Règlement (CE) n o  1531/2006 de la Commission du 12 octobre 2006 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des céréales pour les produits du code NC 100190

du 12 octobre 2006

prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation dans le secteur des céréales pour les produits du code NC 1001 90

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 1342/2003 de la Commission du 27 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz ² , et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le volume des demandes de certificats comportant fixation à l'avance des restitutions pour les produits du code NC 1001 90 est important et présente un caractère spéculatif. Il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation de ces produits présentées le 12 octobre 2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1342/2003, les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant du code NC 1001 90 présentées le 12 octobre 2006 sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 octobre 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 78 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1154/2005 de la Commission ( JO L 187 du 19.7.2005, p. 11 ).

² JO L 189 du 29.7.2003, p. 12 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1092/2004 ( JO L 209 du 11.6.2004, p. 9 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1092/2004 (). ↩ ↩²