Règlement (CE) n o  1574/2006 de la Commission du 19 octobre 2006 concernant la délivrance de certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1 er décembre 2006 au 28 février 2007

du 19 octobre 2006

concernant la délivrance de certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1 er décembre 2006 au 28 février 2007

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 1870/2005 de la Commission du 16 novembre 2005 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'importation et de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers ² , et notamment son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les importateurs traditionnels et par les nouveaux importateurs au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2006 conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1870/2005, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de la Chine, de l'Argentine et de tous les pays tiers autres que la Chine et l'Argentine.

(2) Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission jusqu'au 16 octobre 2006 peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu'auxquelles la délivrance de certificats doit être suspendue,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1870/2005, déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2006 et transmises à la Commission jusqu'au 16 octobre 2006, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Pour la catégorie d'importateurs et l'origine concernées, les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1870/2005, portant sur le trimestre allant du 1 er décembre 2006 au 28 février 2007 et déposées après les cinq premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2006 et avant la date figurant à l'annexe II du présent règlement, sont rejetées.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 297 du 21.11.1996, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 47/2003 de la Commission ( JO L 7 du 11.1.2003, p. 64 ).

² JO L 300 du 17.11.2005, p. 19 .

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²