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Règlement (CE) n o  705/2007 de la Commission du 21 juin 2007 fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le montant de l'aide pour les poires destinées à la transformation

32007R0705Regulation25 juin 2007

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du 21 juin 2007

fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le montant de l'aide pour les poires destinées à la transformation

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes 1 , et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) n o 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes 2 prévoit la publication par la Commission, au plus tard le 15 juin, du montant de l’aide applicable aux poires destinées à la transformation.

(2) La moyenne des quantités de poires transformées dans le cadre du régime d'aide, au cours des trois campagnes précédentes, est supérieure de 6 511 tonnes au seuil communautaire.

(3) Pour les États membres ayant dépassé leur seuil de transformation, le montant de l'aide pour les poires destinées à la transformation pour la campagne 2007/2008 doit donc être modifié par rapport au niveau fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2201/96, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le montant de l'aide pour les poires au titre de l'article 2 du règlement (CE) n o 2201/96 est de:

— 161,70 EUR par tonne en République tchèque,

— 51,05 EUR par tonne en Grèce,

— 161,70 EUR par tonne en Espagne,

— 161,70 EUR par tonne en France,

— 154,00 EUR par tonne en Italie,

— 161,70 EUR par tonne en Hongrie,

— 9,46 EUR par tonne aux Pays-Bas,

— 161,70 EUR par tonne en Autriche,

— 161,70 EUR par tonne au Portugal.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 juin 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

1 JO L 297 du 21.11.1996, p. 29 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 386/2004 de la Commission ( JO L 64 du 2.3.2004, p. 25 ).

2 JO L 218 du 30.8.2003, p. 14 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1663/2005 ( JO L 267 du 12.10.2005, p. 22 ).

Footnotes

  1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (). ↩ ↩2

  2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1663/2005 (). ↩ ↩2