Règlement (CE) n o  1271/2006 de la Commission du 24 août 2006 relatif à la 5 e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o  796/2006

du 24 août 2006

relatif à la 5 e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 796/2006

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitier ¹ , et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait ² , un avis d'adjudication a été publié au Journal officiel de l'Union européenne pour l'achat de beurre par ouverture d'une adjudication permanente en application du règlement (CE) n o 796/2006 de la Commission ³ .

(2) En fonction des offres reçues en réponse aux adjudications particulières, il est fixé un prix maximal d'achat ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 17 bis du règlement (CE) n o 2771/1999.

(3) L'examen des offres reçues conduit à ne pas donner suite à l'adjudication.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 5 e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 796/2006, pour laquelle la date limite de soumission des offres expirait le 22 août 2006, il n'est pas donné suite à l'adjudication.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 août 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 août 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( JO L 307 du 25.11.2005, p. 2 ).

² JO L 333 du 24.12.1999, p. 11 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2107/2005 ( JO L 337 du 22.12.2005, p. 20 ).

³ JO L 142 du 30.5.2006, p. 4 .

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2107/2005 (). ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²