Règlement (CE) n o  15/2007 de la Commission du 10 janvier 2007 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 1 er au 8 janvier 2007 dans le cadre du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CE) n o  969/2006 pour le maïs

du 10 janvier 2007

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 1 er au 8 janvier 2007 dans le cadre du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CE) n o 969/2006 pour le maïs

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation ² , et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 969/2006 de la Commission ³ a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation de 242 074 tonnes de maïs (numéro d’ordre 09.4131).

(2) L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 969/2006 a fixé à 121 037 tonnes la quantité de la sous-période n o 1 pour la période du 1 er janvier au 30 juin 2007.

(3) De la communication faite conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 969/2006, il résulte que les demandes déposées du 1 er au 8 janvier 2007 à 13 heures, heure de Bruxelles, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.

(4) Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation au titre du règlement (CE) n o 969/2006 pour la sous-période contingentaire en cours,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Chaque demande de certificat d'importation de maïs relevant du contingent visé au règlement (CE) n o 969/2006, déposée du 1 er au 8 janvier 2007 à 13 heures, heure de Bruxelles, donne lieu à la délivrance d'un certificat pour les quantités demandées affectées d'un coefficient d'attribution de 0,960088 %.

2. La délivrance de certificats pour des quantités demandées à partir du 8 janvier 2007 à 13 heures, heure de Bruxelles, est suspendue pour la sous-période contingentaire en cours.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2007. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 78 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1154/2005 de la Commission ( JO L 187 du 19.7.2005, p. 11 ).

² JO L 238 du 1.9.2006, p. 13 .

³ JO L 176 du 30.6.2006, p. 44 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 2022/2006 ( JO L 384 du 29.12.2006, p. 70 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 2022/2006 (). ↩ ↩²