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Règlement (CE) n o 323/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modification de l'annexe V du règlement (CE) n o 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

32007R0323Regulation16 avr. 2007

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du 26 mars 2007

portant modification de l'annexe V du règlement (CE) n o 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE 1 , et notamment son article 7, paragraphe 6, et son article 14, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Comme indiqué à la partie 1 de l'annexe V du règlement (CE) n o 850/2004, les opérations visées à la partie 2 de ladite annexe peuvent aussi nécessiter des opérations de prétraitement dans certains cas. Il convient donc de modifier la partie 2 de l'annexe V en conséquence.

(2) Les mesures prévues par le présent règlement sont les plus adéquates pour garantir un niveau de protection élevé.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets 2 ,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe V du règlement (CE) n o 850/2004 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 mars 2007. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission

1 JO L 158 du 30.4.2004, p. 7 , rectifié au JO L 229 du 29.6.2004, p. 5 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 172/2007 du Conseil ( JO L 55 du 23.2.2007, p. 1 ).

2 JO L 194 du 25.7.1975, p. 39 . Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 284 du 31.10.2003, p. 1 ).

À la partie 2 de l'annexe V du règlement (CE) n o 850/2004, l'alinéa suivant est ajouté après la première phrase:

«Des opérations de prétraitement préalables au stockage définitif conformément à la présente partie de cette annexe peuvent être effectuées, à condition qu'une substance figurant sur la liste de l'annexe IV qui est isolée du déchet durant le prétraitement soit par la suite éliminée conformément à la partie 1 de cette annexe. En outre, des opérations de reconditionnement et de stockage temporaire peuvent être effectuées avant ce prétraitement ou avant le stockage définitif, conformément à la présente partie de cette annexe.»

Footnotes

  1. , rectifié au . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 172/2007 du Conseil (). ↩ ↩2

  2. . Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (). ↩ ↩2