Règlement (CE) n o 647/2007 de la Commission du 12 juin 2007 modifiant le règlement (CE) n o 2229/2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

du 12 juin 2007

modifiant le règlement (CE) n o 2229/2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ¹ , et notamment son article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1112/2002 de la Commission ² et le règlement (CE) n o 2229/2004 de la Commission ³ établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et contiennent une liste des substances actives concernées par cette quatrième phase.

(2) Il est apparu que certaines substances actives figurant sur la liste établie par le règlement (CE) n o 2229/2004 n'ont jamais été mises sur le marché comme produits phytopharmaceutiques au sens de la directive 91/414/CEE, et que, par conséquent, elles n'auraient pas dû être inscrites sur cette liste. Il y a lieu d'enlever les substances concernées de cette liste.

(3) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n o 2229/2004 en conséquence.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n o 2229/2004 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt-deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juin 2007. Par la Commission Markos KYPRIANOU Membre de la Commission

¹ JO L 230 du 9.8.1991, p. 1 . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/31/CE de la Commission ( JO L 140 du 1.6.2007, p. 44 ).

² JO L 168 du 27.6.2002, p. 14 .

³ JO L 379 du 24.12.2004, p. 13 .

L'annexe I du règlement (CE) n o 2229/2004 est modifiée comme suit:

Footnotes

1. . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/31/CE de la Commission (). ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²