Règlement (CE, Euratom) n o  337/2007 du Conseil du 27 mars 2007 adaptant, à partir du 1 er janvier 2007 , le barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes en Bulgarie et en Roumanie

du 27 mars 2007

adaptant, à partir du 1 er janvier 2007, le barème applicable aux missions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes en Bulgarie et en Roumanie

Preamble

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n o 259/68 ¹ , et notamment l'article 13 de l'annexe VII dudit statut,

vu la proposition de la Commission,

(1) Considérant qu'en raison de l'adhésion, au 1 er janvier 2007, de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, le remboursement aux fonctionnaires et autres agents des frais liés aux missions effectuées dans ces pays devrait désormais être soumis, à partir de cette date, au régime juridique exposé à l'article 13 de l'annexe VII du statut,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le barème applicable aux missions figurant à l'article 13, paragraphe 2, point a), de l'annexe VII du statut est remplacé par le tableau suivant:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est applicable à partir du 1 er janvier 2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 mars 2007. Par le Conseil Le président P. STEINBRÜCK

¹ JO L 56 du 4.3.1968, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n o 1066/2006 ( JO L 194 du 14.7.2006, p. 1 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1066/2006 (). ↩ ↩²