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32006R1786•Règlement (CE) n o 1786/2006 de la Commission du 4 décembre 2006 modifiant les annexes III B, IV et VI du règlement (CE) n o 517/94 du Conseil en ce qui concerne les contingents textiles applicables en 2007
32006R1786Regulation1 janv. 2007
du 4 décembre 2006
modifiant les annexes III B, IV et VI du règlement (CE) n o 517/94 du Conseil en ce qui concerne les contingents textiles applicables en 2007
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n o 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes communautaires spécifiques d’importation 1 , et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n o 517/94 établit les limites quantitatives annuelles pour certains produits textiles originaires du Monténégro, du Kosovo 2 et de Corée du Nord.
(2) L’Union européenne comptera deux nouveaux États membres à partir du 1 er janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie. L’article 6, paragraphe 7, de l’acte d’adhésion prévoit que les restrictions quantitatives appliquées par la Communauté aux importations de produits textiles et d’habillement soient adaptées de façon à tenir compte de l’adhésion des nouveaux États membres à la Communauté. Les restrictions quantitatives applicables aux importations dans la Communauté, après l’élargissement, de certains produits textiles originaires de pays tiers devraient donc être adaptées pour inclure les importations dans les deux nouveaux États membres, si bien qu’il convient de modifier certaines des annexes du règlement (CE) n o 517/94.
(3) Dans le souci d’éviter que l’élargissement de la Communauté n’ait pour effet de restreindre les échanges, il convient, pour modifier les quantités, de recourir à une méthode qui fixe les nouvelles quantités contingentaires en tenant compte des importations traditionnelles dans les nouveaux États membres. Une formule fondée sur la moyenne des importations en provenance de pays tiers dans ces deux nouveaux États membres sur les trois dernières années donne une mesure adéquate de ces flux historiques. Le Monténégro étant indépendant depuis le 3 juin 2006, la Commission ne dispose pas de données séparées sur les flux commerciaux entre, d’une part, le Monténégro et le Kosovo, et, d’autre part, les nouveaux États membres. Dès lors, les nouvelles quantités contingentaires ont été établies sur la base du critère le plus adapté à cette opération, à savoir les proportions de la population des deux nouveaux États membres. Dans les deux cas, un taux de croissance a été ajouté.
(4) En conséquence, les annexes III B, IV et VI du règlement (CE) n o 517/94 devraient être modifiées et comprendre la liste des quantités contingentaires applicables pour l’année 2007. Les modalités précises d’allocation des contingents 2007 figurent dans le règlement (CE) n o 1785/2006 de la Commission 3 relatif à la gestion des contingents textiles établis pour l’année 2007 par le règlement (CE) n o 517/94.
(5) Toutes les dispositions du règlement (CE) n o 517/94 s’appliquent aux importations dans les nouveaux États membres. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n o 517/94 en conséquence.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis exprimé par le comité «Textiles» institué par l’article 25 du règlement (CE) n o 517/94,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Les annexes III B, IV et VI du règlement (CE) n o 517/94 sont remplacées conformément à l’annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2006. Par la Commission Peter MANDELSON Membre de la Commission
1 JO L 67 du 10.3.1994, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 931/2005 de la Commission ( JO L 162 du 23.6.2005, p. 37 ).
2 Selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.
3 Voir page 5 du présent Journal officiel.
Les annexes III B, IV et VI du règlement (CE) n o 517/94 sont modifiées comme suit:
| 1. | L’annexe III B est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE III B Limites quantitatives annuelles de la Communauté visées au quatrième tiret de l’article 2, paragraphe 1 République du Monténégro, Kosovo 1 Catégorie Unité Quantité 1 tonnes 631 2 tonnes 765 2a tonnes 173 3 tonnes 84 5 1 000 pièces 356 6 1 000 pièces 191 7 1 000 pièces 104 8 1 000 pièces 297 9 tonnes 78 15 1 000 pièces 148 16 1 000 pièces 75 67 tonnes 65 |
|---|
| 2. | L’annexe IV est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE IV Limites quantitatives communautaires annuelles visées à l’article 3, paragraphe 1 Corée du Nord Catégorie Unité Quantité 1 tonnes 128 2 tonnes 153 3 tonnes 117 4 1 000 pièces 289 5 1 000 pièces 189 6 1 000 pièces 218 7 1 000 pièces 101 8 1 000 pièces 302 9 tonnes 71 12 1 000 paires 1 308 13 1 000 pièces 1 509 14 1 000 pièces 154 15 1 000 pièces 175 16 1 000 pièces 88 17 1 000 pièces 61 18 tonnes 61 19 1 000 pièces 411 20 tonnes 142 21 1 000 pièces 3 416 24 1 000 pièces 263 26 1 000 pièces 176 27 1 000 pièces 289 28 1 000 pièces 286 29 1 000 pièces 120 31 1 000 pièces 293 36 tonnes 96 37 tonnes 394 39 tonnes 51 59 tonnes 466 61 tonnes 40 68 tonnes 120 69 1 000 pièces 184 70 1 000 pièces 270 73 1 000 pièces 149 74 1 000 pièces 133 75 1 000 pièces 39 76 tonnes 120 77 tonnes 14 78 tonnes 184 83 tonnes 54 87 tonnes 8 109 tonnes 11 117 tonnes 52 118 tonnes 23 142 tonnes 10 151A tonnes 10 151B tonnes 10 161 tonnes 152 » |
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| 3. | L’annexe VI est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE VI TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF Limites communautaires annuelles visées à l’article 4, paragraphe 2 République du Monténégro, Kosovo 2 Catégorie Unité Quantité 5 1 000 pièces 403 6 1 000 pièces 1 196 7 1 000 pièces 588 8 1 000 pièces 1 325 15 1 000 pièces 691 16 1 000 pièces 369 |
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1 Selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.»
2 Selon le statut défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999.»
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