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Règlement (CE) n o  1351/2006 de la Commission du 13 septembre 2006 fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire de maïs, prévu par le règlement (CE) n o  573/2003

32006R1351Regulation14 sept. 2006

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du 13 septembre 2006

fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire de maïs, prévu par le règlement (CE) n o 573/2003

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales 1 ,

vu le règlement (CE) n o 573/2003 de la Commission du 28 mars 2003 portant modalités d’application de la décision 2003/18/CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de Roumanie et modifiant le règlement (CE) n o 2809/2000 2 , et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 573/2003 a ouvert un contingent tarifaire annuel de 149 000 tonnes de maïs (numéro d’ordre 09.4767) pour la campagne 2006/2007.

(2) Les quantités demandées le lundi 11 septembre 2006, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 573/2003, dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés, en fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de certificat d’importation pour le contingent de maïs «Roumanie» déposée et transmise à la Commission le lundi 11 septembre 2006 conformément à l’article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n o 573/2003 est satisfaite jusqu’à concurrence de 2,85706 % des quantités demandées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural

1 JO L 270 du 21.10.2003, p. 78 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1154/2005 de la Commission ( JO L 187 du 19.7.2005, p. 11 ).

2 JO L 82 du 29.3.2003, p. 25 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1024/2006 ( JO L 184 du 6.7.2006, p. 7 ).

Footnotes

  1. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (). ↩ ↩2

  2. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1024/2006 (). ↩ ↩2