32006R1791 | Règlement (CE) n o 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

du 20 novembre 2006

portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Preamble

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ¹ , et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 56 de l'acte d'adhésion, lorsque des actes des institutions restent en vigueur après le 1 er janvier 2007 et doivent être adaptés du fait de l'adhésion, et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte à cette fin les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l'acte original.

(2) L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion a été finalisé indique que les Hautes Parties Contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.

(3) Les règlements suivants doivent donc être modifiés en conséquence:

— dans le domaine de la libre circulation des marchandises: les règlements (CE) n o 2003/2003 ² et (CE) n o 339/93 ³ ,

— dans le domaine de la libre circulation des personnes: les règlements (CEE) n o 1408/71 ⁴ et (CEE) n o 574/72 ⁵ ,

— dans le domaine du droit des sociétés: le règlement (CE) n o 2157/2001 ⁶ ,

— dans le domaine de la politique de la concurrence: le règlement (CE) n o 659/1999 ⁷ ,

— dans le domaine de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire): les règlements (CEE) n o 79/65 ⁸ , (CEE) n o 1784/77 ⁹ , (CEE) n o 2092/91 ¹⁰ , (CEE) n o 2137/92 ¹¹ , (CE) n o 1493/1999 ¹² , (CE) n o 1760/2000 ¹³ , (CE) n o 999/2001 ¹⁴ , (CE) n o 2160/2003 ¹⁵ , (CE) n o 21/2004 ¹⁶ , (CE) n o 853/2004 ¹⁷ , (CE) n o 854/2004 ¹⁸ , (CE) n o 882/2004 ¹⁹ et (CE) n o 510/06 ²⁰ ,

— dans le domaine de la politique des transports: les règlements (CEE) n o 1108/70 ²¹ , (CEE) n o 3821/85 ²² , (CEE) n o 881/92 ²³ , (CEE) n o 684/92 ²⁴ , (CEE) n o 1192/69 ²⁵ et (CEE) n o 2408/92 ²⁶ ,

— dans le domaine de la fiscalité: le règlement (CE) n o 1798/2003 ²⁷ ,

— dans le domaine des statistiques: les règlements (CEE) n o 2782/75 ²⁸ , (CEE) n o 357/79 ²⁹ , (CEE) n o 837/90 ³⁰ , (CEE) n o 959/93 ³¹ , (CE) n o 1172/98 ³² , (CE) n o 437/2003 ³³ et (CE) n o 1177/2003 ³⁴ ,

— dans le domaine de l'énergie: le règlement (CE) n o 1407/2002 ³⁵ ,

— dans le domaine de l'environnement: les règlements (CE) n o 761/2001 ³⁶ et (CE) n o 2037/2000 ³⁷ ,

— dans le domaine de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures: les règlements (CE) n o 1346/2000 ³⁸ , (CE) n o 44/2001 ³⁹ , (CE) n o 1683/95 ⁴⁰ et (CE) n o 539/2001 ⁴¹ ,

— dans le domaine de l'union douanière: le règlement (CEE) n o 2913/92 ⁴² ,

— dans le domaine des relations extérieures: les règlements (CEE) n o 3030/93 ⁴³ , (CE) n o 517/94 ⁴⁴ , (CE) n o 152/2002 ⁴⁵ , (CE) n o 2368/2002 ⁴⁶ et (CE) n o 1236/2005 ⁴⁷ ,

— dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune: les règlements (CE) n o 2488/2000 ⁴⁸ , (CE) n o 2580/2001 ⁴⁹ , (CE) n o 881/2002 ⁵⁰ , (CE) n o 1210/2003 ⁵¹ , (CE) n o 131/2004 ⁵² , (CE) n o 234/2004 ⁵³ , (CE) n o 314/2004 ⁵⁴ , (CE) n o 872/2004 ⁵⁵ , (CE) n o 1763/2004 ⁵⁶ , (CE) n o 174/2005 ⁵⁷ , (CE) n o 560/2005 ⁵⁸ , (CE) n o 889/2005 ⁵⁹ , (CE) n o 1183/2005 ⁶⁰ , (CE) n o 1184/2005 ⁶¹ , (CE) n o 1859/2005 ⁶² , (CE) n o 305/2006 ⁶³ , (CE) n o 765/2006 ⁶⁴ et (CE) n o 817/2006 ⁶⁵ ,

— dans le domaine des institutions: le règlement (CEE) n o 1/58 ⁶⁶ .

(4) Les décisions suivantes doivent donc être modifiées en conséquence:

— dans le domaine de la libre circulation des personnes: les décisions de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n o 117 du 7 juillet 1982 ⁶⁷ , n o 136 du 1 er juillet 1987 ⁶⁸ , n o 150 du 26 juin 1992 ⁶⁹ et n o 192 du 29 octobre 2003 ⁷⁰ ,

— dans le domaine de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire): les décisions 79/542/CEE ⁷¹ , 82/735/CEE ⁷² , 90/424/CEE ⁷³ , 2003/17/CE ⁷⁴ et 2005/834/CE ⁷⁵ ,

— dans le domaine de la politique des transports: la décision n o 1692/96/CE ⁷⁶ ,

— dans le domaine de l'énergie: la décision 77/270/Euratom ⁷⁷ et les Statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom ⁷⁸ ,

— dans le domaine de l'environnement: les décisions 97/602/CE ⁷⁹ et 2002/813/CE ⁸⁰ ,

— dans le domaine de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures: la décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant la version définitive de l'Instruction consulaire commune ⁸¹ et la décision du Comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant le certificat prévu à l'article 75 pour le transport de stupéfiants et de substances psychotropes ⁸² ,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les règlements suivants sont modifiés conformément à l'annexe: — dans le domaine de la libre circulation des marchandises: les règlements (CE) n o 2003/2003 et (CE) n o 339/93, — dans le domaine de la libre circulation des personnes: les règlements (CEE) n o 1408/71 et (CEE) n o 574/72, — dans le domaine du droit des sociétés: le règlement (CE) n o 2157/2001, — dans le domaine de la politique de la concurrence: le règlement (CE) n o 659/1999, — dans le domaine de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire): les règlements (CEE) n o 79/65, (CEE) n o 1784/77, (CEE) n o 2092/91, (CEE) n o 2137/92, (CE) n o 1493/1999, (CE) n o 1760/2000, (CE) n o 999/2001, (CE) n o 2160/2003, (CE) n o 21/2004, (CE) n o 853/2004, (CE) n o 854/2004, (CE) n o 882/2004 et (CE) n o 510/06, — dans le domaine de la politique des transports: les règlements (CEE) n o 1108/70, (CEE) n o 3821/85, (CEE) n o 881/92, (CEE) n o 684/92, (CEE) n o 1192/69 et (CEE) n o 2408/92, — dans le domaine de la fiscalité: le règlement (CE) n o 1798/2003, — dans le domaine des statistiques: les règlements (CEE) n o 2782/75, (CEE) n o 357/79, (CEE) n o 837/90, (CEE) n o 959/93, (CE) n o 1172/98, (CE) n o 437/2003 et (CE) n o 1177/2003, — dans le domaine de l'énergie: le règlement (CE) n o 1407/2002, — dans le domaine de l'environnement: les règlements (CE) n o 761/2001 et (CE) n o 2037/2000, — dans le domaine de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures: les règlements (CE) n o 1346/2000, (CE) n o 44/2001, (CE) n o 1683/95 et (CE) n o 539/2001, — dans le domaine de l'union douanière: le règlement (CEE) n o 2913/92, — dans le domaine des relations extérieures: les règlements (CEE) n o 3030/93, (CE) n o 517/94, (CE) n o 152/2002, (CE) n o 2368/2002 et (CE) n o 1236/2005, — dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune: les règlements (CE) n o 2488/2000, (CE) n o 2580/2001, (CE) n o 881/2002, (CE) n o 1210/2003, (CE) n o 131/2004, (CE) n o 234/2004, (CE) n o 314/2004, (CE) n o 872/2004, (CE) n o 1763/2004, (CE) n o 174/2005, (CE) n o 560/2005, (CE) n o 889/2005, (CE) n o 1183/2005, (CE) n o 1184/2005, (CE) n o 1859/2005, (CE) n o 305/2006, (CE) n o 765/2006 et (CE) n o 817/2006, — dans le domaine des institutions: le règlement (CEE) n o 1/58.

2. Les décisions suivantes sont modifiées conformément à l'annexe: — dans le domaine de la libre circulation des personnes: les décisions de la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n o 117 du 7 juillet 1982, n o 136 du 1 er juillet 1987, n o 150 du 26 juin 1992 et n o 192 du 29 octobre 2003, — dans le domaine de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire): les décisions 79/542/CEE, 82/735/CEE, 90/424/CEE, 2003/17/CE et 2005/834/CE, — dans le domaine de la politique des transports: la décision n o 1692/96/CE, — dans le domaine de l'énergie: la décision 77/270/Euratom et les Statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, — dans le domaine de l'environnement: les décisions 97/602/CE et 2002/813/CE, — dans le domaine de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures: la décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant la version définitive de l'Instruction consulaire commune et la décision du Comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant le certificat prévu à l'article 75 pour le transport de stupéfiants et de substances psychotropes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2006. Par le Conseil Le Président J. KORKEAOJA

¹ JO L 157 du 21.6.2005, p. 11 .

² JO L 304 du 21.11.2003, p. 1 .

³ JO L 40 du 17.2.1993, p. 1 .

⁴ JO L 149 du 5.7.1971, p. 2 .

⁵ JO L 74 du 27.3.1972, p. 1 .

⁶ JO L 294 du 10.11.2001, p. 1 .

⁷ JO L 83 du 27.3.1999, p. 1 .

⁸ JO 109 du 23.6.1965, p. 1859 .

⁹ JO L 200 du 8.8.1977, p. 1 .

¹⁰ JO L 198 du 22.7.1991, p. 1 .

¹¹ JO L 214 du 30.7.1992, p. 1 .

¹² JO L 179 du 14.7.1999, p. 1 .

¹³ JO L 204 du 11.8.2000, p. 1 .

¹⁴ JO L 147 du 31.5.2001, p. 1 .

¹⁵ JO L 325 du 12.12.2003, p. 1 .

¹⁶ JO L 5 du 9.1.2004, p. 8 .

¹⁷ JO L 139 du 30.4.2004, p. 55 .

¹⁸ JO L 139 du 30.4.2004, p. 206 .

¹⁹ JO L 165 du 30.4.2004, p. 1 .

²⁰ JO L 93 du 31.3.2006, p. 12 .

²¹ JO L 130 du 15.6.1970, p. 4 .

²² JO L 370 du 31.12.1985, p. 8 .

²³ JO L 95 du 9.4.1992, p. 1 .

²⁴ JO L 74 du 20.3.1992, p. 1 .

²⁵ JO L 156 du 28.6.1969, p. 8 .

²⁶ JO L 240 du 24.8.1992, p. 8 .

²⁷ JO L 264 du 15.10.2003, p. 1 .

²⁸ JO L 282 du 1.11.1975, p. 100 .

²⁹ JO L 54 du 5.3.1979, p. 124 .

³⁰ JO L 88 du 3.4.1990, p. 1 .

³¹ JO L 98 du 24.4.1993, p. 1 .

³² JO L 163 du 6.6.1998, p. 1 .

³³ JO L 66 du 11.3.2003, p. 1 .

³⁴ JO L 165 du 3.7.2006, p. 1 .

³⁵ JO L 205 du 2.8.2002, p. 1 .

³⁶ JO L 114 du 24.4.2001, p. 1 .

³⁷ JO L 244 du 29.9.2000, p. 1 .

³⁸ JO L 160 du 30.6.2000, p. 1 .

³⁹ JO L 12 du 16.1.2001, p. 1 .

⁴⁰ JO L 164 du 14.7.1995, p. 1 .

⁴¹ JO L 81 du 21.3.2001, p. 1 .

⁴² JO L 302 du 19.10.1992, p. 1 .

⁴³ JO L 275 du 8.11.1993, p. 1 .

⁴⁴ JO L 67 du 10.3.1994, p. 1 .

⁴⁵ JO L 25 du 29.1.2002, p. 1 .

⁴⁶ JO L 358 du 31.12.2002, p. 28 .

⁴⁷ JO L 200 du 30.7.2005, p. 1 .

⁴⁸ JO L 287 du 14.11.2000, p. 19 .

⁴⁹ JO L 344 du 28.12.2001, p. 70 .

⁵⁰ JO L 139 du 29.5.2002, p. 9 .

⁵¹ JO L 169 du 8.7.2003, p. 6 .

⁵² JO L 21 du 28.1.2004, p. 1 .

⁵³ JO L 40 du 12.2.2004, p. 1 .

⁵⁴ JO L 55 du 24.2.2004, p. 1 .

⁵⁵ JO L 162 du 30.4.2004, p. 32 .

⁵⁶ JO L 315 du 14.10.2004, p. 14 .

⁵⁷ JO L 29 du 2.2.2005, p. 5 .

⁵⁸ JO L 95 du 14.4.2005, p. 1 .

⁵⁹ JO L 152 du 15.6.2005, p. 1 .

⁶⁰ JO L 193 du 23.7.2005, p. 1 .

⁶¹ JO L 193 du 23.7.2005, p. 9 .

⁶² JO L 299 du 16.11.2005, p. 23 .

⁶³ JO L 51 du 22.2.2006, p. 1 .

⁶⁴ JO L 134 du 20.5.2006, p. 1 .

⁶⁵ JO L 148 du 2.6.2006, p. 1 .

⁶⁶ JO 17 du 6.10.1958, p. 385 .

⁶⁷ JO C 238 du 7.9.1983, p. 3 .

⁶⁸ JO C 64 du 9.3.1988, p. 7 .

⁶⁹ JO C 229 du 25.8.1993, p. 5 .

⁷⁰ JO L 104 du 8.4.2004, p. 114 .

⁷¹ JO L 146 du 14.6.1979, p. 15 .

⁷² JO L 311 du 8.11.1982, p. 16 .

⁷³ JO L 224 du 18.8.1990, p. 1 .

⁷⁴ JO L 8 du 14.1.2003, p. 10 .

⁷⁵ JO L 312 du 29.11.2005, p. 51 .

⁷⁶ JO L 228 du 9.9.1996, p. 1 .

⁷⁷ JO L 88 du 6.4.1977, p. 9 .

⁷⁸ JO 27 du 6.12.1958, p. 534 .

⁷⁹ JO L 242 du 4.9.1997, p. 64 .

⁸⁰ JO L 280 du 18.10.2002, p. 62 .

⁸¹ JO L 239 du 22.9.2000, p. 317 .

⁸² JO L 239 du 22.9.2000, p. 463 .

TABLE DES MATIÈRES

1. LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

A. ENGRAIS

B. MESURES HORIZONTALES ET DE PROCÉDURE

2. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

SÉCURITÉ SOCIALE

3. DROIT DES SOCIÉTÉS

4. POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

5. AGRICULTURE

A. LÉGISLATION AGRICOLE

B. LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE ET PHYTOSANITAIRE

I. LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE

II. LÉGISLATION PHYTOSANITAIRE

6. POLITIQUE DES TRANSPORTS

A. TRANSPORTS INTÉRIEURS

B. TRANSPORT PAR ROUTE

C. TRANSPORTS FERROVIAIRES

D. RÉSEAU TRANSEUROPÉEN DE TRANSPORT

E. TRANSPORTS AÉRIENS

7. FISCALITÉ

8. STATISTIQUES

9. ÉNERGIE

10. ENVIRONNEMENT

A. PROTECTION DE LA NATURE

B. RÉDUCTION DE LA POLLUTION INDUSTRIELLE ET GESTION DES RISQUES

C. PRODUITS CHIMIQUES

11. COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES

A. COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE

B. POLITIQUE EN MATIÈRE DE VISAS

C. DIVERS

12. UNION DOUANIÈRE

ADAPTATIONS TECHNIQUES AU CODE DES DOUANES

13. RELATIONS EXTÉRIEURES

14. POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

15. INSTITUTIONS

1. LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

A. ENGRAIS

32003 R 2003: Règlement (CE) n o 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ( JO L 304 du 21.11.2003, p. 1 ), modifié par:

— 32004 R 0885: Règlement (CE) n o 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 ( JO L 168 du 1.5.2004, p. 1 ),

— 32004 R 2076: Règlement (CE) n o 2076/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 ( JO L 359 du 4.12.2004, p. 25 ).

a) À l'annexe I, A.2, n o 1, colonne 6, premier alinéa, la mention suivante est ajoutée au texte placé entre parenthèses, après «Slovaquie»: «Bulgarie, Roumanie»;

b) À l'annexe I, B.1, B.2 et B.4, colonne 5, point 3, deuxième alinéa, premier tiret, la mention suivante est ajoutée au texte placé entre parenthèses, après «Slovaquie»: «Bulgarie, Roumanie»;

B. MESURES HORIZONTALES ET DE PROCÉDURE

31993 R 0339: Règlement (CEE) n o 339/93 du Conseil du 8 février 1993 relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits ( JO L 40 du 17.12.1993, p. 1 ), modifié par:

— 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),

— 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),

— 32003 R 0806: Règlement (CE) n o 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 ( JO L 122 du 16.5.2003, p. 1 ).

a)	«—: Опасен продукт — допускане за свободно обращение не е разрешено — Регламент (ЕИО) № 339/93	«—	Опасен продукт — допускане за свободно обращение не е разрешено — Регламент (ЕИО) № 339/93	—	Produs periculos — import neautorizat — Regulamentul (CEE) nr. 339/93»;
«—	Опасен продукт — допускане за свободно обращение не е разрешено — Регламент (ЕИО) № 339/93
—	Produs periculos — import neautorizat — Regulamentul (CEE) nr. 339/93»;

b)	«—: Продукт несъответстващ на изискванията — допускане за свободно обращение не е разрешено — Регламент (ЕИО) № 339/93	«—	Продукт несъответстващ на изискванията — допускане за свободно обращение не е разрешено — Регламент (ЕИО) № 339/93	—	Produs neconform — import neautorizat — Regulamentul (CEE) nr. 339/93»
«—	Продукт несъответстващ на изискванията — допускане за свободно обращение не е разрешено — Регламент (ЕИО) № 339/93
—	Produs neconform — import neautorizat — Regulamentul (CEE) nr. 339/93»

2. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

SÉCURITÉ SOCIALE

1.	—: 31997 R 0118: Règlement (CE) n o 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 ( JO L 28 du 30.1.1997, p. 1 ), et modifié ensuite par: 31997 R 1290: Règlement (CE) n o 1290/97 du Conseil du 27 juin 1997 ( JO L 176 du 4.7.1997, p. 1 ),	—	31997 R 0118: Règlement (CE) n o 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 ( JO L 28 du 30.1.1997, p. 1 ), et modifié ensuite par: 31997 R 1290: Règlement (CE) n o 1290/97 du Conseil du 27 juin 1997 ( JO L 176 du 4.7.1997, p. 1 ),	—	31998 R 1223: Règlement (CE) n o 1223/98 du Conseil du 4 juin 1998 ( JO L 168 du 13.6.1998, p. 1 ),	—	31998 R 1606: Règlement (CE) n o 1606/98 du Conseil du 29 juin 1998 ( JO L 209 du 25.7.1998, p. 1 ),	—	31999 R 0307: Règlement (CE) n o 307/1999 du Conseil du 8 février 1999 ( JO L 38 du 12.2.1999, p. 1 ),	—	31999 R 1399: Règlement (CE) n o 1399/1999 du Conseil du 29 avril 1999 ( JO L 164 du 30.6.1999, p. 1 ),	—	32001 R 1386: Règlement (CE) n o 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 ( JO L 187 du 10.7.2001, p. 1 ),	—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),	—	32004 R 0631: Règlement (CE) n o 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ( JO L 100 du 6.4.2004, p. 1 ),	—	32005 R 0647: Règlement (CE) n o 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 ( JO L 117 du 4.5.2005, p. 1 ),	—	32006 R 0629: Règlement (CE) n o 629/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 ( JO L 114 du 27.4.2006, p. 1 ),	—	32004 R 0883: Règlement (CE) n o 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ( JO L 166 du 30.4.2004, p. 1 ).	a)	À l'article 82 (B), paragraphe 1, le nombre «150» est remplacé par «162».	b)	i): après les termes «Sans objet.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Est considérée comme travailleur non salarié au sens de l'article 1 er , point a) ii), du règlement, toute personne qui travaille sans contrat de travail au sens de l'article 4, paragraphe 3, points 5 et 6, du code de la sécurité sociale.»;	i)	après les termes «Sans objet.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Est considérée comme travailleur non salarié au sens de l'article 1 er , point a) ii), du règlement, toute personne qui travaille sans contrat de travail au sens de l'article 4, paragraphe 3, points 5 et 6, du code de la sécurité sociale.»;	ii)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;	iii)	après les termes «Sans objet.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE Sans objet.».	c)	i): après les termes «Sans objet.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Sans objet.».	i)	après les termes «Sans objet.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Sans objet.».	ii)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;	iii)	après les termes «Sans objet.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispositions du chapitre 1 er du titre III du règlement, l'expression “membre de la famille” désigne le conjoint, un parent à charge ou un enfant âgé de moins de 18 ans (ou âgé de moins de 26 ans et à charge).».	d)	i): après les termes «Sans objet.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Sans objet.».	i)	après les termes «Sans objet.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Sans objet.».	ii)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;	iii)	après les termes «Sans objet.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE Sans objet.».	e)	i): après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Allocation forfaitaire de maternité (loi sur les allocations familiales pour enfant).»;	i)	après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Allocation forfaitaire de maternité (loi sur les allocations familiales pour enfant).»;	ii)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;	iii)	après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE Allocation de naissance.».	f)	i): après le terme «Néant.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Néant.»;	i)	après le terme «Néant.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Néant.»;	ii)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;	iii)	après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE Néant.»;	g)	i): après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Pension sociale de vieillesse (article 89 du code de la sécurité sociale).»;	i)	après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Pension sociale de vieillesse (article 89 du code de la sécurité sociale).»;	ii)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;	iii)	après la dernière mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE L'allocation mensuelle pour personnes handicapés (ordonnance d'urgence n o 102/1999 relative à la protection spéciale et à l'emploi des personnes handicapées, approuvée par la loi n o 519/2002).».
—	31997 R 0118: Règlement (CE) n o 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 ( JO L 28 du 30.1.1997, p. 1 ), et modifié ensuite par: 31997 R 1290: Règlement (CE) n o 1290/97 du Conseil du 27 juin 1997 ( JO L 176 du 4.7.1997, p. 1 ),
—	31998 R 1223: Règlement (CE) n o 1223/98 du Conseil du 4 juin 1998 ( JO L 168 du 13.6.1998, p. 1 ),
—	31998 R 1606: Règlement (CE) n o 1606/98 du Conseil du 29 juin 1998 ( JO L 209 du 25.7.1998, p. 1 ),
—	31999 R 0307: Règlement (CE) n o 307/1999 du Conseil du 8 février 1999 ( JO L 38 du 12.2.1999, p. 1 ),
—	31999 R 1399: Règlement (CE) n o 1399/1999 du Conseil du 29 avril 1999 ( JO L 164 du 30.6.1999, p. 1 ),
—	32001 R 1386: Règlement (CE) n o 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 ( JO L 187 du 10.7.2001, p. 1 ),
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),
—	32004 R 0631: Règlement (CE) n o 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ( JO L 100 du 6.4.2004, p. 1 ),
—	32005 R 0647: Règlement (CE) n o 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 ( JO L 117 du 4.5.2005, p. 1 ),
—	32006 R 0629: Règlement (CE) n o 629/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 ( JO L 114 du 27.4.2006, p. 1 ),
—	32004 R 0883: Règlement (CE) n o 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ( JO L 166 du 30.4.2004, p. 1 ).
a)	À l'article 82 (B), paragraphe 1, le nombre «150» est remplacé par «162».
b)	i): après les termes «Sans objet.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Est considérée comme travailleur non salarié au sens de l'article 1 er , point a) ii), du règlement, toute personne qui travaille sans contrat de travail au sens de l'article 4, paragraphe 3, points 5 et 6, du code de la sécurité sociale.»;	i)	après les termes «Sans objet.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Est considérée comme travailleur non salarié au sens de l'article 1 er , point a) ii), du règlement, toute personne qui travaille sans contrat de travail au sens de l'article 4, paragraphe 3, points 5 et 6, du code de la sécurité sociale.»;	ii)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;	iii)	après les termes «Sans objet.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE Sans objet.».
i)	après les termes «Sans objet.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Est considérée comme travailleur non salarié au sens de l'article 1 er , point a) ii), du règlement, toute personne qui travaille sans contrat de travail au sens de l'article 4, paragraphe 3, points 5 et 6, du code de la sécurité sociale.»;
ii)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
iii)	après les termes «Sans objet.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE Sans objet.».
c)	i): après les termes «Sans objet.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Sans objet.».	i)	après les termes «Sans objet.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Sans objet.».	ii)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;	iii)	après les termes «Sans objet.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispositions du chapitre 1 er du titre III du règlement, l'expression “membre de la famille” désigne le conjoint, un parent à charge ou un enfant âgé de moins de 18 ans (ou âgé de moins de 26 ans et à charge).».
i)	après les termes «Sans objet.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Sans objet.».
ii)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
iii)	après les termes «Sans objet.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispositions du chapitre 1 er du titre III du règlement, l'expression “membre de la famille” désigne le conjoint, un parent à charge ou un enfant âgé de moins de 18 ans (ou âgé de moins de 26 ans et à charge).».
d)	i): après les termes «Sans objet.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Sans objet.».	i)	après les termes «Sans objet.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Sans objet.».	ii)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;	iii)	après les termes «Sans objet.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE Sans objet.».
i)	après les termes «Sans objet.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Sans objet.».
ii)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
iii)	après les termes «Sans objet.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE Sans objet.».
e)	i): après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Allocation forfaitaire de maternité (loi sur les allocations familiales pour enfant).»;	i)	après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Allocation forfaitaire de maternité (loi sur les allocations familiales pour enfant).»;	ii)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;	iii)	après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE Allocation de naissance.».
i)	après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Allocation forfaitaire de maternité (loi sur les allocations familiales pour enfant).»;
ii)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
iii)	après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE Allocation de naissance.».
f)	i): après le terme «Néant.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Néant.»;	i)	après le terme «Néant.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Néant.»;	ii)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;	iii)	après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE Néant.»;
i)	après le terme «Néant.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Néant.»;
ii)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
iii)	après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE Néant.»;
g)	i): après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Pension sociale de vieillesse (article 89 du code de la sécurité sociale).»;	i)	après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Pension sociale de vieillesse (article 89 du code de la sécurité sociale).»;	ii)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;	iii)	après la dernière mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE L'allocation mensuelle pour personnes handicapés (ordonnance d'urgence n o 102/1999 relative à la protection spéciale et à l'emploi des personnes handicapées, approuvée par la loi n o 519/2002).».
i)	après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Pension sociale de vieillesse (article 89 du code de la sécurité sociale).»;
ii)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
iii)	après la dernière mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE L'allocation mensuelle pour personnes handicapés (ordonnance d'urgence n o 102/1999 relative à la protection spéciale et à l'emploi des personnes handicapées, approuvée par la loi n o 519/2002).».
h)	i): après la mention au point «1. BELGIQUE — ALLEMAGNE», le texte suivant est inséré: «2. BULGARIE — ALLEMAGNE a) L'article 28, paragraphe 1, point b), de la Convention sur la sécurité sociale du 17 décembre 1997. b) Le point 10 du protocole final à ladite convention. 3. BULGARIE — AUTRICHE L'article 38, paragraphe 3, de la Convention sur la sécurité sociale du 14 avril 2005. 4. BULGARIE — SLOVÉNIE L'article 32, paragraphe 2, de la Convention sur la sécurité sociale du 18 décembre 1957.». — a) — L'article 28, paragraphe 1, point b), de la Convention sur la sécurité sociale du 17 décembre 1997. — b) — Le point 10 du protocole final à ladite convention. a): L'article 28, paragraphe 1, point b), de la Convention sur la sécurité sociale du 17 décembre 1997. b): Le point 10 du protocole final à ladite convention.	i)	a): L'article 28, paragraphe 1, point b), de la Convention sur la sécurité sociale du 17 décembre 1997.	a)	L'article 28, paragraphe 1, point b), de la Convention sur la sécurité sociale du 17 décembre 1997.	b)	Le point 10 du protocole final à ladite convention.	ii)	«6.: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — CHYPRE»	«6.	RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — CHYPRE»	«7.	RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — LUXEMBOURG»	«8.	RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — AUTRICHE»	«9.	RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — SLOVAQUIE»	«10.	DANEMARK — FINLANDE»	«11.	DANEMARK — SUÈDE»	«12.	ALLEMAGNE — GRÈCE»	«13.	ALLEMAGNE — ESPAGNE»	«14.	ALLEMAGNE — FRANCE»	«15.	ALLEMAGNE — LUXEMBOURG»	«16.	ALLEMAGNE — HONGRIE»	«17.	ALLEMAGNE — PAYS-BAS»	«18.	ALLEMAGNE — AUTRICHE»	«19.	ALLEMAGNE — POLOGNE»	iii)	a): L'article 28, paragraphe 1, point b), de la Convention sur la sécurité sociale du 8 avril 2005.	a)	L'article 28, paragraphe 1, point b), de la Convention sur la sécurité sociale du 8 avril 2005.	b)	Le point 13 du protocole final à ladite convention.»;	iv)	«22.: ALLEMAGNE — SLOVAQUIE»	«22.	ALLEMAGNE — SLOVAQUIE»	«23.	ALLEMAGNE — ROYAUME-UNI»	«24.	ESPAGNE — PORTUGAL»	«25.	IRLANDE — ROYAUME-UNI»	«26.	ITALIE — SLOVÉNIE»	«27.	LUXEMBOURG — SLOVAQUIE»	«28.	HONGRIE — AUTRICHE»	«29.	HONGRIE — SLOVÉNIE»	«30.	PAYS-BAS — PORTUGAL»	«31.	AUTRICHE — POLOGNE»	«32.	AUTRICHE — SLOVÉNIE»	«33.	AUTRICHE — SLOVAQUIE»	«34.	POLOGNE — ROYAUME-UNI»	«35.	FINLANDE — SUÈDE»
i)	a): L'article 28, paragraphe 1, point b), de la Convention sur la sécurité sociale du 17 décembre 1997.	a)	L'article 28, paragraphe 1, point b), de la Convention sur la sécurité sociale du 17 décembre 1997.	b)	Le point 10 du protocole final à ladite convention.
a)	L'article 28, paragraphe 1, point b), de la Convention sur la sécurité sociale du 17 décembre 1997.
b)	Le point 10 du protocole final à ladite convention.
ii)	«6.: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — CHYPRE»	«6.	RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — CHYPRE»	«7.	RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — LUXEMBOURG»	«8.	RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — AUTRICHE»	«9.	RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — SLOVAQUIE»	«10.	DANEMARK — FINLANDE»	«11.	DANEMARK — SUÈDE»	«12.	ALLEMAGNE — GRÈCE»	«13.	ALLEMAGNE — ESPAGNE»	«14.	ALLEMAGNE — FRANCE»	«15.	ALLEMAGNE — LUXEMBOURG»	«16.	ALLEMAGNE — HONGRIE»	«17.	ALLEMAGNE — PAYS-BAS»	«18.	ALLEMAGNE — AUTRICHE»	«19.	ALLEMAGNE — POLOGNE»
«6.	RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — CHYPRE»
«7.	RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — LUXEMBOURG»
«8.	RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — AUTRICHE»
«9.	RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — SLOVAQUIE»
«10.	DANEMARK — FINLANDE»
«11.	DANEMARK — SUÈDE»
«12.	ALLEMAGNE — GRÈCE»
«13.	ALLEMAGNE — ESPAGNE»
«14.	ALLEMAGNE — FRANCE»
«15.	ALLEMAGNE — LUXEMBOURG»
«16.	ALLEMAGNE — HONGRIE»
«17.	ALLEMAGNE — PAYS-BAS»
«18.	ALLEMAGNE — AUTRICHE»
«19.	ALLEMAGNE — POLOGNE»
iii)	a): L'article 28, paragraphe 1, point b), de la Convention sur la sécurité sociale du 8 avril 2005.	a)	L'article 28, paragraphe 1, point b), de la Convention sur la sécurité sociale du 8 avril 2005.	b)	Le point 13 du protocole final à ladite convention.»;
a)	L'article 28, paragraphe 1, point b), de la Convention sur la sécurité sociale du 8 avril 2005.
b)	Le point 13 du protocole final à ladite convention.»;
iv)	«22.: ALLEMAGNE — SLOVAQUIE»	«22.	ALLEMAGNE — SLOVAQUIE»	«23.	ALLEMAGNE — ROYAUME-UNI»	«24.	ESPAGNE — PORTUGAL»	«25.	IRLANDE — ROYAUME-UNI»	«26.	ITALIE — SLOVÉNIE»	«27.	LUXEMBOURG — SLOVAQUIE»	«28.	HONGRIE — AUTRICHE»	«29.	HONGRIE — SLOVÉNIE»	«30.	PAYS-BAS — PORTUGAL»	«31.	AUTRICHE — POLOGNE»	«32.	AUTRICHE — SLOVÉNIE»	«33.	AUTRICHE — SLOVAQUIE»	«34.	POLOGNE — ROYAUME-UNI»	«35.	FINLANDE — SUÈDE»
«22.	ALLEMAGNE — SLOVAQUIE»
«23.	ALLEMAGNE — ROYAUME-UNI»
«24.	ESPAGNE — PORTUGAL»
«25.	IRLANDE — ROYAUME-UNI»
«26.	ITALIE — SLOVÉNIE»
«27.	LUXEMBOURG — SLOVAQUIE»
«28.	HONGRIE — AUTRICHE»
«29.	HONGRIE — SLOVÉNIE»
«30.	PAYS-BAS — PORTUGAL»
«31.	AUTRICHE — POLOGNE»
«32.	AUTRICHE — SLOVÉNIE»
«33.	AUTRICHE — SLOVAQUIE»
«34.	POLOGNE — ROYAUME-UNI»
«35.	FINLANDE — SUÈDE»
i)	i): avant la mention au point «1. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — CHYPRE», le texte suivant est inséré: «1. BULGARIE — AUTRICHE L'article 38, paragraphe 3, de la Convention sur la sécurité sociale du 14 avril 2005 ».	i)	avant la mention au point «1. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — CHYPRE», le texte suivant est inséré: «1. BULGARIE — AUTRICHE L'article 38, paragraphe 3, de la Convention sur la sécurité sociale du 14 avril 2005 ».	ii)	«3.: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — AUTRICHE»	«3.	RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — AUTRICHE»	«4.	ALLEMAGNE — HONGRIE»	«5.	ALLEMAGNE — SLOVÉNIE»	«6.	ITALIE — SLOVÉNIE»	«7.	HONGRIE — AUTRICHE»	«8.	HONGRIE — SLOVÉNIE»	«9.	AUTRICHE — POLOGNE»	«10.	AUTRICHE — SLOVÉNIE»	«11.	AUTRICHE — SLOVAQUIE»
i)	avant la mention au point «1. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — CHYPRE», le texte suivant est inséré: «1. BULGARIE — AUTRICHE L'article 38, paragraphe 3, de la Convention sur la sécurité sociale du 14 avril 2005 ».
ii)	«3.: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — AUTRICHE»	«3.	RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — AUTRICHE»	«4.	ALLEMAGNE — HONGRIE»	«5.	ALLEMAGNE — SLOVÉNIE»	«6.	ITALIE — SLOVÉNIE»	«7.	HONGRIE — AUTRICHE»	«8.	HONGRIE — SLOVÉNIE»	«9.	AUTRICHE — POLOGNE»	«10.	AUTRICHE — SLOVÉNIE»	«11.	AUTRICHE — SLOVAQUIE»
«3.	RÉPUBLIQUE TCHÈQUE — AUTRICHE»
«4.	ALLEMAGNE — HONGRIE»
«5.	ALLEMAGNE — SLOVÉNIE»
«6.	ITALIE — SLOVÉNIE»
«7.	HONGRIE — AUTRICHE»
«8.	HONGRIE — SLOVÉNIE»
«9.	AUTRICHE — POLOGNE»
«10.	AUTRICHE — SLOVÉNIE»
«11.	AUTRICHE — SLOVAQUIE»
j)	i): après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Néant.»;	i)	après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Néant.»;	ii)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;	iii)	après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE Néant.»;
i)	après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Néant.»;
ii)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
iii)	après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE Néant.»;
k)	i): après le terme «Néant.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Néant.»;	i)	après le terme «Néant.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Néant.»;	ii)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;	iii)	après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE Néant.»;
i)	après le terme «Néant.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Néant.»;
ii)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
iii)	après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE Néant.»;
l)	i): après le terme «Néant.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Toutes les demandes de pension pour des périodes d'assurance et la vieillesse, les pensions d'invalidité pour maladie banale et les pensions de survie dérivées des pensions susmentionnées.»;	i)	après le terme «Néant.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Toutes les demandes de pension pour des périodes d'assurance et la vieillesse, les pensions d'invalidité pour maladie banale et les pensions de survie dérivées des pensions susmentionnées.»;	ii)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;	iii)	après la mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE Néant.»;
i)	après le terme «Néant.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Toutes les demandes de pension pour des périodes d'assurance et la vieillesse, les pensions d'invalidité pour maladie banale et les pensions de survie dérivées des pensions susmentionnées.»;
ii)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
iii)	après la mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE Néant.»;
m)	i): après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Néant.»;	i)	après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Néant.»;	ii)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;	iii)	après la mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE Pour le calcul du montant théorique visé à l'article 46, paragraphe 2, point a), du règlement, dans les régimes prévoyant le calcul des pensions sur la base de points de pension, l'institution compétente prend pour base, pour chacune des années d'assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre, le nombre de points de pension obtenus en divisant le nombre de points de pension acquis sous la législation qu'elle applique par le nombre d'années correspondant à ces points.».
i)	après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Néant.»;
ii)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
iii)	après la mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE Pour le calcul du montant théorique visé à l'article 46, paragraphe 2, point a), du règlement, dans les régimes prévoyant le calcul des pensions sur la base de points de pension, l'institution compétente prend pour base, pour chacune des années d'assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre, le nombre de points de pension obtenus en divisant le nombre de points de pension acquis sous la législation qu'elle applique par le nombre d'années correspondant à ces points.».
n)	L'annexe VII est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE VII CAS DANS LESQUELS UNE PERSONNE EST SOUMISE SIMULTANÉMENT À LA LÉGISLATION DE DEUX ÉTATS MEMBRES (Article 14 quater , point b), du règlement) 1. Exercice d'une activité non salariée en Belgique et d'une activité salariée dans un autre État membre. 2. Exercice d'une activité non salariée en Bulgarie et d'une activité salariée dans un autre État membre. 3. Exercice d'une activité non salariée en République tchèque et d'une activité salariée dans un autre État membre. 4. Exercice d'une activité non salariée au Danemark et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant au Danemark. 5. Pour les régimes agricoles d'assurance accident et d'assurance vieillesse: exercice d'une activité non salariée agricole en Allemagne et d'une activité salariée dans un autre État membre. 6. Exercice d'une activité non salariée en Estonie et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Estonie. 7. Pour le régime d'assurance pension des non salariés: exercice d'une activité non salariée en Grèce et d'une activité salariée dans un autre État membre. 8. Exercice d'une activité non salariée en Espagne et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Espagne. 9. Exercice d'une activité non salariée en France et d'une activité salariée dans un autre État membre, sauf le Luxembourg. 10. Exercice d'une activité non salariée agricole en France et d'une activité salariée au Luxembourg. 11. Exercice d'une activité non salariée en Italie et d'une activité salariée dans un autre État membre. 12. Exercice d'une activité non salariée à Chypre et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant à Chypre. 13. Exercice d'une activité non salariée à Malte et d'une activité salariée dans un autre État membre. 14. Exercice d'une activité non salariée au Portugal et d'une activité salariée dans un autre État membre. 15. Exercice d'une activité non salariée en Roumanie et d'une activité salariée dans un autre État membre. 16. Exercice d'une activité non salariée en Finlande et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Finlande. 17. Exercice d'une activité non salariée en Slovaquie et d'une activité salariée dans un autre État membre. 18. Exercice d'une activité non salariée en Suède et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Suède.».	1.	Exercice d'une activité non salariée en Belgique et d'une activité salariée dans un autre État membre.	2.	Exercice d'une activité non salariée en Bulgarie et d'une activité salariée dans un autre État membre.	3.	Exercice d'une activité non salariée en République tchèque et d'une activité salariée dans un autre État membre.	4.	Exercice d'une activité non salariée au Danemark et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant au Danemark.	5.	Pour les régimes agricoles d'assurance accident et d'assurance vieillesse: exercice d'une activité non salariée agricole en Allemagne et d'une activité salariée dans un autre État membre.	6.	Exercice d'une activité non salariée en Estonie et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Estonie.	7.	Pour le régime d'assurance pension des non salariés: exercice d'une activité non salariée en Grèce et d'une activité salariée dans un autre État membre.	8.	Exercice d'une activité non salariée en Espagne et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Espagne.	9.	Exercice d'une activité non salariée en France et d'une activité salariée dans un autre État membre, sauf le Luxembourg.	10.	Exercice d'une activité non salariée agricole en France et d'une activité salariée au Luxembourg.	11.	Exercice d'une activité non salariée en Italie et d'une activité salariée dans un autre État membre.	12.	Exercice d'une activité non salariée à Chypre et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant à Chypre.	13.	Exercice d'une activité non salariée à Malte et d'une activité salariée dans un autre État membre.	14.	Exercice d'une activité non salariée au Portugal et d'une activité salariée dans un autre État membre.	15.	Exercice d'une activité non salariée en Roumanie et d'une activité salariée dans un autre État membre.	16.	Exercice d'une activité non salariée en Finlande et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Finlande.	17.	Exercice d'une activité non salariée en Slovaquie et d'une activité salariée dans un autre État membre.	18.	Exercice d'une activité non salariée en Suède et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Suède.».
1.	Exercice d'une activité non salariée en Belgique et d'une activité salariée dans un autre État membre.
2.	Exercice d'une activité non salariée en Bulgarie et d'une activité salariée dans un autre État membre.
3.	Exercice d'une activité non salariée en République tchèque et d'une activité salariée dans un autre État membre.
4.	Exercice d'une activité non salariée au Danemark et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant au Danemark.
5.	Pour les régimes agricoles d'assurance accident et d'assurance vieillesse: exercice d'une activité non salariée agricole en Allemagne et d'une activité salariée dans un autre État membre.
6.	Exercice d'une activité non salariée en Estonie et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Estonie.
7.	Pour le régime d'assurance pension des non salariés: exercice d'une activité non salariée en Grèce et d'une activité salariée dans un autre État membre.
8.	Exercice d'une activité non salariée en Espagne et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Espagne.
9.	Exercice d'une activité non salariée en France et d'une activité salariée dans un autre État membre, sauf le Luxembourg.
10.	Exercice d'une activité non salariée agricole en France et d'une activité salariée au Luxembourg.
11.	Exercice d'une activité non salariée en Italie et d'une activité salariée dans un autre État membre.
12.	Exercice d'une activité non salariée à Chypre et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant à Chypre.
13.	Exercice d'une activité non salariée à Malte et d'une activité salariée dans un autre État membre.
14.	Exercice d'une activité non salariée au Portugal et d'une activité salariée dans un autre État membre.
15.	Exercice d'une activité non salariée en Roumanie et d'une activité salariée dans un autre État membre.
16.	Exercice d'une activité non salariée en Finlande et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Finlande.
17.	Exercice d'une activité non salariée en Slovaquie et d'une activité salariée dans un autre État membre.
18.	Exercice d'une activité non salariée en Suède et d'une activité salariée dans un autre État membre par une personne résidant en Suède.».
o)	i): après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Néant.»;	i)	après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Néant.»;	ii)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;	iii)	après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE Néant.».
i)	après la dernière mention du point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Néant.»;
ii)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
iii)	après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE Néant.».

	2.	—: 31997 R 0118: Règlement (CE) n o 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 ( JO L 28 du 30.1.1997, p. 1 ),

	3.	—: 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),

4.	—: 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),	—	11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),	—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).	a)	après le terme «Néant.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Néant.»;	b)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;	c)	après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE Néant.».
—	11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).
a)	après le terme «Néant.» au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Néant.»;
b)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
c)	après le terme «Néant.» au point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE Néant.».

5.	—: 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),	—	11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),	—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).	a)	après la mention au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Агенция за социално подпомагане (Agence de l'aide sociale), София.»;	b)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;	c)	après la dernière mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE 1. Pour les prestations familiales : Ministerul Muncii, Solidaritatii Sociale şi Familiei (ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille), Bucureşti. 2. Pour les pensions d'orphelin : Casa Nationala de Pensii şi Alte Drepturi de Sociale (National House for Pensions and Other Social Insurance Rights), Bucureşti.».
—	11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).
a)	après la mention au point «A. BELGIQUE», le texte suivant est inséré: «B. BULGARIE Агенция за социално подпомагане (Agence de l'aide sociale), София.»;
b)	les points «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «C. DANEMARK», «D. ALLEMAGNE», «E. ESTONIE», «F. GRÈCE», «G. ESPAGNE», «H. FRANCE», «I. IRLANDE», «J. ITALIE», «K. CHYPRE», «L. LETTONIE», «M. LITUANIE», «N. LUXEMBOURG», «O. HONGRIE», «P. MALTE», «Q. PAYS-BAS», «R. AUTRICHE», «S. POLOGNE», «T. PORTUGAL», «U. SLOVÉNIE», «V. SLOVAQUIE», «W. FINLANDE», «X. SUÈDE», «Y. ROYAUME-UNI» sont réorganisés avec leurs mentions respectives et deviennent «C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE», «D. DANEMARK», «E. ALLEMAGNE», «F. ESTONIE», «G. GRÈCE», «H. ESPAGNE», «I. FRANCE», «J. IRLANDE», «K. ITALIE», «L. CHYPRE», «M. LETTONIE», «N. LITUANIE», «O. LUXEMBOURG», «P. HONGRIE», «Q. MALTE», «R. PAYS-BAS», «S. AUTRICHE», «T. POLOGNE», «U. PORTUGAL», «W. SLOVÉNIE», «X. SLOVAQUIE», «Y. FINLANDE», «Z. SUÈDE», «AA. ROYAUME-UNI»;
c)	après la dernière mention du point «U. PORTUGAL», le texte suivant est inséré: «V. ROUMANIE 1. Pour les prestations familiales : Ministerul Muncii, Solidaritatii Sociale şi Familiei (ministère du travail, de la solidarité sociale et de la famille), Bucureşti. 2. Pour les pensions d'orphelin : Casa Nationala de Pensii şi Alte Drepturi de Sociale (National House for Pensions and Other Social Insurance Rights), Bucureşti.».

	6.	\| BELGIQUE: \| Office national des pensions (ONP), Rijksdienst voor pensioenen (office national des pensions), Bruxelles/Brussel. \|; \| --- \| --- \|; \| BULGARIE: \| Национален осигурителен институт (Institut national de sécurité sociale), София. \|; \| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE: \| Česká správa sociálního zabezpečení (administration tchèque de la sécurité sociale), Praha. \|; \| DANEMARK: \| Den Sociale Sikringsstyrelse, København (direction nationale de sécurité et d'assistance sociale, Copenhague). \|; \| ALLEMAGNE: \| Verband Deutscher Rentenversicherungsträger — Datenstelle (centre informatique des organismes allemands d'assurance-pension), Würzburg. \|; \| ESTONIE: \| Sotsiaalkindlustusamet (bureau d'assurance sociale),Tallinn. \|; \| GRÈCE: \| Ίδρυμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων (ΙΚΑ) (institut de sécurité sociale), Αθήνα. \|; \| ESPAGNE: \| Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS)/Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) (trésorerie générale de la sécurité sociale/institut national de sécurité sociale), Madrid. \|; \| FRANCE \| Caisse nationale d'assurance-vieillesse (CNAV), Paris. \|; \| IRLANDE: \| Department of Social and Family Affairs (département de sécurité sociale), Dublin. \|; \| ITALIE \| Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS) (institut national de sécurité sociale), Roma. \|; \| CHYPRE: \| Τμήμα Κοινωνικών Ασφαλίσεων, Υπουργείο Εργασίας και Κοινωνικών Ασφαλίσεων (département d'assurance sociale, ministère du travail et de l'assurance sociale),Λευκωσία. \|; \| LETTONIE: \| Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra (office national d'assurance sociale), Rīga. \|; \| LITUANIE: \| Valstybinio socialinio draudimo fondo valdyba (fonds national d'assurance sociale), Vilnius. \|; \| LUXEMBOURG: \| Centre commun de la sécurité sociale, Luxembourg. \|; \| HONGRIE: \| Országos Nyugdíjbiztosítási Főigazgatóság (administration centrale de l'assurance pension nationale), Budapest. \|; \| MALTE: \| Dipartiment tas- Sigurta' Soċjali (département de sécurité sociale), Valletta. \|; \| PAYS-BAS: \| Sociale Verzekeringsbank (banque d'assurance sociale), Amsterdam. \|; \| AUTRICHE: \| Hauptverband der Österreichischen Sozialversicherungsträger (association générale des organismes autrichiens d'assurance sociale), Wien. \|; \| POLOGNE: \| Zakład Ubezpieczeń Społecznych (institution d'assurance sociale), Warszawa \|; \| PORTUGAL \| Instituto de Solidariedade e Segurança Social (institut de solidarité et de sécurité sociale/centre national des pensions), Lisboa. \|; \| ROUMANIE: \| Casa Naţională de Pensii şi alte Drepturi de Asigurări Sociale (caisse nationale de retraite et d'autres droits de sécurité sociale), Bucureşti. \|; \| SLOVÉNIE: \| Zavod za pokojninsko in invalidsko zavarovanje Slovenije (institut slovène d'assurance pension et invalidité), Ljubljana. \|; \| SLOVAQUIE: \| Sociálna poisťovňa (bureau d'assurance sociale), Bratislava. \|; \| FINLANDE: \| Eläketurvakeskus (ETK)/Pensionsskyddscentralen (institut central des pensions), Helsinki. \|; \| SUÈDE: \| Riksförsäkringsverket (office national d'assurance sociale), Stockholm. \|; \| ROYAUME-UNI: \| Department for Work and Pensions, International Pension Centre (ministère du travail et des pensions, centre des pensions internationales), Newcastle upon Tyne.». \|

3. DROIT DES SOCIÉTÉS

32001 R 2157: Règlement (CE) n o 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ( JO L 294 du 10.11.2001, p. 1 ), modifié par:

—	a): À l'annexe I, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque: «BULGARIE: акционерно дружество» et, entre les entrées pour le Portugal et la Slovénie: «ROUMANIE: societate pe acţiuni».	a)	À l'annexe I, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque: «BULGARIE: акционерно дружество» et, entre les entrées pour le Portugal et la Slovénie: «ROUMANIE: societate pe acţiuni».	b)	À l'annexe II, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque: «BULGARIE: акционерно дружество, дружество с ограничена отговорност» et, entre les entrées pour le Portugal et la Slovénie: «ROUMANIE: societate pe acţiuni, societate cu răspundere limitată».
a)	À l'annexe I, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque: «BULGARIE: акционерно дружество» et, entre les entrées pour le Portugal et la Slovénie: «ROUMANIE: societate pe acţiuni».
b)	À l'annexe II, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque: «BULGARIE: акционерно дружество, дружество с ограничена отговорност» et, entre les entrées pour le Portugal et la Slovénie: «ROUMANIE: societate pe acţiuni, societate cu răspundere limitată».

4. POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

31999 R 0659: Règlement (CE) n o 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE ( JO L 83 du 27.3.1999, p. 1 ), modifié par:

À l'article 1 er , point b), le romanito i) est remplacé par le texte suivant:

«i) sans préjudice des articles 144 et 172 de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, de l'annexe IV, point 3 et de l'appendice de ladite annexe de l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et de l'annexe V, point 2 et point 3, alinéa b), et de l'appendice de ladite annexe de l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, toute aide existant avant l'entrée en vigueur du traité dans l'État membre concerné, c'est-à-dire les régimes d'aides et aides individuelles mis à exécution avant, et toujours applicables après, ladite entrée en vigueur;».

5. AGRICULTURE

A. LÉGISLATION AGRICOLE

1.	—: 11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume uni ( JO L 73 du 27.3.1972, p. 14 ),	—	11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume uni ( JO L 73 du 27.3.1972, p. 14 ),	—	31972 R 2835: Règlement (CEE) n o 2835/72 du Conseil du 29 décembre 1972 ( JO L 298 du 31.12.1972, p. 47 ),	—	31973 R 2910: Règlement (CEE) n o 2910/73 du Conseil du 23 octobre 1973 ( JO L 299 du 27.10.1973, p. 1 ),	—	11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique ( JO L 291 du 19.11.1979, p. 17 ),	—	31981 R 2143: Règlement (CEE) n o 2143/81 du Conseil du 27 juillet 1981 ( JO L 210 du 30.7.1981, p. 1 ),	—	11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise ( JO L 302 du 15.11.1985, p. 23 ),	—	31985 R 3644: Règlement (CEE) n o 3644/85 du Conseil du 19 décembre 1985 ( JO L 348 du 24.12.1985, p. 4 ),	—	31985 R 3768: Règlement (CEE) n o 3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 ( JO L 362 du 31.12.1985, p. 8 ),	—	31990 R 3577: Règlement (CEE) n o 3577/90 du Conseil du 4 décembre 1990 ( JO L 353 du 17.12.1990, p. 23 ),	—	11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),	—	31995 R 2801: Règlement (CE) n o 2801/95 du Conseil du 29 novembre 1995 ( JO L 291 du 6.12.1995, p. 3 ),	—	31997 R 1256: Règlement (CE) n o 1256/97 du Conseil du 25 juin 1997 ( JO L 174 du 2.7.1997, p. 7 ),	—	32003 R 0806: Règlement (CE) n o 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 ( JO L 122 du 16.5.2003, p. 35 ),	—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),
—	11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume uni ( JO L 73 du 27.3.1972, p. 14 ),
—	31972 R 2835: Règlement (CEE) n o 2835/72 du Conseil du 29 décembre 1972 ( JO L 298 du 31.12.1972, p. 47 ),
—	31973 R 2910: Règlement (CEE) n o 2910/73 du Conseil du 23 octobre 1973 ( JO L 299 du 27.10.1973, p. 1 ),
—	11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique ( JO L 291 du 19.11.1979, p. 17 ),
—	31981 R 2143: Règlement (CEE) n o 2143/81 du Conseil du 27 juillet 1981 ( JO L 210 du 30.7.1981, p. 1 ),
—	11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise ( JO L 302 du 15.11.1985, p. 23 ),
—	31985 R 3644: Règlement (CEE) n o 3644/85 du Conseil du 19 décembre 1985 ( JO L 348 du 24.12.1985, p. 4 ),
—	31985 R 3768: Règlement (CEE) n o 3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 ( JO L 362 du 31.12.1985, p. 8 ),
—	31990 R 3577: Règlement (CEE) n o 3577/90 du Conseil du 4 décembre 1990 ( JO L 353 du 17.12.1990, p. 23 ),
—	11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),
—	31995 R 2801: Règlement (CE) n o 2801/95 du Conseil du 29 novembre 1995 ( JO L 291 du 6.12.1995, p. 3 ),
—	31997 R 1256: Règlement (CE) n o 1256/97 du Conseil du 25 juin 1997 ( JO L 174 du 2.7.1997, p. 7 ),
—	32003 R 0806: Règlement (CE) n o 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 ( JO L 122 du 16.5.2003, p. 35 ),
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),
—	32003 R 2059: Règlement (CE) n o 2059/2003 du Conseil du 17 novembre 2003 ( JO L 308 du 25.11.2003, p. 1 ),
—	32004 R 0660: Règlement (CE) n o 660/2004 de la Commission du 7 avril 2004 ( JO L 104 du 8.4.2004, p. 97 ).
a)	À l'article 5, paragraphe 1, le point suivant est ajouté: «La Bulgarie et la Roumanie instituent un comité national au plus tard à la fin de la période de six mois suivant la date de leur adhésion.»;
b)	1.: Северозападен (Severozapaden)	1.	Северозападен (Severozapaden)	2.	Северен централен (Severen tsentralen)	3.	Североизточен (Severoiztochen)	4.	Югозападен (Yugozapaden)	5.	Южен централен (Yuzhen tsentralen)	6.	Югоизточен (Yugoiztochen)	1.	Nord-Est	2.	Sud-Est	3.	Sud-Muntenia	4.	Sud-Vest-Oltenia	5.	Vest	6.	Nord-Vest	7.	Centru	8.	Bucureşti-Ilfov»
1.	Северозападен (Severozapaden)
2.	Северен централен (Severen tsentralen)
3.	Североизточен (Severoiztochen)
4.	Югозападен (Yugozapaden)
5.	Южен централен (Yuzhen tsentralen)
6.	Югоизточен (Yugoiztochen)
1.	Nord-Est
2.	Sud-Est
3.	Sud-Muntenia
4.	Sud-Vest-Oltenia
5.	Vest
6.	Nord-Vest
7.	Centru
8.	Bucureşti-Ilfov»

2.	—: 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),	—	11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),	—	31979 R 2225: Règlement (CEE) n o 2225/79 du Conseil du 9 octobre 1979 ( JO L 257 du 12.10.1979, p. 1 ),	—	31985 R 2039: Règlement (CEE) n o 2039/85 du Conseil du 23 juillet 1985 ( JO L 193 du 25.7.1985, p. 1 ),	—	31991 R 1605: Règlement (CEE) n o 1605/91 du Conseil du 10 juin 1991 ( JO L 149 du 14.6.1991, p. 14 ),	—	31993 R 1987: Règlement (CEE) n o 1987/93 du Conseil du 19 juillet 1993 ( JO L 182 du 24.7.1993, p. 1 ),	—	31996 R 1323: Règlement (CE) n o 1323/96 du Conseil du 26 juin 1996 ( JO L 171 du 10.7.1996, p. 1 ),	—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).
—	11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),
—	31979 R 2225: Règlement (CEE) n o 2225/79 du Conseil du 9 octobre 1979 ( JO L 257 du 12.10.1979, p. 1 ),
—	31985 R 2039: Règlement (CEE) n o 2039/85 du Conseil du 23 juillet 1985 ( JO L 193 du 25.7.1985, p. 1 ),
—	31991 R 1605: Règlement (CEE) n o 1605/91 du Conseil du 10 juin 1991 ( JO L 149 du 14.6.1991, p. 14 ),
—	31993 R 1987: Règlement (CEE) n o 1987/93 du Conseil du 19 juillet 1993 ( JO L 182 du 24.7.1993, p. 1 ),
—	31996 R 1323: Règlement (CE) n o 1323/96 du Conseil du 26 juin 1996 ( JO L 171 du 10.7.1996, p. 1 ),
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).

3.	—: 31992 R 1535: Règlement (CEE) n o 1535/92 de la Commission du 15 juin 1992 ( JO L 162 du 16.6.1992, p. 15 ),	—	31992 R 1535: Règlement (CEE) n o 1535/92 de la Commission du 15 juin 1992 ( JO L 162 du 16.6.1992, p. 15 ),	—	31992 R 2083: Règlement (CEE) n o 2083/92 du Conseil du 14 juillet 1992 ( JO L 208 du 24.7.1992, p. 15 ),	—	31992 R 3713: Règlement (CEE) n o 3713/92 de la Commission du 22 décembre 1992 ( JO L 378 du 23.12.1992, p. 21 ),
—	31992 R 1535: Règlement (CEE) n o 1535/92 de la Commission du 15 juin 1992 ( JO L 162 du 16.6.1992, p. 15 ),
—	31992 R 2083: Règlement (CEE) n o 2083/92 du Conseil du 14 juillet 1992 ( JO L 208 du 24.7.1992, p. 15 ),
—	31992 R 3713: Règlement (CEE) n o 3713/92 de la Commission du 22 décembre 1992 ( JO L 378 du 23.12.1992, p. 21 ),
—	31993 R 0207: Règlement (CEE) n o 207/93 de la Commission du 29 janvier 1993 ( JO L 25 du 2.2.1993, p. 5 ),
—	31993 R 2608: Règlement (CEE) n o 2608/93 de la Commission du 23 septembre 1993 ( JO L 239 du 24.9.1993, p. 10 ),
—	11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),
—	31994 R 0468: Règlement (CE) n o 468/94 de la Commission du 2 mars 1994 ( JO L 59 du 3.3.1994, p. 1 ),
—	31994 R 1468: Règlement (CE) n o 1468/94 du Conseil du 20 juin 1994 ( JO L 159 du 28.6.1994, p. 11 ),
—	31994 R 2381: Règlement (CE) n o 2381/94 de la Commission du 30 septembre 1994 ( JO L 255 du 1.10.1994, p. 84 ),
—	31995 R 0529: Règlement (CE) n o 529/95 de la Commission du 9 mars 1995 ( JO L 54 du 10.3.1995, p. 10 ),
—	31995 R 1201: Règlement (CE) n o 1201/95 de la Commission du 29 mai 1995 ( JO L 119 du 30.5.1995, p. 9 ),
—	31995 R 1202: Règlement (CE) n o 1202/95 de la Commission du 29 mai 1995 ( JO L 119 du 30.5.1995, p. 11 ),
—	31995 R 1935: Règlement (CE) n o 1935/95 du Conseil du 22 juin 1995 ( JO L 186 du 5.8.1995, p. 1 ),
—	31996 R 0418: Règlement (CE) n o 418/96 de la Commission du 7 mars 1996 ( JO L 59 du 8.3.1996, p. 10 ),
—	31997 R 1488: Règlement (CE) n o 1488/97 de la Commission du 29 juillet 1997 ( JO L 202 du 30.7.1997, p. 12 ),
—	31998 R 1900: Règlement (CE) n o 1900/98 de la Commission du 4 septembre 1998 ( JO L 247 du 5.9.1998, p. 6 ),
—	31999 R 0330: Règlement (CE) n o 330/1999 de la Commission du 12 février 1999 ( JO L 40 du 13.2.1999, p. 23 ),
—	31999 R 1804: Règlement (CE) n o 1804/1999 du Conseil du 19 juillet 1999 ( JO L 222 du 24.8.1999, p. 1 ),
—	32000 R 0331: Règlement (CE) n o 331/2000 de la Commission du 17 décembre 1999 ( JO L 48 du 19.2.2000, p. 1 ),
—	32000 R 1073: Règlement (CE) n o 1073/2000 de la Commission du 19 mai 2000 ( JO L 119 du 20.5.2000, p. 27 ),
—	32000 R 1437: Règlement (CE) n o 1437/2000 de la Commission du 30 juin 2000 ( JO L 161 du 1.7.2000, p. 62 ),
—	32000 R 2020: Règlement (CE) n o 2020/2000 de la Commission du 25 septembre 2000 ( JO L 241 du 26.9.2000, p. 39 ),
—	32001 R 0436: Règlement (CE) n o 436/2001 de la Commission du 2 mars 2001 ( JO L 63 du 3.3.2001, p. 16 ),
—	32001 R 2491: Règlement (CE) n o 2491/2001 de la Commission du 19 décembre 2001 ( JO L 337 du 20.12.2001, p. 9 ),
—	32002 R 0473: Règlement (CE) n o 473/2002 de la Commission du 15 mars 2002 ( JO L 75 du 16.3.2002, p. 21 ),
—	32003 R 0223: Règlement (CE) n o 223/2003 de la Commission du 5 février 2003 ( JO L 31 du 6.2.2003, p. 3 ),
—	32003 R 0599: Règlement (CE) n o 599/2003 de la Commission du 1 er avril 2003 ( JO L 85 du 2.4.2003, p. 15 ),
—	32003 R 0806: Règlement (CE) n o 806/2003 du Conseil du 14 mars 2003 ( JO L 122 du 16.5.2003, p. 1 ).
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),
—	32003 R 2277: Règlement (CE) n o 2277/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 ( JO L 336 du 23.12.2003, p. 68 ),
—	32004 R 0392: Règlement (CE) n o 392/2004 du Conseil du 24 février 2004 ( JO L 65 du 3.3.2004, p. 1 ).
—	32004 R 0746: Règlement (CE) n o 746/2004 de la Commission du 22 avril 2004 ( JO L 122 du 26.4.2004, p. 10 ),
—	32004 R 1481: Règlement (CE) n o 1481/2004 de la Commission du 19 août 2004 ( JO L 272 du 20.8.2004, p. 11 ),
—	32004 R 2254: Règlement (CE) n o 2254/2004 de la Commission du 27 décembre 2004 ( JO L 385 du 29.12.2004, p. 20 ),
—	32005 R 1294: Règlement (CE) n o 1294/2005 de la Commission du 5 août 2005 ( JO L 205 du 6.8.2005, p. 16 ),
—	32005 R 1318: Règlement (CE) n o 1318/2005 de la Commission du 11 août 2005 ( JO L 210 du 12.8.2005, p. 11 ),
—	32005 R 1336: Règlement (CE) n o 1336/2005 de la Commission du 12 août 2005 ( JO L 211 du 13.8.2005, p. 11 ),
—	32005 R 1567: Règlement (CE) n o 1567/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 ( JO L 252 du 28.9.2005, p. 1 ),
—	32005 R 1916: Règlement (CE) n o 1916/2005 de la Commission du 24 novembre 2005 ( JO L 307 du 25.11.2005, p. 10 ),
—	32006 R 0592: Règlement (CE) n o 592/2006 de la Commission du 12 avril 2006 ( JO L 104 du 13.4.2006, p. 13 ),
—	32006 R 0699: Règlement (CE) n o 699/2006 de la Commission du 5 mai 2006 ( JO L 121 du 6.5.2006, p. 36 ),
—	32006 R 0780: Règlement (CE) n o 780/2006 de la Commission du 24 mai 2006 ( JO L 137 du 25.5.2006, p. 9 ).
a)	À l'article 2, les tirets ci-après sont insérés avant le tiret concernant la langue espagnole: «— en bulgare: биологичен,», «— et, entre les rubriques concernant les langues portugaise et slovaque: «— en roumain: ecologic,». «—	«—	«—
b)	«BG: : — Биологично земеделие — Система на контрол на ЕО»,	«BG	:	Биологично земеделие — Система на контрол на ЕО»,	«RO	:	Agricultură Ecologică — Sistem de control CE».
«BG	:	Биологично земеделие — Система на контрол на ЕО»,
«RO	:	Agricultură Ecologică — Sistem de control CE».
c)	«BG: : — БИОЛОГИЧНО ЗЕМЕДЕЛИЕ»,	«BG	:	БИОЛОГИЧНО ЗЕМЕДЕЛИЕ»,	«RO	:	AGRICULTURĂ ECOLOGICĂ».
«BG	:	БИОЛОГИЧНО ЗЕМЕДЕЛИЕ»,
«RO	:	AGRICULTURĂ ECOLOGICĂ».

4.	—: 31994 R 1278: Règlement (CE) n o 1278/94 du Conseil du 30 mai 1994 ( JO L 140 du 3.6.1994, p. 5 ),	—	31994 R 1278: Règlement (CE) n o 1278/94 du Conseil du 30 mai 1994 ( JO L 140 du 3.6.1994, p. 5 ),	—	31997 R 2536: Règlement (CE) n o 2536/97 du Conseil du 16 décembre 1997 ( JO L 347 du 18.12.1997, p. 6 ),	—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).
—	31994 R 1278: Règlement (CE) n o 1278/94 du Conseil du 30 mai 1994 ( JO L 140 du 3.6.1994, p. 5 ),
—	31997 R 2536: Règlement (CE) n o 2536/97 du Conseil du 16 décembre 1997 ( JO L 347 du 18.12.1997, p. 6 ),
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).

5.	—: 32000 R 1622: Règlement (CE) n o 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 ( JO L 194 du 31.7.2000, p. 1 ),	—	32000 R 1622: Règlement (CE) n o 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 ( JO L 194 du 31.7.2000, p. 1 ),	—	32000 R 2826: Règlement (CE) n o 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 ( JO L 328 du 23.12.2000, p. 2 ),	—	32001 R 2585: Règlement (CE) n o 2585/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 ( JO L 345 du 29.12.2001, p. 10 ),	—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),	—	32003 R 0806: Règlement (CE) n o 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 ( JO L 122 du 16.5.2003, p. 1 ),	—	32003 R 1795: Règlement (CE) n o 1795/2003 de la Commission du 13 octobre 2003 ( JO L 262 du 4.10.2003, p. 13 ).	—	32005 R 2165: Règlement (CE) n o 2165/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 ( JO L 345 du 28.12.2005, p. 1 ).
—	32000 R 1622: Règlement (CE) n o 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 ( JO L 194 du 31.7.2000, p. 1 ),
—	32000 R 2826: Règlement (CE) n o 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 ( JO L 328 du 23.12.2000, p. 2 ),
—	32001 R 2585: Règlement (CE) n o 2585/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 ( JO L 345 du 29.12.2001, p. 10 ),
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),
—	32003 R 0806: Règlement (CE) n o 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 ( JO L 122 du 16.5.2003, p. 1 ),
—	32003 R 1795: Règlement (CE) n o 1795/2003 de la Commission du 13 octobre 2003 ( JO L 262 du 4.10.2003, p. 13 ).
—	32005 R 2165: Règlement (CE) n o 2165/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 ( JO L 345 du 28.12.2005, p. 1 ).
a)	«—: une des mentions suivantes dans des conditions à déterminer: “Landwein”, “vin de pays”, “indicazione geografica tipica”, “ονομασία κατά παράδοση”, “οίνος τοπικός”, “vino de la tierra”, “vinho regional”, “regional wine”, “landwijn”, “geograafilise tähistusega lauavein”, “tájbor”, “inbid tradizzjonali tal-lokal”, “zemské víno”“deželno vino PGO”, “deželno vino s priznano geografsko oznako”, “регионално вино” ou “vin cu indicaţie geografică”; lorsqu'une telle mention est utilisée, l'indication de la mention “vin de table” ne devrait pas être obligatoire.».	«—	une des mentions suivantes dans des conditions à déterminer: “Landwein”, “vin de pays”, “indicazione geografica tipica”, “ονομασία κατά παράδοση”, “οίνος τοπικός”, “vino de la tierra”, “vinho regional”, “regional wine”, “landwijn”, “geograafilise tähistusega lauavein”, “tájbor”, “inbid tradizzjonali tal-lokal”, “zemské víno”“deželno vino PGO”, “deželno vino s priznano geografsko oznako”, “регионално вино” ou “vin cu indicaţie geografică”; lorsqu'une telle mention est utilisée, l'indication de la mention “vin de table” ne devrait pas être obligatoire.».
«—	une des mentions suivantes dans des conditions à déterminer: “Landwein”, “vin de pays”, “indicazione geografica tipica”, “ονομασία κατά παράδοση”, “οίνος τοπικός”, “vino de la tierra”, “vinho regional”, “regional wine”, “landwijn”, “geograafilise tähistusega lauavein”, “tájbor”, “inbid tradizzjonali tal-lokal”, “zemské víno”“deželno vino PGO”, “deželno vino s priznano geografsko oznako”, “регионално вино” ou “vin cu indicaţie geografică”; lorsqu'une telle mention est utilisée, l'indication de la mention “vin de table” ne devrait pas être obligatoire.».
b)	À l'annexe VII, point D.I, le texte suivant est ajouté au troisième alinéa, après «de Grèce»: «ou de Bulgarie.»
c)	«—: “brut nature”, “naturherb”, “bruto natural”, “pas dosé”, “dosage zéro”, “natūralusis briutas”, “īsts bruts”, “přírodně tvrdé”, “popolnoma suho”, “dosaggio zero”, “брют натюр” ou “brut natur”: si sa teneur en sucre est inférieure à 3 grammes par litre; ces mentions ne peuvent être utilisées que pour les produits n'ayant pas été additionnés de sucre après la prise de mousse,	«—	“brut nature”, “naturherb”, “bruto natural”, “pas dosé”, “dosage zéro”, “natūralusis briutas”, “īsts bruts”, “přírodně tvrdé”, “popolnoma suho”, “dosaggio zero”, “брют натюр” ou “brut natur”: si sa teneur en sucre est inférieure à 3 grammes par litre; ces mentions ne peuvent être utilisées que pour les produits n'ayant pas été additionnés de sucre après la prise de mousse,	—	“extra brut”, “extra herb”, “ekstra briutas”, “ekstra brut”, “ekstra bruts”, “zvláště tvrdé”, “extra bruto”, “izredno suho”, “ekstra wytrawne” ou “екстра брют”: si sa teneur en sucre se situe entre 0 et 6 grammes par litre,	—	“brut”, “herb”, “briutas”, “bruts”, “tvrdé”, “bruto”, “zelo suho”, “bardzo wytrawne” ou “брют”: si sa teneur en sucre est inférieure à 15 grammes par litre,	—	“extra dry”, “extra trocken”, “extra seco”, “abai sausas”, “ekstra kuiv”, “ekstra sausais”, “különlegesen száraz”, “wytrawne”, “suho”, “zvláště suché”, “extra suché”, “екстра сухо” ou “extra sec”: si sa teneur en sucre se situe entre 12 et 20 grammes par litre,	—	“sec”, “trocken”, “secco” ou “asciutto”, “dry”, “tør”, “ξηρός”, “seco”, “torr”, “kuiva”, “sausas”, “kuiv”, “sausais”, “száraz”, “półwytrawne”, “polsuho”, “suché” ou “сухо”: si sa teneur en sucre se situe entre 17 et 35 grammes par litre,	—	“demi-sec”, “halbtrocken”, “abboccato”, “medium dry”, “halvtør”, “ημίξηρος”, “semi seco”, “meio seco”, “halvtorr”, “puolikuiva”, “pusiau sausas”, “poolkuiv”, “pussausais”, “félszáraz”, “półsłodkie”, “polsladko” ou “polosuché”, “polosladké” ou “полусухо”: si sa teneur en sucre se situe entre 33 et 50 grammes par litre,	—	“doux”, “mild”, “dolce”, “sweet”, “sød”, “γλυκύς”, “dulce”, “doce”, “söt”, “makea”, “saldus”, “magus”, “pussaldais”, “édes”, “ħelu”, “słodkie”, “sladko”, “sladké”, “сладко” ou “dulce”: si sa teneur en sucre est supérieure à 50 grammes par litre.».
«—	“brut nature”, “naturherb”, “bruto natural”, “pas dosé”, “dosage zéro”, “natūralusis briutas”, “īsts bruts”, “přírodně tvrdé”, “popolnoma suho”, “dosaggio zero”, “брют натюр” ou “brut natur”: si sa teneur en sucre est inférieure à 3 grammes par litre; ces mentions ne peuvent être utilisées que pour les produits n'ayant pas été additionnés de sucre après la prise de mousse,
—	“extra brut”, “extra herb”, “ekstra briutas”, “ekstra brut”, “ekstra bruts”, “zvláště tvrdé”, “extra bruto”, “izredno suho”, “ekstra wytrawne” ou “екстра брют”: si sa teneur en sucre se situe entre 0 et 6 grammes par litre,
—	“brut”, “herb”, “briutas”, “bruts”, “tvrdé”, “bruto”, “zelo suho”, “bardzo wytrawne” ou “брют”: si sa teneur en sucre est inférieure à 15 grammes par litre,
—	“extra dry”, “extra trocken”, “extra seco”, “abai sausas”, “ekstra kuiv”, “ekstra sausais”, “különlegesen száraz”, “wytrawne”, “suho”, “zvláště suché”, “extra suché”, “екстра сухо” ou “extra sec”: si sa teneur en sucre se situe entre 12 et 20 grammes par litre,
—	“sec”, “trocken”, “secco” ou “asciutto”, “dry”, “tør”, “ξηρός”, “seco”, “torr”, “kuiva”, “sausas”, “kuiv”, “sausais”, “száraz”, “półwytrawne”, “polsuho”, “suché” ou “сухо”: si sa teneur en sucre se situe entre 17 et 35 grammes par litre,
—	“demi-sec”, “halbtrocken”, “abboccato”, “medium dry”, “halvtør”, “ημίξηρος”, “semi seco”, “meio seco”, “halvtorr”, “puolikuiva”, “pusiau sausas”, “poolkuiv”, “pussausais”, “félszáraz”, “półsłodkie”, “polsladko” ou “polosuché”, “polosladké” ou “полусухо”: si sa teneur en sucre se situe entre 33 et 50 grammes par litre,
—	“doux”, “mild”, “dolce”, “sweet”, “sød”, “γλυκύς”, “dulce”, “doce”, “söt”, “makea”, “saldus”, “magus”, “pussaldais”, “édes”, “ħelu”, “słodkie”, “sladko”, “sladké”, “сладко” ou “dulce”: si sa teneur en sucre est supérieure à 50 grammes par litre.».
d)	À l'annexe VIII, point F a), les termes «pour les produits visés aux premier et deuxième tirets élaborés en Grèce et à Chypre “sont remplacés par” pour les produits visés aux premier et deuxième tirets élaborés en Grèce, à Chypre et en Bulgarie».

6.	a): À l'article 5, paragraphe 8, l'alinéa suivant est ajouté: «La Bulgarie et la Roumanie mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives susmentionnées au plus tard un an après la date de leur adhésion.».	a)	À l'article 5, paragraphe 8, l'alinéa suivant est ajouté: «La Bulgarie et la Roumanie mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives susmentionnées au plus tard un an après la date de leur adhésion.».	b)	À l'article 5, le paragraphe suivant est ajouté: «11. En ce qui concerne la Bulgarie et de la Roumanie, les indications géographiques et les appellations d'origine nationales existant à la date de l'adhésion de ces pays peuvent continuer à être utilisées douze mois à compter de la date d'adhésion. Lorsqu'une demande d'enregistrement au titre du présent règlement est transmise à la Commission avant la fin de la période susmentionnée, cette protection cesse d'exister à la date à laquelle une décision sur l'enregistrement est prise en vertu du présent règlement. Les conséquences de cette protection nationale, dans le cas où la dénomination ne serait pas enregistrée conformément au présent règlement, sont de la seule responsabilité de l'État membre concerné».
a)	À l'article 5, paragraphe 8, l'alinéa suivant est ajouté: «La Bulgarie et la Roumanie mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives susmentionnées au plus tard un an après la date de leur adhésion.».
b)	À l'article 5, le paragraphe suivant est ajouté: «11. En ce qui concerne la Bulgarie et de la Roumanie, les indications géographiques et les appellations d'origine nationales existant à la date de l'adhésion de ces pays peuvent continuer à être utilisées douze mois à compter de la date d'adhésion. Lorsqu'une demande d'enregistrement au titre du présent règlement est transmise à la Commission avant la fin de la période susmentionnée, cette protection cesse d'exister à la date à laquelle une décision sur l'enregistrement est prise en vertu du présent règlement. Les conséquences de cette protection nationale, dans le cas où la dénomination ne serait pas enregistrée conformément au présent règlement, sont de la seule responsabilité de l'État membre concerné».

B. LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE ET PHYTOSANITAIRE

I. LÉGISLATION VÉTÉRINAIRE

1.	—: 31979 D 0560: Décision 79/560/CEE de la Commission du 4 mai 1979 ( JO L 147 du 15.6.1979, p. 49 ),	—	31979 D 0560: Décision 79/560/CEE de la Commission du 4 mai 1979 ( JO L 147 du 15.6.1979, p. 49 ),
—	31979 D 0560: Décision 79/560/CEE de la Commission du 4 mai 1979 ( JO L 147 du 15.6.1979, p. 49 ),
—	31984 D 0134: Décision 84/134/CEE de la Commission du 2 mars 1984 ( JO L 70 du 13.3.1984, p. 18 ),
—	31985 D 0473: Décision 85/473/CEE de la Commission du 2 octobre 1985 ( JO L 278 du 18.10.1985, p. 35 ),
—	31985 D 0488: Décision 85/488/CEE de la Commission du 17 octobre 1985 ( JO L 293 du 5.11.1985, p. 17 ),
—	31985 D 0575: Décision 85/575/CEE du Conseil du 19 décembre 1985 ( JO L 372 du 31.12.1985, p. 28 ),
—	31986 D 0425: Décision 86/425/CEE de la Commission du 29 juillet 1986 ( JO L 243 du 28.8.1986, p. 34 ),
—	31989 D 0008: Décision 89/8/CEE de la Commission du 14 décembre 1988 ( JO L 7 du 10.1.1989, p. 27 ),
—	31990 D 0390: Décision 90/390/CEE de la Commission du 16 juillet 1990 ( JO L 193 du 25.7.1990, p. 36 ),
—	31990 D 0485: Décision 90/485/CEE de la Commission du 27 septembre 1990 ( JO L 267 du 29.9.1990, p. 46 ),
—	31991 D 0361: Décision 91/361/CEE de la Commission du 14 juin 1991 ( JO L 195 du 18.7.1991, p. 43 ),
—	31992 D 0014: Décision 92/14/CEE de la Commission du 17 décembre 1991 ( JO L 8 du 14.1.1992, p. 12 ),
—	31992 D 0160: Décision 92/160/CEE de la Commission du 5 mars 1992 ( JO L 71 du 18.3.1992, p. 27 ),
—	31992 D 0162: Décision 92/162/CEE de la Commission du 9 mars 1992 ( JO L 71 du 18.3.1992, p. 30 ),
—	31992 D 0245: Décision 92/245/CEE de la Commission du 14 avril 1992 ( JO L 124 du 9.5.1992, p. 42 ),
—	31992 D 0376: Décision 92/376/CEE de la Commission du 2 juillet 1992 ( JO L 197 du 16.7.1992, p. 70 ),
—	31993 D 0099: Décision 93/99/CEE de la Commission du 22 décembre 1992 ( JO L 40 du 17.2.1993, p. 17 ),
—	31993 D 0100: Décision 93/100/CEE de la Commission du 19 janvier 1993 ( JO L 40 du 17.2.1993, p. 23 ),
—	31993 D 0237: Décision 93/237/CEE de la Commission du 6 avril 1993 ( JO L 108 du 1.5.1993, p. 129 ),
—	31993 D 0344: Décision 93/344/CEE de la Commission du 17 mai 1993 ( JO L 138 du 9.6.1993, p. 11 ),
—	31993 D 0435: Décision 93/435/CEE de la Commission du 27 juillet 1993 ( JO L 201 du 11.8.1993, p. 28 ),
—	31993 D 0507: Décision 93/507/CEE de la Commission du 21 septembre 1993 ( JO L 237 du 22.9.1993, p. 36 ),
—	11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),
—	31994 D 0059: Décision 94/59/CE de la Commission du 26 janvier 1994 ( JO L 27 du 1.2.1994, p. 53 ),
—	31994 D 0310: Décision 94/310/CE de la Commission du 18 mai 1994 ( JO L 137 du 1.6.1994, p. 72 ),
—	31994 D 0453: Décision 94/453/CE de la Commission du 29 juin 1994 ( JO L 187 du 22.7.1994, p. 11 ),
—	31994 D 0561: Décision 94/561/CE de la Commission du 27 juillet 1994 ( JO L 214 du 19.8.1994, p. 17 ),
—	31995 D 0288: Décision 95/288/CE de la Commission du 18 juillet 1995 ( JO L 181 du 1.8.1995, p. 42 ),
—	31995 D 0322: Décision 95/322/CE de la Commission du 25 juillet 1995 ( JO L 190 du 11.8.1995, p. 9 ),
—	31995 D 0323: Décision 95/323/CE de la Commission du 25 juillet 1995 ( JO L 190 du 11.8.1995, p. 11 ),
—	31996 D 0132: Décision 96/132/CE de la Commission du 26 janvier 1996 ( JO L 30 du 8.2.1996, p. 52 ),
—	31996 D 0279: Décision 96/279/CE de la Commission du 26 février 1996 ( JO L 107 du 30.4.1996, p. 1 ),
—	31996 D 0605: Décision 96/605/CE de la Commission du 11 octobre 1996 ( JO L 267 du 19.10.1996, p. 29 ),
—	31996 D 0624: Décision 96/624/CE de la Commission du 17 octobre 1996 ( JO L 279 du 31.10.1996, p. 33 ),
—	31997 D 0010: Décision 97/10/CE de la Commission du 12 décembre 1996 ( JO L 3 du 7.1.1997, p. 9 ),
—	31997 D 0160: Décision 97/160/CE de la Commission du 14 février 1997 ( JO L 62 du 4.3.1997, p. 39 ),
—	31997 D 0736: Décision 97/736/CE de la Commission du 14 octobre 1997 ( JO L 295 du 29.10.1997, p. 37 ),
—	31998 D 0146: Décision 98/146/CE de la Commission du 6 février 1998 ( JO L 46 du 17.2.1998, p. 8 ),
—	31998 D 0594: Décision 98/594/CE de la Commission du 6 octobre 1998 ( JO L 286 du 23.10.1998, p. 53 ),
—	31998 D 0622: Décision 98/622/CE de la Commission du 27 octobre 1998 ( JO L 296 du 5.11.1998, p. 16 ),
—	31999 D 0228: Décision 1999/228/CE de la Commission du 5 mars 1999 ( JO L 83 du 27.3.1999, p. 77 ),
—	31999 D 0236: Décision 1999/236/CE de la Commission du 17 mars 1999 ( JO L 87 du 31.3.1999, p. 13 ),
—	31999 D 0301: Décision 1999/301/CE de la Commission du 30 avril 1999 ( JO L 117 du 5.5.1999, p. 52 ),
—	31999 D 0558: Décision 99/558/CE de la Commission du 26 juillet 1999 ( JO L 211 du 11.8.1999, p. 53 ),
—	31999 D 0759: Décision 1999/759/CE de la Commission du 5 novembre 1999 ( JO L 300 du 23.11.1999, p. 30 ),
—	32000 D 0002: Décision 2000/2/CE de la Commission du 17 décembre 1999 ( JO L 1 du 4.1.2000, p. 17 ),
—	32000 D 0162: Décision 2000/162/CE de la Commission du 14 février 2000 ( JO L 51 du 24.2.2000, p. 41 ),
—	32000 D 0209: Décision 2000/209/CE de la Commission du 24 février 2000 ( JO L 64 du 11.3.2000, p. 22 ),
—	32000 D 0236: Décision 2000/236/CE de la Commission du 22 mars 2000 ( JO L 74 du 23.3.2000, p. 19 ),
—	32000 D 0623: Décision 2000/623/CE de la Commission du 29 septembre 2000 ( JO L 260 du 14.10.2000, p. 52 ),
—	32001 D 0117: Décision 2001/117/CE de la Commission du 26 janvier 2001 ( JO L 43 du 14.2.2001, p. 38 ),
—	32001 D 0731: Décision 2001/731/CE de la Commission du 16 octobre 2001 ( JO L 274 du 17.10.2001, p. 22 ),
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),
—	32004 D 0081: Décision 2004/81/CE de la Commission du 6 janvier 2004 ( JO L 17 du 24.1.2004, p. 41 ),
—	32004 D 0212: Décision 2004/212/CE de la Commission du 6 janvier 2004 ( JO L 73 du 11.3.2004, p. 11 ),
—	32004 D 0372: Décision 2004/372/CE de la Commission du 13 avril 2004 ( JO L 118 du 23.4.2004, p. 45 ),
—	32004 D 0410: Décision 2004/410/CE de la Commission du 28 avril 2004 ( JO L 151 du 30.4.2004, p. 31 ),
—	32004 D 0542: Décision 2004/542/CE de la Commission du 25 juin 2004 ( JO L 240 du 10.7.2004, p. 7 )
—	32004 D 0554: Décision 2004/554/CE de la Commission du 9 juillet 2004 ( JO L 248 du 22.7.2004, p. 1 ),
—	32004 D 0620: Décision 2004/620/CE de la Commission du 26 juillet 2004 ( JO L 279 du 28.8.2004, p. 30 ),
—	32004 D 0882: Décision 2004/882/CE de la Commission du 3 décembre 2004 ( JO L 373 du 21.12.2004, p. 52 ),
—	32005 D 0234: Décision 2005/234/CE de la Commission du 14 mars 2005 ( JO L 72 du 18.3.2005, p. 35 ),
—	32005 D 0620: Décision 2005/620/CE de la Commission du 18 août 2005 ( JO L 216 du 20.8.2005, p. 11 ),
—	32005 D 0753: Décision 2005/753/CE de la Commission du 24 octobre 2005 ( JO L 282 du 26.10.2005, p. 22 ),
—	32006 D 0009: Décision 2006/9/CE de la Commission du 6 janvier 2006 ( JO L 7 du 12.1.2006, p. 23 ),
—	32006 D 0259: Décision 2006/259/CE de la Commission du 27 mars 2006 ( JO L 93 du 31.3.2006, p. 65 ),
—	32006 D 0296: Décision 2006/296/CE de la Commission du 18 avril 2006 ( JO L 108 du 21.4.2006, p. 28 ),
—	32006 D 0360: Décision 2006/360/CE de la Commission du 28 février 2006 ( JO L 134 du 20.5.2006, p. 34 ).
a)	À l'annexe I, partie I, les entrées correspondant aux pays mentionnés ci-après sont supprimées: Bulgarie Roumanie.
b)	«“VI”:: Contraintes géographiques: Dans le cas de la Bulgarie, code de territoire BG-1, les animaux certifiés conformément aux modèles de certificat vétérinaire BOV-X, BOV-Y, RUM, OVI-X et OVI-Y ne peuvent être importés que dans les parties du territoire d'un État membre inscrites à l'annexe II de la décision 2001/138/CE du 9 février 2001, si cet État membre le permet.»	«“VI”:	Contraintes géographiques: Dans le cas de la Bulgarie, code de territoire BG-1, les animaux certifiés conformément aux modèles de certificat vétérinaire BOV-X, BOV-Y, RUM, OVI-X et OVI-Y ne peuvent être importés que dans les parties du territoire d'un État membre inscrites à l'annexe II de la décision 2001/138/CE du 9 février 2001, si cet État membre le permet.»
«“VI”:	Contraintes géographiques: Dans le cas de la Bulgarie, code de territoire BG-1, les animaux certifiés conformément aux modèles de certificat vétérinaire BOV-X, BOV-Y, RUM, OVI-X et OVI-Y ne peuvent être importés que dans les parties du territoire d'un État membre inscrites à l'annexe II de la décision 2001/138/CE du 9 février 2001, si cet État membre le permet.»
c)	À l'annexe II, partie I, les mentions relatives aux pays mentionnés ci-après sont supprimées. Bulgarie Roumanie.

2. 31982 D 0735: Décision 82/735/CEE du Conseil, du 18 octobre 1982, relative à la liste des établissements de la république populaire de Bulgarie agréés pour l'exportation de viandes fraîches vers la Communauté ( JO L 311 du 8.11.1982, p. 16 ). La décision 82/735/CEE est abrogée.

3.	—: 31991 D 0133: Décision 91/133/CEE du Conseil du 4 mars 1991 ( JO L 66 du 13.3.1991, p. 18 ),	—	31991 D 0133: Décision 91/133/CEE du Conseil du 4 mars 1991 ( JO L 66 du 13.3.1991, p. 18 ),	—	31991 R 3763: Règlement (CEE) n o 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 ( JO L 356 du 24.12.1991, p. 1 ),	—	31992 D 0337: Décision 92/337/CEE du Conseil du 16 juin 1992 ( JO L 187 du 7.7.1992, p. 45 ),	—	31992 D 0438: Décision 92/438/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 ( JO L 243 du 25.8.1992, p. 27 ),	—	31992 L 0117: Directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 ( JO L 62 du 15.3.1993, p. 38 ),	—	31992 L 0119: Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 ( JO L 62 du 15.3.1993, p. 69 ),	—	31993 D 0439: Décision 93/439/CEE de la Commission du 30 juin 1993 ( JO L 203 du 13.8.1993, p. 34 ),	—	31994 D 0077: Décision 94/77/CE de la Commission du 7 février 1994 ( JO L 36 du 8.2.1994, p. 15 ),	—	31994 D 0370: Décision 94/370/CE du Conseil du 21 juin 1994 ( JO L 168 du 2.7.1994, p. 31 ),	—	31999 R 1258: Règlement (CE) n o 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ( JO L 160 du 26.6.1999, p. 103 ),	—	32001 D 0012: Décision 2001/12/CE du Conseil du 19 décembre 2000 ( JO L 3 du 6.1.2001, p. 27 ),	—	32001 D 0572: Décision 2001/572/CE du Conseil du 23 juillet 2001 ( JO L 203 du 28.7.2001, p. 16 ),	—	32003 R 0806: Règlement (CE) n o 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 ( JO L 122 du 16.5.2003, p. 1 ),	—	32003 L 0099: Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 ( JO L 325 du 12.12.2003, p. 31 ),	—	32006 D 0053: Décision 2006/53/CE du Conseil du 23 janvier 2006 ( JO L 29 du 2.2.2006, p. 37 ).
—	31991 D 0133: Décision 91/133/CEE du Conseil du 4 mars 1991 ( JO L 66 du 13.3.1991, p. 18 ),
—	31991 R 3763: Règlement (CEE) n o 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 ( JO L 356 du 24.12.1991, p. 1 ),
—	31992 D 0337: Décision 92/337/CEE du Conseil du 16 juin 1992 ( JO L 187 du 7.7.1992, p. 45 ),
—	31992 D 0438: Décision 92/438/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 ( JO L 243 du 25.8.1992, p. 27 ),
—	31992 L 0117: Directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 ( JO L 62 du 15.3.1993, p. 38 ),
—	31992 L 0119: Directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 ( JO L 62 du 15.3.1993, p. 69 ),
—	31993 D 0439: Décision 93/439/CEE de la Commission du 30 juin 1993 ( JO L 203 du 13.8.1993, p. 34 ),
—	31994 D 0077: Décision 94/77/CE de la Commission du 7 février 1994 ( JO L 36 du 8.2.1994, p. 15 ),
—	31994 D 0370: Décision 94/370/CE du Conseil du 21 juin 1994 ( JO L 168 du 2.7.1994, p. 31 ),
—	31999 R 1258: Règlement (CE) n o 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ( JO L 160 du 26.6.1999, p. 103 ),
—	32001 D 0012: Décision 2001/12/CE du Conseil du 19 décembre 2000 ( JO L 3 du 6.1.2001, p. 27 ),
—	32001 D 0572: Décision 2001/572/CE du Conseil du 23 juillet 2001 ( JO L 203 du 28.7.2001, p. 16 ),
—	32003 R 0806: Règlement (CE) n o 806/2003 du Conseil du 14 avril 2003 ( JO L 122 du 16.5.2003, p. 1 ),
—	32003 L 0099: Directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 ( JO L 325 du 12.12.2003, p. 31 ),
—	32006 D 0053: Décision 2006/53/CE du Conseil du 23 janvier 2006 ( JO L 29 du 2.2.2006, p. 37 ).

4.	—: 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).	—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).	a)	À l'article 4, paragraphe 1, la phrase ci-après est ajoutée après la deuxième phrase du premier alinéa: «Tous les animaux d'une exploitation située en Bulgarie ou en Roumanie nés au plus tard à la date d'adhésion ou destinés après cette date aux échanges intracommunautaires sont identifiés par une marque approuvée par l'autorité compétente, apposée à chaque oreille.»	b)	À l'article 4, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté après le quatrième alinéa: «Aucun animal né en Bulgarie ou en Roumanie après la date d'adhésion ne peut quitter une exploitation sans être identifié conformément aux dispositions du présent article.»	c)	À l'article 6, paragraphe 1, l'alinéa ci-après est ajouté après le deuxième alinéa: «À compter de la date d'adhésion, pour chaque animal devant être identifié conformément à l'article 4, l'autorité compétente en Bulgarie et en Rounamie délivre un passeport dans les quatorze jours suivant la notification de sa naissance ou, dans le cas d'animaux importés de pays tiers, dans les quatorze jours suivant la notification de sa nouvelle identification par l'État membre concerné conformément à l'article 4, paragraphe 3.»	d)	À l'article 20, la phrase ci-après est ajoutée: «La Bulgarie et la Roumanie le font au plus tard trois mois après la date d'adhésion.»
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).
a)	À l'article 4, paragraphe 1, la phrase ci-après est ajoutée après la deuxième phrase du premier alinéa: «Tous les animaux d'une exploitation située en Bulgarie ou en Roumanie nés au plus tard à la date d'adhésion ou destinés après cette date aux échanges intracommunautaires sont identifiés par une marque approuvée par l'autorité compétente, apposée à chaque oreille.»
b)	À l'article 4, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté après le quatrième alinéa: «Aucun animal né en Bulgarie ou en Roumanie après la date d'adhésion ne peut quitter une exploitation sans être identifié conformément aux dispositions du présent article.»
c)	À l'article 6, paragraphe 1, l'alinéa ci-après est ajouté après le deuxième alinéa: «À compter de la date d'adhésion, pour chaque animal devant être identifié conformément à l'article 4, l'autorité compétente en Bulgarie et en Rounamie délivre un passeport dans les quatorze jours suivant la notification de sa naissance ou, dans le cas d'animaux importés de pays tiers, dans les quatorze jours suivant la notification de sa nouvelle identification par l'État membre concerné conformément à l'article 4, paragraphe 3.»
d)	À l'article 20, la phrase ci-après est ajoutée: «La Bulgarie et la Roumanie le font au plus tard trois mois après la date d'adhésion.»

5.	—: 32001 R 1248: Règlement (CE) n o 1248/2001 de la Commission du 22 juin 2001 ( JO L 173 du 27.6.2001, p. 12 ),	—	32001 R 1248: Règlement (CE) n o 1248/2001 de la Commission du 22 juin 2001 ( JO L 173 du 27.6.2001, p. 12 ),	—	32001 R 1326: Règlement (CE) n o 1326/2001 de la Commission du 29 juin 2001 ( JO L 177 du 30.6.2001, p. 60 ),	—	32002 R 0270: Règlement (CE) n o 270/2002 de la Commission du 14 février 2002 ( JO L 45 du 15.2.2002, p. 4 ),	—	32002 R 1494: Règlement (CE) n o 1494/2002 de la Commission du 21 août 2002 ( JO L 225 du 22.8.2002, p. 3 ),	—	32003 R 0206: Règlement (CE) n o 260/2003 de la Commission du 12 février 2003 ( JO L 37 du 13.2.2003, p. 7 ),	—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),	—	32003 R 0650: Règlement (CE) n o 650/2003 de la Commission du 10 avril 2003 ( JO L 95 du 11.4.2003, p. 15 ),	—	32003 R 1053: Règlement (CE) n o 1053/2003 de la Commission du 19 juin 2003 ( JO L 152 du 20.6.2003, p. 8 ),	—	32003 R 1128: Règlement (CE) n o 1128/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 ( JO L 160 du 28.6.2003, p. 1 ),	—	32003 R 1139: Règlement (CE) n o 1139/2003 de la Commission du 27 juin 2003 ( JO L 160 du 28.6.2003, p. 22 ),	—	32003 R 1234: Règlement (CE) n o 1234/2003 de la Commission du 10 juillet 2003 ( JO L 173 du 11.7.2003, p. 6 ),	—	32003 R 1809: Règlement (CE) n o 1809/2003 de la Commission du 15 octobre 2003 ( JO L 265 du 16.10.2003, p. 10 ),	—	32003 R 1915: Règlement (CE) n o 1915/2003 de la Commission du 30 octobre 2003 ( JO L 283 du 31.10.2003, p. 29 ),	—	32003 R 2245: Règlement (CE) n o 2245/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 ( JO L 333 du 20.12.2003, p. 28 ),	—	32004 R 0876: Règlement (CE) n o 876/2004 de la Commission du 29 avril 2004 ( JO L 162 du 30.4.2004, p. 52 ),	—	32004 R 1471: Règlement (CE) n o 1471/2004 de la Commission du 18 août 2004 ( JO L 271 du 19.8.2004, p. 24 ),	—	32004 R 1492: Règlement (CE) n o 1492/2004 de la Commission du 23 août 2004 ( JO L 274 du 24.8.2004, p. 3 ),	—	32004 R 1993: Règlement (CE) n o 1993/2004 de la Commission du 19 novembre 2004 ( JO L 344 du 20.11.2004, p. 12 ),	—	32005 R 0036: Règlement (CE) n o 36/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 ( JO L 10 du 13.1.2005, p. 9 ),	—	32005 R 0214: Règlement (CE) n o 214/2005 de la Commission du 9 février 2005 ( JO L 37 du 10.2.2005, p. 9 ),	—	32005 R 0260: Règlement (CE) n o 260/2005 de la Commission du 16 février 2005 ( JO L 46 du 17.2.2005, p. 31 ),	—	32005 R 0932: Règlement (CE) n o 932/2005 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2005 ( JO L 163 du 23.6.2005, p. 1 ),	—	32005 R 1292: Règlement (CE) n o 1292/2005 de la Commission du 5 août 2005 ( JO L 205 du 6.8.2005, p. 3 ),	—	32005 R 1974: Règlement (CE) n o 1974/2005 de la Commission du 2 décembre 2005 ( JO L 317 du 3.12.2005, p. 4 ),	—	32006 R 0253: Règlement (CE) n o 253/2006 de la Commission du 14 février 2006 ( JO L 44 du 15.2.2006, p. 9 ),	—	32006 R 0339: Règlement (CE) n o 339/2006 de la Commission du 24 février 2006 ( JO L 55 du 25.2.2006, p. 5 ),	—	32006 R 0657: Règlement (CE) n o 657/2006 de la Commission du 10 avril 2006 ( JO L 116 du 29.4.2006, p. 9 ),	—	32006 R 0688: Règlement (CE) n o 688/2006 de la Commission du 4 mai 2006 ( JO L 120 du 5.5.2006, p. 10 ).	Национален диагностичен научноизследователски ветеринарномедицински институт “Проф. Д-р Георги Павлов”	Национална референтна лаборатория “Tрансмисивни спонгиформни енцефалопатии”	бул. “Пенчо Славейков” 15	София 1606	(National Diagnostic Veterinary Research Institute “Prof. Dr. Georgi Pavlov” National Reference Laboratory for Transmissible Spongiform Encephalopathies	15, Pencho Slaveykov Blvd.	1606 Sofia)»,	Institutul de Diagnostic şi Sănătate Animală	Strada Dr. Staicovici nr. 63, sector 5	codul 050557, Bucureşti».
—	32001 R 1248: Règlement (CE) n o 1248/2001 de la Commission du 22 juin 2001 ( JO L 173 du 27.6.2001, p. 12 ),
—	32001 R 1326: Règlement (CE) n o 1326/2001 de la Commission du 29 juin 2001 ( JO L 177 du 30.6.2001, p. 60 ),
—	32002 R 0270: Règlement (CE) n o 270/2002 de la Commission du 14 février 2002 ( JO L 45 du 15.2.2002, p. 4 ),
—	32002 R 1494: Règlement (CE) n o 1494/2002 de la Commission du 21 août 2002 ( JO L 225 du 22.8.2002, p. 3 ),
—	32003 R 0206: Règlement (CE) n o 260/2003 de la Commission du 12 février 2003 ( JO L 37 du 13.2.2003, p. 7 ),
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),
—	32003 R 0650: Règlement (CE) n o 650/2003 de la Commission du 10 avril 2003 ( JO L 95 du 11.4.2003, p. 15 ),
—	32003 R 1053: Règlement (CE) n o 1053/2003 de la Commission du 19 juin 2003 ( JO L 152 du 20.6.2003, p. 8 ),
—	32003 R 1128: Règlement (CE) n o 1128/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 ( JO L 160 du 28.6.2003, p. 1 ),
—	32003 R 1139: Règlement (CE) n o 1139/2003 de la Commission du 27 juin 2003 ( JO L 160 du 28.6.2003, p. 22 ),
—	32003 R 1234: Règlement (CE) n o 1234/2003 de la Commission du 10 juillet 2003 ( JO L 173 du 11.7.2003, p. 6 ),
—	32003 R 1809: Règlement (CE) n o 1809/2003 de la Commission du 15 octobre 2003 ( JO L 265 du 16.10.2003, p. 10 ),
—	32003 R 1915: Règlement (CE) n o 1915/2003 de la Commission du 30 octobre 2003 ( JO L 283 du 31.10.2003, p. 29 ),
—	32003 R 2245: Règlement (CE) n o 2245/2003 de la Commission du 19 décembre 2003 ( JO L 333 du 20.12.2003, p. 28 ),
—	32004 R 0876: Règlement (CE) n o 876/2004 de la Commission du 29 avril 2004 ( JO L 162 du 30.4.2004, p. 52 ),
—	32004 R 1471: Règlement (CE) n o 1471/2004 de la Commission du 18 août 2004 ( JO L 271 du 19.8.2004, p. 24 ),
—	32004 R 1492: Règlement (CE) n o 1492/2004 de la Commission du 23 août 2004 ( JO L 274 du 24.8.2004, p. 3 ),
—	32004 R 1993: Règlement (CE) n o 1993/2004 de la Commission du 19 novembre 2004 ( JO L 344 du 20.11.2004, p. 12 ),
—	32005 R 0036: Règlement (CE) n o 36/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 ( JO L 10 du 13.1.2005, p. 9 ),
—	32005 R 0214: Règlement (CE) n o 214/2005 de la Commission du 9 février 2005 ( JO L 37 du 10.2.2005, p. 9 ),
—	32005 R 0260: Règlement (CE) n o 260/2005 de la Commission du 16 février 2005 ( JO L 46 du 17.2.2005, p. 31 ),
—	32005 R 0932: Règlement (CE) n o 932/2005 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2005 ( JO L 163 du 23.6.2005, p. 1 ),
—	32005 R 1292: Règlement (CE) n o 1292/2005 de la Commission du 5 août 2005 ( JO L 205 du 6.8.2005, p. 3 ),
—	32005 R 1974: Règlement (CE) n o 1974/2005 de la Commission du 2 décembre 2005 ( JO L 317 du 3.12.2005, p. 4 ),
—	32006 R 0253: Règlement (CE) n o 253/2006 de la Commission du 14 février 2006 ( JO L 44 du 15.2.2006, p. 9 ),
—	32006 R 0339: Règlement (CE) n o 339/2006 de la Commission du 24 février 2006 ( JO L 55 du 25.2.2006, p. 5 ),
—	32006 R 0657: Règlement (CE) n o 657/2006 de la Commission du 10 avril 2006 ( JO L 116 du 29.4.2006, p. 9 ),
—	32006 R 0688: Règlement (CE) n o 688/2006 de la Commission du 4 mai 2006 ( JO L 120 du 5.5.2006, p. 10 ).
Национален диагностичен научноизследователски ветеринарномедицински институт “Проф. Д-р Георги Павлов”
Национална референтна лаборатория “Tрансмисивни спонгиформни енцефалопатии”
бул. “Пенчо Славейков” 15
София 1606
(National Diagnostic Veterinary Research Institute “Prof. Dr. Georgi Pavlov” National Reference Laboratory for Transmissible Spongiform Encephalopathies
15, Pencho Slaveykov Blvd.
1606 Sofia)»,
Institutul de Diagnostic şi Sănătate Animală
Strada Dr. Staicovici nr. 63, sector 5
codul 050557, Bucureşti».

6.	—: 32005 R 1003: Règlement (CE) n o 1003/2005 de la Commission du 30 juin 2005 ( JO L 170 du 1.7.2005, p. 12 ).	—	32005 R 1003: Règlement (CE) n o 1003/2005 de la Commission du 30 juin 2005 ( JO L 170 du 1.7.2005, p. 12 ).
—	32005 R 1003: Règlement (CE) n o 1003/2005 de la Commission du 30 juin 2005 ( JO L 170 du 1.7.2005, p. 12 ).

7.	a): À l'article 4, paragraphes 1 et 4, à l'article 6, paragraphe 1, à l'article 7, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphe 1, et à l'annexe, partie B, point 1), les termes suivants sont ajoutés après «9 juillet 2005»: «ou, pour la Bulgarie et la Roumanie, la date d'adhésion».	a)	À l'article 4, paragraphes 1 et 4, à l'article 6, paragraphe 1, à l'article 7, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphe 1, et à l'annexe, partie B, point 1), les termes suivants sont ajoutés après «9 juillet 2005»: «ou, pour la Bulgarie et la Roumanie, la date d'adhésion».	b)	À l'annexe, partie A, note de bas de page 1), le texte ci-après est inséré après la mention relative à la Belgique: «Bulgarie BG 100»; et, après la mention relative au Portugal: «Roumanie RO 642».
a)	À l'article 4, paragraphes 1 et 4, à l'article 6, paragraphe 1, à l'article 7, paragraphe 3, à l'article 8, paragraphe 1, et à l'annexe, partie B, point 1), les termes suivants sont ajoutés après «9 juillet 2005»: «ou, pour la Bulgarie et la Roumanie, la date d'adhésion».
b)	À l'annexe, partie A, note de bas de page 1), le texte ci-après est inséré après la mention relative à la Belgique: «Bulgarie BG 100»; et, après la mention relative au Portugal: «Roumanie RO 642».

8.	—: 32005 R 2074: Règlement (CE) n o 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 ( JO L 338 du 22.12.2005, p. 27 ),	—	32005 R 2074: Règlement (CE) n o 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 ( JO L 338 du 22.12.2005, p. 27 ),	—	32005 R 2076: Règlement (CE) n o 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 ( JO L 338 du 22.12.2005, p. 83 ).	a)	À l'annexe II, section I, le texte ci-après est inséré au deuxième alinéa du point B.6 après le code correspondant à la Belgique (BE): «BG», et avant le code correspondant à la Suède (SE): «RO».	b)	À l'annexe II, section I, le texte ci-après est inséré au point B.8. après la mention «EK»: «EO».
—	32005 R 2074: Règlement (CE) n o 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 ( JO L 338 du 22.12.2005, p. 27 ),
—	32005 R 2076: Règlement (CE) n o 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 ( JO L 338 du 22.12.2005, p. 83 ).
a)	À l'annexe II, section I, le texte ci-après est inséré au deuxième alinéa du point B.6 après le code correspondant à la Belgique (BE): «BG», et avant le code correspondant à la Suède (SE): «RO».
b)	À l'annexe II, section I, le texte ci-après est inséré au point B.8. après la mention «EK»: «EO».

9.	—: 32004 R 0882: Règlement (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ( JO L 165 du 30.4.2004, p. 1 ),	—	32004 R 0882: Règlement (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ( JO L 165 du 30.4.2004, p. 1 ),	—	32005 R 2074: Règlement (CE) n o 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 ( JO L 338 du 22.12.2005, p. 27 ),	—	32005 R 2076: Règlement (CE) n o 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 ( JO L 338 du 22.12.2005, p. 83 ).	a)	À l'annexe I, chapitre III, section I, le texte ci-après est inséré au point 3 a), dernière phrase, après la mention correspondant à la Belgique (BE): «BG», et, avant la mention correspondant à la Slovénie (SI): «RO».	b)	À l'annexe I, chapitre III, section I, le texte ci-après est inséré au point 3 c) après la mention «EK»: «EO».
—	32004 R 0882: Règlement (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ( JO L 165 du 30.4.2004, p. 1 ),
—	32005 R 2074: Règlement (CE) n o 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 ( JO L 338 du 22.12.2005, p. 27 ),
—	32005 R 2076: Règlement (CE) n o 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 ( JO L 338 du 22.12.2005, p. 83 ).
a)	À l'annexe I, chapitre III, section I, le texte ci-après est inséré au point 3 a), dernière phrase, après la mention correspondant à la Belgique (BE): «BG», et, avant la mention correspondant à la Slovénie (SI): «RO».
b)	À l'annexe I, chapitre III, section I, le texte ci-après est inséré au point 3 c) après la mention «EK»: «EO».

10.	—: 32006 R 0776: Règlement (CE) n o 776/2006 de la Commission du 23 mai 2006 ( JO L 136 du 24.5.2006, p. 3 ).	—	32006 R 0776: Règlement (CE) n o 776/2006 de la Commission du 23 mai 2006 ( JO L 136 du 24.5.2006, p. 3 ).
—	32006 R 0776: Règlement (CE) n o 776/2006 de la Commission du 23 mai 2006 ( JO L 136 du 24.5.2006, p. 3 ).

II. LÉGISLATION PHYTOSANITAIRE

1.	—: 32003 D 0403: Décision 2003/403/CE du Conseil du 26 mai 2003 ( JO L 141 du 7.6.2003, p. 23 ),	—	32003 D 0403: Décision 2003/403/CE du Conseil du 26 mai 2003 ( JO L 141 du 7.6.2003, p. 23 ),	—	32004 R 0885: Règlement (CE) n o 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 ( JO L 168 du 1.5.2004, p. 1 ),	—	32005 D 0834: Décision 2005/834/CE du Conseil du 8 novembre 2005 ( JO L 312 du 29.11.2005, p. 51 ).
—	32003 D 0403: Décision 2003/403/CE du Conseil du 26 mai 2003 ( JO L 141 du 7.6.2003, p. 23 ),
—	32004 R 0885: Règlement (CE) n o 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 ( JO L 168 du 1.5.2004, p. 1 ),
—	32005 D 0834: Décision 2005/834/CE du Conseil du 8 novembre 2005 ( JO L 312 du 29.11.2005, p. 51 ).

2.	a): À l'annexe, les entrées correspondant aux pays mentionnés ci-après sont supprimées: BG, RO.	a)	À l'annexe, les entrées correspondant aux pays mentionnés ci-après sont supprimées: BG, RO.	b)	Dans la note de bas de page de l'annexe, les mentions suivantes sont supprimées: «BG — Bulgarie», «RO — Roumanie».
a)	À l'annexe, les entrées correspondant aux pays mentionnés ci-après sont supprimées: BG, RO.
b)	Dans la note de bas de page de l'annexe, les mentions suivantes sont supprimées: «BG — Bulgarie», «RO — Roumanie».

6. POLITIQUE DES TRANSPORTS

A. TRANSPORTS INTÉRIEURS

31970 R 1108: Règlement (CEE) n o 1108/70 du Conseil du 4 juin 1970 instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable ( JO L 130 du 15.6.1970, p. 4 ), modifié par:

— 11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume uni ( JO L 73 du 27.3.1972, p. 14 ),

— 11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique ( JO L 291 du 19.11.1979, p. 17 ),

— 11979 R 1384: Règlement (CEE) n o 1384/79 du Conseil du 25 juin 1979 ( JO L 167 du 5.7.1979, p. 1 ),

— 31981 R 3021: Règlement (CEE) n o 3021/81 du Conseil du 19 octobre 1981 ( JO L 302 du 23.10.1981, p. 8 ),

— 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise ( JO L 302 du 15.11.1985, p. 23 ),

— 31990 R 3572: Règlement (CEE) n o 3572/90 du Conseil du 4 décembre 1990 ( JO L 353 du 17.12.1990, p. 12 ),

— 32004 R 0013: Règlement (CE) n o 13/2004 de la Commission du 8 décembre 2003 ( JO L 3 du 7.1.2004, p. 3 ).

L'annexe II est modifiée comme suit:

a)	—: Национална компания “Железопътна инфраструктура” (НК “ЖИ”)»,	—	Национална компания “Железопътна инфраструктура” (НК “ЖИ”)»,	—	Compania Naţională de Căi Ferate “C.F.R.” — S.A. (CFR)»;
—	Национална компания “Железопътна инфраструктура” (НК “ЖИ”)»,
—	Compania Naţională de Căi Ferate “C.F.R.” — S.A. (CFR)»;

b)	—: Compania Naţională de Căi Ferate “C.F.R.” — S.A. (CFR)»;	—	Compania Naţională de Căi Ferate “C.F.R.” — S.A. (CFR)»;
—	Compania Naţională de Căi Ferate “C.F.R.” — S.A. (CFR)»;

c)	1.: Автомагистрали	1.	Автомагистрали	2.	Републикански пътища	3.	Общински пътища»	1.	Autostrăzi	2.	Drumuri naţionale	3.	Drumuri judeţene	4.	Drumuri comunale».
1.	Автомагистрали
2.	Републикански пътища
3.	Общински пътища»
1.	Autostrăzi
2.	Drumuri naţionale
3.	Drumuri judeţene
4.	Drumuri comunale».

B. TRANSPORT PAR ROUTE

	1.	—: 31990 R 3314: Règlement (CEE) n o 3314/90 de la Commission du 16 novembre 1990 ( JO L 318 du 17.11.1990, p. 20 ),

2.	—: 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),	—	11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),	—	32002 R 0484: Règlement (CE) n o 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1 er mars 2002 ( JO L 76 du 19.3.2002, p. 1 ),	—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).
—	11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),
—	32002 R 0484: Règlement (CE) n o 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1 er mars 2002 ( JO L 76 du 19.3.2002, p. 1 ),
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).

3.	—: 31998 R 0011: Règlement (CE) n o 11/98 du Conseil du 11 décembre 1997 ( JO L 4 du 8.1.1998, p. 1 ).	—	31998 R 0011: Règlement (CE) n o 11/98 du Conseil du 11 décembre 1997 ( JO L 4 du 8.1.1998, p. 1 ).	—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).
—	31998 R 0011: Règlement (CE) n o 11/98 du Conseil du 11 décembre 1997 ( JO L 4 du 8.1.1998, p. 1 ).
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).

C. TRANSPORTS FERROVIAIRES

31969 R 1192: Règlement (CEE) n o 1192/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer ( JO L 156 du 28.6.1969, p. 8 ), modifié par:

— 11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni ( JO L 73 du 27.3.1972, p. 14 ),

— 11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique ( JO L 291 du 19.11.1979, p. 17 ),

— 11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise ( JO L 302 du 15.11.1985, p. 23 ),

— 31990 R 3572: Règlement (CEE) n o 3572/90 du Conseil du 4 décembre 1990 ( JO L 353 du 17.12.1990, p. 12 ),

À l'article 3 paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:

«— Национална компания “Железопътна инфраструктура” (НК “ЖИ”), Български държавни железници ЕАД (БДЖ ЕАД)»;

«— Compania Naţională de Căi Ferate “C.F.R.” — S.A. (CFR), Societatea Naţională de Transport Feroviar de Marfă “C.F.R. Marfă” — S.A. (CFR Marfa), Societatea Naţională de Transport Feroviar de Călători “C.F.R. Călători” — S.A. (CFR Călători), Societatea de Administrare Active Feroviare “S.A.A.F.” — S.A. (SAAF).».

D. RÉSEAU TRANSEUROPÉEN DE TRANSPORT

31996 D 1692: Décision n o 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport ( JO L 228 du 9.9.1996, p. 1 ) modifiée par:

— 32001 D 1346: Décision n o 1346/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 ( JO L 185 du 6.7.2001, p. 1 ),

— 32004 D 0884: Décision n o 884/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ( JO L 167 du 30.4.2004, p. 1 ).

L'annexe I est modifiée comme suit:

i) Les mentions ci-après sont ajoutées au contenu de la Section 2: Réseau routier: «Bulgarie Roumanie»;

ii) Les mentions ci-après sont ajoutées au contenu de la Section 3: Réseau ferroviaire: «Bulgarie Roumanie»;

iii) Les mentions ci-après sont ajoutées au contenu de la Section 4: Réseau des voies navigables et ports de navigation intérieure: «Bulgarie Roumanie»;

iv) Les mentions ci-après sont ajoutées au contenu de la Section 5: Ports maritimes — Catégorie A: «Bulgarie/Roumanie»;

v) Les mentions ci-après sont ajoutées au contenu de la Section 6: Aéroports: «Bulgarie Roumanie»;

vi)	—: à la section 2, la carte «2.0» est remplacée par la carte suivante:	—	à la section 2, la carte «2.0» est remplacée par la carte suivante:	—	à la Section 2, les cartes suivantes sont ajoutées:	—	à la section 3, la carte «3.0» est remplacée par la carte suivante:	—	à la section 3, les cartes suivantes sont ajoutées:	—	à la section 4, la carte «4.0» est remplacée par la carte suivante:	—	à la section 4, il est ajouté les cartes suivantes:	—	à la section 5, la carte «5.0» est remplacée par la carte suivante:	—	à la section 5, il est ajouté la carte suivante:	—	à la section 6, la carte «6.0» est remplacée par la carte suivante:	—	à la section 6, les cartes suivantes sont ajoutées:	—	à la section 7, la carte «7.1-A» est remplacée par la carte suivante:
—	à la section 2, la carte «2.0» est remplacée par la carte suivante:
—	à la Section 2, les cartes suivantes sont ajoutées:
—	à la section 3, la carte «3.0» est remplacée par la carte suivante:
—	à la section 3, les cartes suivantes sont ajoutées:
—	à la section 4, la carte «4.0» est remplacée par la carte suivante:
—	à la section 4, il est ajouté les cartes suivantes:
—	à la section 5, la carte «5.0» est remplacée par la carte suivante:
—	à la section 5, il est ajouté la carte suivante:
—	à la section 6, la carte «6.0» est remplacée par la carte suivante:
—	à la section 6, les cartes suivantes sont ajoutées:
—	à la section 7, la carte «7.1-A» est remplacée par la carte suivante:

E. TRANSPORTS AÉRIENS

31992 R 2408: Règlement (CEE) n o 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ( JO L 240 du 24.8.1992, p. 8 ), modifié par:

— 32003 R 1882: Règlement (CE) n o 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 ( JO L 284 du 31.10.2003, p. 1 ).

a) Les mentions ci-après sont insérées à l'annexe I: «BULGARIE: aéroport de Sofia», «ROUMANIE: système aéroportuaire de Bucarest».

b) La mention ci-après est insérée à l'annexe II: «ROUMANIE: système aéroportuaire de Bucarest: aéroport international “Henri Coanda” de Bucarest/aéroport international “Baneasa-Aurel Vlaicu” de Bucarest».

7. FISCALITÉ

32003 R 1798: Règlement (CE) n o 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) n o 218/92 ( JO L 264 du 15.10.2003, p. 1 ), modifié par:

— 32004 R 0885: Règlement (CE) n o 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 ( JO L 168 du 1.5.2004, p. 1 ).

À l'article 2, paragraphe 1, les termes suivants sont insérés entre les mentions relatives à la Belgique et celles relatives à la République tchèque:

«— en Bulgarie: Изпълнителният директор на Националната агенция за приходите,»

et, entre les mentions relatives au Portugal et celles relatives à la Slovénie:

«— en Roumanie: Agenţia Naţională de Administrare Fiscală,».

8. STATISTIQUES

1.	—: 31980 R 3485: 31980 R 3485: Règlement (CEE) n o 3485/80 du Conseil du 22 décembre 1980 ( JO L 365 du 31.12.1980, p. 1 ),	—	31980 R 3485: 31980 R 3485: Règlement (CEE) n o 3485/80 du Conseil du 22 décembre 1980 ( JO L 365 du 31.12.1980, p. 1 ),	—	11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise ( JO L 302 du 15.11.1985, p. 23 ),	—	31985 R 3791: Règlement (CEE) n o 3791/85 du Conseil du 20 décembre 1985 ( JO L 367 du 31.12.1985, p. 6 ),	—	31986 R 3494: Règlement (CEE) n o 3494/86 du Conseil du 13 novembre 1986 ( JO L 323 du 18.11.1986, p. 1 ),	—	31987 R 3987: Règlement (CEE) n o 3987/87 de la Commission du 22 décembre 1987 ( JO L 376 du 31.12.1987, p. 20 ),	—	31991 R 1057: Règlement (CEE) n o 1057/91 de la Commission du 26 avril 1991 ( JO L 107 du 27.4.1991, p. 11 ),	—	11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),	—	31995 R 2916: Règlement (CE) n o 2916/95 de la Commission du 18 décembre 1995 ( JO L 305 du 19.12.1995, p. 49 ),	—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).	a)	À l'article 5, paragraphe 2, la mention suivante est ajoutée: «, яйца за люпене, ouă puse la incubat»	b)	À l'article 6, la première phrase est complétée comme suit: «, за люпене, incubare».
—	31980 R 3485: 31980 R 3485: Règlement (CEE) n o 3485/80 du Conseil du 22 décembre 1980 ( JO L 365 du 31.12.1980, p. 1 ),
—	11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise ( JO L 302 du 15.11.1985, p. 23 ),
—	31985 R 3791: Règlement (CEE) n o 3791/85 du Conseil du 20 décembre 1985 ( JO L 367 du 31.12.1985, p. 6 ),
—	31986 R 3494: Règlement (CEE) n o 3494/86 du Conseil du 13 novembre 1986 ( JO L 323 du 18.11.1986, p. 1 ),
—	31987 R 3987: Règlement (CEE) n o 3987/87 de la Commission du 22 décembre 1987 ( JO L 376 du 31.12.1987, p. 20 ),
—	31991 R 1057: Règlement (CEE) n o 1057/91 de la Commission du 26 avril 1991 ( JO L 107 du 27.4.1991, p. 11 ),
—	11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),
—	31995 R 2916: Règlement (CE) n o 2916/95 de la Commission du 18 décembre 1995 ( JO L 305 du 19.12.1995, p. 49 ),
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).
a)	À l'article 5, paragraphe 2, la mention suivante est ajoutée: «, яйца за люпене, ouă puse la incubat»
b)	À l'article 6, la première phrase est complétée comme suit: «, за люпене, incubare».

2.	—: 11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique ( JO L 291 du 19.11.1979, p. 17 ),	—	11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique ( JO L 291 du 19.11.1979, p. 17 ),	—	31980 R 1992: Règlement (CEE) n o 1992/80 du Conseil du 22 juillet 1980 ( JO L 195 du 29.7.1980, p. 10 ),	—	31981 R 3719: Règlement (CEE) n o 3719/81 du Conseil du 21 décembre 1981 ( JO L 373 du 29.12.1981, p. 5 ),	—	31985 R 3768: Règlement (CEE) n o 3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 ( JO L 362 du 31.12.1985, p. 8 ),	—	31986 R 0490: Règlement (CEE) n o 490/86 du Conseil du 25 février 1986 ( JO L 54 du 1.3.1986, p. 22 ),	—	31990 R 3570: Règlement (CEE) n o 3570/90 du Conseil du 4 décembre 1990 ( JO L 353 du 17.12.1990, p. 8 ),	—	31993 R 3205: Règlement (CE) n o 3205/93 du Conseil du 16 novembre 1993 ( JO L 289 du 24.11.1993, p. 4 ),	—	11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),	—	31998 R 2329: Règlement (CE) n o 2329/98 du Conseil du 22 octobre 1998 ( JO L 291 du 30.10.1998, p. 2 ),	—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),	—	32003 R 1882: Règlement (CE) n o 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 ( JO L 284 du 31.10.2003, p. 1 ).	a)	«—: pour la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, Malte, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, les régions visées en annexe,»	«—	pour la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, Malte, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, les régions visées en annexe,»	b)	1.: Severozapaden
—	11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique ( JO L 291 du 19.11.1979, p. 17 ),
—	31980 R 1992: Règlement (CEE) n o 1992/80 du Conseil du 22 juillet 1980 ( JO L 195 du 29.7.1980, p. 10 ),
—	31981 R 3719: Règlement (CEE) n o 3719/81 du Conseil du 21 décembre 1981 ( JO L 373 du 29.12.1981, p. 5 ),
—	31985 R 3768: Règlement (CEE) n o 3768/85 du Conseil du 20 décembre 1985 ( JO L 362 du 31.12.1985, p. 8 ),
—	31986 R 0490: Règlement (CEE) n o 490/86 du Conseil du 25 février 1986 ( JO L 54 du 1.3.1986, p. 22 ),
—	31990 R 3570: Règlement (CEE) n o 3570/90 du Conseil du 4 décembre 1990 ( JO L 353 du 17.12.1990, p. 8 ),
—	31993 R 3205: Règlement (CE) n o 3205/93 du Conseil du 16 novembre 1993 ( JO L 289 du 24.11.1993, p. 4 ),
—	11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),
—	31998 R 2329: Règlement (CE) n o 2329/98 du Conseil du 22 octobre 1998 ( JO L 291 du 30.10.1998, p. 2 ),
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),
—	32003 R 1882: Règlement (CE) n o 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 ( JO L 284 du 31.10.2003, p. 1 ).
a)	«—: pour la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, Malte, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, les régions visées en annexe,»	«—	pour la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, Malte, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, les régions visées en annexe,»
«—	pour la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, Malte, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, les régions visées en annexe,»
b)	1.: Severozapaden	1.	Severozapaden	2.	Severen tsentralen	3.	Severoiztochen	4.	Yugozapaden	5.	Yuzhen tsentralen	6.	Yugoiztochen	1.	Nord-Est	2.	Sud-Est	3.	Sud-Muntenia	4.	Sud-Vest Oltenia	5.	Vest	6.	Nord-Vest	7.	Centru	8.	Bucureşti-Ilfov».
1.	Severozapaden
2.	Severen tsentralen
3.	Severoiztochen
4.	Yugozapaden
5.	Yuzhen tsentralen
6.	Yugoiztochen
1.	Nord-Est
2.	Sud-Est
3.	Sud-Muntenia
4.	Sud-Vest Oltenia
5.	Vest
6.	Nord-Vest
7.	Centru
8.	Bucureşti-Ilfov».

3.	—: 31990 R 3570: Règlement (CEE) n o 3570/90 du Conseil du 4 décembre 1990 ( JO L 353 du 17.12.1990, p. 8 ),	—	31990 R 3570: Règlement (CEE) n o 3570/90 du Conseil du 4 décembre 1990 ( JO L 353 du 17.12.1990, p. 8 ),	—	11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),	—	31995 R 2197: Règlement (CE) n o 2197/95 de la Commission du 18 septembre 1995 ( JO L 221 du 19.9.1995, p. 2 ),	—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),	—	32003 R 1882: Règlement (CE) n o 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 ( JO L 284 du 31.10.2003, p. 1 ).	«България	NUTS 2»	«România	NUTS 2».
—	31990 R 3570: Règlement (CEE) n o 3570/90 du Conseil du 4 décembre 1990 ( JO L 353 du 17.12.1990, p. 8 ),
—	11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),
—	31995 R 2197: Règlement (CE) n o 2197/95 de la Commission du 18 septembre 1995 ( JO L 221 du 19.9.1995, p. 2 ),
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),
—	32003 R 1882: Règlement (CE) n o 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 ( JO L 284 du 31.10.2003, p. 1 ).
«България	NUTS 2»
«România	NUTS 2».

	4.	—: 11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),

	5.	—: 31999 R 2691: Règlement (CE) n o 2691/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 ( JO L 326 du 18.12.1999, p. 39 ),

6.	—: 32003 R 1358: Règlement (CE) n o 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 ( JO L 194 du 1.8.2003, p. 9 ),	—	32003 R 1358: Règlement (CE) n o 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 ( JO L 194 du 1.8.2003, p. 9 ),	—	32005 R 0546: Règlement (CE) n o 546/2005 de la Commission du 8 avril 2005 ( JO L 91 du 9.4.2005, p. 5 ).	«Bulgarie	LB	Roumanie	LR».
—	32003 R 1358: Règlement (CE) n o 1358/2003 de la Commission du 31 juillet 2003 ( JO L 194 du 1.8.2003, p. 9 ),
—	32005 R 0546: Règlement (CE) n o 546/2005 de la Commission du 8 avril 2005 ( JO L 91 du 9.4.2005, p. 5 ).
«Bulgarie	LB
Roumanie	LR».

	7.	—: 32005 R 1553: Règlement (CE) n o 1553/2005 du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ( JO L 255 du 30.9.2005, p. 6 ).

9. ÉNERGIE

	1.	—: 31973 D 0045: Décision 73/45/Euratom du Conseil, du 8 mars 1973, modifiant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté ( JO L 83 du 30.3.1973, p. 20 ),

2.	—: 31994 D 0179: Décision 94/179/Euratom du Conseil du 21 mars 1994 ( JO L 84 du 29.3.1994, p. 41 ),	—	31994 D 0179: Décision 94/179/Euratom du Conseil du 21 mars 1994 ( JO L 84 du 29.3.1994, p. 41 ),	—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).	«—	République de Bulgarie»	«—	Roumanie».
—	31994 D 0179: Décision 94/179/Euratom du Conseil du 21 mars 1994 ( JO L 84 du 29.3.1994, p. 41 ),
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).
«—	République de Bulgarie»
«—	Roumanie».

3.	—: 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).	—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).	a)	À l'article 6, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: «Par dérogation au premier alinéa, pour les États membres adhérant à l'Union le 1 er janvier 2007, le volume global des aides à l'industrie houillère octroyées conformément aux articles 4 et 5 n'excède pas, pour une quelconque année après 2007, le volume des aides autorisées par la Commission conformément à l'article 10 pour l'année 2007.».	b)	À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 6 bis: «6 ter. Les États membres adhérant à l'Union le 1 er janvier 2007 soumettent les plans visés à l'article 9, paragraphes 4, 5 et 6, le plus rapidement possible après l'adhésion et, en tout état de cause, au plus tard le 30 avril 2007.».	c)	À l'article 9, paragraphe 8, la phrase suivante est ajoutée: «Les États membres adhérant à l'Union le 1 er janvier 2007 peuvent effectuer cette notification après l'adhésion et, en tout état de cause, au plus tard le 30 avril 2007.».
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).
a)	À l'article 6, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté: «Par dérogation au premier alinéa, pour les États membres adhérant à l'Union le 1 er janvier 2007, le volume global des aides à l'industrie houillère octroyées conformément aux articles 4 et 5 n'excède pas, pour une quelconque année après 2007, le volume des aides autorisées par la Commission conformément à l'article 10 pour l'année 2007.».
b)	À l'article 9, le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 6 bis: «6 ter. Les États membres adhérant à l'Union le 1 er janvier 2007 soumettent les plans visés à l'article 9, paragraphes 4, 5 et 6, le plus rapidement possible après l'adhésion et, en tout état de cause, au plus tard le 30 avril 2007.».
c)	À l'article 9, paragraphe 8, la phrase suivante est ajoutée: «Les États membres adhérant à l'Union le 1 er janvier 2007 peuvent effectuer cette notification après l'adhésion et, en tout état de cause, au plus tard le 30 avril 2007.».

10. ENVIRONNEMENT

A. PROTECTION DE LA NATURE

1.	—: 31998 D 0188: Décision 98/188/CE de la Commission du 2 mars 1998 ( JO L 70 du 10.3.1998, p. 28 ),	—	31998 D 0188: Décision 98/188/CE de la Commission du 2 mars 1998 ( JO L 70 du 10.3.1998, p. 28 ),	—	31998 D 0596: Décision 98/596/CE de la Commission du 14 octobre 1998 ( JO L 286 du 23.10.1998, p. 56 ),	—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).
—	31998 D 0188: Décision 98/188/CE de la Commission du 2 mars 1998 ( JO L 70 du 10.3.1998, p. 28 ),
—	31998 D 0596: Décision 98/596/CE de la Commission du 14 octobre 1998 ( JO L 286 du 23.10.1998, p. 56 ),
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).

2.	—: 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).	—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).

B. RÉDUCTION DE LA POLLUTION INDUSTRIELLE ET GESTION DES RISQUES

32001 R 0761: Règlement (CE) n o 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ( JO L 114 du 24.4.2001, p. 1 ), modifié par:

— 32006 R 0196: Règlement (CE) n o 196/2006 de la Commission du 3 février 2006 ( JO L 32 du 4.2.2006, p. 4 ).

a) À l'annexe I, sous le titre «Liste des organismes nationaux de normalisation», le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque: «BG: BDS (Български институт по стандартизация)», et, entre les entrées relatives au Portugal et à la Slovénie: «RO: ASRO (Asociaţia de Standardizare din România)».

| | Version 1 | Version 2 |; | --- | --- | --- |; | Bulgare: | “Проверено управление по околна среда” | “валидирана информация” |; | Espagnol: | “Gestión ambiental verificada” | “información validada” |; | Tchèque: | “ověřený systém environmentálního řízení” | “platná informace” |; | Danois: | “verificeret miljøledelse” | “bekræftede oplysninger” |; | Allemand: | “geprüftes Umweltmanagement” | “geprüfte Information” |; | Estonien: | “Tõendatud keskkonnajuhtimine” | “kinnitatud informatsioon” |; | Grec: | “επιθεωρημένη περιβαλλοντική διαχείριση” | “επικυρωμένες πληροφορίες” |; | Français: | “Management environnemental vérifié” | “nformation validée” |; | Italien: | “Gestione ambientale verificata” | “informazione convalidata” |; | Letton: | “verificēta vides pārvaldība” | “apstiprināta informācija” |; | Lituanien: | “įvertinta aplinkosaugos vadyba” | “patvirtinta informacija” |; | Hongrois: | “hitelesített környezetvédelmi vezetési rendszer” | “hitelesített információ” |; | Maltais: | “Immaniġġjar Ambjentali Verifikat” | “Informazzjoni Konvalidata” |; | Néerlandais: | “Geverifieerd milieuzorgsysteem” | “gevalideerde informatie” |; | Polonais: | “zweryfikowany system zarządzania środowiskowego” | “informacja potwierdzona” |; | Portugais: | “Gestão ambiental verificada” | “informação validada” |; | Roumain: | “Management de mediu verificat” | “Informatii validate” |; | Slovaque: | “overený systém environmentálneho riadenia” | “platná informácia” |; | Slovène: | “Preverjen sistem ravnanja z okoljem” | “preverjene informacije” |; | Finnois: | “todennettu ympäristöasioiden hallinta” | “vahvistettua tietoa” |; | Suédois: | “Kontrollerat miljöledningssystem” | “godkänd information” |

C. PRODUITS CHIMIQUES

32000 R 2037: Règlement (CE) n o 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ( JO L 244 du 29.9.2000, p. 1 ), modifié par:

— 32000 R 2038: Règlement (CE) n o 2038/2000 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2000 ( JO L 244 du 29.9.2000, p. 25 ),

— 32000 R 2039: Règlement (CE) n o 2039/2000 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2000 ( JO L 244 du 29.9.2000, p. 26 ),

— 2003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),

— 32003 D 0160: Décision 2003/160/CE de la Commission du 7 mars 2003 ( JO L 65 du 8.3.2003, p. 29 ),

— 32003 R 1804: Règlement (CE) n o 1804/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 ( JO L 265 du 16.10.2003, p. 1 ),

— 32004 D 0232: Décision 2004/232/CE de la Commission du 3 mars 2004 ( JO L 71 du 10.3.2004, p. 28 ),

— 32004 R 2077: Règlement (CE) n o 2077/2004 de la Commission du 3 décembre 2004 ( JO L 359 du 4.12.2004, p. 28 ),

— 32006 R 0029: Règlement (CE) n o 29/2006 de la Commission du 10 janvier 2006 ( JO L 6 du 11.1.2006, p. 27 ).

Le tableau de l'annexe III est remplacé par le tableau suivant:

«ANNEXE III Limites quantitatives totales applicables aux producteurs et aux importateurs pour la mise sur le marché de substances réglementées et les utilisant pour leur propre compte dans la Communauté (1999-2003 — UE-15; 2004-2006 — UE-25; 2007-2015 — UE-27) (niveaux calculés exprimés en tonnes PACO) Substance Pour une période de 12 mois du 1er janvier au 31 décembre Groupe I Groupe II Groupe III Groupe IV Groupe V Groupe VI Pour des utilisations autres que la quarantaine ou le traitement avant le transport Groupe VI Pour quarantaine ou traitement avant le transport Groupe VII Groupe VIII 1999 (EU-15) 0 0 0 0 0 8 665 0 8 079 2000 (EU-15) 8 665 8 079 2001 (EU-15) 4 621 607 6 678 2002 (EU-15) 4 621 607 5 676 2003 (EU15) 2 888 607 3 005 2004 (EU-25) 2 945 607 2 209 2005 (EU-25) 0 607 2 209 2006 (EU-25) 607 2 209 2007 (EU-27) 607 2 250 2008 (EU-27) 607 1 874 2009 (EU-27) 607 1 874 2010 (EU-27) 607 0 2011 (EU-27) 607 0 2012 (EU-27) 607 0 2013 (EU-27) 607 0 2014 (EU-27) 607 0 2015 (EU-27) 607 0

11. COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES

A. COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE

1.	—: 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),	—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),	—	32005 R 0603: Règlement (CE) n o 603/2005 du Conseil du 12 avril 2005 ( JO L 100 du 20.4.2005, p. 1 ),	—	32006 R 0694: Règlement (CE) n o 694/2006 du Conseil du 27 avril 2006 ( JO L 121 du 6.5.2006, p. 1 ).	a)	«x): la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République hellénique concernant l'entraide judiciaire en matière civile et pénale et son protocole, signés à Bucarest le 19 octobre 1972;	«x)	la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République hellénique concernant l'entraide judiciaire en matière civile et pénale et son protocole, signés à Bucarest le 19 octobre 1972;	y)	la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République française concernant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Paris le 5 novembre 1974;	z)	l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République hellénique relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 10 avril 1976;
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),
—	32005 R 0603: Règlement (CE) n o 603/2005 du Conseil du 12 avril 2005 ( JO L 100 du 20.4.2005, p. 1 ),
—	32006 R 0694: Règlement (CE) n o 694/2006 du Conseil du 27 avril 2006 ( JO L 121 du 6.5.2006, p. 1 ).
a)	«x): la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République hellénique concernant l'entraide judiciaire en matière civile et pénale et son protocole, signés à Bucarest le 19 octobre 1972;	«x)	la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République hellénique concernant l'entraide judiciaire en matière civile et pénale et son protocole, signés à Bucarest le 19 octobre 1972;	y)	la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République française concernant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Paris le 5 novembre 1974;	z)	l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République hellénique relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 10 avril 1976;	aa)	l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République de Chypre relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 29 avril 1983;	ab)	l'accord entre le gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le gouvernement de la République française relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 18 janvier 1989;	ac)	le traité entre la Roumanie et la République tchèque relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, signé à Bucarest le 11 juillet 1994;	ad)	le traité entre la Roumanie et la Pologne relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires dans les affaires civiles, signé à Bucarest le 15 mai 1999»
«x)	la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République hellénique concernant l'entraide judiciaire en matière civile et pénale et son protocole, signés à Bucarest le 19 octobre 1972;
y)	la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République française concernant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Paris le 5 novembre 1974;
z)	l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République hellénique relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 10 avril 1976;
aa)	l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République de Chypre relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 29 avril 1983;
ab)	l'accord entre le gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le gouvernement de la République française relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 18 janvier 1989;
ac)	le traité entre la Roumanie et la République tchèque relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, signé à Bucarest le 11 juillet 1994;
ad)	le traité entre la Roumanie et la Pologne relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires dans les affaires civiles, signé à Bucarest le 15 mai 1999»
b)	—: Производство по несъстоятелност»	—	Производство по несъстоятелност»	—	Procedura reorganizării judiciare şi a falimentului»
—	Производство по несъстоятелност»
—	Procedura reorganizării judiciare şi a falimentului»
c)	—: Производство по несъстоятелност»	—	Производство по несъстоятелност»	—	Faliment»
—	Производство по несъстоятелност»
—	Faliment»
d)	—: Назначен предварително временен синдик	—	Назначен предварително временен синдик	—	Временен синдик	—	(Постоянен) синдик	—	Служебен синдик»	—	Administrator (judiciar)	—	Lichidator (judiciar)»
—	Назначен предварително временен синдик
—	Временен синдик
—	(Постоянен) синдик
—	Служебен синдик»
—	Administrator (judiciar)
—	Lichidator (judiciar)»

2.	—: 32002 R 1496: Règlement (CE) n o 1496/2002 de la Commission du 21 août 2002 ( JO L 225 du 22.8.2002, p. 13 ),	—	32002 R 1496: Règlement (CE) n o 1496/2002 de la Commission du 21 août 2002 ( JO L 225 du 22.8.2002, p. 13 ),	—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),	—	32004 R 1937: Règlement (CE) n o 1937/2004 de la Commission du 9 novembre 2004 ( JO L 334 du 10.11.2004, p. 3 ),	—	32004 R 2245: Règlement (CE) n o 2245/2004 de la Commission du 27 décembre 2004 ( JO L 381 du 28.12.2004, p. 10 ).	a)	«—: la convention entre la Bulgarie et la Belgique sur certaines matières judiciaires, signée à Sofia le 2 juillet 1930,	«—	la convention entre la Bulgarie et la Belgique sur certaines matières judiciaires, signée à Sofia le 2 juillet 1930,	—	l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire fédérative de Yougoslavie relatif à l'entraide judiciaire, signé à Sofia le 23 mars 1959, toujours en vigueur entre la Bulgarie et la Slovénie,	—	le traité entre la République populaire de Roumanie et la République populaire de Hongrie relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Bucarest le 7 octobre 1958,	—	le traité entre la République populaire de Roumanie et la République tchécoslovaque relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Prague le 25 octobre 1958, toujours en vigueur entre la Roumanie et la Slovaquie,	—	l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Roumanie relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 3 décembre 1958,	—	le traité entre la République populaire de Roumanie et la République populaire fédérale de Yougoslavie relatif à l'entraide judiciaire, signé à Belgrade le 18 octobre 1960, et son protocole, toujours en vigueur entre la Roumanie et la Slovénie,	—	l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Pologne relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Varsovie le 4 décembre 1961,	—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République d'Autriche relative à l'entraide judiciaire en matière de droit civil et familial et à la validité et à la signification de documents, et son protocole qui y est annexé, signés à Vienne le 17 novembre 1965,	—	l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Hongrie relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 16 mai 1966,	—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République hellénique relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale et son protocole, signés à Bucarest le 19 octobre 1972,	—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République italienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Bucarest le 11 novembre 1972,	—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République française concernant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Paris le 5 novembre 1974,	—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume de Belgique concernant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Bucarest le 30 octobre 1975,	—	l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République hellénique relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 10 avril 1976,	—	l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République socialiste tchécoslovaque relatif à l'entraide judiciaire et à l'établissement de relations en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 25 novembre 1976,	—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Londres le 15 juin 1978,	—	le protocole additionnel à la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume de Belgique concernant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Bucarest le 30 octobre 1979,	—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume de Belgique relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions concernant les obligations en matière de pension alimentaire, signée à Bucarest le 30 octobre 1979,	—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume de Belgique relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de divorce, signée à Bucarest le 6 novembre 1980,	—	l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République de Chypre relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 29 avril 1983,	—	l'accord entre le gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le gouvernement de la République française relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 18 janvier 1989,	—	l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République italienne relatif à l'entraide judiciaire et à l'exécution des décisions en matière civile, signé à Rome le 18 mai 1990,
—	32002 R 1496: Règlement (CE) n o 1496/2002 de la Commission du 21 août 2002 ( JO L 225 du 22.8.2002, p. 13 ),
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),
—	32004 R 1937: Règlement (CE) n o 1937/2004 de la Commission du 9 novembre 2004 ( JO L 334 du 10.11.2004, p. 3 ),
—	32004 R 2245: Règlement (CE) n o 2245/2004 de la Commission du 27 décembre 2004 ( JO L 381 du 28.12.2004, p. 10 ).
a)	«—: la convention entre la Bulgarie et la Belgique sur certaines matières judiciaires, signée à Sofia le 2 juillet 1930,	«—	la convention entre la Bulgarie et la Belgique sur certaines matières judiciaires, signée à Sofia le 2 juillet 1930,	—	l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire fédérative de Yougoslavie relatif à l'entraide judiciaire, signé à Sofia le 23 mars 1959, toujours en vigueur entre la Bulgarie et la Slovénie,	—	le traité entre la République populaire de Roumanie et la République populaire de Hongrie relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Bucarest le 7 octobre 1958,	—	le traité entre la République populaire de Roumanie et la République tchécoslovaque relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Prague le 25 octobre 1958, toujours en vigueur entre la Roumanie et la Slovaquie,	—	l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Roumanie relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 3 décembre 1958,	—	le traité entre la République populaire de Roumanie et la République populaire fédérale de Yougoslavie relatif à l'entraide judiciaire, signé à Belgrade le 18 octobre 1960, et son protocole, toujours en vigueur entre la Roumanie et la Slovénie,	—	l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Pologne relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Varsovie le 4 décembre 1961,	—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République d'Autriche relative à l'entraide judiciaire en matière de droit civil et familial et à la validité et à la signification de documents, et son protocole qui y est annexé, signés à Vienne le 17 novembre 1965,	—	l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Hongrie relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 16 mai 1966,	—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République hellénique relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale et son protocole, signés à Bucarest le 19 octobre 1972,	—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République italienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Bucarest le 11 novembre 1972,	—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République française concernant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Paris le 5 novembre 1974,	—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume de Belgique concernant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Bucarest le 30 octobre 1975,	—	l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République hellénique relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 10 avril 1976,	—	l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République socialiste tchécoslovaque relatif à l'entraide judiciaire et à l'établissement de relations en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 25 novembre 1976,	—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Londres le 15 juin 1978,	—	le protocole additionnel à la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume de Belgique concernant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Bucarest le 30 octobre 1979,	—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume de Belgique relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions concernant les obligations en matière de pension alimentaire, signée à Bucarest le 30 octobre 1979,	—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume de Belgique relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de divorce, signée à Bucarest le 6 novembre 1980,	—	l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République de Chypre relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 29 avril 1983,	—	l'accord entre le gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le gouvernement de la République française relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 18 janvier 1989,	—	l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République italienne relatif à l'entraide judiciaire et à l'exécution des décisions en matière civile, signé à Rome le 18 mai 1990,	—	l'accord entre la République de Bulgarie et le Royaume d'Espagne relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 23 mai 1993,	—	le traité entre la Roumanie et la République tchèque relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, signé à Bucarest le 11 juillet 1994,	—	la convention entre la Roumanie et le Royaume d'Espagne relative à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bucarest le 17 novembre 1997,	—	la convention entre la Roumanie et le Royaume d'Espagne — complémentaire à la convention de La Haye relative aux règles de procédure civile (La Haye, 1 er mars 1954), signée à Bucarest le 17 novembre 1997,	—	le traité entre la Roumanie et la République de Pologne relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires dans les affaires civiles, signé à Bucarest le 15 mai 1999»
«—	la convention entre la Bulgarie et la Belgique sur certaines matières judiciaires, signée à Sofia le 2 juillet 1930,
—	l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire fédérative de Yougoslavie relatif à l'entraide judiciaire, signé à Sofia le 23 mars 1959, toujours en vigueur entre la Bulgarie et la Slovénie,
—	le traité entre la République populaire de Roumanie et la République populaire de Hongrie relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Bucarest le 7 octobre 1958,
—	le traité entre la République populaire de Roumanie et la République tchécoslovaque relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Prague le 25 octobre 1958, toujours en vigueur entre la Roumanie et la Slovaquie,
—	l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Roumanie relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 3 décembre 1958,
—	le traité entre la République populaire de Roumanie et la République populaire fédérale de Yougoslavie relatif à l'entraide judiciaire, signé à Belgrade le 18 octobre 1960, et son protocole, toujours en vigueur entre la Roumanie et la Slovénie,
—	l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Pologne relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires en matière civile, familiale et pénale, signé à Varsovie le 4 décembre 1961,
—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République d'Autriche relative à l'entraide judiciaire en matière de droit civil et familial et à la validité et à la signification de documents, et son protocole qui y est annexé, signés à Vienne le 17 novembre 1965,
—	l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République populaire de Hongrie relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 16 mai 1966,
—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République hellénique relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale et son protocole, signés à Bucarest le 19 octobre 1972,
—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République italienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signée à Bucarest le 11 novembre 1972,
—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et la République française concernant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Paris le 5 novembre 1974,
—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume de Belgique concernant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Bucarest le 30 octobre 1975,
—	l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République hellénique relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Athènes le 10 avril 1976,
—	l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République socialiste tchécoslovaque relatif à l'entraide judiciaire et à l'établissement de relations en matière civile, familiale et pénale, signé à Sofia le 25 novembre 1976,
—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Londres le 15 juin 1978,
—	le protocole additionnel à la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume de Belgique concernant l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Bucarest le 30 octobre 1979,
—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume de Belgique relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions concernant les obligations en matière de pension alimentaire, signée à Bucarest le 30 octobre 1979,
—	la convention entre la République socialiste de Roumanie et le Royaume de Belgique relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière de divorce, signée à Bucarest le 6 novembre 1980,
—	l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République de Chypre relatif à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, signé à Nicosie le 29 avril 1983,
—	l'accord entre le gouvernement de la République populaire de Bulgarie et le gouvernement de la République française relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 18 janvier 1989,
—	l'accord entre la République populaire de Bulgarie et la République italienne relatif à l'entraide judiciaire et à l'exécution des décisions en matière civile, signé à Rome le 18 mai 1990,
—	l'accord entre la République de Bulgarie et le Royaume d'Espagne relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, signé à Sofia le 23 mai 1993,
—	le traité entre la Roumanie et la République tchèque relatif à l'entraide judiciaire en matière civile, signé à Bucarest le 11 juillet 1994,
—	la convention entre la Roumanie et le Royaume d'Espagne relative à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bucarest le 17 novembre 1997,
—	la convention entre la Roumanie et le Royaume d'Espagne — complémentaire à la convention de La Haye relative aux règles de procédure civile (La Haye, 1 er mars 1954), signée à Bucarest le 17 novembre 1997,
—	le traité entre la Roumanie et la République de Pologne relatif à l'entraide judiciaire et aux relations judiciaires dans les affaires civiles, signé à Bucarest le 15 mai 1999»
b)	«—: en Bulgarie: l'article 4, paragraphe 1, du Code de droit international privé,»	«—	en Bulgarie: l'article 4, paragraphe 1, du Code de droit international privé,»	«—	en Roumanie: les articles 148 à 157 de la loi n o 105/1992 sur les relations de droit privé international,»
«—	en Bulgarie: l'article 4, paragraphe 1, du Code de droit international privé,»
«—	en Roumanie: les articles 148 à 157 de la loi n o 105/1992 sur les relations de droit privé international,»
c)	«—: en Bulgarie, le “ Софийски градски съд ”»	«—	en Bulgarie, le “ Софийски градски съд ”»	«—	en Roumanie, le “ Tribunal ”,»
«—	en Bulgarie, le “ Софийски градски съд ”»
«—	en Roumanie, le “ Tribunal ”,»
d)	«—: en Bulgarie, la “ Апелативен съд — София ”»	«—	en Bulgarie, la “ Апелативен съд — София ”»	«—	en Roumanie, la “ Curte de Appel ”.»
«—	en Bulgarie, la “ Апелативен съд — София ”»
«—	en Roumanie, la “ Curte de Appel ”.»
e)	«—: en Bulgarie, “ обжалване пред Върховния касационен съд ”»	«—	en Bulgarie, “ обжалване пред Върховния касационен съд ”»	«—	en Roumanie, une “contestatie in anulare” or a “revizuire”.»
«—	en Bulgarie, “ обжалване пред Върховния касационен съд ”»
«—	en Roumanie, une “contestatie in anulare” or a “revizuire”.»

B. POLITIQUE EN MATIÈRE DE VISAS

1.	—: 32002 R 0334: Règlement (CE) n o 334/2002 du Conseil du 18 février 2002 ( JO L 53 du 23.2.2002, p. 7 ),	—	32002 R 0334: Règlement (CE) n o 334/2002 du Conseil du 18 février 2002 ( JO L 53 du 23.2.2002, p. 7 ),	—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).	«3.	Le logo constitué d'une ou de plusieurs lettres indiquant l'État membre émetteur (ou “BNL” dans le cas des pays du Benelux, à savoir la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas) apparaît dans cet espace sous la forme d'une image latente. Ce logo apparaît en clair lorsqu'il est à plat et en foncé lorsqu'il subit une rotation de 90 o . Les logos suivants sont utilisés: A pour l'Autriche, BG pour la Bulgarie, BNL pour le Benelux, CY pour Chypre, CZE pour la République tchèque, D pour l'Allemagne, DK pour le Danemark, E pour l'Espagne, EST pour l'Estonie, F pour la France, FIN pour la Finlande, GR pour la Grèce, H pour la Hongrie, I pour l'Italie, IRL pour l'Irlande, LT pour la Lituanie, LVA pour la Lettonie, M pour Malte, P pour le Portugal, PL pour la Pologne, ROU pour la Roumanie, S pour la Suède, SK pour la Slovaquie, SVN pour la Slovénie, UK pour le Royaume-Uni.».
—	32002 R 0334: Règlement (CE) n o 334/2002 du Conseil du 18 février 2002 ( JO L 53 du 23.2.2002, p. 7 ),
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ).
«3.	Le logo constitué d'une ou de plusieurs lettres indiquant l'État membre émetteur (ou “BNL” dans le cas des pays du Benelux, à savoir la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas) apparaît dans cet espace sous la forme d'une image latente. Ce logo apparaît en clair lorsqu'il est à plat et en foncé lorsqu'il subit une rotation de 90 o . Les logos suivants sont utilisés: A pour l'Autriche, BG pour la Bulgarie, BNL pour le Benelux, CY pour Chypre, CZE pour la République tchèque, D pour l'Allemagne, DK pour le Danemark, E pour l'Espagne, EST pour l'Estonie, F pour la France, FIN pour la Finlande, GR pour la Grèce, H pour la Hongrie, I pour l'Italie, IRL pour l'Irlande, LT pour la Lituanie, LVA pour la Lettonie, M pour Malte, P pour le Portugal, PL pour la Pologne, ROU pour la Roumanie, S pour la Suède, SK pour la Slovaquie, SVN pour la Slovénie, UK pour le Royaume-Uni.».

	2.	—: 32001 D 0329: Décision 2001/329/CE du Conseil du 24 avril 2001 ( JO L 116 du 26.4.2001, p. 32 ),

3.	—: 32001 R 2414: Règlement (CE) n o 2414/2001 du Conseil du 7 décembre 2001 ( JO L 327 du 12.12.2001, p. 1 ),	—	32001 R 2414: Règlement (CE) n o 2414/2001 du Conseil du 7 décembre 2001 ( JO L 327 du 12.12.2001, p. 1 ),	—	32003 R 0453: Règlement (CE) n o 453/2003 du Conseil du 6 mars 2003 ( JO L 69 du 13.3.2003, p. 10 ),	—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),	—	32005 R 0851: Règlement (CE) n o 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 ( JO L 141 du 4.6.2005, p. 3 ).
—	32001 R 2414: Règlement (CE) n o 2414/2001 du Conseil du 7 décembre 2001 ( JO L 327 du 12.12.2001, p. 1 ),
—	32003 R 0453: Règlement (CE) n o 453/2003 du Conseil du 6 mars 2003 ( JO L 69 du 13.3.2003, p. 10 ),
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),
—	32005 R 0851: Règlement (CE) n o 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 ( JO L 141 du 4.6.2005, p. 3 ).

C. DIVERS

41994 D 0028: Décision du Comité exécutif du 22 décembre 1994 concernant le certificat prévu à l'article 75 pour le transport de stupéfiants et de substances psychotropes (SCH/Com-ex (94) 28, rév.) ( JO L 239 du 22.9.2000, p. 463 ), modifiée par:

À l'annexe II, le texte suivant est inséré entre les mentions relatives à la Belgique et à la République tchèque:

«BULGARIE: Ministère de la santé Place Sveta Nedelia 5 Sofia 1000 Tél.: + 359 2 930 11 52 Télécopie: + 359 2 981 18 33»

et, entre les sections consacrées au Portugal et à la Slovénie:

«ROUMANIE Direction générale pharmaceutique Ministère de la santé Strada Cristian Popisteanu nr. 1-3 Bucarest Secteur 3 Tél.: +40 21 307 25 49 Télécopie: +40 21 307 25 48».

12. UNION DOUANIÈRE

ADAPTATIONS TECHNIQUES AU CODE DES DOUANES

31992 R 2913: Règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ( JO L 302 du 19.10.1992, p. 1 ), modifié par:

— 31997 R 0082: Règlement (CE) n o 82/97 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 ( JO L 17 du 21.1.1997, p. 1 ),

— 31999 R 0955: Règlement (CE) n o 955/1999 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 1999 ( JO L 119 du 7.5.1999, p. 1 ),

— 32000 R 2700: Règlement (CE) n o 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 ( JO L 311 du 12.12.2000, p. 17 ),

— 32004 R 0060: Règlement (CE) n o 60/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 ( JO L 9 du 15.1.2004, p. 8 ),

— 32005 R 0648: Règlement (CE) n o 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 ( JO L 117 du 4.5.2005, p. 13 ).

À l'article 3, paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:

«— le territoire de la République de Bulgarie, — le territoire de la Roumanie.»

13. RELATIONS EXTÉRIEURES

1.	—: 31993 R 3617: Règlement (CE) n o 3617/93 de la Commission du 22 décembre 1993 ( JO L 328 du 29.12.93, p. 22 ),	—	31993 R 3617: Règlement (CE) n o 3617/93 de la Commission du 22 décembre 1993 ( JO L 328 du 29.12.93, p. 22 ),	—	11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),	—	31994 R 0195: Règlement (CE) n o 195/94 de la Commission du 12 janvier 1994 ( JO L 29 du 2.2.1994, p. 1 ),	—	31994 R 3169: Règlement (CE) n o 3169/94 de la Commission du 21 décembre 1994 ( JO L 335 du 23.12.1994, p. 33 ),
—	31993 R 3617: Règlement (CE) n o 3617/93 de la Commission du 22 décembre 1993 ( JO L 328 du 29.12.93, p. 22 ),
—	11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),
—	31994 R 0195: Règlement (CE) n o 195/94 de la Commission du 12 janvier 1994 ( JO L 29 du 2.2.1994, p. 1 ),
—	31994 R 3169: Règlement (CE) n o 3169/94 de la Commission du 21 décembre 1994 ( JO L 335 du 23.12.1994, p. 33 ),
—	31994 R 3289: Règlement (CE) n o 3289/94 du Conseil du 22 décembre 1994 ( JO L 349 du 31.12.1994, p. 85 ),
—	31995 R 1616: Règlement (CE) n o 1616/95 de la Commission du 4 juillet 1995 ( JO L 154 du 5.7.1995, p. 3 ),
—	31995 R 3053: Règlement (CE) n o 3053/95 de la Commission du 20 décembre 1995 ( JO L 323 du 30.12.1995, p. 1 ),
—	31996 R 0941: Règlement (CE) n o 941/96 de la Commission du 28 mai 1996 ( JO L 128 du 29.5.1996, p. 15 ),
—	31996 R 1410: Règlement (CE) n o 1410/96 de la Commission du 19 juillet 1996 ( JO L 181 du 20.7.1996, p. 15 ),
—	31996 R 2231: Règlement (CE) n o 2231/96 de la Commission du 22 novembre 1996 ( JO L 307 du 28.11.1996, p. 1 ),
—	31996 R 2315: Règlement (CE) n o 2315/96 du Conseil du 25 novembre 1996 ( JO L 314 du 4.12.1996, p. 1 ),
—	31997 R 0152: Règlement (CE) n o 152/97 de la Commission du 28 janvier 1997 ( JO L 26 du 29.1.1997, p. 8 ),
—	31997 R 0447: Règlement (CE) n o 447/97 de la Commission du 7 mars 1997 ( JO L 68 du 8.3.1997, p. 16 ),
—	31997 R 0824: Règlement (CE) n o 824/97 du Conseil du 29 avril 1997 ( JO L 119 du 8.5.1997, p. 1 ),
—	31997 R 1445: Règlement (CE) n o 1445/97 de la Commission du 24 juillet 1997 ( JO L 198 du 25.7.1997, p. 1 ),
—	31998 R 0339: Règlement (CE) n o 339/98 de la Commission du 11 février 1998 ( JO L 45 du 16.2.1998, p. 1 ),
—	31998 R 0856: Règlement (CE) n o 856/98 de la Commission du 23 avril 1998 ( JO L 122 du 24.4.1998, p. 11 ),
—	31998 R 1053: Règlement (CE) n o 1053/98 de la Commission du 20 mai 1998 ( JO L 151 du 21.5.1998, p. 10 ),
—	31998 R 2798: Règlement (CE) n o 2798/98 de la Commission du 22 décembre 1998 ( JO L 353 du 29.12.1998, p. 1 ),
—	31999 R 1072: Règlement (CE) n o 1072/1999 de la Commission du 10 mai 1999 ( JO L 134 du 28.5.1999, p. 1 ),
—	32000 R 1591: Règlement (CE) n o 1591/2000 de la Commission du 10 juillet 2000 ( JO L 186 du 25.7.2000, p. 1 )
—	32000 R 1987: Règlement (CE) n o 1987/2000 de la Commission du 20 septembre 2000 ( JO L 237 du 21.9.2000, p. 24 ),
—	32000 R 2474: Règlement (CE) n o 2474/2000 du Conseil du 9 novembre 2000 ( JO L 286 du 11.11.2000, p. 1 ),
—	32001 R 0391: Règlement (CE) n o 391/2001 du Conseil du 26 février 2001 ( JO L 58 du 28.2.2001, p. 3 ),
—	32001 R 1809: Règlement (CE) n o 1809/2001 de la Commission du 9 août 2001 ( JO L 252 du 20.9.2001, p. 1 ),
—	32002 R 0027: Règlement (CE) n o 27/2002 de la Commission du 28 décembre 2001 ( JO L 9 du 11.1.2002, p. 1 ),
—	32002 R 0797: Règlement (CE) n o 797/2002 de la Commission du 14 mai 2002 ( JO L 128 du 15.5.2002, p. 29 ),
—	32002 R 2344: Règlement (CE) n o 2344/2002 de la Commission du 18 décembre 2002 ( JO L 357 du 31.12.2002, p. 91 ),
—	32003 R 0138: Règlement (CE) n o 138/2003 du Conseil du 21 janvier 2003 ( JO L 23 du 28.1.2003, p. 1 ),
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),
—	32004 R 0260: Règlement (CE) n o 260/2004 de la Commission du 6 février 2004 ( JO L 51 du 20.2.2004, p. 1 ),
—	32004 R 0487: Règlement (CE) n o 487/2004 du Conseil du 11 mars 2004 ( JO L 79 du 17.3.2004, p. 1 ).
—	32004 R 1627: Règlement (CE) n o 1627/2004 du Conseil du 13 septembre 2004 ( JO L 295 du 18.9.2004, p. 1 ),
—	32004 R 2200: Règlement (CE) n o 2200/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 ( JO L 374 du 22.12.2004, p. 1 ),
—	32005 R 0930: Règlement (CE) n o 930/2005 de la Commission du 6 juin 2005 ( JO L 162 du 23.6.2005, p. 1 ),
—	32005 R 1084: Règlement (CE) n o 1084/2005 de la Commission du 8 juillet 2005 ( JO L 177 du 9.7.2005, p. 19 ),
—	32005 R 1478: Règlement (CE) n o 1478/2005 de la Commission du 12 septembre 2005 ( JO L 236 du 13.9.2005, p. 3 ),
—	32006 R 0035: Règlement (CE) n o 35/2006 de la Commission du 11 janvier 2006 ( JO L 7 du 12.1.2006, p. 8 ).
a)	Le paragraphe ci-après est ajouté à l'article 2: «10. La mise en libre pratique dans l'un des deux nouveaux États membres adhérant à l'Union européenne le 1 er janvier 2007, à savoir la Bulgarie et la Roumanie, des produits textiles soumis à des restrictions quantitatives ou à une surveillance dans la Communauté, qui ont été expédiés avant le 1 er janvier 2007 et sont admis dans les deux nouveaux États membres à cette date ou après celle-ci, est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation. Cette autorisation est accordée automatiquement et sans limite de quantité par les autorités compétentes de l'État membre considéré, moyennant preuve suffisante (connaissement, par exemple) que ces produits ont été expédiés avant le 1 er janvier 2007. L'octroi des licences correspondantes est communiqué à la Commission.»
b)	L'alinéa ci-après est ajouté à l'article 5: «La mise en libre pratique des produits textiles expédiés de l'un des deux nouveaux États membres adhérant à l'Union européenne le 1 er janvier 2007 vers une destination située hors de la Communauté, pour perfectionnement, avant le 1 er janvier 2007 et réimportés dans le même État membre à cette date ou après celle-ci n'est pas soumise à des restrictions quantitatives ni à l'obligation de présenter une autorisation d'importation, moyennant preuve suffisante (déclaration d'importation, par exemple). Les autorités compétentes de l'État membre considéré fournissent à la Commission les informations relatives à ces importations.»
c)	«—: BG — = — Bulgarie»	«—	BG	=	Bulgarie»	«—	RO	=	Roumanie».
«—	BG	=	Bulgarie»
«—	RO	=	Roumanie».

2.	—: 31994 R 1470: Règlement (CE) n o 1470/94 de la Commission du 27 juin 1994 ( JO L 159 du 28.6.1994, p. 14 ),	—	31994 R 1470: Règlement (CE) n o 1470/94 de la Commission du 27 juin 1994 ( JO L 159 du 28.6.1994, p. 14 ),	—	31994 R 1756: Règlement (CE) n o 1756/94 de la Commission du 18 juillet 1994 ( JO L 183 du 19.7.1994, p. 9 ),	—	31994 R 2612: Règlement (CE) n o 2612/94 de la Commission du 27 octobre 1994 ( JO L 279 du 28.10.1994, p. 7 ),	—	31994 R 2798: Règlement (CE) n o 2798/94 du Conseil du 14 novembre 1994 ( JO L 297 du 18.11.1994, p. 6 ),	—	31994 R 2980: Règlement (CE) n o 2980/94 de la Commission du 7 décembre 1994 ( JO L 315 du 8.12.1994, p. 2 ),	—	31995 R 1325: Règlement (CE) n o 1325/95 du Conseil du 6 juin 1995 ( JO L 128 du 13.6.1995, p. 1 ),	—	31996 R 0538: Règlement (CE) n o 538/96 du Conseil du 25 mars 1996 ( JO L 79 du 29.3.1996, p. 1 ),	—	31996 R 1476: Règlement (CE) n o 1476/96 de la Commission du 26 juillet 1996 ( JO L 188 du 27.7.1996, p. 4 ),	—	31996 R 1937: Règlement (CE) n o 1937/96 de la Commission du 8 octobre 1996 ( JO L 255 du 9.10.1996, p. 4 ),	—	31997 R 1457: Règlement (CE) n o 1457/97 de la Commission du 25 juillet 1997 ( JO L 199 du 26.7.1997, p. 6 ),	—	31999 R 2542: Règlement (CE) n o 2542/1999 de la Commission du 25 novembre 1999 ( JO L 307 du 2.12.1999, p. 14 ),	—	32000 R 0007: Règlement (CE) n o 7/2000 du Conseil du 21 décembre 1999 ( JO L 2 du 5.1.2000, p. 51 ),	—	32000 R 2878: Règlement (CE) n o 2878/2000 de la Commission du 28 décembre 2000 ( JO L 333 du 29.12.2000, p. 60 ),	—	32001 R 2245: Règlement (CE) n o 2245/2001 de la Commission du 19 novembre 2001 ( JO L 303 du 20.11.2001, p. 17 ),	—	32002 R 0888: Règlement (CE) n o 888/2002 de la Commission du 24 mai 2002 ( JO L 146 du 4.6.2002, p. 1 ),	—	32002 R 1309: Règlement (CE) n o 1309/2002 du Conseil du 12 juillet 2002 ( JO L 192 du 20.7.2002, p. 1 ),	—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),	—	32003 R 1437: Règlement (CE) n o 1437/2003 de la Commission du 12 août 2003 ( JO L 204 du 13.8.2003, p. 3 ),	—	32003 R 1484: 32003 R 1484: Règlement (CE) n o 1484/2003 de la Commission du 21 août 2003 ( JO L 212 du 22.8.2003, p. 46 ),	—	32003 R 2309: Règlement (CE) n o 2309/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 ( JO L 342 du 30.12.2003, p. 21 ),	—	32004 R 1877: Règlement (CE) n o 1877/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 ( JO L 326 du 29.10.2004, p. 25 ),	—	32005 R 0931: Règlement (CE) n o 931/2005 de la Commission du 6 juin 2005 ( JO L 162 du 23.6.2005, p. 37 ).	a)	À l'annexe III A, sous le titre «France, Liste MFA et pays assimilés, Pays membres du GATT», la mention ci-après est supprimée: «Roumanie»	b)	À l'annexe III A, sous le titre «Pays non membres du GATT», la mention ci-après est supprimée: «Bulgarie»	c)	À l'annexe III A, le troisième alinéa sous le titre «ROYAUME-UNI — ZONE RESIDUAL TEXTILE» est remplacé par le texte suivant: «La zone CEFTA comprend les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.»	d)	À l'annexe III A, le septième alinéa sous le titre «ROYAUME-UNI — ZONE RESIDUAL TEXTILE» est remplacé par le texte suivant: «La “zone à commerce d'État” comprend les pays suivants: Albanie, Cambodge, Chine, Corée du Nord, Laos, Mongolie, Union soviétique et Viêt Nam.»
—	31994 R 1470: Règlement (CE) n o 1470/94 de la Commission du 27 juin 1994 ( JO L 159 du 28.6.1994, p. 14 ),
—	31994 R 1756: Règlement (CE) n o 1756/94 de la Commission du 18 juillet 1994 ( JO L 183 du 19.7.1994, p. 9 ),
—	31994 R 2612: Règlement (CE) n o 2612/94 de la Commission du 27 octobre 1994 ( JO L 279 du 28.10.1994, p. 7 ),
—	31994 R 2798: Règlement (CE) n o 2798/94 du Conseil du 14 novembre 1994 ( JO L 297 du 18.11.1994, p. 6 ),
—	31994 R 2980: Règlement (CE) n o 2980/94 de la Commission du 7 décembre 1994 ( JO L 315 du 8.12.1994, p. 2 ),
—	31995 R 1325: Règlement (CE) n o 1325/95 du Conseil du 6 juin 1995 ( JO L 128 du 13.6.1995, p. 1 ),
—	31996 R 0538: Règlement (CE) n o 538/96 du Conseil du 25 mars 1996 ( JO L 79 du 29.3.1996, p. 1 ),
—	31996 R 1476: Règlement (CE) n o 1476/96 de la Commission du 26 juillet 1996 ( JO L 188 du 27.7.1996, p. 4 ),
—	31996 R 1937: Règlement (CE) n o 1937/96 de la Commission du 8 octobre 1996 ( JO L 255 du 9.10.1996, p. 4 ),
—	31997 R 1457: Règlement (CE) n o 1457/97 de la Commission du 25 juillet 1997 ( JO L 199 du 26.7.1997, p. 6 ),
—	31999 R 2542: Règlement (CE) n o 2542/1999 de la Commission du 25 novembre 1999 ( JO L 307 du 2.12.1999, p. 14 ),
—	32000 R 0007: Règlement (CE) n o 7/2000 du Conseil du 21 décembre 1999 ( JO L 2 du 5.1.2000, p. 51 ),
—	32000 R 2878: Règlement (CE) n o 2878/2000 de la Commission du 28 décembre 2000 ( JO L 333 du 29.12.2000, p. 60 ),
—	32001 R 2245: Règlement (CE) n o 2245/2001 de la Commission du 19 novembre 2001 ( JO L 303 du 20.11.2001, p. 17 ),
—	32002 R 0888: Règlement (CE) n o 888/2002 de la Commission du 24 mai 2002 ( JO L 146 du 4.6.2002, p. 1 ),
—	32002 R 1309: Règlement (CE) n o 1309/2002 du Conseil du 12 juillet 2002 ( JO L 192 du 20.7.2002, p. 1 ),
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),
—	32003 R 1437: Règlement (CE) n o 1437/2003 de la Commission du 12 août 2003 ( JO L 204 du 13.8.2003, p. 3 ),
—	32003 R 1484: 32003 R 1484: Règlement (CE) n o 1484/2003 de la Commission du 21 août 2003 ( JO L 212 du 22.8.2003, p. 46 ),
—	32003 R 2309: Règlement (CE) n o 2309/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 ( JO L 342 du 30.12.2003, p. 21 ),
—	32004 R 1877: Règlement (CE) n o 1877/2004 de la Commission du 28 octobre 2004 ( JO L 326 du 29.10.2004, p. 25 ),
—	32005 R 0931: Règlement (CE) n o 931/2005 de la Commission du 6 juin 2005 ( JO L 162 du 23.6.2005, p. 37 ).
a)	À l'annexe III A, sous le titre «France, Liste MFA et pays assimilés, Pays membres du GATT», la mention ci-après est supprimée: «Roumanie»
b)	À l'annexe III A, sous le titre «Pays non membres du GATT», la mention ci-après est supprimée: «Bulgarie»
c)	À l'annexe III A, le troisième alinéa sous le titre «ROYAUME-UNI — ZONE RESIDUAL TEXTILE» est remplacé par le texte suivant: «La zone CEFTA comprend les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.»
d)	À l'annexe III A, le septième alinéa sous le titre «ROYAUME-UNI — ZONE RESIDUAL TEXTILE» est remplacé par le texte suivant: «La “zone à commerce d'État” comprend les pays suivants: Albanie, Cambodge, Chine, Corée du Nord, Laos, Mongolie, Union soviétique et Viêt Nam.»

3.	—: 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),	—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),	—	32004 R 0885: Règlement (CE) n o 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 ( JO L 168 du 1.5.2004, p. 1 ).	a)	L'article ci-après est inséré après l'article 4 bis . «Article 4 ter En ce qui concerne la mise en libre pratique en Bulgarie et en Roumanie à compter du 1 er janvier 2007 des produits sidérurgiques visés par le présent règlement et expédiés avant le 1 er janvier 2007, il ne sera pas exigé de document d'importation à condition que les marchandises aient été expédiées avant le 1 er janvier 2007 et que le connaissement, ou un autre document de transport apportant la preuve de la date d'expédition, réputé équivalent par les autorités communautaires, ait été présenté.»	b)	À l'annexe III, le titre est remplacé par le texte suivant: «ANNEXE III СПИСЪК НА НАЦИОНАЛНИТЕ КОМПЕТЕНТНИ ОРГАНИ LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN RIIKLIKE PÄDEVATE ASUTUSTE NIMEKIRI ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI VALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTS ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA LISTA TA' L-AWTORITAJIET NAZZJONALI KOMPETENTI LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES LISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES LISTA AUTORITĂŢILOR NAŢIONALE COMPETENTE SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER»	c)	Министерство на икономиката и енергетиката (Ministère de l'économie et de l'énergie) ул.“Славянска” № 8 гр. София, 1052 Tél.: +359 2 940 71 Fax: +359 2 987 2190»	Министерство на икономиката и енергетиката	(Ministère de l'économie et de l'énergie)
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),
—	32004 R 0885: Règlement (CE) n o 885/2004 du Conseil du 26 avril 2004 ( JO L 168 du 1.5.2004, p. 1 ).
a)	L'article ci-après est inséré après l'article 4 bis . «Article 4 ter En ce qui concerne la mise en libre pratique en Bulgarie et en Roumanie à compter du 1 er janvier 2007 des produits sidérurgiques visés par le présent règlement et expédiés avant le 1 er janvier 2007, il ne sera pas exigé de document d'importation à condition que les marchandises aient été expédiées avant le 1 er janvier 2007 et que le connaissement, ou un autre document de transport apportant la preuve de la date d'expédition, réputé équivalent par les autorités communautaires, ait été présenté.»
b)	À l'annexe III, le titre est remplacé par le texte suivant: «ANNEXE III СПИСЪК НА НАЦИОНАЛНИТЕ КОМПЕТЕНТНИ ОРГАНИ LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN RIIKLIKE PÄDEVATE ASUTUSTE NIMEKIRI ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITÀ NAZIONALI VALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTS ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA LISTA TA' L-AWTORITAJIET NAZZJONALI KOMPETENTI LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES LISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES LISTA AUTORITĂŢILOR NAŢIONALE COMPETENTE SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER»
c)	Министерство на икономиката и енергетиката (Ministère de l'économie et de l'énergie) ул.“Славянска” № 8 гр. София, 1052 Tél.: +359 2 940 71 Fax: +359 2 987 2190»	Министерство на икономиката и енергетиката	(Ministère de l'économie et de l'énergie)	ул.“Славянска” № 8	гр. София, 1052	Tél.: +359 2 940 71	Fax: +359 2 987 2190»	Ministerul Economiei şi Comerţului	Departamentul de Comerţ Exterior	Strada Ion Câmpineanu nr. 16	Sector 1, Bucureşti	Tél.: +40 21 401 0507	Fax: +40 21 315 9698».
Министерство на икономиката и енергетиката
(Ministère de l'économie et de l'énergie)
ул.“Славянска” № 8
гр. София, 1052
Tél.: +359 2 940 71
Fax: +359 2 987 2190»
Ministerul Economiei şi Comerţului
Departamentul de Comerţ Exterior
Strada Ion Câmpineanu nr. 16
Sector 1, Bucureşti
Tél.: +40 21 401 0507
Fax: +40 21 315 9698».

4.	—: 32003 R 0254: Règlement (CE) n o 254/2003 du Conseil du 11 février 2003 ( JO L 36 du 12.2.2003, p. 7 ),	—	32003 R 0254: Règlement (CE) n o 254/2003 du Conseil du 11 février 2003 ( JO L 36 du 12.2.2003, p. 7 ),	—	32003 R 0257: Règlement (CE) n o 257/2003 de la Commission du 11 février 2003 ( JO L 36 du 12.2.2003, p. 11 ),	—	32003 R 0418: Règlement (CE) n o 418/2003 de la Commission du 6 mars 2003 ( JO L 64 du 7.3.2003, p. 13 ),	—	32003 R 0762: Règlement (CE) n o 762/2003 de la Commission du 30 avril 2003 ( JO L 109 du 1.5.2003, p. 10 ),	—	32003 R 0803: Règlement (CE) n o 803/2003 de la Commission du 8 avril 2003 ( JO L 115 du 9.5.2003, p. 53 ),	—	32003 R 1214: Règlement (CE) n o 1214/2003 de la Commission du 7 juillet 2003 ( JO L 169 du 8.7.2003, p. 30 ),	—	32003 R 1536: Règlement (CE) n o 1536/2003 de la Commission du 29 août 2003 ( JO L 218 du 30.8.2003, p. 31 ),	—	32003 R 1768: Règlement (CE) n o 1768/2003 de la Commission du 8 octobre 2003 ( JO L 256 du 9.10.2003, p. 9 ),	—	32003 R 1880: Règlement (CE) n o 1880/2003 de la Commission du 24 octobre 2003 ( JO L 275 du 25.10.2003, p. 26 ),
—	32003 R 0254: Règlement (CE) n o 254/2003 du Conseil du 11 février 2003 ( JO L 36 du 12.2.2003, p. 7 ),
—	32003 R 0257: Règlement (CE) n o 257/2003 de la Commission du 11 février 2003 ( JO L 36 du 12.2.2003, p. 11 ),
—	32003 R 0418: Règlement (CE) n o 418/2003 de la Commission du 6 mars 2003 ( JO L 64 du 7.3.2003, p. 13 ),
—	32003 R 0762: Règlement (CE) n o 762/2003 de la Commission du 30 avril 2003 ( JO L 109 du 1.5.2003, p. 10 ),
—	32003 R 0803: Règlement (CE) n o 803/2003 de la Commission du 8 avril 2003 ( JO L 115 du 9.5.2003, p. 53 ),
—	32003 R 1214: Règlement (CE) n o 1214/2003 de la Commission du 7 juillet 2003 ( JO L 169 du 8.7.2003, p. 30 ),
—	32003 R 1536: Règlement (CE) n o 1536/2003 de la Commission du 29 août 2003 ( JO L 218 du 30.8.2003, p. 31 ),
—	32003 R 1768: Règlement (CE) n o 1768/2003 de la Commission du 8 octobre 2003 ( JO L 256 du 9.10.2003, p. 9 ),
—	32003 R 1880: Règlement (CE) n o 1880/2003 de la Commission du 24 octobre 2003 ( JO L 275 du 25.10.2003, p. 26 ),
—	32003 R 2062: Règlement (CE) n o 2062/2003 de la Commission du 24 novembre 2003 ( JO L 308 du 25.11.2003, p. 7 ),
—	32004 R 0101: Règlement (CE) n o 101/2004 de la Commission du 21 janvier 2004 ( JO L 15 du 22.1.2004, p. 20 ),
—	32004 R 0657: Règlement (CE) n o 657/2004 de la Commission du 7 avril 2004 ( JO L 104 du 8.4.2004, p. 62 ),
—	32004 R 0913: Règlement (CE) n o 913/2004 de la Commission du 29 avril 2004 ( JO L 163 du 30.4.2004, p. 73 ),
—	32004 R 1459: Règlement (CE) n o 1459/2004 de la Commission du 16 août 2004 ( JO L 269 du 17.8.2004, p. 26 ),
—	32004 R 1474: Règlement (CE) n o 1474/2004 de la Commission du 18 août 2004 ( JO L 271 du 19.8.2004, p. 29 ),
—	32005 R 0522: Règlement (CE) n o 522/2005 de la Commission du 1 er avril 2005 ( JO L 84 du 2.4.2005, p. 8 ),
—	32005 R 0718: Règlement (CE) n o 718/2005 de la Commission du 12 mai 2005 ( JO L 121 du 13.5.2005, p. 64 ),
—	32005 R 1285: Règlement (CE) n o 1285/2005 de la Commission du 3 août 2005 ( JO L 203 du 4.8.2005, p. 12 ),
—	32005 R 1574: Règlement (CE) n o 1574/2005 de la Commission du 28 septembre 2005 ( JO L 253 du 29.9.2005, p. 11 ).
a)	Ministry of Economy Multilateral Trade and Economic Policy and Regional Cooperation Directorate 12, Al. Batenberg str. 1000 Sofia Bulgarie»	Ministry of Economy	Multilateral Trade and Economic Policy and Regional Cooperation Directorate	12, Al. Batenberg str.	1000 Sofia	Bulgarie»	National Authority for Consumer Protection	Strada Georges Clemenceau Nr. 5, sectorul 1	Bucarest	Roumanie»
Ministry of Economy
Multilateral Trade and Economic Policy and Regional Cooperation Directorate
12, Al. Batenberg str.
1000 Sofia
Bulgarie»
National Authority for Consumer Protection
Strada Georges Clemenceau Nr. 5, sectorul 1
Bucarest
Roumanie»
b)	Министерство на финансите ул. “Г.С. Раковски” № 102 София 1000 Тел: (359-2) 985 91 Факс: (359-2) 988 1207 Е-mail: feedback@minfin.bg	Министерство на финансите	ул. “Г.С. Раковски” № 102	София 1000	Тел: (359-2) 985 91	Факс: (359-2) 988 1207	Е-mail: feedback@minfin.bg	Ministry of Finance	102 G.S. Rakovsky street	Sofia 1000	Tél. (359-2) 985 91	Fax: (359-2) 988 1207	E-mail: feedback@minfin.bg»	Autoritatea Naţională pentru Protecţia Consumatorilor	Direcţia Metale Preţioase şi Pietre Preţioase	Str. Splaiul Unirii nr. 8, bl B4, sc 1, et 2, ap 6	Sector 4, Bucureşti	Tél.: 0040.21.318.46.35	Fax: 0040.21.318.46.35»
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5.	Министерство на икономиката и енергетиката (Ministère de l'économie et de l'énergie) ул.“Славянска” № 8 гр. София, 1052 Tél.: +359 2 940 71 Fax: +359 2 987 21 90»	Министерство на икономиката и енергетиката	(Ministère de l'économie et de l'énergie)	ул.“Славянска” № 8	гр. София, 1052	Tél.: +359 2 940 71	Fax: +359 2 987 21 90»	Ministerul Economiei şi Comerţului	Departamentul pentru Comerţ Exterior	Direcţia Generală Politici Comerciale	Str. Ion Câmpineanu, nr. 16	Sector 1, Bucureşti	Tél.: 0040.21.40.10.502	0040.21.40.10.503	Fax: 0040.21.315.07.73»
Министерство на икономиката и енергетиката
(Ministère de l'économie et de l'énergie)
ул.“Славянска” № 8
гр. София, 1052
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Fax: +359 2 987 21 90»
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Departamentul pentru Comerţ Exterior
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Str. Ion Câmpineanu, nr. 16
Sector 1, Bucureşti
Tél.: 0040.21.40.10.502
0040.21.40.10.503
Fax: 0040.21.315.07.73»

14. POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE

1.	—: 32001 R 1205: Règlement (CE) n o 1205/2001 de la Commission du 19 juin 2001 ( JO L 163 du 20.6.2001, p. 14 ),	—	32001 R 1205: Règlement (CE) n o 1205/2001 de la Commission du 19 juin 2001 ( JO L 163 du 20.6.2001, p. 14 ),	—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),	—	32006 R 0068: Règlement (CE) n o 68/2006 de la Commission du 16 janvier 2006 ( JO L 11 du 17.1.2006, p. 11 ).	Министерство на финансите	ул. “Г.С. Раковски” № 102	София 1000	Тел: (359-2) 985 91	Факс: (359-2) 988 1207	Е-mail: feedback@minfin.bg	Ministry of Finance	102 “G.S. Rakovsky” street	Sofia 1000	Tél. (359-2) 985 91	Fax: (359-2) 988 1207	E-mail: feedback@minfin.bg»	Ministerul Afacerilor Externe	Aleea Alexandru, nr. 31	Sector 1, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 2183	Fax: (40) 21 319 2226	e-mail: cabinet@mae.ro	Ministerul Finanţelor Publice	Strada Apolodor nr. 17,	Sector 5, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 9743	Fax: (40) 21 312 1630	e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro».
—	32001 R 1205: Règlement (CE) n o 1205/2001 de la Commission du 19 juin 2001 ( JO L 163 du 20.6.2001, p. 14 ),
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),
—	32006 R 0068: Règlement (CE) n o 68/2006 de la Commission du 16 janvier 2006 ( JO L 11 du 17.1.2006, p. 11 ).
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2.	—: 12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),	—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),	—	32003 R 0745: Règlement (CE) n o 745/2003 de la Commission du 28 avril 2003 ( JO L 106 du 29.4.2003, p. 22 ),	—	32005 D 0221: Décision 2005/221/PESC du Conseil du 14 mars 2005 ( JO L 69 du 16.3.2005, p. 64 ),	—	32005 D 0722: Décision 2005/722/CE du Conseil du 17 octobre 2005 ( JO L 272 du 18.10.2005, p. 15 ),	—	32005 D 0848: Décision 2005/848/CE du Conseil du 29 novembre 2005 ( JO L 314 du 30.11.2005, p. 46 ),	—	32005 R 1207: Règlement (CE) n o 1207/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 ( JO L 197 du 28.7.2005, p. 16 ),	—	32005 R 1957: Règlement (CE) n o 1957/2005 de la Commission du 29 novembre 2005 ( JO L 314 du 30.11.2005, p. 16 ),	—	32006 D 0379: Décision 2006/379/CE du Conseil du 29 mai 2006 ( JO L 144 du 31.5.2006, p. 21 ).	Министерство на финансите	ул. “Г.С. Раковски” № 102	София 1000	Тел: (359-2) 985 91	Факс: (359-2) 988 1207	Е-mail: feedback@minfin.bg	Ministry of Finance	102 “G.S. Rakovsky” street	Sofia 1000	Tél. (359-2) 985 91	Fax: (359-2) 988 1207	E-mail: feedback@minfin.bg»	Ministerul Afacerilor Externe	Aleea Alexandru, nr. 31	Sector 1, Bucureşti	Tél.: (40) 21 319 2183	Fax: (40) 21 319 2226	e-mail: cabinet@mae.ro	Ministerul Finanţelor Publice	Strada Apolodor nr. 17,	Sector 5, Bucureşti	Tél.: (40) 21 319 9743	Fax: (40) 21 312 1630	e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro	Ministerul Economiei şi Comerţului	Calea Victoriei, nr. 152	Sector 1, Bucureşti	Tél.: +40 21 231 0262	Fax: +40 21 312 0513».
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),
—	32003 R 0745: Règlement (CE) n o 745/2003 de la Commission du 28 avril 2003 ( JO L 106 du 29.4.2003, p. 22 ),
—	32005 D 0221: Décision 2005/221/PESC du Conseil du 14 mars 2005 ( JO L 69 du 16.3.2005, p. 64 ),
—	32005 D 0722: Décision 2005/722/CE du Conseil du 17 octobre 2005 ( JO L 272 du 18.10.2005, p. 15 ),
—	32005 D 0848: Décision 2005/848/CE du Conseil du 29 novembre 2005 ( JO L 314 du 30.11.2005, p. 46 ),
—	32005 R 1207: Règlement (CE) n o 1207/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 ( JO L 197 du 28.7.2005, p. 16 ),
—	32005 R 1957: Règlement (CE) n o 1957/2005 de la Commission du 29 novembre 2005 ( JO L 314 du 30.11.2005, p. 16 ),
—	32006 D 0379: Décision 2006/379/CE du Conseil du 29 mai 2006 ( JO L 144 du 31.5.2006, p. 21 ).
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Fax: +40 21 312 0513».

3.	—: 32002 R 0951: Règlement (CE) n o 951/2002 de la Commission du 3 juin 2002 ( JO L 145 du 4.6.2002, p. 14 ),	—	32002 R 0951: Règlement (CE) n o 951/2002 de la Commission du 3 juin 2002 ( JO L 145 du 4.6.2002, p. 14 ),	—	32002 R 1580: Règlement (CE) n o 1580/2002 de la Commission du 4 septembre 2002 ( JO L 237 du 5.9.2002, p. 3 ),	—	32002 R 1644: Règlement (CE) n o 1644/2002 de la Commission du 13 septembre 2002 ( JO L 247 du 14.9.2002, p. 25 ),	—	32002 R 1754: Règlement (CE) n o 1754/2002 de la Commission du 1 er octobre 2002 ( JO L 264 du 2.10.2002, p. 23 ),	—	32002 R 1823: Règlement (CE) n o 1823/2002 de la Commission du 11 octobre 2002 ( JO L 276 du 12.10.2002, p. 26 ),	—	32002 R 1893: Règlement (CE) n o 1893/2002 de la Commission du 23 octobre 2002 ( JO L 286 du 24.10.2002, p. 19 ),	—	32002 R 1935: Règlement (CE) n o 1935/2002 de la Commission du 29 octobre 2002 ( JO L 295 du 30.10.2002, p. 11 ),	—	32002 R 2083: Règlement (CE) n o 2083/2002 de la Commission du 22 novembre 2002 ( JO L 319 du 23.11.2002, p. 22 ),	—	32003 R 0145: Règlement (CE) n o 145/2003 de la Commission du 27 janvier 2003 ( JO L 23 du 28.1.2003, p. 22 ),	—	32003 R 0215: Règlement (CE) n o 215/2003 de la Commission du 3 février 2003 ( JO L 28 du 4.2.2003, p. 41 ),	—	32003 R 0244: Règlement (CE) n o 244/2003 de la Commission du 7 février 2003 ( JO L 33 du 8.2.2003, p. 28 ),	—	32003 R 0342: Règlement (CE) n o 342/2003 de la Commission du 21 février 2003 ( JO L 49 du 22.2.2003, p. 13 ),	—	32003 R 0350: Règlement (CE) n o 350/2003 de la Commission du 25 février 2003 ( JO L 51 du 26.2.2003, p. 19 ),	—	32003 R 0370: Règlement (CE) n o 370/2003 de la Commission du 27 février 2003 ( JO L 53 du 28.2.2003, p. 33 ),	—	32003 R 0414: Règlement (CE) n o 414/2003 de la Commission du 5 mars 2003 ( JO L 62 du 6.3.2003, p. 24 ),	—	32003 R 0561: Règlement (CE) n o 561/2003 du Conseil du 27 mars 2003 ( JO L 82 du 29.3.2003, p. 1 ),	—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),	—	32003 R 0742: Règlement (CE) n o 742/2003 de la Commission du 28 avril 2003 ( JO L 106 du 29.4.2003, p. 16 ),	—	32003 R 0866: Règlement (CE) n o 866/2003 de la Commission du 19 mai 2003 ( JO L 124 du 20.5.2003, p. 19 ),	—	32003 R 1012: Règlement (CE) n o 1012/2003 de la Commission du 12 juin 2003 ( JO L 146 du 13.6.2003, p. 50 ),	—	32002 R 1184: Règlement (CE) n o 1184/2003 de la Commission du 2 juillet 2003 ( JO L 165 du 3.7.2003, p. 21 ),	—	32003 R 1456: Règlement (CE) n o 1456/2003 de la Commission du 14 août 2003 ( JO L 206 du 15.8.2003, p. 27 ),	—	32003 R 1607: Règlement (CE) n o 1607/2003 de la Commission du 12 septembre 2003 ( JO L 229 du 13.9.2003, p. 19 ),	—	32003 R 1724: Règlement (CE) n o 1724/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 ( JO L 247 du 30.9.2003, p. 18 ),	—	32003 R 1991: Règlement (CE) n o 1991/2003 de la Commission du 12 novembre 2003 ( JO L 295 du 13.11.2003, p. 81 ),	—	32003 R 2049: Règlement (CE) n o 2049/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 ( JO L 303 du 21.11.2003, p. 20 ),	—	32003 R 2157: Règlement (CE) n o 2157/2003 de la Commission du 10 décembre 2003 ( JO L 324 du 11.12.2003, p. 17 ),	—	32004 R 0019: Règlement (CE) n o 19/2004 de la Commission du 7 janvier 2004 ( JO L 4 du 8.1.2004, p. 11 ),	—	32004 R 0100: Règlement (CE) n o 100/2004 de la Commission du 21 janvier 2004 ( JO L 15 du 22.1.2004, p. 18 ),	—	32004 R 0180: Règlement (CE) n o 180/2004 de la Commission du 30 janvier 2004 ( JO L 28 du 31.1.2004, p. 15 ),	—	32004 R 0391: Règlement (CE) n o 391/2004 de la Commission du 1 er mars 2004 ( JO L 64 du 2.3.2004, p. 36 ),	—	32004 R 0524: Règlement (CE) n o 524/2004 de la Commission du 19 mars 2004 ( JO L 83 du 20.3.2004, p. 10 ),	—	32004 R 0667: Règlement (CE) n o 667/2004 de la Commission du 7 avril 2004 ( JO L 104 du 8.4.2004, p. 110 ),	—	32004 R 0950: Règlement (CE) n o 950/2004 de la Commission du 6 mai 2004 ( JO L 173 du 7.5.2004, p. 6 ),	—	32004 R 0984: Règlement (CE) n o 984/2004 de la Commission du 14 mai 2004 ( JO L 180 du 15.5.2004, p. 24 ),	—	32004 R 1187: Règlement (CE) n o 1187/2004 de la Commission du 25 juin 2004 ( JO L 227 du 26.6.2004, p. 19 ),	—	32004 R 1237: Règlement (CE) n o 1237/2004 de la Commission du 5 juillet 2004 ( JO L 235 du 6.7.2004, p. 5 ),	—	32004 R 1277: Règlement (CE) n o 1277/2004 de la Commission du 12 juillet 2004 ( JO L 241 du 13.7.2004, p. 12 ),	—	32004 R 1728: Règlement (CE) n o 1728/2004 de la Commission du 1 er octobre 2004 ( JO L 306 du 2.10.2004, p. 13 ),	—	32004 R 1840: Règlement (CE) n o 1840/2004 de la Commission du 21 octobre 2004 ( JO L 322 du 23.10.2004, p. 5 ),	—	32004 R 2034: Règlement (CE) n o 2034/2004 de la Commission du 26 novembre 2004 ( JO L 353 du 27.11.2004, p. 11 ).	—	32004 R 2145: Règlement (CE) n o 2145/2004 de la Commission du 15 décembre 2004 ( JO L 370 du 17.12.2004, p. 6 ),	—	32005 R 0014: Règlement (CE) n o 14/2005 de la Commission du 5 janvier 2005 ( JO L 5 du 7.1.2005, p. 10 ),	—	32005 R 0187: Règlement (CE) n o 187/2005 de la Commission du 2 février 2005 ( JO L 31 du 4.2.2005, p. 4 ),	—	32005 R 0301: Règlement (CE) n o 301/2005 de la Commission du 23 février 2005 ( JO L 51 du 24.2.2005, p. 15 ),	—	32005 R 0717: Règlement (CE) n o 717/2005 de la Commission du 11 mai 2005 ( JO L 121 du 13.5.2005, p. 62 ),	—	32005 R 0757: Règlement (CE) n o 757/2005 de la Commission du 18 mai 2005 ( JO L 126 du 19.5.2005, p. 38 ),	—	32005 R 0853: Règlement (CE) n o 853/2005 de la Commission du 3 juin 2005 ( JO L 141 du 4.6.2005, p. 8 ),	—	32005 R 1190: Règlement (CE) n o 1190/2005 de la Commission du 20 juillet 2005 ( JO L 193 du 23.7.2005, p. 27 ),	—	32005 R 1264: Règlement (CE) n o 1264/2005 de la Commission du 28 juillet 2005 ( JO L 201 du 2.8.2005, p. 29 ),	—	32005 R 1278: Règlement (CE) n o 1278/2005 de la Commission du 2 août 2005 ( JO L 202 du 3.8.2005, p. 34 ),	—	32005 R 1347: Règlement (CE) n o 1347/2005 de la Commission du 16 août 2005 ( JO L 212 du 17.8.2005, p. 26 ),	—	32005 R 1378: Règlement (CE) n o 1378/2005 de la Commission du 22 août 2005 ( JO L 219 du 24.8.2005, p. 27 ),	—	32005 R 1551: Règlement (CE) n o 1551/2005 de la Commission du 22 septembre 2005 ( JO L 247 du 23.9.2005, p. 30 ),	—	32005 R 1629: Règlement (CE) n o 1629/2005 de la Commission du 5 octobre 2005 ( JO L 260 du 6.10.2005, p. 9 ),	—	32005 R 1690: Règlement (CE) n o 1690/2005 de la Commission du 14 octobre 2005 ( JO L 271 du 15.10.2005, p. 31 ),	—	32005 R 1797: Règlement (CE) n o 1797/2005 de la Commission du 28 octobre 2005 ( JO L 288 du 29.10.2005, p. 44 ),	—	32005 R 1825: Règlement (CE) n o 1825/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 ( JO L 294 du 10.11.2005, p. 5 ),	—	32005 R 1956: Règlement 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Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната	бул. “Дондуков” № 1	1594 София	тел. (359-2) 987 9145	факс (359-2) 988 0379	Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country	1 “Dondukov” Blvd.	1594 Sofia	Tél. (359-2) 987 9145	Fax (359-2) 988 0379	Министерство на финансите	ул. “Г.С. Раковски” № 102	София 1000	Тел: (359-2) 985 91	Факс: (359-2) 988 1207	Е-mail: feedback@minfin.bg	Ministry of Finance	102 “G.S. Rakovsky” street	Sofia 1000	Tél. 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—	32002 R 0951: Règlement (CE) n o 951/2002 de la Commission du 3 juin 2002 ( JO L 145 du 4.6.2002, p. 14 ),
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—	32002 R 1754: Règlement (CE) n o 1754/2002 de la Commission du 1 er octobre 2002 ( JO L 264 du 2.10.2002, p. 23 ),
—	32002 R 1823: Règlement (CE) n o 1823/2002 de la Commission du 11 octobre 2002 ( JO L 276 du 12.10.2002, p. 26 ),
—	32002 R 1893: Règlement (CE) n o 1893/2002 de la Commission du 23 octobre 2002 ( JO L 286 du 24.10.2002, p. 19 ),
—	32002 R 1935: Règlement (CE) n o 1935/2002 de la Commission du 29 octobre 2002 ( JO L 295 du 30.10.2002, p. 11 ),
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—	32003 R 0342: Règlement (CE) n o 342/2003 de la Commission du 21 février 2003 ( JO L 49 du 22.2.2003, p. 13 ),
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—	32003 R 0370: Règlement (CE) n o 370/2003 de la Commission du 27 février 2003 ( JO L 53 du 28.2.2003, p. 33 ),
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—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),
—	32003 R 0742: Règlement (CE) n o 742/2003 de la Commission du 28 avril 2003 ( JO L 106 du 29.4.2003, p. 16 ),
—	32003 R 0866: Règlement (CE) n o 866/2003 de la Commission du 19 mai 2003 ( JO L 124 du 20.5.2003, p. 19 ),
—	32003 R 1012: Règlement (CE) n o 1012/2003 de la Commission du 12 juin 2003 ( JO L 146 du 13.6.2003, p. 50 ),
—	32002 R 1184: Règlement (CE) n o 1184/2003 de la Commission du 2 juillet 2003 ( JO L 165 du 3.7.2003, p. 21 ),
—	32003 R 1456: Règlement (CE) n o 1456/2003 de la Commission du 14 août 2003 ( JO L 206 du 15.8.2003, p. 27 ),
—	32003 R 1607: Règlement (CE) n o 1607/2003 de la Commission du 12 septembre 2003 ( JO L 229 du 13.9.2003, p. 19 ),
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—	32004 R 1840: Règlement (CE) n o 1840/2004 de la Commission du 21 octobre 2004 ( JO L 322 du 23.10.2004, p. 5 ),
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—	32005 R 1629: Règlement (CE) n o 1629/2005 de la Commission du 5 octobre 2005 ( JO L 260 du 6.10.2005, p. 9 ),
—	32005 R 1690: Règlement (CE) n o 1690/2005 de la Commission du 14 octobre 2005 ( JO L 271 du 15.10.2005, p. 31 ),
—	32005 R 1797: Règlement (CE) n o 1797/2005 de la Commission du 28 octobre 2005 ( JO L 288 du 29.10.2005, p. 44 ),
—	32005 R 1825: Règlement (CE) n o 1825/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 ( JO L 294 du 10.11.2005, p. 5 ),
—	32005 R 1956: Règlement (CE) n o 1956/2005 de la Commission du 29 novembre 2005 ( JO L 314 du 30.11.2005, p. 14 ),
—	32005 R 2018: Règlement (CE) n o 2018/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 ( JO L 324 du 10.12.2005, p. 21 ),
—	32005 R 2100: Règlement (CE) n o 2100/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 ( JO L 335 du 21.12.2005, p. 34 ),
—	32006 R 0076: Règlement (CE) n o 76/2006 de la Commission du 17 janvier 2006 ( JO L 12 du 18.1.2006, p. 7 ),
—	32006 R 0142: Règlement (CE) n o 142/2006 de la Commission du 26 janvier 2006 ( JO L 23 du 27.1.2006, p. 55 ),
—	32006 R 0246: Règlement (CE) n o 246/2006 de la Commission du 10 février 2006 ( JO L 40 du 11.2.2006, p. 13 ),
—	32006 R 0357: Règlement (CE) n o 357/2006 de la Commission du 28 février 2006 ( JO L 59 du 1.3.2006, p. 35 ),
—	32006 R 0674: Règlement (CE) n o 674/2006 de la Commission du 28 avril 2006 ( JO L 116 du 29.4.2006, p. 58 ).
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4.	—: 32003 R 1799: Règlement (CE) n o 1799/2003 du Conseil du 13 octobre 2003 ( JO L 264 du 15.10.2003, p. 12 ),	—	32003 R 1799: Règlement (CE) n o 1799/2003 du Conseil du 13 octobre 2003 ( JO L 264 du 15.10.2003, p. 12 ),	—	32003 R 2119: 32003 R 2119: Règlement (CE) n o 2119/2003 de la Commission du 2 décembre 2003 ( JO L 318 du 3.12.2003, p. 9 ),	—	32003 R 2204: Règlement (CE) n o 2204/2003 de la Commission du 17 décembre 2003 ( JO L 330 du 18.12.2003, p. 7 ),	—	32004 R 0924: Règlement (CE) n o 924/2004 de la Commission du 29 avril 2004 ( JO L 163 du 30.4.2004, p. 100 ),	—	32004 R 0979: Règlement (CE) n o 979/2004 de la Commission du 15 mai 2004 ( JO L 180 du 15.5.2004, p. 9 ),	—	32004 R 1086: Règlement (CE) n o 1086/2004 de la Commission du 9 juin 2004 ( JO L 207 du 10.6.2004, p. 10 ),	—	32004 R 1412: Règlement (CE) n o 1412/2004 du Conseil du 3 août 2004 ( JO L 257 du 4.8.2004, p. 1 ),	—	32004 R 1566: Règlement (CE) n o 1566/2004 de la Commission du 31 août 2004 ( JO L 285 du 4.9.2004, p. 6 ),	—	32005 R 1087: Règlement (CE) n o 1087/2005 de la Commission du 8 juillet 2005 ( JO L 177 du 9.7.2005, p. 32 ),	—	32005 R 1286: Règlement (CE) n o 1286/2005 de la Commission du 3 août 2005 ( JO L 203 du 4.8.2005, p. 17 ),	—	32005 R 1450: Règlement (CE) n o 1450/2005 de la Commission du 5 septembre 2005 ( JO L 230 du 7.9.2005, p. 7 ),	—	32006 R 0785: Règlement (CE) n o 785/2006 de la Commission du 23 mai 2005 ( JO L 138 du 25.5.2006, p. 7 ).	Министерство на финансите	ул. “Г.С. Раковски” № 102	София 1000	Тел: (359-2) 985 91	Факс: (359-2) 988 1207	Е-mail: feedback@minfin.bg	Ministry of Finance	102 “G.S. Rakovsky” street	Sofia 1000	Tél. (359-2) 985 91	Fax: (359-2) 988 1207	E-mail: feedback@minfin.bg	Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната	бул. “Дондуков” № 1	1594 София	тел.: (359 2) 987 9145	факс: (359 2) 988 0379	Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country	1 “Dondukov” Blvd.	1594 Sofia	Tél.: (359 2) 987 9145	Fax: (359 2) 988 0379»	Ministerul Afacerilor Externe	Aleea Alexandru, nr. 31	Sector 1, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 2183	Fax: (40) 21 319 2226	e-mail: cabinet@mae.ro	Ministerul Administraţiei şi Internelor	Str. Piaţa Revoluţiei, nr. 1A	Sector 1, Bucureşti	Tel: (40) 21 312 1245	Fax: (40) 21 314 6960	e-mail: cabinet@mai.gov.ro	Ministerul Finanţelor Publice	Strada Apolodor nr. 17,	Sector 5, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 9743	Fax: (40) 21 312 1630	e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro	Ministerul Economiei şi Comerţului	Calea Victoriei, nr. 152	Sector 1, Bucureşti	Tel.: (40 21) 231 0262	Fax: (40 21) 312 0513».
—	32003 R 1799: Règlement (CE) n o 1799/2003 du Conseil du 13 octobre 2003 ( JO L 264 du 15.10.2003, p. 12 ),
—	32003 R 2119: 32003 R 2119: Règlement (CE) n o 2119/2003 de la Commission du 2 décembre 2003 ( JO L 318 du 3.12.2003, p. 9 ),
—	32003 R 2204: Règlement (CE) n o 2204/2003 de la Commission du 17 décembre 2003 ( JO L 330 du 18.12.2003, p. 7 ),
—	32004 R 0924: Règlement (CE) n o 924/2004 de la Commission du 29 avril 2004 ( JO L 163 du 30.4.2004, p. 100 ),
—	32004 R 0979: Règlement (CE) n o 979/2004 de la Commission du 15 mai 2004 ( JO L 180 du 15.5.2004, p. 9 ),
—	32004 R 1086: Règlement (CE) n o 1086/2004 de la Commission du 9 juin 2004 ( JO L 207 du 10.6.2004, p. 10 ),
—	32004 R 1412: Règlement (CE) n o 1412/2004 du Conseil du 3 août 2004 ( JO L 257 du 4.8.2004, p. 1 ),
—	32004 R 1566: Règlement (CE) n o 1566/2004 de la Commission du 31 août 2004 ( JO L 285 du 4.9.2004, p. 6 ),
—	32005 R 1087: Règlement (CE) n o 1087/2005 de la Commission du 8 juillet 2005 ( JO L 177 du 9.7.2005, p. 32 ),
—	32005 R 1286: Règlement (CE) n o 1286/2005 de la Commission du 3 août 2005 ( JO L 203 du 4.8.2005, p. 17 ),
—	32005 R 1450: Règlement (CE) n o 1450/2005 de la Commission du 5 septembre 2005 ( JO L 230 du 7.9.2005, p. 7 ),
—	32006 R 0785: Règlement (CE) n o 785/2006 de la Commission du 23 mai 2005 ( JO L 138 du 25.5.2006, p. 7 ).
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5.	—: 32004 R 1353: Règlement (CE) n o 1353/2004 du Conseil du 26 juillet 2004 ( JO L 251 du 27.7.2004, p. 1 ),	—	32004 R 1353: Règlement (CE) n o 1353/2004 du Conseil du 26 juillet 2004 ( JO L 251 du 27.7.2004, p. 1 ),	—	32004 R 1516: Règlement (CE) n o 1516/2004 de la Commission du 25 août 2004 ( JO L 278 du 27.8.2004, p. 15 ),	—	32005 R 0838: Règlement (CE) n o 838/2005 du Conseil du 30 mai 2005 ( JO L 139 du 2.6.2005, p. 3 ),	—	32005 R 1354: Règlement (CE) n o 1354/2005 de la Commission du 17 août 2005 ( JO L 213 du 18.8.2005, p. 11 ).	Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната	бул. “Дондуков” № 1	1594 София	тел. (359) 2 987 91 45	факс (359) 2 988 03 79	Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country	1 “Dondukov” Blvd.	1594 Sofia	Tél. (359) 2 987 91 45	Fax (359) 2 988 03 79	Министерство на финансите	ул. “Г.С. Раковски” № 102	София 1000	Тел: (359-2) 985 91	Факс: (359-2) 988 1207	Е-mail: feedback@minfin.bg	Ministry of Finance	102 “G.S. Rakovsky” street	Sofia 1000	Tél. (359-2) 985 91	Fax: (359-2) 988 1207	E-mail: feedback@minfin.bg».	Ministerul Afacerilor Externe	Aleea Alexandru, nr. 31	Sector 1, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 2183	Fax: (40) 21 319 2226	e-mail: cabinet@mae.ro	Ministerul Finanţelor Publice	Strada Apolodor nr. 17,	Sector 5, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 9743	Fax: (40) 21 312 1630	e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro	Ministerul Economiei şi Comerţului	Calea Victoriei, nr. 152	Sector 1, Bucureşti	Tel. (40) 21 231 02 62	Fax (40) 21 312 05 13».
—	32004 R 1353: Règlement (CE) n o 1353/2004 du Conseil du 26 juillet 2004 ( JO L 251 du 27.7.2004, p. 1 ),
—	32004 R 1516: Règlement (CE) n o 1516/2004 de la Commission du 25 août 2004 ( JO L 278 du 27.8.2004, p. 15 ),
—	32005 R 0838: Règlement (CE) n o 838/2005 du Conseil du 30 mai 2005 ( JO L 139 du 2.6.2005, p. 3 ),
—	32005 R 1354: Règlement (CE) n o 1354/2005 de la Commission du 17 août 2005 ( JO L 213 du 18.8.2005, p. 11 ).
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6.	—: 32004 R 1489: Règlement (CE) n o 1489/2004 de la Commission du 20 août 2004 ( JO L 273 du 21.8.2004, p. 16 ),	—	32004 R 1489: Règlement (CE) n o 1489/2004 de la Commission du 20 août 2004 ( JO L 273 du 21.8.2004, p. 16 ),	—	32005 R 1452: Règlement (CE) n o 1452/2005 de la Commission du 6 septembre 2005 ( JO L 230 du 7.9.2005, p. 11 ).	Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната	бул. “Дондуков” № 1	1594 София	тел. (359) 2 987 91 45	факс (359) 2 988 03 79	Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country	1 “Dondukov” Blvd.	1594 Sofia	Tél. (359) 2 987 91 45	Fax (359) 2 988 03 79	Министерство на финансите	ул. “Г.С. Раковски” № 102	София 1000	Тел: (359-2) 985 91	Факс: (359-2) 988 1207	Е-mail: feedback@minfin.bg	Ministry of Finance	102 “G.S. Rakovsky” street	Sofia 1000	Tél. (359-2) 985 91	Fax: (359-2) 988 1207	E-mail: feedback@minfin.bg».	Ministerul Afacerilor Externe	Aleea Alexandru, nr. 31	Sector 1, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 2183	Fax: (40) 21 319 2226	e-mail: cabinet@mae.ro	Ministerul Finanţelor Publice	Strada Apolodor nr. 17,	Sector 5, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 9743	Fax: (40) 21 312 1630	e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro	Ministerul Economiei şi Comerţului	Calea Victoriei, nr. 152	Sector 1, Bucureşti	Tel. (40) 21 231 02 62	Fax (40) 21 312 05 13».
—	32004 R 1489: Règlement (CE) n o 1489/2004 de la Commission du 20 août 2004 ( JO L 273 du 21.8.2004, p. 16 ),
—	32005 R 1452: Règlement (CE) n o 1452/2005 de la Commission du 6 septembre 2005 ( JO L 230 du 7.9.2005, p. 11 ).
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7.	—: 32004 R 1488: Règlement (CE) n o 1488/2004 de la Commission du 20 août 2004 ( JO L 273 du 21.8.2004, p. 12 ),	—	32004 R 1488: Règlement (CE) n o 1488/2004 de la Commission du 20 août 2004 ( JO L 273 du 21.8.2004, p. 12 ),	—	32005 R 0898: Règlement (CE) n o 898/2005 de la Commission du 15 juin 2005 ( JO L 153 du 16.6.2005, p. 9 ),	—	32005 R 1272: Règlement (CE) n o 1272/2005 de la Commission du 1 er août 2005 ( JO L 201 du 2.8.2005, p. 40 ),	—	32005 R 1367: Règlement (CE) n o 1367/2005 de la Commission du 19 août 2005 ( JO L 216 du 20.8.2005, p. 6 ).	Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната	бул. “Дондуков” № 1	1594 София	тел.: (359) 2 987 91 45	факс: (359) 2 988 03 79	Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country	1 “Dondukov” Blvd.	1594 Sofia	Tél.: (359) 2 987 91 45	Fax: (359) 2 988 03 79	Министерство на финансите	ул. “Г.С. Раковски” № 102	София 1000	Тел: (359-2) 985 91	Факс: (359-2) 988 1207	Е-mail: feedback@minfin.bg	Ministry of Finance	102 “G.S. Rakovsky” street	Sofia 1000	Tél. (359-2) 985 91	Fax: (359-2) 988 1207	E-mail: feedback@minfin.bg».	Ministerul Afacerilor Externe	Aleea Alexandru, nr. 31	Sector 1, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 2183	Fax: (40) 21 319 2226	e-mail: cabinet@mae.ro	Ministerul Finanţelor Publice	Strada Apolodor nr. 17,	Sector 5, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 9743	Fax: (40) 21 312 1630	e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro	Ministerul Economiei şi Comerţului	Calea Victoriei, nr. 152	Sector 1, Bucureşti	Tel: (40) 21 231 02 62	Fax: (40) 21 312 05 13».
—	32004 R 1488: Règlement (CE) n o 1488/2004 de la Commission du 20 août 2004 ( JO L 273 du 21.8.2004, p. 12 ),
—	32005 R 0898: Règlement (CE) n o 898/2005 de la Commission du 15 juin 2005 ( JO L 153 du 16.6.2005, p. 9 ),
—	32005 R 1272: Règlement (CE) n o 1272/2005 de la Commission du 1 er août 2005 ( JO L 201 du 2.8.2005, p. 40 ),
—	32005 R 1367: Règlement (CE) n o 1367/2005 de la Commission du 19 août 2005 ( JO L 216 du 20.8.2005, p. 6 ).
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8.	—: 32004 R 1149: Règlement (CE) n o 1149/2004 de la Commission du 22 juin 2004 ( JO L 222 du 23.6.2004, p. 17 ),	—	32004 R 1149: Règlement (CE) n o 1149/2004 de la Commission du 22 juin 2004 ( JO L 222 du 23.6.2004, p. 17 ),	—	32004 R 1478: Règlement (CE) n o 1478/2004 de la Commission du 18 août 2004 ( JO L 271 du 19.8.2004, p. 36 ),	—	32004 R 1580: Règlement (CE) n o 1580/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 ( JO L 289 du 10.9.2004, p. 4 ),	—	32004 R 2136: Règlement (CE) n o 2136/2004 de la Commission du 14 décembre 2004 ( JO L 369 du 16.12.2004, p. 14 ),	—	32005 R 0874: Règlement (CE) n o 874/2005 de la Commission du 9 juin 2005 ( JO L 146 du 10.6.2005, p. 5 ),	—	32005 R 1453: Règlement (CE) n o 1453/2005 de la Commission du 6 septembre 2005 ( JO L 230 du 7.9.2005, p. 14 ),	—	32005 R 2024: Règlement (CE) n o 2024/2005 de la Commission du 12 décembre 2005 ( JO L 326 du 13.12.2005, p. 10 ).	Министерство на финансите	ул. “Г.С. Раковски” № 102	София 1000	Тел: (359-2) 985 91	Факс: (359-2) 988 1207	E-mail: feedback@minfin.bg	Ministry of Finance	102 “G.S. Rakovsky” street	Sofia 1000	Tel. (359-2) 985 91	Fax: (359-2) 988 1207	E-mail: feedback@minfin.bg	Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната	бул. “Дондуков” № 1	1594 София	тел.: (359) 2 987 9145	факс: (359) 2 988 0379	Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country	1 “Dondukov” Blvd.	1594 Sofia	Tél.: (359) 2 987 9145	Fax: (359) 2 988 0379»,	Ministerul Afacerilor Externe	Aleea Alexandru, nr. 31	Sector 1, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 2183	Fax: (40) 21 319 2226	e-mail: cabinet@mae.ro	Ministerul Finanţelor Publice	Strada Apolodor nr. 17,	Sector 5, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 9743	Fax: (40) 21 312 1630	e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro	Ministerul Economiei şi Comerţului	Calea Victoriei, nr. 152	Sector 1, Bucureşti	Tel: 0040 21 23 10262	Fax: 0040 21 31 20513».
—	32004 R 1149: Règlement (CE) n o 1149/2004 de la Commission du 22 juin 2004 ( JO L 222 du 23.6.2004, p. 17 ),
—	32004 R 1478: Règlement (CE) n o 1478/2004 de la Commission du 18 août 2004 ( JO L 271 du 19.8.2004, p. 36 ),
—	32004 R 1580: Règlement (CE) n o 1580/2004 de la Commission du 8 septembre 2004 ( JO L 289 du 10.9.2004, p. 4 ),
—	32004 R 2136: Règlement (CE) n o 2136/2004 de la Commission du 14 décembre 2004 ( JO L 369 du 16.12.2004, p. 14 ),
—	32005 R 0874: Règlement (CE) n o 874/2005 de la Commission du 9 juin 2005 ( JO L 146 du 10.6.2005, p. 5 ),
—	32005 R 1453: Règlement (CE) n o 1453/2005 de la Commission du 6 septembre 2005 ( JO L 230 du 7.9.2005, p. 14 ),
—	32005 R 2024: Règlement (CE) n o 2024/2005 de la Commission du 12 décembre 2005 ( JO L 326 du 13.12.2005, p. 10 ).
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9.	—: 32004 R 1965: Règlement (CE) n o 1965/2004 de la Commission du 15 novembre 2004 ( JO L 339 du 16.11.2004, p. 4 ),	—	32004 R 1965: Règlement (CE) n o 1965/2004 de la Commission du 15 novembre 2004 ( JO L 339 du 16.11.2004, p. 4 ),	—	32004 R 2233: Règlement (CE) n o 2233/2004 de la Commission du 22 décembre 2004 ( JO L 379 du 24.12.2004, p. 75 ),	—	32005 R 0295: Règlement (CE) n o 295/2005 de la Commission du 22 février 2005 ( JO L 50 du 23.2.2005, p. 5 ),	—	32005 R 0607: Règlement (CE) n o 607/2005 de la Commission du 18 avril 2005 ( JO L 100 du 20.4.2005, p. 17 ),	—	32005 R 0830: Règlement (CE) n o 830/2005 de la Commission du 30 mai 2005 ( JO L 137 du 31.5.2005, p. 24 ),	—	32005 R 1208: Règlement (CE) n o 1208/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 ( JO L 197 du 28.7.2005, p. 19 ),	—	32005 R 1636: Règlement (CE) n o 1636/2005 de la Commission du 6 octobre 2005 ( JO L 261 du 7.10.2005, p. 20 ),	—	32006 R 0023: Règlement (CE) n o 23/2006 de la Commission du 9 janvier 2006 ( JO L 5 du 10.1.2006, p. 8 ),	—	32006 R 0416: Règlement (CE) n o 416/2006 de la Commission du 10 mars 2006 ( JO L 72 du 11.3.2006, p. 7 ).	Министерство на финансите	ул. “Г.С. Раковски” № 102	София 1000	Тел: (359-2) 985 91	Факс: (359-2) 988 1207	Е-mail: feedback@minfin.bg	Ministry of Finance	102 “G.S. Rakovsky” street	Sofia 1000	Tél. (359-2) 985 91	Fax: (359-2) 988 1207	E-mail: feedback@minfin.bg»	Ministerul Afacerilor Externe	Aleea Alexandru, nr. 31	Sector 1, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 2183	Fax: (40) 21 319 2226	e-mail: cabinet@mae.ro	Ministerul Finanţelor Publice	Strada Apolodor nr. 17,	Sector 5, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 9743	Fax: (40) 21 312 1630	e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro	Ministerul Economiei şi Comerţului	Calea Victoriei, nr. 152	Sector 1, Bucureşti	Tel. (40) 21 231 02 62	Fax (40) 21 312 05 13».
—	32004 R 1965: Règlement (CE) n o 1965/2004 de la Commission du 15 novembre 2004 ( JO L 339 du 16.11.2004, p. 4 ),
—	32004 R 2233: Règlement (CE) n o 2233/2004 de la Commission du 22 décembre 2004 ( JO L 379 du 24.12.2004, p. 75 ),
—	32005 R 0295: Règlement (CE) n o 295/2005 de la Commission du 22 février 2005 ( JO L 50 du 23.2.2005, p. 5 ),
—	32005 R 0607: Règlement (CE) n o 607/2005 de la Commission du 18 avril 2005 ( JO L 100 du 20.4.2005, p. 17 ),
—	32005 R 0830: Règlement (CE) n o 830/2005 de la Commission du 30 mai 2005 ( JO L 137 du 31.5.2005, p. 24 ),
—	32005 R 1208: Règlement (CE) n o 1208/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 ( JO L 197 du 28.7.2005, p. 19 ),
—	32005 R 1636: Règlement (CE) n o 1636/2005 de la Commission du 6 octobre 2005 ( JO L 261 du 7.10.2005, p. 20 ),
—	32006 R 0023: Règlement (CE) n o 23/2006 de la Commission du 9 janvier 2006 ( JO L 5 du 10.1.2006, p. 8 ),
—	32006 R 0416: Règlement (CE) n o 416/2006 de la Commission du 10 mars 2006 ( JO L 72 du 11.3.2006, p. 7 ).
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10.	—: 32005 R 1209: Règlement (CE) n o 1209/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 ( JO L 197 du 28.7.2005, p. 21 ).	—	32005 R 1209: Règlement (CE) n o 1209/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 ( JO L 197 du 28.7.2005, p. 21 ).	Министерство на финансите	ул. “Г.С. Раковски” № 102	София 1000	Тел: (359-2) 985 91	Факс: (359-2) 988 1207	Е-mail: feedback@minfin.bg	Ministry of Finance	102 “G.S. Rakovsky” street	Sofia 1000	Tél. (359-2) 985 91	Fax: (359-2) 988 1207	E-mail: feedback@minfin.bg	Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната	бул. “Дондуков” № 1	1594 София	тел.: (359) 2 987 9145	факс: (359) 2 988 0379	Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country	1 “Dondukov” Blvd.	1594 Sofia	Tél.: (359) 2 987 9145	Fax: (359) 2 988 0379»	Ministerul Afacerilor Externe	Aleea Alexandru, nr. 31	Sector 1, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 2183	Fax: (40) 21 319 2226	e-mail: cabinet@mae.ro	Ministerul Finanţelor Publice	Strada Apolodor nr. 17,	Sector 5, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 9743	Fax: (40) 21 312 1630	e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro	Ministerul Economiei şi Comerţului	Calea Victoriei, nr. 152	Sector 1, Bucureşti	Tel. (40) 21 231 02 62	Fax (40) 21 312 05 13».
—	32005 R 1209: Règlement (CE) n o 1209/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 ( JO L 197 du 28.7.2005, p. 21 ).
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11.	—: 32006 R 250: Règlement (CE) n o 250/2006 de la Commission du 13 février 2006 ( JO L 42 du 14.2.2006, p. 24 ),	—	32006 R 250: Règlement (CE) n o 250/2006 de la Commission du 13 février 2006 ( JO L 42 du 14.2.2006, p. 24 ),	—	32006 R 0869: Règlement (CE) n o 869/2006 de la Commission du 14 juin 2006 ( JO L 163 du 15.6.2006, p. 8 ).	Министерство на финансите	ул. “Г.С. Раковски” № 102	София 1000	Тел: (359-2) 985 91	Факс: (359-2) 988 1207	Е-mail: feedback@minfin.bg	Ministry of Finance	102 “G.S. Rakovsky” street	Sofia 1000	Tél. (359-2) 985 91	Fax: (359-2) 988 1207	E-mail: feedback@minfin.bg»	Ministerul Afacerilor Externe	Aleea Alexandru, nr. 31	Sector 1, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 2183	Fax: (40) 21 319 2226	e-mail: cabinet@mae.ro	Ministerul Finanţelor Publice	Strada Apolodor nr. 17,	Sector 5, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 9743	Fax: (40) 21 312 1630	e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro	Ministerul Economiei şi Comerţului	Calea Victoriei, nr. 152	Sector 1, Bucureşti	Tel. (40) 21 231 02 62	Fax (40) 21 312 05 13».
—	32006 R 250: Règlement (CE) n o 250/2006 de la Commission du 13 février 2006 ( JO L 42 du 14.2.2006, p. 24 ),
—	32006 R 0869: Règlement (CE) n o 869/2006 de la Commission du 14 juin 2006 ( JO L 163 du 15.6.2006, p. 8 ).
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12.	Министерство на финансите ул. “Г.С. Раковски” № 102 София 1000 Тел: (359-2) 985 91 Факс: (359-2) 988 1207 Е-mail: feedback@minfin.bg	Министерство на финансите	ул. “Г.С. Раковски” № 102	София 1000	Тел: (359-2) 985 91	Факс: (359-2) 988 1207	Е-mail: feedback@minfin.bg	Ministry of Finance	102 “G.S. Rakovsky” street	Sofia 1000	Tél. (359-2) 985 91	Fax: (359-2) 988 1207	E-mail: feedback@minfin.bg	Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната	бул. “Дондуков” № 1	1594 София	тел.: (359) 2 987 9145	факс: (359) 2 988 0379	Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country	1 “Dondukov” Blvd.	1594 Sofia	Tél.: (359) 2 987 9145	Fax: (359) 2 988 0379»	Ministerul Afacerilor Externe	Aleea Alexandru, nr. 31	Sector 1, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 2183	Fax: (40) 21 319 2226	e-mail: cabinet@mae.ro	Ministerul Finanţelor Publice	Strada Apolodor nr. 17,	Sector 5, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 9743	Fax: (40) 21 312 1630	e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro	Ministerul Economiei şi Comerţului	Calea Victoriei, nr. 152	Sector 1, Bucureşti	Tel. (40) 21 231 02 62	Fax (40) 21 312 05 13».
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13.	—: 32005 R 1824: Règlement (CE) n o 1824/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 ( JO L 294 du 10.11.2005, p. 3 ),	—	32005 R 1824: Règlement (CE) n o 1824/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 ( JO L 294 du 10.11.2005, p. 3 ),	—	32006 R 0084: Règlement (CE) n o 84/2006 de la Commission du 18 janvier 2006 ( JO L 14 du 19.1.2006, p. 14 ).	Министерство на финансите	ул. “Г.С. Раковски” № 102	София 1000	Тел: (359-2) 985 91	Факс: (359-2) 988 1207	Е-mail: feedback@minfin.bg	Ministry of Finance	102 “G.S. Rakovsky” street	Sofia 1000	Tél. (359-2) 985 91	Fax: (359-2) 988 1207	E-mail: feedback@minfin.bg»	Ministerul Afacerilor Externe	Aleea Alexandru, nr. 31	Sector 1, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 2183	Fax: (40) 21 319 2226	e-mail: cabinet@mae.ro	Ministerul Finanţelor Publice	Strada Apolodor nr. 17,	Sector 5, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 9743	Fax: (40) 21 312 1630	e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro	Ministerul Economiei şi Comerţului	Calea Victoriei, nr. 152	Sector 1, Bucureşti	Tel. (40) 21 231 02 62	Fax (40) 21 312 05 13».
—	32005 R 1824: Règlement (CE) n o 1824/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 ( JO L 294 du 10.11.2005, p. 3 ),
—	32006 R 0084: Règlement (CE) n o 84/2006 de la Commission du 18 janvier 2006 ( JO L 14 du 19.1.2006, p. 14 ).
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14.	—: 32006 R 0760: Règlement (CE) n o 760/2006 de la Commission du 18 mai 2006 ( JO L 132 du 19.5.2006, p. 28 ).	—	32006 R 0760: Règlement (CE) n o 760/2006 de la Commission du 18 mai 2006 ( JO L 132 du 19.5.2006, p. 28 ).	Министерство на финансите	ул. “Г.С. Раковски” № 102	София 1000	Тел: (359-2) 985 91	Факс: (359-2) 988 1207	Е-mail: feedback@minfin.bg	Ministry of Finance	102 “G.S. Rakovsky” street	Sofia 1000	Tél. (359-2) 985 91	Fax: (359-2) 988 1207	E-mail: feedback@minfin.bg»	Ministerul Afacerilor Externe	Aleea Alexandru, nr. 31	Sector 1, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 2183	Fax: (40) 21 319 2226	e-mail: cabinet@mae.ro	Ministerul Finanţelor Publice	Strada Apolodor nr. 17,	Sector 5, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 9743	Fax: (40) 21 312 1630	e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro	Ministerul Economiei şi Comerţului	Calea Victoriei, nr. 152	Sector 1, Bucureşti	Tel. (40) 21 231 02 62	Fax (40) 21 312 05 13».
—	32006 R 0760: Règlement (CE) n o 760/2006 de la Commission du 18 mai 2006 ( JO L 132 du 19.5.2006, p. 28 ).
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15.	Министерство на финансите ул. “Г.С. Раковски” № 102 София 1000 Тел: (359-2) 985 91 Факс: (359-2) 988 1207 Е-mail: feedback@minfin.bg	Министерство на финансите	ул. “Г.С. Раковски” № 102	София 1000	Тел: (359-2) 985 91	Факс: (359-2) 988 1207	Е-mail: feedback@minfin.bg	Ministry of Finance	102 “G.S. Rakovsky” street	Sofia 1000	Tél. (359-2) 985 91	Fax: (359-2) 988 1207	E-mail: feedback@minfin.bg	Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната	бул. “Дондуков” № 1	1594 София	тел.: (359) 2 987 9145	факс: (359) 2 988 0379	Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country	1 “Dondukov” Blvd.	1594 Sofia	Tél.: (359) 2 987 9145	Fax: (359) 2 988 0379»	Ministerul Afacerilor Externe	Aleea Alexandru, nr. 31	Sector 1, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 2183	Fax: (40) 21 319 2226	e-mail: cabinet@mae.ro	Ministerul Finanţelor Publice	Strada Apolodor nr. 17,	Sector 5, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 9743	Fax: (40) 21 312 1630	e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro	Ministerul Economiei şi Comerţului	Calea Victoriei, nr. 152	Sector 1, Bucureşti	Tel. (40) 21 231 02 62	Fax (40) 21 312 05 13».
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16.	Министерство на финансите ул. “Г.С. Раковски” № 102 София 1000 Тел: (359-2) 985 91 Факс: (359-2) 988 1207 Е-mail: feedback@minfin.bg	Министерство на финансите	ул. “Г.С. Раковски” № 102	София 1000	Тел: (359-2) 985 91	Факс: (359-2) 988 1207	Е-mail: feedback@minfin.bg	Ministry of Finance	102 “G.S. Rakovsky” street	Sofia 1000	Tél. (359-2) 985 91	Fax: (359-2) 988 1207	E-mail: feedback@minfin.bg»	Ministerul Afacerilor Externe	Aleea Alexandru, nr. 31	Sector 1, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 2183	Fax: (40) 21 319 2226	e-mail: cabinet@mae.ro	Ministerul Finanţelor Publice	Strada Apolodor nr. 17,	Sector 5, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 9743	Fax: (40) 21 312 1630	e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro	Ministerul Economiei şi Comerţului	Calea Victoriei, nr. 152	Sector 1, Bucureşti	Tel. (40) 21 231 02 62	Fax (40) 21 312 05 13».
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17.	Министерство на финансите ул. “Г.С. Раковски” № 102 София 1000 Тел: (359-2) 985 91 Факс: (359-2) 988 1207 Е-mail: feedback@minfin.bg	Министерство на финансите	ул. “Г.С. Раковски” № 102	София 1000	Тел: (359-2) 985 91	Факс: (359-2) 988 1207	Е-mail: feedback@minfin.bg	Ministry of Finance	102 “G.S. Rakovsky” street	Sofia 1000	Tél. (359-2) 985 91	Fax: (359-2) 988 1207	E-mail: feedback@minfin.bg	Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната	бул. “Дондуков” № 1	1594 София	тел.: (359) 2 987 9145	факс: (359) 2 988 0379	Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country	1 “Dondukov” Blvd.	1594 Sofia	Tél.: (359) 2 987 9145	Fax: (359) 2 988 0379»	Ministerul Afacerilor Externe	Aleea Alexandru, nr. 31	Sector 1, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 2183	Fax: (40) 21 319 2226	e-mail: cabinet@mae.ro	Ministerul Finanţelor Publice	Strada Apolodor nr. 17,	Sector 5, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 9743	Fax: (40) 21 312 1630	e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro	Ministerul Economiei şi Comerţului	Calea Victoriei, nr. 152	Sector 1, Bucureşti	Tel. (40) 21 231 02 62	Fax (40) 21 312 05 13».
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18.	Министерство на финансите ул. “Г.С. Раковски” № 102 София 1000 Тел: (359-2) 985 91 Факс: (359-2) 988 1207 Е-mail: feedback@minfin.bg	Министерство на финансите	ул. “Г.С. Раковски” № 102	София 1000	Тел: (359-2) 985 91	Факс: (359-2) 988 1207	Е-mail: feedback@minfin.bg	Ministry of Finance	102 “G.S. Rakovsky” street	Sofia 1000	Tél. (359-2) 985 91	Fax: (359-2) 988 1207	E-mail: feedback@minfin.bg	Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilization Preparedness of the Country	1 “Dondukov” Blvd.	1594 Sofia	Tél.: (359) 2 987 91 45	Fax: (359) 2 988 03 79	Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната	бул. “Дондуков” № 1	1594 София	тел.: (359) 2 987 91 45	факс: (359) 2 988 03 79»	Ministerul Afacerilor Externe	Aleea Alexandru, nr. 31	Sector 1, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 2183	Fax: (40) 21 319 2226	e-mail: cabinet@mae.ro	Ministerul Finanţelor Publice	Strada Apolodor nr. 17,	Sector 5, Bucureşti	Tel: (40) 21 319 9743	Fax: (40) 21 312 1630	e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro	Ministerul Economiei şi Comerţului	Calea Victoriei, nr. 152	Sector 1, Bucureşti	Tel. (40) 21 231 02 62	Fax (40) 21 312 05 13».
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Fax: (40) 21 319 2226
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Tel. (40) 21 231 02 62
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15. INSTITUTIONS

1.	—: 11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni ( JO L 73 du 27.3.1972, p. 14 ),	—	11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni ( JO L 73 du 27.3.1972, p. 14 ),	—	11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique ( JO L 291 du 19.11.1979, p. 17 ),	—	11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise ( JO L 302 du 15.11.1985, p. 23 ),	—	11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),	—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),	—	32005 R 0920: Règlement (CE) n o 920/2005 du Conseil du 13 juin 2005 ( JO L 156 du 18.6.2005, p. 3 ).	a)	L'article 1 er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Les langues officielles et les langues de travail des institutions de l'Union sont le bulgare, l'espagnol, le tchèque, le danois, l'allemand, l'estonien, le grec, l'anglais, le français, l'irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le hongrois, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le finnois et le suédois.»	b)	L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés dans les langues officielles.»	c)	L'article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 Le Journal officiel de l'Union européenne paraît dans les langues officielles.»
—	11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni ( JO L 73 du 27.3.1972, p. 14 ),
—	11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique ( JO L 291 du 19.11.1979, p. 17 ),
—	11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise ( JO L 302 du 15.11.1985, p. 23 ),
—	11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),
—	32005 R 0920: Règlement (CE) n o 920/2005 du Conseil du 13 juin 2005 ( JO L 156 du 18.6.2005, p. 3 ).
a)	L'article 1 er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Les langues officielles et les langues de travail des institutions de l'Union sont le bulgare, l'espagnol, le tchèque, le danois, l'allemand, l'estonien, le grec, l'anglais, le français, l'irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le hongrois, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le finnois et le suédois.»
b)	L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés dans les langues officielles.»
c)	L'article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 Le Journal officiel de l'Union européenne paraît dans les langues officielles.»

2.	—: 11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni ( JO L 73 du 27.3.1972, p. 14 ),	—	11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni ( JO L 73 du 27.3.1972, p. 14 ),	—	11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique ( JO L 291 du 19.11.1979, p. 17 ),	—	11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise ( JO L 302 du 15.11.1985, p. 23 ),	—	11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),	—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),	—	32005 R 0920: Règlement (CE) n o 920/2005 du Conseil du 13 juin 2005 ( JO L 156 du 18.6.2005, p. 3 ).	a)	L'article 1 er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Les langues officielles et les langues de travail des institutions de l'Union sont le bulgare, l'espagnol, le tchèque, le danois, l'allemand, l'estonien, le grec, l'anglais, le français, l'irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le hongrois, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le finnois et le suédois.»	b)	L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés dans les langues officielles.»	c)	L'article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 Le Journal officiel de l'Union européenne paraît dans les langues officielles.»
—	11972 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni ( JO L 73 du 27.3.1972, p. 14 ),
—	11979 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République hellénique ( JO L 291 du 19.11.1979, p. 17 ),
—	11985 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise ( JO L 302 du 15.11.1985, p. 23 ),
—	11994 N: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède ( JO C 241 du 29.8.1994, p. 21 ),
—	12003 T: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ( JO L 236 du 23.9.2003, p. 33 ),
—	32005 R 0920: Règlement (CE) n o 920/2005 du Conseil du 13 juin 2005 ( JO L 156 du 18.6.2005, p. 3 ).
a)	L'article 1 er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Les langues officielles et les langues de travail des institutions de l'Union sont le bulgare, l'espagnol, le tchèque, le danois, l'allemand, l'estonien, le grec, l'anglais, le français, l'irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le hongrois, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le finnois et le suédois.»
b)	L'article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés dans les langues officielles.»
c)	L'article 5 est remplacé par le texte suivant: «Article 5 Le Journal officiel de l'Union européenne paraît dans les langues officielles.»

Calculé sur la base de PACO = 0,6»

Les titulaires de passeports diplomatiques et/ou de service qui sont accrédités en tant que membres du personnel diplomatique ou consulaire sur le territoire de la Bulgarie sont soumis à l'obligation de visa à leur première entrée mais ils en sont dispensés pour la suite de leur mission.

Les titulaires de passeports diplomatiques et/ou de service qui ne sont pas accrédités en tant que membres du personnel diplomatique ou consulaire sur le territoire de la Bulgarie sont dispensés de l'obligation de visa pour une période maximale de trente (30) jours.»

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Preamble

Article premier

Article 2

Final provisions

Footnotes

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