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Règlement (CE) n o  1478/2006 de la Commission du 5 octobre 2006 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n o  936/2006

32006R1478Regulation6 oct. 2006

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du 5 octobre 2006

fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n o 936/2006

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales 1 , et notamment son article 13, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Une adjudication de la restitution à l’exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) n o 936/2006 de la Commission 2 .

(2) Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n o 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d’application du règlement (CEE) n o 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales 3 , la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de fixer une restitution maximale à l’exportation, en tenant compte des critères visés à l’article 1 er du règlement (CE) n o 1501/95. Dans ce cas, l’adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou inférieur à la restitution maximale.

(3) L’application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer la restitution maximale à l’exportation.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 29 septembre au 5 octobre 2006, dans le cadre de l’adjudication visée au règlement (CE) n o 936/2006, la restitution maximale à l’exportation de blé tendre est fixée à 0,00 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 6 octobre 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

1 JO L 270 du 21.10.2003, p. 78 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1154/2005 de la Commission ( JO L 187 du 19.7.2005, p. 11 ).

2 JO L 172 du 24.6.2006, p. 3 .

3 JO L 147 du 30.6.1995, p. 7 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 777/2004 ( JO L 123 du 27.4.2004, p. 50 ).

Footnotes

  1. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (). ↩ ↩2

  2. . ↩ ↩2

  3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (). ↩ ↩2