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32007R0047 ΓÇó Règlement (CE) n o 47/2007 de la Commission du 19 janvier 2007 modifiant le règlement (CE) n o 34/2007 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation de bananes originaires des pays ACP pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2007
32007R0047Regulation20 janv. 2007
du 19 janvier 2007
modifiant le règlement (CE) n o 34/2007 fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation de bananes originaires des pays ACP pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2007
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n o 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes 1 ,
vu le règlement (CE) n o 1789/2006 de la Commission du 5 décembre 2006 relatif à l’ouverture et au mode de gestion du contingent tarifaire pour l’importation de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2007 2 , et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Les demandes de certificats d’importation présentées dans les États membres en application de l’article 4 du règlement (CE) n o 1789/2006 et transmises à la Commission conformément à l’article 5 dudit règlement portent sur des quantités supérieures aux quantités disponibles fixées à l’article 2, point a), à savoir 146 848 tonnes pour les opérateurs visés au chapitre II.
(2) Par le règlement (CE) n o 34/2007 3 la Commission a fixé un coefficient d’attribution à appliquer à chaque demande.
(3) À la suite d’une erreur administrative commise par des organismes nationaux compétents lors de la communication de la quantité visée à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1789/2006, ce coefficient a été fixé à un niveau trop bas. Il convient de modifier le règlement (CE) n o 34/2007 de la Commission en conséquence.
(4) Il y a lieu de modifier en conséquence le coefficient d’attribution à appliquer à chaque demande,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
L’article 1 er du règlement (CE) n o 34/2007 est remplacé par le texte suivant:
«Article premier Un coefficient d’attribution de 91,209128 % s’applique à chaque demande de certificat d’importation présentée par les opérateurs visés au chapitre II du règlement (CE) n o 1789/2006 dans le cadre du sous-continent tarifaire de 146 848 tonnes.»
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 janvier 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural
1 JO L 316 du 2.12.2005, p. 1 .
2 JO L 339 du 6.12.2006, p. 3 .
3 JO L 10 du 17.1.2007, p. 9 .