Règlement (CE) n o 102/2007 de la Commission du 2 février 2007 portant adoption des caractéristiques du module ad hoc 2008 concernant la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail, telles que prévues par le règlement (CE) n o 577/98 du Conseil et modifiant le règlement (CE) n o 430/2005 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

du 2 février 2007

portant adoption des caractéristiques du module ad hoc 2008 concernant la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail, telles que prévues par le règlement (CE) n o 577/98 du Conseil et modifiant le règlement (CE) n o 430/2005

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

Vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu le règlement (CE) n o 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté ¹ , et notamment son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Lors de sa réunion, à Thessalonique, en juin 2003, le Conseil européen a souligné qu'une intégration réussie de migrants contribue à la cohésion sociale et à la prospérité économique, et permet de relever les défis démographiques et économiques auxquels l’Union européenne est actuellement confrontée, et a donc appelé à de nouveaux progrès à cet égard. En outre, le Conseil a explicitement souhaité une analyse précise et objective de ces questions afin de contribuer à l’élaboration et à la promotion d’initiatives politiques en vue d’une gestion plus efficace des migrations en Europe. La nécessité de disposer de politiques d’intégration efficaces a, une fois encore, été soulignée dans le «programme de La Haye» adopté par le Conseil européen de Bruxelles, en novembre 2004.

(2) Comme le souligne le premier rapport annuel de la Commission sur la migration et l’intégration ² , l’impossibilité d’accéder à l’emploi constitue le principal obstacle à l’intégration; il s'agit donc d'une priorité absolue pour les politiques nationales d’intégration.

(3) Il est, par conséquent, nécessaire de disposer de séries de données globales et comparables sur la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail afin de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs communs de la stratégie européenne pour l’emploi et du processus d’inclusion sociale.

(4) La proposition de la Commission d'une décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale — Progress ³ — prévoit, dans la section 1 emploi, le financement des mesures adéquates, y compris dans le domaine statistique. Il conviendrait que le présent règlement mette en œuvre ces mesures.

(5) Le règlement (CE) n o 384/2005 de la Commission du 7 mars 2005 portant adoption du programme de modules ad hoc pour l'enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2007 à 2009, prévu par le règlement (CE) n o 577/98 ⁴ du Conseil, comprend déjà un module ad hoc sur la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail. La liste des variables pour ce module est à définir avant décembre 2006.

(6) Le règlement (CE) n o 384/2005 prévoit également que la mise en œuvre du module de 2008 sera conditionnée par les résultats d'études de faisabilité à réaliser avant la fin de 2005. Eurostat a présenté les résultats de ces études de faisabilité lors de la réunion des directeurs des statistiques sociales des États membres en septembre 2005. Il a été conclu que les États membres et Eurostat devaient continuer à préparer le module de 2008.

(7) Les données à fournir devant être fiables et de bonne qualité, certaines variables décrites dans l’annexe du présent règlement de la Commission doivent être facultatives pour les États membres dont l’échantillon est faible pour les migrants.

(8) Il y a lieu de modifier les colonnes 19/20 de l’annexe II du règlement (CE) n o 430/2005 de la Commission du 15 mars 2005 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n o 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2006 et l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles ⁵ afin d’accroître la pertinence de l’analyse de la situation des migrants sur le marché du travail par des informations sur l’année d’arrivée dans le pays d’accueil et sur l’âge au moment de l’arrivée, qui sont deux variables explicatives essentielles pour analyser le processus d’intégration dans le marché du travail.

(9) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La liste détaillée des variables à collecter en 2008 à l’aide du module ad hoc sur la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail figure dans l’annexe.

Article 2

Les colonnes 213, 214, 215, 216, 217, 218 et 219 de l’annexe sont facultatives pour la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande.

Article 3

Dans l'annexe II, le texte des colonnes 19/20 du règlement (CE) n o 430/2005 est remplacé par le texte suivant:

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 février 2007. Par la Commission Joaquín ALMUNIA Membre de la Commission

¹ JO L 77 du 14.3.1998, p. 3 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2257/2003 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 336 du 23.12.2003, p. 6 ).

² COM(2004) 508.

³ COM(2004) 488.

⁴ JO L 61 du 8.3.2005, p. 23 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 341/2006 ( JO L 55 du 25.2.2006, p. 9 ).

⁵ JO L 71 du 17.3.2005, p. 36 .

ENQUÊTE SUR LES FORCES DE TRAVAIL

Caractéristiques du module ad hoc 2008 sur la situation des migrants et de leurs descendants directs sur le marché du travail

1. États membres et régions concernés: tous.

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2257/2003 du Parlement européen et du Conseil (). ↩ ↩²

2. COM(2004) 508. ↩ ↩²

3. COM(2004) 488. ↩ ↩²

4. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 341/2006 (). ↩ ↩²

5. . ↩ ↩²