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32006R1568 ΓÇó Règlement (CE) n o 1568/2006 de la Commission du 19 octobre 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 958/2006
32006R1568Regulation20 oct. 2006
du 19 octobre 2006
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 958/2006
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre 1 , et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, point b),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n o 958/2006 de la Commission du 28 juin 2006 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc 2 requiert de procéder à des adjudications partielles.
(2) Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 958/2006 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 19 octobre 2006, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Pour l'adjudication partielle se terminant le 19 octobre 2006, le montant maximal de la restitution à l'exportation pour le produit visé à l'article 1 er , paragraphe 1, du règlement (CE) n o 958/2006 est fixé à 28,558 EUR/100 kg.
Le présent règlement entre en vigueur le 20 octobre 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural
1 JO L 58 du 28.2.2006, p. 1 .
2 JO L 175 du 29.6.2006, p. 49 .