Règlement (CE) n o  285/2007 de la Commission du 16 mars 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2007 pour certains produits du secteur de la viande de porc dans le cadre du règlement (CE) n o  1233/2006 peuvent être acceptées

du 16 mars 2007

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2007 pour certains produits du secteur de la viande de porc dans le cadre du règlement (CE) n o 1233/2006 peuvent être acceptées

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1233/2006 de la Commission du 16 août 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation de viande de porc octroyé aux États-Unis d'Amérique ¹ , et notamment son article 5 paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1 er avril au 30 juin 2007 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent donc être satisfaites entièrement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1 er avril au 30 juin 2007 en vertu du règlement (CE) n o 1233/2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 mars 2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 mars 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 225 du 17.8.2006, p. 14 .

Footnotes

1. . ↩ ↩²