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32006R1894•Règlement (CE) n o 1894/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
32006R1894Regulation31 déc. 2006
du 18 décembre 2006
concernant la mise en œuvre de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne, modifiant et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n o 2658/87 1 a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou «NC», et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun.
(2) Par sa décision 2006/1894/CE 2 le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne, en vue de clore les négociations ouvertes conformément à l'article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.
(3) Il convient donc de modifier et de compléter le règlement (CEE) n o 2658/87 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
L'annexe I (nomenclature combinée) du règlement (CEE) n o 2658/87 est modifiée comme suit:
a) la partie 2 (tableau des droits) et la partie 3 (annexes tarifaires) sont modifiées avec les droits et complétées par les volumes figurant à l'annexe du présent règlement;
| b) | i): la description du contingent tarifaire communautaire de 5 000 tonnes pour les «viandes “de haute qualité” désossées, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition suivante: “découpes de viande bovine provenant de bouvillons ( novilhos ) ou de génisses ( novilhas ), d'un âge compris entre 20 et24 mois, dont la dentition va de la chute des pinces de la première dentition à, au maximum, quatre incisives permanentes, exclusivement élevés en pâturage, d'une qualité de bonne maturité et correspondant aux normes suivantes de classement des carcasses des bovins: viandes provenant de carcasses classées en classe B ou R, de conformation convexe à rectiligne et d'un état d'engraissement 2 ou 3; ces découpes, portant la marque” sc “( special cuts ) ou munies d'une étiquette” sc “( special cuts ) certifiant leur haute qualité, sont emballées dans des cartons portant la mention” bœuf de haute qualité» est remplacée par «viandes des animaux de l'espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, désossées»; | i) | la description du contingent tarifaire communautaire de 5 000 tonnes pour les «viandes “de haute qualité” désossées, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition suivante: “découpes de viande bovine provenant de bouvillons ( novilhos ) ou de génisses ( novilhas ), d'un âge compris entre 20 et24 mois, dont la dentition va de la chute des pinces de la première dentition à, au maximum, quatre incisives permanentes, exclusivement élevés en pâturage, d'une qualité de bonne maturité et correspondant aux normes suivantes de classement des carcasses des bovins: viandes provenant de carcasses classées en classe B ou R, de conformation convexe à rectiligne et d'un état d'engraissement 2 ou 3; ces découpes, portant la marque” sc “( special cuts ) ou munies d'une étiquette” sc “( special cuts ) certifiant leur haute qualité, sont emballées dans des cartons portant la mention” bœuf de haute qualité» est remplacée par «viandes des animaux de l'espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, désossées»; | ii) | sous «Autres conditions», l'énoncé suivant est inséré: «pays fournisseur, le Brésil». |
|---|---|---|---|---|---|
| i) | la description du contingent tarifaire communautaire de 5 000 tonnes pour les «viandes “de haute qualité” désossées, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition suivante: “découpes de viande bovine provenant de bouvillons ( novilhos ) ou de génisses ( novilhas ), d'un âge compris entre 20 et24 mois, dont la dentition va de la chute des pinces de la première dentition à, au maximum, quatre incisives permanentes, exclusivement élevés en pâturage, d'une qualité de bonne maturité et correspondant aux normes suivantes de classement des carcasses des bovins: viandes provenant de carcasses classées en classe B ou R, de conformation convexe à rectiligne et d'un état d'engraissement 2 ou 3; ces découpes, portant la marque” sc “( special cuts ) ou munies d'une étiquette” sc “( special cuts ) certifiant leur haute qualité, sont emballées dans des cartons portant la mention” bœuf de haute qualité» est remplacée par «viandes des animaux de l'espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, désossées»; | ||||
| ii) | sous «Autres conditions», l'énoncé suivant est inséré: «pays fournisseur, le Brésil». |
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006. Par le Conseil Le président J.-E.ENESTAM
1 JO L 256 du 7.9.1987, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1549/2006 de la Commission ( JO L 301 du 31.10.2006, p. 1 ).
2 Voir p. 1 du présent Journal officiel.
Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, les concessions étant déterminées, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où la mention «ex» figure devant le code NC, les concessions sont déterminées à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
| Code NC | Description | Taux du droit |
|---|---|---|
| 2106 10 80 | Concentrats de protéines | Mis en œuvre par le règlement (CE) n o 711/2006 ( JO L 124 du 11.5.2006, p. 1 ) |
| 2401 10 90 | Tabac | Réduction du droit CE consolidé de 11,2 MIN 22,0 EUR/100 kg/net MAX 56,0 EUR/100 kg/net à 10 MIN 22,0 EUR/100 kg/net MAX 56,0 EUR/100 kg/net |
| Code NC | Description | Taux du droit |
|---|---|---|
| 1701 11 10 | Sucre brut de canne à raffiner | Contingent tarifaire alloué au pays (Brésil) de 10 124 tonnes, au taux contingentaire de 98 EUR/t |
| 0207 14 10 0207 14 50 0207 14 70 | Morceaux congelés de coqs ou de poules des espèces domestiques | Contingent tarifaire alloué au pays (Brésil) de 2 332 tonnes, au taux contingentaire de 0 % |
| 0207 11 10 0207 11 30 0207 11 90 0207 12 10 0207 12 90 | Carcasses de poulet, fraîches, réfrigérées ou congelées | Mis en œuvre par le règlement (CE) n o 711/2006 ( JO L 124 du 11.5.2006, p. 1 ) |
| 0207 13 10 0207 13 20 0207 13 30 0207 13 40 0207 13 50 0207 13 60 0207 13 70 0207 14 20 0207 14 30 0207 14 40 0207 14 60 | Morceaux de poulet, frais, réfrigérés ou congelés | Mis en œuvre par le règlement (CE) n o 711/2006 ( JO L 124 du 11.5.2006, p. 1 ) |
| 0207 14 10 | Morceaux de coqs ou de poules | Mis en œuvre par le règlement (CE) n o 711/2006 ( JO L 124 du 11.5.2006, p. 1 ) |
| 0207 24 10 0207 24 90 0207 25 10 0207 25 90 0207 26 10 0207 26 20 0207 26 30 0207 26 40 0207 26 50 0207 26 60 0207 26 70 0207 26 80 0207 27 30 0207 27 40 0207 27 50 0207 27 60 0207 27 70 | Viande de dindes et dindons, fraîche, réfrigérée ou congelée | Mis en œuvre par le règlement (CE) n o 711/2006 ( JO L 124 du 11.5.2006, p. 1 ) |
| 0207 27 10 0207 27 20 0207 27 80 | Morceaux de dindes ou de dindons, congelés | Mis en œuvre par le règlement (CE) n o 711/2006 ( JO L 124 du 11.5.2006, p. 1 ) |
| 1005 90 00 1005 10 90 | Maïs | Mis en œuvre par le règlement (CE) n o 711/2006 ( JO L 124 du 11.5.2006, p. 1 ) |
| 2008 20 11 2008 20 19 2008 20 31 2008 20 39 2008 20 71 2008 30 11 2008 30 19 2008 30 31 2008 30 39 2008 30 79 2008 40 11 2008 40 19 2008 40 21 2008 40 29 2008 40 31 2008 40 39 2008 50 11 2008 50 19 2008 50 31 2008 50 39 2008 50 51 2008 50 59 2008 50 71 2008 60 11 2008 60 19 2008 60 31 2008 60 39 2008 60 60 2008 70 11 2008 70 19 2008 70 31 2008 70 39 2008 70 51 2008 70 59 2008 80 11 2008 80 19 2008 80 31 2008 80 39 2008 80 70 | Ananas en conserve, agrumes, poires, abricots, cerises, pêches et fraises | Mis en œuvre par le règlement (CE) n o 711/2006 ( JO L 124 du 11.5.2006, p. 1 ) |
| 2009 11 11 2009 11 19 2009 19 11 2009 19 19 2009 29 11 2009 29 19 2009 39 11 2009 39 19 2009 49 11 2009 49 19 2009 79 11 2009 79 19 2009 80 11 2009 80 19 2009 80 34 2009 80 35 2009 80 36 2009 80 38 2009 90 11 2009 90 19 2009 90 21 2009 90 29 | Jus de fruits | Mis en œuvre par le règlement (CE) n o 711/2006 ( JO L 124 du 11.5.2006, p. 1 ) |
| 1806 | Chocolat | Mis en œuvre par le règlement (CE) n o 711/2006 ( JO L 124 du 11.5.2006, p. 1 ) |
Les descriptions tarifaires exactes de la CE-15 s'appliquent à l'ensemble des lignes tarifaires et contingents précités.
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