Règlement (CE) n o  481/2007 de la Commission du 27 avril 2007 modifiant le règlement (CE) n o  817/2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n o  798/2004

du 27 avril 2007

modifiant le règlement (CE) n o 817/2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n o 798/2004

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 817/2006 du Conseil du 29 mai 2006 concernant certaines mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar ¹ , et notamment son article 12, point b),

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe III du règlement (CE) n o 817/2006 énumère les personnes concernées par le gel des fonds et des ressources économiques prévu à l'article 6 de ce règlement.

(2) La décision 2007/248/PESC du Conseil ² modifie l'annexe I de la position commune 2006/318/PESC ³ . Il y a donc lieu de modifier l'annexe III du règlement (CE) n o 817/2006 en conséquence.

(3) Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient qu'il entre en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) n o 817/2006 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007. Par la Commission Eneko LANDÁBURU Directeur général des relations extérieures

¹ JO L 148 du 2.6.2006, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1411/2006 ( JO L 267 du 27.9.2006, p. 1 ).

² JO L 107 du 25.4.2007, p. 8 .

³ JO L 116 du 29.4.2006, p. 77 .

Liste des personnes visées aux articles 6, 7 et 12

Notes relatives au tableau:

Les alias ou les variations orthographiques sont indiqués par la mention «alias».

A. CONSEIL D'ÉTAT POUR LA PAIX ET LE DÉVELOPPEMENT (SPDC)

B. COMMANDANTS RÉGIONAUX

C. COMMANDANTS RÉGIONAUX ADJOINTS

D. MINISTRES

E. MINISTRES ADJOINTS

F. AUTRES AUTORITÉS LIÉES AU SECTEUR DU TOURISME

G. HAUTS RESPONSABLES MILITAIRES (Général de brigade et grades supérieurs)

H. OFFICIERS MILITAIRES DIRIGEANT DES PRISONS ET LA POLICE

I. UNION SOLIDARITY AND DEVELOPMENT ASSOCIATION (USDA)

J. PERSONNES TIRANT PROFIT DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES DU GOUVERNEMENT

K. ENTREPRISES DÉTENUES PAR DES MILITAIRES

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1411/2006 (). ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²