Règlement (CE) n o 215/2007 de la Commission du 28 février 2007 portant mise en œuvre du règlement (CE) n o 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives au surendettement et à l’exclusion financière (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

du 28 février 2007

portant mise en œuvre du règlement (CE) n o 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires relatives au surendettement et à l’exclusion financière

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) ¹ , et notamment son article 15, paragraphe 2, point f),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1177/2003 a établi un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie, englobant des données transversales et longitudinales comparables et actuelles sur le revenu ainsi que sur le nombre de pauvres et d’exclus et sur la composition de ce groupe social au niveau national et au niveau de l’Union européenne.

(2) En vertu de l’article 15, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) n o 1177/2003, des mesures de mise en œuvre sont nécessaires pour la liste des domaines et des variables cibles secondaires à inclure chaque année dans la composante transversale des EU-SILC. Pour l’année 2008, il convient d’établir la liste des variables cibles secondaires incluses dans la composante sur le surendettement et l’exclusion financière. Il convient par la même occasion de fournir les codes des variables et les définitions.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste des variables cibles secondaires, les codes des variables et les définitions pour le module 2008 relatif au surendettement et à l’exclusion financière à inclure dans la composante transversale des statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 2007. Par la Commission Joaquín ALMUNIA Membre de la Commission

¹ JO L 165 du 3.7.2003, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1791/2006 du Conseil ( JO L 363 du 20.12.2006, p. 1 ).

Aux fins du présent règlement, les unités, modes de collecte des données, périodes de référence et définitions suivants sont applicables.

1. Unités

Les variables cibles se rapportent exclusivement au ménage. Lorsqu’il est question de services financiers, il convient d’entendre par ménage tout membre qui constitue ce ménage.

2. Modes de collecte des données

Pour toutes les variables cibles, le mode de collecte des données est l’enquête en face à face avec le répondant pour le ménage ou l’exploitation de registres.

3. Périodes de référence

Les variables cibles se rapportent à quatre périodes de référence différentes:

— les 12 derniers mois ( arriérés ),

— les 12 prochains mois ( prévisions ),

— les 3 derniers mois ( solde impayé d’une carte de crédit ou privative ),

— période courante ( toutes les autres variables ).

4. Définitions

1. Montants

a) Variables pour la collecte des montants: le montant doit être collecté selon une échelle discrète qui devra être établie par le groupe de travail sur les statistiques des conditions de vie.

2. Compte bancaire

a) Compte courant: compte de dépôt offrant des services de gestion financière quotidienne tels que diverses méthodes de paiement flexibles pour permettre aux clients d’effectuer des versements directs. Entre autres services standard liés aux comptes courants, il existe le carnet de chèques, ainsi que la possibilité d’exécuter des ordres permanents, des prélèvements et des paiements automatiques au moyen d’une carte de débit. Le compte d’épargne n’est pas un compte courant; il n’offre aucun des services précités.

b) Compte bancaire à découvert: un des comptes bancaires du ménage présente un solde négatif en raison de difficultés financières (besoin urgent d’argent, sorties plus élevées que les entrées, etc.). Des intérêts sont prélevés sur la somme due. Le compte bancaire ne doit pas nécessairement être un compte courant.

3. Cartes de crédit ou privatives

a) Les cartes de crédit offrent une facilité de crédit particulière: l’argent est prêté entre le moment de l’achat et le moment où le montant de cet achat est intégralement remboursé; un intérêt est dû sur tout solde impayé à la fin du mois. Le montant minimal à payer est précisé sur le relevé mensuel des dépenses. Les cartes de crédit ne sont pas des cartes de débit, pour lesquelles l’argent dépensé est immédiatement débité du compte bancaire auquel elles sont reliées.

b) Les cartes privatives sont des cartes de crédit délivrées par une société ou un magasin et ne peuvent être utilisées qu’à des fins de paiement auprès de ladite société ou dudit magasin.

c) Solde impayé: le ménage, en raison de difficultés financières, n’a pas intégralement remboursé, «à la fin du mois», le montant dû ou dépensé au moyen de cartes de crédit ou privatives au cours des 3 derniers mois au moins.

4. Source des crédits et des prêts

a) Le crédit et le prêt englobent tout crédit ou prêt commercial dont les remboursements sont planifiés et assortis d’un échéancier, à l’exception du prêt hypothécaire sur le logement principal. Les découverts et les cartes de crédit ou privatives pour lesquels les remboursements ne sont pas planifiés n’entrent pas dans cette catégorie. Les emprunts contractés auprès d’amis ou de membres de la famille (crédits informels) n’entrent pas non plus dans cette catégorie.

5. Arriérés

a) Arriérés: montant dû (factures, loyer, remboursement d’un crédit ou d’un prêt hypothécaire, etc.) qui, pour des raisons financières, n’a pas été remboursé dans les délais au cours des 12 derniers mois; même concept que celui utilisé pour HS010, HS020 et HS030.

b) Montant total des arriérés en cours: somme due par le ménage qui n’a pu être remboursée dans les délais.

c) Factures/paiements relatifs au logement: loyer et remboursement du prêt hypothécaire sur le logement principal et factures de consommation (eau, électricité, gaz, chauffage, etc.). Doit correspondre à la couverture des variables HS010 et HS020.

d) Remboursement d’autres prêts et crédits: prêts personnels en espèces (autres que le remboursement du prêt hypothécaire sur le logement principal) ou d’achats à tempéraments et d’achats analogues (par exemple, achats par correspondance, financement pour l’achat d’une voiture, etc.). Les remboursements minimaux liés à une carte de crédit ou privative sont également compris dans cette catégorie. Doit correspondre à la couverture de la variable HS030.

e) Autres dépenses non liées au logement: éducation, santé, toutes les autres factures non couvertes par des dépenses de logement.

6. Baisse du revenu

a) Revenu: revenu total brut du ménage.

7. Exclusion financière

a) Raisons pour lesquelles le ménage n’a pas de compte courant alors qu’il en a besoin: plusieurs raisons peuvent être invoquées et seront indiquées au moyen des variables accessoires MI111-MI114. Les questions sont filtrées: elles ne sont pas posées aux ménages qui ont un compte courant ou qui n’en ont pas besoin.

b) Raisons pour lesquelles le ménage n’a pas de crédit commercial alors qu’il en a besoin: plusieurs raisons peuvent être invoquées et seront indiquées au moyen des variables accessoires MI122-MI125. Crédit commercial: autorisation de découvert, cartes de crédit ou privatives, prêts hypothécaires et autres prêts ou crédits liés à des achats. Les emprunts contractés auprès d’amis ou de membres de la famille ne sont pas repris dans cette catégorie. Les questions sont filtrées: elles ne sont pas posées aux ménages qui ont un crédit commercial ou qui n’en ont pas besoin. Elles doivent en revanche être posées aux ménages ayant emprunté uniquement auprès de membres de la famille ou d’amis.

5. Transmission des données à Eurostat

Les variables cibles secondaires relatives au «surendettement et à l’exclusion financière» seront transmises à Eurostat dans le fichier des données des ménages (H) après les variables cibles primaires.

DOMAINES ET LISTE DES VARIABLES CIBLES

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (). ↩ ↩²