Règlement (CE) n o 164/2007 de la Commission du 19 février 2007 fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre

du 19 février 2007

fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ¹ , et notamment son article 15, paragraphe 8, premier tiret,

vu le règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ² , et notamment son article 44, point a),

considérant ce qui suit:

(1) L'article 8 du règlement (CE) n o 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre ³ , qui continue à s'appliquer pour la production de la campagne de commercialisation 2005/2006, prévoit que les montants de la cotisation à la production de base et de la cotisation B ainsi que, le cas échéant, le coefficient visé à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1260/2001 pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline, sont fixés avant le 15 février 2007 pour la campagne de commercialisation 2005/2006.

(2) Pour la campagne de commercialisation 2005/2006, la perte globale prévisible constatée conformément à l'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n o 1260/2001, conduit, en conformité avec le paragraphe 3 dudit article, à retenir le montant de 1,0022 % pour la cotisation de base.

(3) La perte globale constatée sur la base des données connues et en application de l'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n o 1260/2001, est entièrement couverte par les recettes de la cotisation de base. Il n'y a donc pas lieu de fixer, pour la campagne 2005/2006, de cotisation B ni de coefficient permettant d'établir la cotisation complémentaire.

(4) Le comité de gestion du sucre n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre sont fixés, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, à:

a) 6,333 EUR par tonne de sucre blanc comme cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B;

b) 2,810 EUR par tonne de matière sèche comme cotisation à la production de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B;

c) 6,333 EUR par tonne de matière sèche équivalent — sucre/isoglucose comme cotisation à la production de base pour le sirop d'inuline A et le sirop d'inuline B.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 février 2007. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 178 du 30.6.2001, p. 1 . Règlement abrogé par le règlement (CE) n o 318/2006.

² JO L 58 du 28.2.2006, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2011/2006 ( JO L 384 du 29.12.2006, p. 1 ).

³ JO L 50 du 21.2.2002, p. 40 . Règlement abrogé par le règlement (CE) n o 952/2006 ( JO L 178 du 1.7.2006, p. 39 ).

. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 318/2006. ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2011/2006 (). ↩ ↩²
. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 952/2006 (). ↩ ↩²