Règlement (CE) n o  1297/2006 de la Commission du 31 août 2006 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) n o  1002/2006 pour la campagne 2006/2007

du 31 août 2006

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) n o 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre ² , et notamment son article 36,

considérant ce qui suit:

(1) Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) n o 1002/2006 de la Commission ³ . Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1251/2006 de la Commission ⁴ .

(2) Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) n o 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) n o 951/2006, fixés par le règlement (CE) n o 1002/2006 pour la campagne 2006/2007, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 août 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 55 du 28.2.2006, p. 1 .

² JO L 178 du 1.7.2006, p. 24 .

³ JO L 178 du 1.7.2006, p. 36 .

⁴ JO L 227 du 19.8.2006, p. 38 .

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 1 er septembre 2006

¹ Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil ( JO L 58 du 28.2.2006, p. 1 ).

² Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) n o 318/2006.

³ Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

Footnotes

1. Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (). ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷

2. Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶

3. Fixation par 1 % de teneur en saccharose. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴

4. . ↩ ↩²