Règlement (CE) n o  1582/2006 du Conseil du 24 octobre 2006 modifiant le règlement (CEE) n o  1907/90, en ce qui concerne la dérogation prévue pour le lavage des œufs

du 24 octobre 2006

modifiant le règlement (CEE) n o 1907/90, en ce qui concerne la dérogation prévue pour le lavage des œufs

Preamble

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n o 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs ¹ , et notamment son article 2, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n o 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs ² définit les critères de la dérogation autorisant les centres d'emballage à poursuivre le lavage des œufs jusqu'au 31 décembre 2006. Une dérogation a été accordée à neuf centres d'emballage en Suède et à un centre aux Pays-Bas.

(2) Le règlement (CEE) n o 1907/90 a été abrogé par le règlement (CE) n o 1028/2006 du Conseil du 19 juin 2006 concernant les normes de commercialisation applicables aux œufs ³ avec effet au 1 er juillet 2007. En conséquence, la période transitoire durant laquelle le lavage des œufs est autorisé devrait être prolongée jusqu'à cette date.

(3) Il convient donc de modifier le règlement (CEE) n o 1907/90 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au premier alinéa de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n o 1907/90, la date du «31 décembre 2006» est remplacée par celle du «30 juin 2007».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 24 octobre 2006. Par le Conseil Le président J. KORKEAOJA

¹ JO L 282 du 1.11.1975, p. 49 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 679/2006. ( JO L 119 du 4.5.2006, p. 1 ).

² JO L 173 du 6.7.1990, p. 5 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1039/2005 ( JO L 172 du 5.7.2005, p. 1 ).

³ JO L 186 du 7.7.2006, p. 1 .

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006. (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1039/2005 (). ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²