contrôle dans le pays de destination
sous B3020—: de papiers ou cartons écrus ou de papiers ou cartons ondulés
Tous les autres déchets

OMAN

a): interdictionb): notification et consentement écrits préalablesc): absence de contrôle dans le pays de destination
Tous les autres déchets sous B1010—: Débris de fer et d’acier
Tous les autres déchets

PÉROU

a): interdictionb): notification et consentement écrits préalablesc): absence de contrôle dans le pays de destination
Tous les déchets

PHILIPPINES

a): interdictionb): notification et consentement écrits préalablesc): absence de contrôle dans le pays de destination
sous B1010: débris de cobaltTous les autres déchets sous B1010
—: Plomb (à l’exclusion des accumulateurs au plomb et à l’acide)Tous les autres déchets sous B1020
B1030
B1031
B1040
B1050
B1060
B1070
B1080
B1090
B1100
B1115
sous B1120: cobalt, lanthaneTous les autres déchets sous B1120
B1150
B1160
B1170
B1180
B1190
B1200
B1210
B1220
B1230
B1240
B1250
B2010
B2020
—: Déchets et débris de cermets (composites à base de céramique et de métal)—: Fibres à base de céramique, non dénommées ni comprises ailleurs
B2040
B2060
B2070
B2080
B2090
B2100
B2110
B2120
B2130
B3010
B3020
B3030
B3035
B3040
B3050
B3060
B3065
B3070
B3080
B3090
B3100
B3110
B3120
B3130
B3140
B4010
B4020
B4030
GB040 7112 262030 262090
GC010
GC020
GC030 ex 890800
GC050
GE020 ex 7001
ex 701939
GF010
GG030 ex 2621
GG040 ex 2621
GH013 391530
ex 390410—40
GN010 ex 050200
GN020 ex 050300
GN030 ex 050590

FÉDÉRATION DE RUSSIE

a): interdictionb): notification et consentement écrits préalablesc): absence de contrôle dans le pays de destination
B1010
B1020
B1030
B1031
B1040
B1050
B1060
B1070
B1080
B1090
B1100
B1115
B1120
B1130
B1140
B1150
B1160
B1170
B1180
B1190
B1200
B1210
B1220
B1230
B1240
B1250
B2010
B2020
B2030
B2040
B2060
B2070
B2080
B2090
B2100
B2110
B2120
B2130
B3010
B3020
B3030
B3035
B3040
B3050
B3060
B3065
B3070
B3080
B3090
B3100
B3110
B3120
B3130
B3140
B4010
B4020
B4030
GB040 7112 262030 262090
GC010
GC020
GC030 ex 890800
GC050
GE020 ex 7001GE020 ex 701939
GF010
GG030 ex 2621
GG040 ex 2621
GH013 391530
ex 390410—40
GN010 ex 050200
GN020 ex 050300
GN030 ex 050590

SRI LANKA

a): interdictionb): notification et consentement écrits préalablesc): absence de contrôle dans le pays de destination
Tous les déchets

TAÏWAN

a): interdictionb): notification et consentement écrits préalablesc): absence de contrôle dans le pays de destination
—: Métaux précieux (or, argent, métaux du groupe du platine, mais pas le mercure)—: Débris de fer et d’acier
B1020
B1030
B1031
B1040
B1050
B1060
B1070
B1080
B1090
—: Résidus provenant de l’écumage de l’aluminium (ou écumes), à l’exclusion des scories salées—: Mattes de galvanisation
B1115
B1120
B1130
B1140
B1150
B1160
B1170
B1180
B1190
B1200
B1210
B1220
B1230
B1240
B1250
B2010
B2020
B2030
Tous les autres déchets sous B2040—: Scories provenant de la production du cuivre, chimiquement stabilisées, contenant une quantité importante de fer (supérieure à 20 %) et traitées conformément aux spécifications industrielles (c.-à-d. DIN 4301 et DIN 8201), destinées principalement à la construction et aux applications abrasives.
B2060
B2070
B2080
B2090
B2100
B2110
B2120
B2130
—: polyuréthane (ne contenant pas de CFC)Tous les autres déchets sous ex B3010
B3020
B3030
B3035
B3040
B3050
B3060
B3065
B3070
B3080
B3090
B3100
B3110
B3120
B3130
B3140
B4010
B4020
B4030
GB040 7112 262030 262090
GC010
GC020
GC030 ex 890800
GC050
GE020 ex 7001
ex 701939
GF010
GG030 ex 2621
GG040 ex 2621
GH013 391530
ex 390410—40
GN010 ex 050200
GN020 ex 050300
GN030 ex 050590

THAÏLANDE

a): interdictionb): notification et consentement écrits préalablesc): absence de contrôle dans le pays de destination
B1010
B1020
B1030
B1020
B1030
B1031
B1040
B1050
B1060
B1070
B1080
B1090
Tous les autres déchets sous B1100—: Déchets de revêtements réfractaires, y compris les creusets, issus de la fonte de cuivre
B1115
B1120
B1130
B1140
B1150
B1160
B1170
B1180
B1190
B1200
B1210
B1220
B1230
B1240
B1250
B2010
B2020
B2030
—: Scories provenant de la production du cuivre, chimiquement stabilisées, contenant une quantité importante de fer (supérieure à 20 %) et traitées conformément aux spécifications industrielles (c.-à-d. DIN 4301 et DIN 8201), destinées principalement à la construction et aux applications abrasives.Tous les autres déchets sous B2040
B2060
B2070
B2080
B2090
B2100
B2110
B2120
B2130
—: Débris des polymères et copolymères non halogénés—: Déchets de résines ou produits de condensation polymérisés
B3020
—: Déchets de fibres synthétiques ou artificielles (y compris les blousses, les déchets de fils et les effilochés)Tous les autres déchets sous B3030
B3035
—: Autres déchets de caoutchouc (à l’exclusion des déchets spécifiés ailleurs)—: Déchets et débris de caoutchouc durci (ébonite, par exemple)
B3050
B3060
B3065
B3070
B3080
B3090
B3100
B3110
B3120
B3130
B3140
B4010
B4020
B4030
GB040 7112 262030 262090
GC010
GC020
GC030 ex 890800
GC050
GE020 ex 7001
ex 701939
GF010
GG030 ex 2621
GG040 ex 2621
GH013 391530
ex 390410—40
GN010 ex 050200
GN020 ex 050300
GN030 ex 050590

VIÊT NAM

a): interdictionb): notification et consentement écrits préalablesc): absence de contrôle dans le pays de destination
—: Métaux précieux (or, argent, métaux du groupe du platine, mais pas le mercure)—: Débris de fer et d’acier
—: Débris de béryllium—: Débris d’antimoine
B1030
B1031
B1040
B1050
B1060
B1070
B1080
B1090
B1100
B1115
B1120
B1130
B1140
B1150
B1160
B1170
B1180
B1190
B1200
B1210
B1220
B1230
B1240
B1250
B2010
B2020
B2030
Tous les autres déchets sous B2040—: Sulfate de calcium partiellement raffiné et provenant de la désulfuration des fumées
B2060
B2070
B2080
B2090
B2100
B2110
B2120
B2130
Tous les autres déchets sous B3010—: éthylène
B3020
B3030
B3035
B3040
B3050
B3060
B3065
B3070
B3080
B3090
B3100
B3110
B3120
B3130
B3140
B4010
B4020
B4030
GB040 7112 262030 262090
GC010
GC020
GC030 ex 890800
GC050
GE020 ex 7001
ex 701939
GF010
GG030 ex 2621
GG040 ex 2621
GH013 391530
ex 390410—40
GN010 ex 050200
GN020 ex 050300
GN030 ex 050590

1 Voir note de bas de page, p. 64 du règlement (CE) n o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 190 du 12.7.2006, p. 1 ).

2 Voir note de bas de page, p. 64 du règlement (CE) n o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 190 du 12.7.2006, p. 1 ).

3 Voir note de bas de page, p. 64 du règlement (CE) n o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 190 du 12.7.2006, p. 1 ).

Footnotes

  1. Voir note de bas de page, p. 64 du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (). 2 3

  2. Voir note de bas de page, p. 64 du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (). 2 3

  3. Voir note de bas de page, p. 64 du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ().

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