Règlement (CE) n o  1557/2006 de la Commission du 18 octobre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o  1952/2005 du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement des contrats et les communications des données dans le secteur du houblon

du 18 octobre 2006

portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1952/2005 du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement des contrats et les communications des données dans le secteur du houblon

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1952/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon et abrogeant les règlements (CEE) n o 1696/71, (CEE) n o 1037/72, (CEE) n o 879/73 et (CEE) n o 1981/82 ¹ , et notamment son article 17, quatrième et cinquième tirets,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite de l’adoption du règlement (CE) n o 1952/2005, il y a lieu, dans un souci de clarté et de rationalité, d’abroger le règlement (CEE) n o 776/73 de la Commission du 20 mars 1973 relatif à l'enregistrement des contrats et aux communications des données dans le secteur du houblon ² , et de le remplacer par un nouveau texte.

(2) L'article 14 du règlement (CE) n o 1952/2005 prévoit que tout contrat pour la livraison du houblon produit dans la Communauté, conclu entre, d'une part, un producteur ou des producteurs associés et, d'autre part, un acheteur, est enregistré. Il y a lieu par conséquent d’établir les modalités de cet enregistrement.

(3) Les livraisons effectuées en vertu des contrats conclus à l'avance, visés à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1952/2005, peuvent, notamment en ce qui concerne la quantité, ne pas correspondre aux dispositions convenues. Il est par conséquent nécessaire, pour obtenir des informations exactes sur l'écoulement du houblon, d'enregistrer également ces livraisons.

(4) Pour faciliter l'enregistrement des contrats conclus à l'avance, il est utile de prévoir qu'ils soient conclus par écrit et communiqués à l'organisme désigné par chaque État membre.

(5) Pour les contrats autres que ceux conclus à l'avance, il est approprié, à défaut d'autres pièces justificatives, d'effectuer leur enregistrement sur la base de duplicata des factures acquittées des livraisons réalisées.

(6) L'article 15 du règlement (CE) n o 1952/2005 prévoit que les données nécessaires à l'application du dudit règlement sont communiquées réciproquement entre les États membres et la Commission. Il y a lieu de prévoir les modalités concernant ces communications.

(7) La production de houblon n'existant plus en Irlande, il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, d'abroger le règlement (CEE) n o 1375/75 de la Commission du 29 mai 1975 relatif aux conditions de la reconnaissance des groupements de producteurs de houblon en Irlande ³ .

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Seuls les contrats relatifs au houblon récolté sur le territoire de l'État membre concerné font l’objet de l’enregistrement prévu à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1952/2005.

Article 2

L’organisme désigné par l'État membre conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1952/2005 procède à l'enregistrement de toutes les livraisons effectuées en faisant une distinction entre les contrats conclus à l'avance, visés à l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement et les autres contrats.

Article 3

Les contrats conclus à l'avance sont établis par écrit. Un exemplaire de chaque contrat conclu à l'avance est communiqué par le producteur ou le groupement reconnu de producteurs à l’organisme visé à l’article 2, dans un délai d'un mois à dater de sa conclusion.

Article 4

L'enregistrement des contrats autres que ceux conclus à l'avance est fait sur la base d'un duplicata de la facture acquittée à communiquer par le vendeur à l'organisme visé à l’article 2.

Le vendeur peut communiquer ces duplicatas au fur et à mesure des livraisons ou en une seule fois, mais en tout cas avant le 15 mars.

Article 5

Pour chaque récolte, les États membres communiquent à la Commission par voie électronique les informations prévues à l'annexe, au plus tard le 15 avril de l'année suivant l'année de la récolte concernée.

Article 6

Les règlements (CEE) n o 776/73 et (CEE) n o 1375/75 sont abrogés.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 317 du 3.12.2005, p. 29 .

² JO L 74 du 22.3.1973, p. 14 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n o 1516/77 ( JO L 169 du 7.7.1977, p. 12 ).

³ JO L 139 du 30.5.1975, p. 27 .

HOUBLON: contrats conclus à l'avance et bilan de la récolte

Informations à communiquer à la Commission au plus tard le 15 avril de l'année suivant l'année de la récolte concernée

Récolte:

État membre déclarant:

¹ Prix au départ de l'exploitation.

² Les États membres utilisant leur monnaie nationale appliquent le taux de conversion au 1 er janvier de l'année suivant la récolte.

Footnotes

1. Prix au départ de l'exploitation. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

2. Les États membres utilisant leur monnaie nationale appliquent le taux de conversion au 1er janvier de l'année suivant la récolte. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵

3. . ↩ ↩²