Règlement (CE) n o  1377/2006 de la Commission du 18 septembre 2006 modifiant le règlement (CE) n o  1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

du 18 septembre 2006

modifiant le règlement (CE) n o 1236/2005 du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ¹ , et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I du règlement (CE) n o 1236/2005 énumère les autorités compétentes chargées de tâches spécifiques liées à la mise en œuvre de ce règlement.

(2) Les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont demandé que les informations relatives à leurs autorités compétentes soient respectivement ajoutées et modifiées. L'adresse de la Commission doit également être modifiée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n o 1236/2005 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2006. Par la Commission Benita FERRERO-WALDNER Membre de la Commission

¹ JO L 200 du 30.7.2005, p. 1 .

L'annexe I du règlement (CE) n o 1236/2005 est modifiée comme suit:

(1) L'adresse suivante est insérée sous «PAYS-BAS»:

«Ministerie van Economische Zaken

Directoraat-generaal voor Buitenlandse Economische Betrekkingen

Directie Handelspolitiek

Bezuidenhoutseweg 153

Postbus 20101

2500 EC Den Haag

Pays-Bas

Tél. (31-70) 379 64 85, 379 62 50.»

(2) L'adresse figurant sous «ROYAUME-UNI» est remplacée par:

« Importation de biens énumérés à l'annexe II:

Department of Trade and Industry

Import Licensing Branch

Queensway House

West Precinct

Billingham TS23 2NF

Royaume-Uni

Tél. (44-1642) 364 333

Fax (44-1642) 364 269

Courrier électronique: enquiries.ilb@dti.gsi.gov.uk

Exportation de biens énumérés à l'annexe II ou III et fourniture d'assistance technique se rapportant aux biens énumérés à l'annexe II, au sens de l'article 3, paragraphe 1, et de l'article 4, paragraphe 1:

Department of Trade and Industry

Export Control Organisation

Kingsgate House

66-74 Victoria Street

London SW1E 6SW

Royaume-Uni

Tél. (44-20) 7215 8070

Fax (44-20) 7215 0531

Courrier électronique: lu3.eca@dti.gsi.gov.uk».

(3) L'adresse figurant sous «B. Adresse pour les notifications à la Commission » est remplacée par:

«Commission des Communautés européennes

Direction générale des relations extérieures

Direction A. Plateforme de crise – Coordination politique dans la PESC

Unité A.2. Gestion de crises et prévention des conflits

CHAR 12/45

B-1049 Bruxelles

Tél. (32-2) 295 55 85, 299 11 76

Fax (32-2) 299 08 73

Courrier électronique: relex-sanctions@ec.europa.eu».

Footnotes

1. . ↩ ↩²