Règlement (CE) n o  1611/2006 de la Commission du 27 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) n o  832/2006 concernant la répartition entre les livraisons et les ventes directes des quantités de référence nationales fixées pour 2005/2006 à l'annexe I du règlement (CE) n o  1788/2003 du Conseil

du 27 octobre 2006

modifiant le règlement (CE) n o 832/2006 concernant la répartition entre les livraisons et les ventes directes des quantités de référence nationales fixées pour 2005/2006 à l'annexe I du règlement (CE) n o 1788/2003 du Conseil

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ¹ , notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 832/2006 de la Commission ² fixe la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quantités de référence nationales pour la période du 1 er avril 2005 au 31 mars 2006.

(2) L'article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n o 1788/2003, ajouté par le règlement (CE) n o 1406/2006 du Conseil prévoit que pour la période 2005/2006, et pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, la Commission peut adapter la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quantités de référence nationales, sur demande de l'État membre concerné. Cette demande devait être présentée à la Commission avant le 10 octobre 2006.

(3) Chypre, la Hongrie, la Pologne et la Slovénie ont soumis en temps voulu une demande indiquant les quantités de référence nationales pour lesquelles les livraisons doivent être converties en ventes directes.

(4) Il convient donc d'établir une nouvelle répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quantités de référence nationales pour la période du 1 er avril 2005 au 31 mars 2006 pour Chypre, la Hongrie, la Pologne et la Slovénie.

(5) Il est par conséquent nécessaire de modifier le règlement (CE) n o 832/2006.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n o 832/2006 est remplacée par le texte figurant en annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 123 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1406/2006 ( JO L 265 du 26.9.2006, p. 8 ).

² JO L 150 du 3.6.2006, p. 6 .

«ANNEXE (en tonnes) États membres Livraisons Ventes directes Belgique 3 241 729,385 68 701,615 République tchèque 2 678 931,873 3 211,127 Danemark 4 454 890,422 457,578 Allemagne 27 768 465,858 95 361,430 Estonie 604 421,618 20 061,382 Grèce 819 675,000 838,000 Espagne 6 049 899,450 67 050,550 France 23 880 183,860 355 614,140 Irlande 5 391 601,672 4 162,328 Italie 10 284 048,141 246 011,859 Chypre 142 406,081 2 793,919 Lettonie 677 568,191 17 826,809 Lituanie 1 520 288,261 126 650,739 Luxembourg 268 554,000 495,000 Hongrie 1 834 879,062 112 400,938 Malte 48 698,000 0,000 Pays-Bas 11 000 292,000 74 400,000 Autriche 2 636 060,676 114 329,036 Pologne 8 725 543,274 238 473,726 Portugal ¹ 1 911 803,000 8 658,000 Slovénie 533 213,850 27 210,150 Slovaquie 1 004 991,065 8 324,935 Finlande 2 399 925,465 7 862,542 Suède 3 300 000,000 3 000,000 Royaume-Uni 14 486 038,657 123 708,344

¹ Sauf Madère.»

Footnotes

1. Sauf Madère.» ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

2. . ↩ ↩²