Règlement (CE) n°  789/2007 de la Commission du 4 juillet 2007 modifiant, pour la onzième fois, le règlement (CE) n°  1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

du 4 juillet 2007

modifiant, pour la onzième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n o 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ¹ , et notamment son article 10, point a),

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement.

(2) La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d'appliquer la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ² . La décision 2007/449/PESC ³ du Conseil du 28 juin 2007 met en œuvre cette position commune. L'annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2007. Par la Commission Eneko LANDÁBURU Directeur général des relations extérieures

¹ JO L 315 du 14.10.2004, p. 14 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1791/2006 ( JO L 363 du 20.12.2006, p. 1 ).

² JO L 315 du 14.10.2004, p. 52 .

³ JO L 169 du 29.6.2007, p. 75 .

Le nom des personnes suivantes est rayé de l'annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004:

1. Tolimir, Zdravko. Né le: 27.11.1948.

2. Djordjevic, Vlastimir. Né en: 1948. Lieu de naissance: Vladicin Han, Serbie-et-Monténégro. Nationalité: Serbie-et-Monténégro.

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (). ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²