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Règlement (CE) n o  1429/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o  958/2006

32006R1429Regulation29 sept. 2006

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du 28 septembre 2006

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 958/2006

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre 1 , et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 958/2006 de la Commission du 28 juin 2006 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc 2 requiert de procéder à des adjudications partielles.

(2) Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 958/2006 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 28 septembre 2006, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

(3) Le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'adjudication partielle se terminant le 28 septembre 2006, le montant maximal de la restitution à l'exportation pour le produit visé à l'article 1 er , paragraphe 1, du règlement (CE) n o 958/2006 est fixé à 35,481 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

1 JO L 58 du 28.2.2006, p. 1 .

2 JO L 175 du 29.6.2006, p. 49 .

Footnotes

  1. . ↩ ↩2

  2. . ↩ ↩2