Règlement (CE) n o 235/2007 de la Commission du 5 mars 2007 modifiant le règlement (CE) n o 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

du 5 mars 2007

modifiant le règlement (CE) n o 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE ¹ , et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 474/2006 de la Commission ² établit la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n o 2111/2005.

(2) Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2111/2005 et à l'article 2 du règlement (CE) n o 473/2006 de la Commission du 22 mars 2006 portant sur les règles de mise en œuvre pour la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté visée au chapitre II du règlement (CE) n o 2111/2005 ³ , un État membre a demandé la mise à jour de la liste communautaire.

(3) Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 2111/2005, certains États membres ont communiqué à la Commission des informations qui sont pertinentes pour la mise à jour de la liste communautaire. Des informations pertinentes ont également été communiquées par des pays tiers. Il convient que la liste communautaire soit mise à jour sur cette base.

(4) La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés soit directement soit, si ce n'était pas faisable, via les autorités responsables de leur surveillance réglementaire, en indiquant les faits et considérations essentiels qui serviraient de fondement à une décision de leur signifier une interdiction d'exploitation dans la Communauté ou de modifier les conditions d'exploitation d'une interdiction d'exploitation signifiée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire.

(5) La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés l'occasion de consulter les documents fournis par les États membres, de lui transmettre des commentaires par écrit et de faire dans les dix jours ouvrables un exposé oral à la Commission et au comité de la sécurité aérienne institué par le règlement (CEE) n o 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile ⁴ .

(6) Les autorités chargées de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens concernés ont été consultées par la Commission, ainsi que, dans certains cas particuliers, par certains États membres.

Air West

(7) Il existe des preuves avérées de manquements graves en matière de sécurité sur l'aéronef IL-76, immatriculé ST-EWX, qui est le seul aéronef d'Air West autorisé à voler dans la Communauté. Ces manquements ont été repérés par l'Allemagne lors d'une inspection au sol effectuée dans le cadre du programme SAFA ⁵ .

(8) L'Allemagne a fait savoir à la Commission qu'elle a adopté une interdiction d'exploitation immédiate pour toute la flotte d'Air West en tenant compte des critères communs dans le cadre de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 2111/2005.

(9) L'Allemagne a en outre introduit auprès de la Commission une demande de mise à jour de la liste communautaire conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2111/2005, et comme prescrit par l'article 6 du règlement (CE) n o 473/2006, en vue d'étendre l'interdiction d'exploitation à toute la Communauté européenne pour toute la flotte d'Air West.

(10) C'est pourquoi, sur la base des critères communs, on estime que Air West Co. Ltd ne satisfait pas aux normes de sécurité applicables pour l'ensemble de sa flotte. Il faut que le transporteur aérien fasse l'objet d'une interdiction de toutes ses opérations et passe de l'annexe B à l'annexe A.

BGB Air

(11) Les autorités du Kazakhstan ont fourni à la Commission des preuves du retrait du certificat de transporteur aérien à GB Air. Ce transporteur certifié au Kazakhstan a en conséquence cessé ses activités, il convient de le retirer de l'annexe A.

Dairo Air Services et DAS Air Cargo

(12) Toute mesure prise concernant Dairo Air Services (Ouganda) doit également être applicable à DAS Air Cargo (DAZ).

(13) Dairo Air Services a présenté à la Commission un plan complet d'actions correctrices visant à remédier à ses manquements systémiques en matière de sécurité, plan qui est déjà mis en œuvre. Les autorités compétentes de l'Ouganda ont en outre avalisé le plan d'action du transporteur aérien et ont arrêté un plan annuel détaillé d'activités de surveillance du transporteur aérien pour l'année 2007.

(14) La Commission a contacté les autorités compétentes du Kenya pour obtenir la confirmation du fait que le certificat de transporteur aérien délivré par le Kenya à DAS Air Cargo lui a été retiré. Il faut que la Commission obtienne des clarifications sur ce point.

(15) Sur la base des critères communs, on estime que Dairo Air Services/DAS Air Cargo devrait être autorisé à exercer ses activités dans la Communauté et être retiré de l'annexe A. Les États membres entendent s'assurer qu'on continue de contrôler le respect effectif des normes de sécurité applicables par des inspections au sol de ce transporteur aérien.

(16) Les autorités compétentes ougandaises ont confirmé que le lieu principal d'activité du transporteur aérien est Entebbe. La Commission réévaluera la situation du transporteur aérien en ce qui concerne la capacité des autorités compétentes ougandaises à s'acquitter de leurs activités de surveillance. Tant le transporteur aérien que les autorités compétentes ougandaises ont accepté de faire l'objet d'un audit, le cas échéant.

GST Aero

(17) Les autorités du Kazakhstan ont fourni à la Commission des preuves du retrait du certificat de transporteur aérien du transporteur aérien GST Aero. Vu que ce transporteur certifié au Kazakhstan a en conséquence cessé ses activités, il faut qu'il soit retiré de l'annexe A.

Pakistan International Airlines

(18) Pakistan International Airlines a présenté à la Commission un plan d'actions correctrices visant à remédier aux manquements systémiques à la sécurité qui ont été cernés par divers États membres par des inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA. Les autorités compétentes du Pakistan ont en outre avalisé le plan d'action du transporteur aérien et élaboré un plan annuel des mesures de surveillance du transporteur aérien.

(19) Une équipe d'experts européens a effectué une mission d'enquête au Pakistan du 12 au 16 février 2007 afin d'évaluer la mise en œuvre du plan d'action proposé. Il ressort du rapport de mission que certaines actions nécessaires pour remédier à la situation de la compagnie en ce qui concerne le respect des normes de sécurité applicables doivent encore être mises en œuvre, notamment pour les aéronefs Boeing B-747 et Airbus A-310. La situation est maintenant satisfaisante en ce qui concerne la flotte de B-777 qui n'est pas affectée par les manquements systémiques visés au considérant 18, ainsi que le fait que le renouvellement des certificats de navigabilité est garanti par des mesures appropriées.

(20) En conséquence, sur la base des critères communs, on estime que Pakistan International Airlines ne satisfait pas aux normes de sécurité applicables, exception faite des vols assurés par la flotte de Boeing B-777, et doit figurer dans l'annexe B en ce qui concerne toutes les autres opérations ⁶ . Les États membres entendent en outre s'assurer qu'on continue de contrôler le respect effectif des normes de sécurité applicables par des inspections au sol de ce transporteur aérien.

Weasua Airlines/Transporteurs aériens du Liberia

(21) Les autorités du Liberia ont fourni à la Commission des preuves de ce que le certificat de transporteur aérien du seul transporteur aérien qui est actuellement encore certifié au Liberia — Weasua Airlines — a expiré le 31 décembre 2006 et que lesdites autorités ont refusé qu'il soit reconduit. Ayant en conséquence cessé ses activités, il convient de retirer Weasua Airlines de l'annexe A.

(22) Pour ce qui est du plan d'actions correctrices mis en œuvre par le Liberia pour aligner sa capacité de surveillance de la sécurité aérienne sur les normes de sécurité applicables, il ressort des documents présentés à la Commission que des progrès doivent encore être faits en ce qui concerne sa mise en œuvre intégrale. Cela signifie automatiquement que, si un transporteur aérien se voit délivrer un certificat de transporteur aérien par l'autorité de l'aviation civile du Liberia, il sera classé à l'annexe A.

Transporteurs aériens de la République démocratique du Congo

(23) Les autorités de la République démocratique du Congo ont fourni à la Commission des informations montrant qu'elles ont délivré un certificat de transporteur aérien aux transporteurs aériens suivants: African Air Services Commuter SPRL, El Sam Airlift, Espace Aviation Services, Piva Airlines, Safe Air Company. Il convient que ces transporteurs aériens soient mentionnés expressément dans l'annexe A.

(24) Les autorités de la République démocratique du Congo ont fourni à la Commission des preuves du retrait du certificat de transporteur aérien aux transporteurs aériens suivants: Entreprise World Airways (EWA), Uhuru Airlines, Central Air Express, Global Airways, African Company Airlines, CO-ZA Airways. Vu que ces transporteurs certifiés en République démocratique du Congo ont en conséquence cessé leurs activités, il convient de les retirer de l'annexe A.

(25) Hewa Bora Airways a acheté un nouvel aéronef pour remplacer celui qui a été mentionné auparavant à l'annexe B. La Belgique a fait savoir qu'elle entend continuer à appliquer à ce nouvel aéronef le même régime provisoire d'inspections au sol et de surveillance qu'à l'aéronef précédent. En conséquence, le type d'aéronef Lockheed L-1011, cons. n o 193H-1206, immatriculé 9Q-CHC, est remplacé dans l'annexe B par l'aéronef Boeing B767-266 ER, cons. n o 23 178, immatriculé 9Q-CJD.

Transporteurs aériens de Guinée équatoriale

(26) Les autorités de Guinée équatoriale ont fourni à la Commission une liste actualisée des transporteurs aériens titulaires d'un certificat de transporteur aérien. À l'heure actuelle, les seuls transporteurs aériens certifiés en Guinée équatoriale sont: Euroguineana de Aviación y Transportes, General Work Aviación, Guinea Airways, Guinea Equatorial de Transportes Aéreos, Unión de Transportes Aéreos (UTAGE). Il faut donc que la liste communautaire soit mise à jour en conséquence et que ces transporteurs figurent à l'annexe A.

Transporteurs aériens de la République kirghize

(27) Les autorités de la République kirghize ont communiqué à la Commission des informations selon lesquelles elles ont accordé un certificat de transporteur aérien aux transporteurs aériens suivants: Air Central Asia, Esen Air, Air Manas, World Wing Aviation. Vu que ces transporteurs aériens sont certifiés par les autorités de la République kirghize qui ont fait preuve d'une incapacité à assurer une surveillance suffisante de la sécurité, elles doivent figurer à l'annexe A.

(28) Les autorités de la République kirghize ont communiqué à la Commission des preuves du retrait du certificat de transporteur aérien aux transporteurs aériens suivants: Anikai Air, Country International Airlines, FAB Air, Kyrgyz Airways, Kyrgyz Trans Avia, Reem Air, Sun Light. Étant donné que ces transporteurs aériens certifiés en République kirghize ont en conséquence cessé leurs activités, ils doivent être retirés de l'annexe A.

Phuket Air

(29) À la suite de l'analyse faite par la Commission et les États membres des documents présentés par Pukhet Air concernant les progrès faits dans la mise en œuvre de son plan d'actions correctrices et à la suite de l'aval et de l'évaluation positive de ces documents par les autorités compétentes du Royaume de Thaïlande, il existe suffisamment de preuves pour démontrer que le transporteur aérien s'est acquitté avec succès de la plupart des tâches du plan d'actions correctrices qui avait été élaboré à la suite de son inclusion dans la première liste communautaire publiée en mars 2006.

(30) Sur la base des critères communs, on estime que Pukhet Air a pris toutes les mesures requises pour se conformer aux normes de sécurité applicables et peut donc être retiré de l'annexe A.

(31) Pukhet Air a déclaré qu'il ne prévoyait pas pour l'instant d'exercer ses activités en Europe dans un proche avenir; si le transporteur aérien envisage de reprendre des activités sur le territoire de la Communauté sous quelque forme que ce soit, il informera préalablement la Commission qui se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires pour s'assurer qu'il continue de satisfaire les normes de sécurité applicables. Pendant la réunion du comité de la sécurité aérienne du 21 février, tant le transporteur aérien que les autorités compétentes du Royaume de Thaïlande ont fait savoir qu'ils étaient tout à fait disposés à accepter ces conditions, y compris l'éventualité d'une inspection in situ si la Commission le demande.

A Jet Aviation/ex Helios Airways

(32) La Commission a pris note des informations communiquées par l'AESA et les autorités compétentes chypriotes concernant la suspension du certificat de transporteur aérien de A Jet Aviation et son retrait subséquent. En ce qui concerne les tâches de surveillance de l'autorité compétente chypriote, étant donné les résultats de la dernière visite conjointe faite par l'AEAS et les JAA en janvier 2007 sur les questions de navigabilité, de maintenance, des besoins de fonctionnement et des licences du personnel navigant, la Commission a pris note des progrès considérables qui ont été réalisés; des efforts doivent cependant encore être faits et il convient que la Commission surveille l'évolution de la situation à cet égard.

Johnsons Air

(33) La Commission a examiné la situation de Johnsons Air sur la base des documents présentés par les autorités de l'aviation civile du Ghana, y compris le programme de surveillance de ce transporteur aérien, et elle est convaincue qu'il satisfait aux normes de sécurité applicables. La Commission estime par conséquent que Johnsons Air ne doit pas figurer sur la liste communautaire.

Transporteurs aériens de Bulgarie

(34) À la suite des informations communiquées par la Commission aux autorités compétentes bulgares concernant les conclusions de certaines inspections au sol dans le cadre du programme SAFA, ces dernières ont décidé le 21 février 2007 de modifier, avec effet immédiat, les certificats de transporteur aérien de cinq transporteurs aériens de fret. La Bulgarie limite maintenant leurs activités dans la Communauté européenne ainsi qu'en Norvège, en Islande et en Suisse. Par conséquent, à partir de cette date, et jusqu'à nouvel ordre, Air Sofia, Bright Aviation Services, Heli Air Services, Skorpion Air et Vega Airlines ne sont pas autorisés à exercer leurs activités dans les autres États membres de la Communauté, ni en Norvège, en Islande et en Suisse.

(35) Les autorités compétentes bulgares se sont engagées à examiner ces mesures sur la base d'actions correctrices appropriées qui doivent être mises en œuvre par ces transporteurs aériens et à la suite de la vérification et de l'approbation de ces autorités dans les deux mois. La Commission a pris note des mesures prises par les autorités compétentes bulgares et il convient qu'elle surveille la situation de ces transporteurs ainsi que la manière dont ces autorités s'acquittent de leurs fonctions de surveillance, avec l'aide de l'AESA et des États membres, dans les mois à venir.

Transporteurs de la Fédération de Russie

(36) La Commission a contacté les autorités russes en vue d'examiner la situation du transporteur aérien «Rossyia» qui a succédé le 1 er novembre 2006 à Pulkovo Airlines. Étant donné l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'actions correctrices par le transporteur aérien, la Commission estime qu'il est nécessaire de continuer à surveiller Rossyia de près. Un audit sera effectué à cette fin dans le courant du mois d'avril 2007.

(37) La Commission a pris note de l'état d'avancement des autorités compétentes de la Fédération de Russie arrêtées à la suite de l'adoption du règlement (CE) n o 1543/2006 et de leur décision du 12 février d'imposer des restrictions d'exploitation à neuf transporteurs aériens après avoir reçu des informations de la Commission indiquant des manquements systémiques en matière de sécurité chez ces transporteurs aériens. En conséquence, à partir de cette date, les transporteurs aériens Aero Rent, Tatarstan, Atlant Soyuz, Aviakon Zitotrans, Centre Avia, Gazpromavia, Lukoil, Russian Sky (Russkoe Nebo) et Utair ne peuvent pas effectuer de vols uniques et de vols charter dans la Communauté. Ces vols ne peuvent être effectués qu'après vérification et avec l'autorisation spécifique à titre exceptionnel des autorités compétentes russes et l'acceptation formelle de l'État membre de l'aéroport de destination. La Commission et les États membres seront informés en temps voulu avant la délivrance de l'autorisation. Il convient que l'État membre concerné procède aux inspections au sol appropriées à l'aéroport de destination dans la Communauté. L'autorisation de vol doit être emportée à bord afin de faciliter le déroulement des inspections au sol.

(38) La Commission prend en outre note du fait que l'arrangement susmentionné a un caractère temporaire et que les autorités compétentes de la Fédération de Russie exposeront la situation des activités de chaque transporteur aérien, y compris les compagnies aériennes régulières, et présenteront un plan d'actions correctrices en vue d'une décision finale au sujet de ces transporteurs aériens pour la fin du mois d'avril 2007 au plus tard. Les États membres entendent s'assurer qu'on continue de contrôler le respect effectif des normes de sécurité applicables par des inspections au sol de toutes les activités de ces transporteurs aériens.

(39) Compte tenu des diverses mesures prises par les autorités compétentes de la Fédération de Russie, la Commission entend vérifier la situation des transporteurs aériens susmentionnés du point de vue de la sécurité. Elle compte effectuer une visite à cette fin, avec l'aide des États membres et des autorités compétentes de la Fédération de Russie, dans les mois à venir.

Considérations générales concernant les transporteurs qui ont cessé leurs activités

(40) Étant donné que les transporteurs retirés de la liste après avoir déclaré la cessation de leurs activités peuvent réapparaître sous une autre identité ou nationalité, il convient que la Commission continue activement à surveiller les éventuels transferts et mouvements associés à ces entités.

Considérations générales concernant les autres transporteurs figurant dans la liste

(41) Aucune preuve de la mise en œuvre intégrale d'actions correctrices appropriées par les autres transporteurs figurant sur la liste communautaire actualisée le 12 octobre et par les autorités chargées de la supervision réglementaire de ces transporteurs aériens n'a été transmise à la Commission à ce jour malgré les demandes spécifiques faites par cette dernière. C'est pourquoi, sur la base des critères communs, on estime que l'interdiction d'exploitation devrait être maintenue pour ces transporteurs aériens.

(42) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la sécurité aérienne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 474/2006 est modifié comme suit:

1. L'annexe A est remplacée par l'annexe A du présent règlement.

2. L'annexe B est remplacée par l'annexe B du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour qui suit sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres. Fait à Bruxelles, le 5 mars 2007. Par la Commission Jacques BARROT Vice-président

¹ JO L 344 du 27.12.2005, p. 15 .

² JO L 84 du 23.3.2006, p. 14 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1543/2006 ( JO L 283 du 14.10.2006, p. 27 ).

³ JO L 84 du 23.3.2005, p. 8 .

⁴ JO L 373 du 31.12.1991, p. 4 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1900/2006 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 377 du 27.12.2006, p. 176 ).

⁵ LBA/D-2006-510.

⁶ La flotte de Boeing B-777 se compose actuellement des aéronefs suivants: 2 B-777-340ER immatriculés AP-BHV et AP-BHW; 4 B-777-240ER immatriculés AP-BGJ, AP-BGK, AP-BGL et AP-BHX; 2 B-777-240LR immatriculés AP-BGY et AP-BGZ.

LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS DONT TOUTES LES OPÉRATIONS FONT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'EXPLOITATION DANS LA COMMUNAUTÉ ¹

¹ Les transporteurs aériens figurant à l'annexe A pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.

² Hewa Bora Airways est autorisé à employer les aéronefs spécifiques mentionnés dans l'annexe B pour ses opérations actuelles dans la Communauté européenne.

LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS DONT LES OPÉRATIONS FONT L'OBJET DE RESTRICTIONS D'EXPLOITATION DANS LA COMMUNAUTÉ ¹

¹ Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées.

² Hewa Bora Airways n'est autorisé à employer que certains aéronefs mentionnés pour ses opérations actuelles dans la Communauté.

Footnotes

1. Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l’objet d’une interdiction d’exploitation, pour autant que les normes de sécurité applicables soient respectées. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶

2. Hewa Bora Airways n'est autorisé à employer que certains aéronefs mentionnés pour ses opérations actuelles dans la Communauté. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶

3. . ↩ ↩²

4. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1900/2006 du Parlement européen et du Conseil (). ↩ ↩²

5. LBA/D-2006-510. ↩ ↩²

6. La flotte de Boeing B-777 se compose actuellement des aéronefs suivants: 2 B-777-340ER immatriculés AP-BHV et AP-BHW; 4 B-777-240ER immatriculés AP-BGJ, AP-BGK, AP-BGL et AP-BHX; 2 B-777-240LR immatriculés AP-BGY et AP-BGZ. ↩ ↩²