Règlement (CE) n o  1395/2006 de la Commission du 21 septembre 2006 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en septembre 2006 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n o  2497/96 peuvent être acceptées

du 21 septembre 2006

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en septembre 2006 pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre du règlement (CE) n o 2497/96 peuvent être acceptées

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2497/96 de la Commission, du 18 décembre 1996, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime prévu par l'accord d'association et l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et l'État d'Israël ¹ , et notamment son article 4 paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1 er octobre au 31 décembre 2006 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent donc être satisfaites entièrement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1 er octobre au 31 décembre 2006 en vertu du règlement (CE) n o 2497/96.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 338 du 28.12.1996, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 361/2004 ( JO L 63 du 28.2.2004, p. 15 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 361/2004 (). ↩ ↩²