Règlement (CE) n o  1483/2006 de la Commission du 6 octobre 2006 relatif à l'ouverture d'adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres

32006R1483Regulation10 oct. 2006

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du 6 octobre 2006

relatif à l'ouverture d'adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales 1 , et notamment son article 6 et son article 24, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) no 2131/93 de la Commission du 28 juillet 1993 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d’intervention 2 prévoit que la mise en vente de céréales détenues par l’organisme d'intervention s'effectue par voie d'adjudication et sur la base de conditions de prix permettant d'éviter des perturbations du marché.

(2) Les États membres disposent de stocks d'intervention pour le maïs, le blé tendre, l’orge et le seigle. Afin de répondre aux besoins des marchés, il est opportun de rendre ces stocks de céréales des États membres disponibles sur le marché intérieur. À cette fin, il y a lieu d'ouvrir des adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres. Il convient de considérer chacune d’entre elles comme constituant une adjudication séparée.

(3) Il convient de prévoir des dérogations aux conditions fixées par le règlement (CEE) n o 2131/93 pour ce qui concerne le niveau de la garantie de bonne fin exigée. À ce titre, il convient de fixer la garantie à un niveau suffisant.

(4) Afin de tenir compte de la situation du marché communautaire, il est opportun de prévoir la gestion de l’adjudication par la Commission. De plus, un coefficient d’attribution des offres doit être prévu pour celles situées au niveau du prix minimal de vente.

(5) En vue d’une gestion efficace du système, il y a lieu de prévoir que la transmission des informations requises par la Commission soit effectuée par voie électronique. Il est important, que la communication, qui sera faite à la Commission par l’organisme d’intervention, préserve l’anonymat des soumissionnaires.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les organismes d'intervention des États membres figurant à l'annexe I procèdent, par voie d'adjudications permanentes sur le marché intérieur de la Communauté, à la mise en vente de céréales détenues par eux. Les quantités maximales des différentes céréales couvertes par ces adjudications figurent à l'annexe I.

Article 2

Les ventes visées à l'article premier sont effectuées dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n o 2131/93. Toutefois, par dérogation à l’article 13, paragraphe 4, deuxième alinéa, dudit règlement, la garantie de l’offre est fixée à 10 EUR par tonne.

Article 3

1. Le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 11 octobre 2006 à 13 heures (heure de Bruxelles). Le délai de présentation des offres pour les adjudications partielles suivantes expire chaque mercredi à 13 heures (heure de Bruxelles), à l’exception du 1 er novembre 2006, du 27 décembre 2006, du 4 avril 2007 et du 16 mai 2007, semaines au cours desquelles aucune adjudication ne sera effectuée. Le délai de présentation des offres pour la dernière adjudication partielle expire le 27 juin 2007 à 13 heures (heure de Bruxelles).

2. Les offres doivent être déposées auprès des organismes d'intervention concernés, dont les coordonnées figurent à l’annexe I.

Article 4

Dans les quatre heures suivant l’expiration du délai de présentation des offres fixé à l’article 3, paragraphe 1, les organismes d’intervention concernés communiquent à la Commission les offres présentées. Si aucune offre n’a été présentée, l’État membre concerné en informe la Commission dans le même délai. Si l'État membre n'envoie aucune notification à la Commission dans le délai prescrit, la Commission considère qu'aucune offre n'a été présentée dans l'État membre concerné.

Les communications prévues au premier alinéa sont effectuées, par voie électronique, conformément au modèle figurant à l’annexe II. Un formulaire séparé par type de céréale est adressé à la Commission pour chaque adjudication ouverte. L’identité des soumissionnaires doit rester secrète.

Article 5

1. Conformément à la procédure visée à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1784/2003 la Commission fixe le prix minimal de vente de chaque céréale ou décide de ne pas donner suite aux offres reçues.

2. Dans le cas où la fixation d’un prix minimal, conformément au paragraphe 1, conduirait à dépasser la quantité maximale disponible pour un État membre, ladite fixation peut être assortie d’un coefficient d’attribution des quantités offertes au niveau du prix minimal de façon à respecter la quantité maximale disponible dans cet État membre.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 octobre 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

1 JO L 270 du 21.10.2003, p. 78 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1154/2005 de la Commission ( JO L 187 du 19.7.2005, p. 11 ).

2 JO L 191 du 31.7.1993, p. 76 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 749/2005 ( JO L 126 du 19.5.2005, p. 10 ).

LISTE DES ADJUDICATIONS

Blé tendreOrgeMaïsSeigle
Belgique/België00Bureau d'intervention et de restitution belge/Belgisch Interventie- en Restitutiebureau
Rue de Trèves, 82/Trierstraat 82
B-1040 Bruxelles/Brussel
Tél./Tel. (32-2) 287 24 78
Fax (32-2) 287 25 24
E-mail: webmaster@birb.be
Česká republika000Státní zemědělský intervenční fond
Odbor rostlinných komodit
Ve Smečkách 33
CZ-110 00 Praha 1
Tel.: (420) 222 87 16 67/14 03
Fax: (420) 296 80 64 04
E-mail: dagmar.hejrovska@szif.cz
Danmark000Direktoratet for FødevareErhverv
Nyropsgade 30
DK-1780 København V
Tlf. (45) 33 95 88 07
Fax (45) 33 95 80 34
E-mail: mij@dffe.dk og pah@dffe.dk
Deutschland000100 000Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
Deichmanns Aue 29
D-53179 Bonn
Tel.: (49-228) 68 45-37 04
Fax 1: (49-228) 68 45-39 85
Fax 2: (49-228) 68 45-32 76
E-Mail: pflanzlErzeugnisse@ble.de
Eesti000Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet
Narva mnt 3, 51009 Tartu
Tel: (372) 7371 200
Faks: (372) 7371 201
E-post: pria@pria.ee
ElládaPayment and Control Agency for Guidance and Guarantee Community Aids (O.P.E.K.E.P.E)
241, Archarnon str., GR-104 46 Athens
Téléphone: (30-210) 212.4787 & 4754
Télécopieur: (30-210) 212.4791
e-mail: ax17u073@minagric.gr
EspañaS. Gral. Intervención de Mercados (FEGA)
Almagro 33
E-28010 Madrid
Tel. (34) 913 47 47 65
Fax (34) 913 47 48 38
e-mail: sgintervencion@fega.mapa.es
France000Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC)
21, avenue Bosquet
F-75326 Paris Cedex 07
Tél. (33-1) 44 18 22 29 et 23 37
Fax (33-1) 44 18 20 08-33 1 44 18 20 80
e-mail: m.meizels@onigc.fr et f.abeasis@onigc.fr
Ireland00Intervention Operations, OFI, Subsidies & Storage
Division, Department of Agriculture & Food
Johnstown Castle Estate, County Wexford
Téléphone: 353 53 91 63400
Télécopieur: 353 53 91 42843
ItaliaAgenzia per le erogazioni in agricoltura — AGEA
Via Torino, 45
I-00184 Roma
Tel. (39) 06 49 49 97 55
Fax (39) 06 49 49 97 61
E-mail: d.spampinato@agea.gov.it
Kypros/Kibris
Latvija000Lauku atbalsta dienests
Republikas laukums 2,
Rīga, LV – 1981
Téléphone: (371) 702 7893
Télécopieur: (371) 702 7892
e-mail: lad@lad.gov.lv
Lietuva000Lithuanian Agricultural and Food Products Market regulation Agency
L. Stuokos-Gucevičiaus Str. 9-12,
Vilnius, Lithuania
Téléphone: (370-5) 268 50 49
Télécopieur: (370-5) 268 50 61
e-mail: info@litfood.lt
LuxembourgOffice des licences
21, rue Philippe II
Boîte postale 113
L-2011 Luxembourg
Tél. (352) 478 23 70
Fax (352) 46 61 38
Télex 2 537 AGRIM LU
Magyarország000Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal
Soroksári út 22–24.
H-1095 Budapest
Tel.: (36-1) 219 45 76
Fax: (36-1) 219 89 05
E-mail: ertekesites@mvh.gov.hu
Malta
NederlandDienst Regelingen Roermond
Postbus 965
6040 AZ Roermond
Nederland
Tel. (31-475) 35 54 86
Fax (31-475) 31 89 39
E-mail: p.a.c.m.van.de.lindeloof@minlnv.nl
Österreich000AMA (Agrarmarkt Austria)
Dresdner Straße 70
A-1200 Wien
Tel.: (43-1) 331 51-258 (43-1) 331 51-328: Tel.: — (43-1) 331 51-258 (43-1) 331 51-328
Tel.:: (43-1) 331 51-258 (43-1) 331 51-328
Fax: (43-1) 331 51-46 24 (43-1) 331 51-44 69: Fax: — (43-1) 331 51-46 24 (43-1) 331 51-44 69
Fax:: (43-1) 331 51-46 24 (43-1) 331 51-44 69
E-Mail: referat10@ama.gv.at
Polska000Agencja Rynku Rolnego
Biuro Produktów Roślinnych
Ul. Nowy Świat 6/12
PL-00-400 Warszawa
Tel.: (48) 22 661 78 10
Faks: (48) 22 661 78 26
e-mail: cereals-intervention@arr.gov.pl
PortugalInstituto Nacional de Intervenção e Garantia Agrícola (INGA)
R. Castilho, n. o 45-51
1269-163 Lisboa
Téléphone: (351) 21 751 85 00 (351) 21 384 60 00: Téléphone: — (351) 21 751 85 00 (351) 21 384 60 00
Téléphone:: (351) 21 751 85 00 (351) 21 384 60 00
Télécopieur: (351) 21 384 61 70
e-mail: inga@inga.min-agricultura.pt edalberto.santana@inga.min-agricultura.pt: e-mail: — inga@inga.min-agricultura.pt edalberto.santana@inga.min-agricultura.pt
e-mail:: inga@inga.min-agricultura.pt edalberto.santana@inga.min-agricultura.pt
SlovenijaAgencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja
Dunajska 160, 1000 Ljubjana
Tel. (386-1) 580 76 52
Faks (386-1) 478 92 00
E-pošta: aktrp@gov.si
Slovensko000Pôdohospodárska platobná agentúra
Oddelenie obilnín a škrobu
Dobrovičova 12
815 26 Bratislava
Slovenská republika
Tel.: (421-2) 58 24 32 71
Fax: (421-2) 53 41 26 65
e-mail: jvargova@apa.sk
Suomi/Finland000Maa- ja metsätalousministeriö (MMM)
Interventioyksikkö – Intervention Unit
Malminkatu 16/Jord- och Skogsbruksministeriet – Intervention Unit
FIN-00100 Helsinki/Helsingfors
PL 30
FIN-00023 Valtioneuvosto/Statsrådet
Puhelin/Telefon (358-9) 160 01
Faksi/Fax (358-9) 16 05 27 72 (358-9) 16 05 27 78: Faksi/Fax — (358-9) 16 05 27 72 (358-9) 16 05 27 78
Faksi/Fax: (358-9) 16 05 27 72 (358-9) 16 05 27 78
Sähköposti: intervention.unit@mmm.fi
Sverige000Jordbruksverket
S-551 82 Jönköping
Tfn (46-36) 15 50 00
Fax (46-36) 19 05 46
E-post: jordbruksverket@sjv.se
United Kingdom00Rural Payments Agency
Lancaster House
Hampshire Court
Newcastle upon Tyne
NE4 7YH
Téléphone: (44) 191 226 5882
Télécopieur: (44)191 226 5824
e-mail: cerealsintervention@rpa.gov.uk
Le sigle «—» signifie: pas de stock d'intervention pour cette céréale dans cet État membre.

Communication à la Commission des soumissions reçues dans le cadre de l’adjudication permanente pour remise en vente sur le marché intérieur de céréales des stocks d'intervention

Modéle

Article 5 du règlement (CE) n o 1483/2006

«TYPE DE CÉRÉALE: code NC »

«ÉTAT MEMBRE »

Numérotation des soumissionnairesNuméro du lotQuantité
(t)
Prix d’offre
euros/t
1
2
3
etc.
Préciser les quantités totales offertes (y compris les offres rejetées faites pour un même lot): … tonnes.

A transmettre à la DG AGRI (D2).

1001 90 en ce qui concerne le blé tendre, 1003 00 en ce qui concerne l’orge, 1005 90 00 en ce qui concerne le maïs et 1002 00 00 en ce qui concerne le seigle.

indiquer l'État membre concerné.

Footnotes

  1. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (). 2

  2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 749/2005 (). 2