Règlement (CE) n o  1422/2006 de la Commission du 27 septembre 2006 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2006 en application du règlement (CE) n o  327/98

du 27 septembre 2006

relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2006 en application du règlement (CE) n o 327/98

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz ² , et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'examen des quantités pour lesquelles des demandes de certificats d’importation de riz ont été déposées au titre de la tranche de septembre 2006 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, le cas échéant, d'un pourcentage de réduction, et à fixer les quantités disponibles, à reporter à la tranche suivante, et à fixer les quantités totales disponibles pour les différents contingents,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les demandes de certificat d’importation pour les contingents tarifaires de riz ouverts par le règlement (CE) n o 327/98, présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2006 et communiquées à la Commission, sont affectées de coefficients de réduction conformément aux pourcentages fixés à l'annexe du présent règlement.

2. Les quantités disponibles au titre de la tranche du mois de septembre 2006, à reporter à la tranche suivante et les quantités totales disponibles pour la tranche du mois d’octobre 2006 sont fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 septembre 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'Agriculture et du développement rural

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 96 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 247/2006 ( JO L 42 du 14.2.2006, p. 1 ).

² JO L 37 du 11.2.1998, p. 5 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 965/2006 ( JO L 176 du 30.6.2006, p. 12 ).

Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de septembre 2006 et quantités reportées à la tranche suivante:

¹ Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.

Footnotes

1. Délivrance pour la quantité figurant dans la demande. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 965/2006 (). ↩ ↩²