Règlement (CE) n o  195/2007 de la Commission du 26 février 2007 portant ouverture des achats de beurre dans certains États membres pour la période du 1 er mars au 31 août 2007

du 26 février 2007

portant ouverture des achats de beurre dans certains États membres pour la période du 1 er mars au 31 août 2007

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait ² , et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1255/1999 dispose que, lorsque les prix de marché du beurre atteignent, dans un ou plusieurs États membres, un niveau inférieur à 92 % du prix d'intervention pendant une période représentative, les organismes d'intervention sont tenus de procéder à des achats de beurre.

(2) Sur la base des listes de prix de marché communiquées par les États membres, la Commission a constaté, comme prévu à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 2771/1999, que les prix en Espagne, en Irlande et au Portugal s'étaient situés à un niveau inférieur à 92 % du prix d'intervention pendant deux semaines consécutives. Il convient donc d'ouvrir les achats d'intervention dans ces États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les achats de beurre prévus à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1255/1999 sont ouverts dans les États membres suivants:

— Espagne

— Irlande

— Portugal

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 février 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( JO L 307 du 25.11.2005, p. 2 ).

² JO L 333 du 24.12.1999, p. 11 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1919/2006 ( JO L 380 du 28.12.2006, p. 1 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1919/2006 (). ↩ ↩²