Règlement (CE) n o 622/2007 de la Commission du 5 juin 2007 établissant les conditions régissant la pêche expérimentale du lançon pour l'année 2007 dans la mer du Nord

du 5 juin 2007

établissant les conditions régissant la pêche expérimentale du lançon pour l'année 2007 dans la mer du Nord

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture ¹ , et notamment son annexe I A,

considérant ce qui suit:

(1) Les limitations de capture en ce qui concerne la pêche expérimentale du lançon dans la zone CIEM IV sont établies à l'annexe I A du règlement (CE) n o 41/2007. Conformément aux notes de bas de page accompagnant les limitations de capture concernées dans ladite annexe, la Commission peut définir les modalités d'utilisation des quotas réservés à la pêche expérimentale compte tenu de l'abondance de lançon.

(2) Conformément au point 1 de l'annexe II D du règlement (CE) n o 41/2007, les conditions fixées dans ladite annexe II D s'appliquent aux navires communautaires exerçant des activités de pêche dans les zones CIEM III a et IV et dans les eaux communautaires de la zone CIEM II a au moyen de chaluts de fond, de sennes ou d'engins traînants similaires d'un maillage inférieur à 16 mm. Sauf disposition contraire ou à moins qu'il n'en soit décidé autrement à la suite de consultations ou d'accords intervenus entre la Communauté et la Norvège, les mêmes conditions s'appliquent aux navires des pays tiers autorisés à pêcher le lançon dans les eaux communautaires de la zone CIEM IV.

(3) Le lançon est un stock de la mer du Nord qui est partagé avec la Norvège mais qui, actuellement, n’est pas géré conjointement. À la suite de consultations tenues le 30 mars 2007, la Communauté et la Norvège sont parvenues à un accord sur les conditions applicables à la pêche expérimentale du lançon dans la mer du Nord. Il convient de transposer cet accord dans la législation communautaire.

(4) Aux fins de la fixation des opportunités de pêche du lançon dans les meilleurs délais conformément au point 8 de l'annexe II D du règlement (CE) n o 41/2007, la pêche expérimentale se déroule durant le mois d'avril et la première moitié du mois de mai. Il est par conséquent nécessaire que les conditions régissant, en 2007, la pêche expérimentale du lançon en mer du Nord entrent en vigueur dès que possible,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

1. Le présent règlement établit les conditions d'utilisation en 2007 dans la zone CIEM IV des quotas réservés à la pêche expérimentale compte tenu de l'abondance de lançon, qui sont fixés à l'annexe I A du règlement (CE) n o 41/2007.

2. Les conditions définies dans le présent règlement s'appliquent en plus des conditions prévues à l'annexe II D du règlement (CE) n o 41/2007.

Article 2

Liste des navires de pêche communautaires

1. Une fois le présent règlement entré en vigueur, les États membres concernés transmettent sans délai à la Commission une liste des navires de pêche battant leur pavillon et ayant l'intention de participer à la pêche expérimentale du lançon dans les eaux norvégiennes de la zone CIEM IV, avec le nom, le numéro d'immatriculation et l'indicatif international d'appel radio de chacun des navires.

2. Sur la base des informations reçues conformément au paragraphe 1, la Commission établit la liste de tous les navires de pêche communautaires ayant l'intention de participer à la pêche expérimentale du lançon dans les eaux norvégiennes et la transmet à la Norvège.

Article 3

Déclaration des captures des navires communautaires et norvégiens

1. Les navires de pêche communautaires envoient le rapport de captures à la direction de la pêche en Norvège tous les trois jours à compter de la première entrée dans la zone norvégienne, lorsqu'ils ont l'intention de pêcher le lançon ou ont à leur bord des chaluts d'un maillage inférieur à 16 mm.

2. En plus des notifications de captures à l'entrée et de captures à la sortie transmises conformément à l'annexe VI du règlement (CE) n o 41/2007, les navires de pêche norvégiens envoient le rapport de captures à la Commission tous les trois jours à compter de la première entrée dans les eaux communautaires, lorsqu'ils ont l'intention de pêcher le lançon ou ont à leur bord des chaluts d'un maillage inférieur à 16 mm.

Article 4

Accès aux informations VMS relatives aux navires communautaires

Les États membres mettent à la disposition de leurs scientifiques nationaux participant au groupe de travail concerné du CIEM ou, si ceux-ci font défaut, directement à la disposition du groupe de travail, les données VMS relatives aux navires battant leur pavillon et participant à la pêche expérimentale du lançon.

Article 5

Fermeture de la pêche expérimentale pour les navires norvégiens

1. Pour les navires norvégiens, la pêche expérimentale du lançon est autorisée après le 6 mai 2007 dans les eaux communautaires de la zone CIEM IV à condition que: a) 30 % de l'effort total déployé en 2005 par la Norvège n'ait pas été pleinement utilisé; b) la limitation de capture de 20 000 tonnes n'ait pas été atteinte.

2. L'effort de pêche déployé par les navires norvégiens n'excède pas vingt-cinq navires n'effectuant chacun pas plus d'une sortie de plusieurs jours.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 juin 2007. Par la Commission Joe BORG Membre de la Commission

¹ JO L 15 du 20.1.2007, p. 1 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 444/2007 de la Commission ( JO L 106 du 24.4.2007, p. 22 ).

. Règlement modifié par le règlement (CE) no 444/2007 de la Commission (). ↩ ↩²