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Règlement (CE) n o  23/2007 de la Commission du 11 janvier 2007 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 1 er au 8 janvier 2007 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n o  955/2005 pour le riz originaire d'Égypte

32007R0023Regulation12 janv. 2007

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du 11 janvier 2007

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 1 er au 8 janvier 2007 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n o 955/2005 pour le riz originaire d'Égypte

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz 1 ,

vu le règlement (CE) n o 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation 2 , et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 955/2005 de la Commission 3 a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation de 5 605 tonnes de riz relevant du code NC 1006 originaire d'Égypte (numéro d'ordre 09.4097).

(2) De la communication faite conformément à l'article 5, point a), du règlement (CE) n o 955/2005, il résulte que les demandes déposées du 1 er au 8 janvier 2007, à 13 heures, heure de Bruxelles, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.

(3) Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation au titre du règlement (CE) n o 955/2005 pour la période contingentaire en cours,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les demandes de certificats d'importation de riz originaire d'Égypte relevant du contingent visé au règlement (CE) n o 955/2005, déposées du 1 er au 8 janvier 2007, à 13 heures, heure de Bruxelles, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées d’un coefficient d'attribution de 8,270621 %.

2. La délivrance de certificats pour des quantités demandées à partir du 8 janvier 2007, 13 heures, heure de Bruxelles, est suspendue pour la période contingentaire en cours.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

1 JO L 270 du 21.10.2003, p. 96 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 797/2006 de la Commission ( JO L 144 du 31.5.2006, p. 1 ).

2 JO L 238 du 1.9.2006, p. 13 .

3 JO L 164 du 24.6.2005, p. 5 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 2019/2006 ( JO L 384 du 29.12.2006, p. 48 ).

Footnotes

  1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 de la Commission (). ↩ ↩2

  2. . ↩ ↩2

  3. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 2019/2006 (). ↩ ↩2