Règlement (CE) n°  800/2007 de la Commission du 6 juillet 2007 modifiant le règlement (CEE) n°  1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

32007R0800Regulation1 janv. 2007

du 6 juillet 2007

modifiant le règlement (CEE) n o 1859/82 relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n o 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne 1 , et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2 du règlement (CEE) n o 1859/82 de la Commission 2 établit pour chaque État membre le seuil de dimension économique des exploitations comptables incluses dans le champ d'observation du réseau d'information comptable agricole.

(2) L'annexe I du règlement (CEE) n o 1859/82 fixe le nombre d'exploitations comptables par circonscription.

(3) Compte tenu de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, il convient de fixer le seuil de dimension économique ainsi que le nombre des exploitations comptables pour ces deux nouveaux États membres.

(4) Afin de garantir une meilleure représentativité de l'échantillon slovaque, il y a lieu d'adapter le seuil de dimension économique ainsi que le nombre d'exploitations comptables concernant la Slovaquie.

(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) n o 1859/82 en conséquence.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT

Article premier

Le règlement (CEE) n o 1859/82 est modifié comme suit:

1)l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
Le seuil de dimension économique visé à l'article 4 du règlement n o 79/65/CEE est fixé de la façon suivante pour l'exercice comptable 2007 (période de douze mois consécutifs débutant entre le 1 er janvier et le 1 er juillet 2007), et pour les exercices suivants:

Belgique: 16 UDE

Bulgarie: 1 UDE

République tchèque: 4 UDE

Danemark: 8 UDE

Allemagne: 16 UDE

Estonie: 2 UDE

Irlande: 2 UDE

Grèce: 2 UDE

Espagne: 2 UDE

France: 8 UDE

Italie: 4 UDE

Chypre: 2 UDE

Lettonie: 2 UDE

Lituanie: 2 UDE

Luxembourg: 8 UDE

Hongrie: 2 UDE

Malte: 8 UDE

Pays-Bas: 16 UDE

Autriche: 8 UDE

Pologne: 2 UDE

Portugal: 2 UDE

Roumanie: 1 UDE

Slovénie: 2 UDE

Slovaquie: 8 UDE

Finlande: 8 UDE

Suède: 8 UDE

Royaume-Uni (à l'exception de l'Irlande du Nord): 16 UDE

Royaume-Uni (uniquement Irlande du Nord): 8 UDE.»;
Belgique: 16 UDEBulgarie: 1 UDERépublique tchèque: 4 UDEDanemark: 8 UDEAllemagne: 16 UDEEstonie: 2 UDEIrlande: 2 UDEGrèce: 2 UDEEspagne: 2 UDEFrance: 8 UDEItalie: 4 UDEChypre: 2 UDELettonie: 2 UDELituanie: 2 UDELuxembourg: 8 UDEHongrie: 2 UDEMalte: 8 UDEPays-Bas: 16 UDEAutriche: 8 UDEPologne: 2 UDEPortugal: 2 UDERoumanie: 1 UDESlovénie: 2 UDESlovaquie: 8 UDEFinlande: 8 UDESuède: 8 UDERoyaume-Uni (à l'exception de l'Irlande du Nord): 16 UDERoyaume-Uni (uniquement Irlande du Nord): 8 UDE.»;
Belgique: 16 UDE
Bulgarie: 1 UDE
République tchèque: 4 UDE
Danemark: 8 UDE
Allemagne: 16 UDE
Estonie: 2 UDE
Irlande: 2 UDE
Grèce: 2 UDE
Espagne: 2 UDE
France: 8 UDE
Italie: 4 UDE
Chypre: 2 UDE
Lettonie: 2 UDE
Lituanie: 2 UDE
Luxembourg: 8 UDE
Hongrie: 2 UDE
Malte: 8 UDE
Pays-Bas: 16 UDE
Autriche: 8 UDE
Pologne: 2 UDE
Portugal: 2 UDE
Roumanie: 1 UDE
Slovénie: 2 UDE
Slovaquie: 8 UDE
Finlande: 8 UDE
Suède: 8 UDE
Royaume-Uni (à l'exception de l'Irlande du Nord): 16 UDE
Royaume-Uni (uniquement Irlande du Nord): 8 UDE.»;
  1. à l’article 5, l’alinéa suivant est ajouté: «La Bulgarie et la Roumanie communiquent à la Commission, avant le 31 juillet 2007, leur plan de sélection pour l'exercice comptable 2007.»;

  2. l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s'applique à compter de l'exercice comptable 2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

1 JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1791/2006 ( JO L 363 du 20.12.2006, p. 28 ).

2 JO L 205 du 13.7.1982, p. 5 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1860/2006 ( JO L 358 du 16.12.2006, p. 31 ).

L'annexe I du règlement (CEE) n o 1859/82 est modifiée comme suit:

1)| «810 | SLOVAQUIE | 502 » |; | --- | --- | --- |
2)| 2007 | 2008 | À partir de 2009 | | |; | --- | --- | --- | --- | --- |; | 830 | BULGARIE | 2 000 | 2 000 | 2 000 |

Pour 2009 et les exercices comptables suivants, la Bulgarie sera subdivisée en six circonscriptions (voir annexe du règlement n o 79/65/CEE) et ce nombre d'exploitations comptables, valable pour le pays tout entier, sera réparti entre les circonscriptions.

Pour 2010 et les exercices comptables suivants, la Roumanie sera subdivisée en huit circonscriptions (voir annexe du règlement n o 79/65/CEE) et ce nombre d'exploitations comptables, valable pour le pays tout entier, sera réparti entre les circonscriptions.»

Footnotes

  1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (). 2

  2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1860/2006 (). 2

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