Règlement (CE) n o  1969/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 fixant, pour la campagne de pêche 2007, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n o  104/2000

32006R1969Regulation1 janv. 2007

du 19 décembre 2006

fixant, pour la campagne de pêche 2007, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n o 104/2000

Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture 1 , et notamment son article 18, paragraphe 3, et son article 26, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 18, paragraphe 1, et l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 104/2000 prévoient qu'un prix d'orientation et un prix à la production communautaire devraient être fixés pour chaque campagne de pêche afin de déterminer les niveaux de prix pour les interventions sur le marché pour certains produits de la pêche.

(2) L'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 104/2000 prévoit que le prix d'orientation est fixé pour chacun des produits ou des groupes de produits énumérés aux annexes I et II dudit règlement.

(3) Sur la base des données actuellement disponibles en ce qui concerne les prix pour les produits concernés et des critères visés à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 104/2000, pour la campagne de pêche 2007, les prix d'orientation devraient être augmentés, maintenus ou diminués en fonction des espèces.

(4) L'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 104/2000 prévoit que le prix à la production communautaire est fixé pour les produits énumérés à l'annexe III dudit règlement. Il convient d'établir les prix à la production communautaire pour l'un de ces produits et de calculer le prix à la production communautaire pour les autres au moyen des coefficients d'adaptation fixés par le règlement (CE) n o 802/2006 de la Commission du 30 mai 2006 fixant les coefficients d'adaptation applicables aux poissons des genres Thunnus et Euthynnus 2 .

(5) Sur la base des critères définis à l'article 18, paragraphe 2, premier et deuxième tirets, ainsi qu'à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 104/2000, il convient d’ajuster le prix à la production communautaire pour la campagne de pêche 2007.

(6) Vu l'urgence de la question, il y a lieu de consentir une exception au délai de six semaines visé à la partie I, point 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de pêche allant du 1 er janvier au 31 décembre 2007, les prix d'orientation prévus à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 104/2000 sont ceux indiqués à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Pour la campagne de pêche allant du 1 er janvier au 31 décembre 2007, les prix à la production communautaire prévus à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 104/2000 sont ceux indiqués à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006. Par le Conseil Le président J. KORKEAOJA

1 JO L 17 du 21.1.2000, p. 22 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1759/2006 ( JO L 335 du 1.12.2006, p. 3 ).

2 JO L 144 du 31.5.2006, p. 15 .

AnnexesEspèces Produits énumérés aux annexes I et II du règlement (CE) n o 104/2000Présentation commercialePrix d'orientation
(EUR/tonne)
I1.: Harengs de l'espèce Clupea harengusPoisson entier273
2.: Sardines de l'espèce Sardina pilchardusPoisson entier563
3.: Aiguillats ( Squalus acanthias )Poisson entier ou Poisson vidé, avec tête1 090
4.: Roussettes ( Scyliorhinus spp. )Poisson entier ou Poisson vidé, avec tête740
5.: Sébastes ( Sebastes spp. )Poisson entier1 142
6.: Morues de l'espèce Gadus morhuaPoisson entier ou vidé, avec tête1 623
7.: Lieus noirs ( Pollachius virens )Poisson entier ou vidé, avec tête769
8.: Églefins ( Melanogrammus aeglefinus )Poisson entier ou vidé, avec tête1 028
9.: Merlans ( Merlangius merlangus )Poisson entier ou vidé, avec tête946
10.: Lingues ( Molva spp. )Poisson entier ou vidé, avec tête1 196
11.: Maquereaux de l'espèce Scomber scombrusPoisson entier329
12.: Maquereaux de l'espèce Scomber japonicusPoisson entier298
13.: Anchois ( Engraulis spp. )Poisson entier1 334
14.: Plies ( Pleuronectes platessa )Poisson entier ou vidé, avec tête du 1 er janvier 2007 au 30 avril 20071 079
Poisson entier ou vidé, avec tête du 1 er mai 2007 au 31 décembre 20071 499
15.: Merlus de l'espèce Merluccius merlucciusPoisson entier ou vidé, avec tête3 675
16.: Cardines ( Lepidorhombus spp. )Poisson entier ou vidé, avec tête2 541
17.: Limandes ( Limanda limanda )Poisson entier ou vidé, avec tête863
18.: Flets communs ( Platichthys flesus )Poisson entier ou vidé, avec tête519
19.: Thons blancs ou germons ( Thunnus alalunga )Poisson entier2 187
Poisson vidé, avec tête2 440
20.: Seiches ( Sepia officinalis et Rossia macrosoma )Entières1 670
21.: Baudroies ( Lophius spp. )Poisson entier ou vidé, avec tête2 924
Poisson étêté6 047
22.: Crevettes grises de l'espèce Crangon crangonSimplement cuites à l'eau2 366
23.: Crevettes nordiques ( Pandalus borealis )Simplement cuites à l'eau6 410
Fraîches ou réfrigérées1 606
24.: Crabes tourteau ( Cancer pagurus )Entiers1 766
25.: Langoustines ( Nephrops norvegicus )Entières5 337
Queues4 279
26.: Soles ( Solea spp. )Poisson entier ou vidé, avec tête6 813
II1.: Flétans noirs ( Reinhardtius hippoglossoides )Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes1 946
2.: Merlus du genre Merluccius spp.Congelés, entiers, en emballages d'origine contenant des produits homogènes1 202
Congelés, en filets, en emballages d'origine contenant des produits homogènes1 462
3.: Dorades de mer ( Dentex dentex et Pagellus spp. )Congelées, en lots ou en emballages d'origine contenant des produits homogènes1 570
4.: Espadons ( Xiphias gladius )Congelés, entiers, en emballages d'origine contenant des produits homogènes4 079
5.: Seiches et sépioles ( Sepia officinalis ) ( Rossia macrosoma ) ( Sepiola rondeletti )Congelées, en emballages d'origine contenant des produits homogènes1 888
6.: Poulpes ou pieuvres ( Octopus spp. )Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes2 108
7.: Calmars et encornets ( Loligo spp. )Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes1 168
8.: Calmars et encornets ( Ommastrephes sagittatus )Congelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes961
9.: Illex argentinusCongelés, en emballages d'origine contenant des produits homogènes896
10.: Crevettes de la famille Penaeidae — crevettes de l'espèce Parapenaeus longirostris — Autres espèces de la famille Penaeidae — — — crevettes de l'espèce Parapenaeus longirostris — — — Autres espèces de la famille Penaeidae
—: crevettes de l'espèce Parapenaeus longirostris
—: Autres espèces de la famille Penaeidae
Congelées, en emballages d'origine contenant des produits homogènes4 157
Congelées, en emballages d'origine contenant des produits homogènes7 979
Espèces
Produits énumérés à l'annexe III du règlement (CE) n o 104/2000
PoidsCaractéristiques commercialesPrix à la production communautaire
(EUR/tonne)
Thons à nageoires jaunes ( Thunnus albacares )pesant plus de 10 kg pièceentiers1 225
vidés, sans branchies
autres
ne pesant pas plus de 10 kg pièceentiers
vidés, sans branchies
autres
Thons blancs ( Thunnus alalunga )pesant plus de 10 kg pièceentiers
vidés, sans branchies
autres
ne pesant pas plus de 10 kg pièceentiers
vidés, sans branchies
autres
Bonites à ventre rayé ( Katsuwonus pelamis )entières
vidées, sans branchies
autres
Thons rouges ( Thunnus Thynnus )entiers
vidés, sans branchies
autres
autres espèces des genres ( Thunnus et Euthynnus )entières
vidées, sans branchies
autres

Footnotes

  1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1759/2006 (). 2

  2. . 2

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