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Règlement (CE) n o  1221/2006 de la Commission du 11 août 2006 modifiant le règlement (CE) n o  1623/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n o  1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché

32006R1221Regulation16 juil. 2006

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du 11 août 2006

modifiant le règlement (CE) n o 1623/2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n o 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole 1 , et notamment son article 33,

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 45, 59 et 61 du règlement (CE) n o 1623/2000 de la Commission 2 fixent certaines dates liées à la distillation des sous-produits de la vinification. Compte tenu de la forte récolte de la campagne 2005/2006, il existe dans certains États membres des difficultés matérielles pour terminer cette distillation dans les délais prévus. Il s’avère donc nécessaire de reporter lesdites dates.

(2) L’article 63 bis du règlement (CE) n o 1623/2000, relatif à la distillation du vin en alcool de bouche, détermine un pourcentage de la production pour lequel les producteurs peuvent participer à cette distillation. Il est nécessaire de déterminer ce pourcentage pour la campagne 2006/2007.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n o 1623/2000 en conséquence.

(4) Afin d'assurer la continuité des opérations au niveau des producteurs concernés, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 16 juillet 2006.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 1623/2000 est modifié comme suit:

  1. À l’article 45, paragraphe 1, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Par dérogation au premier alinéa, pour les campagnes 2004/2005 et 2005/2006, la date visée au premier alinéa est reportée au 31 août de la campagne suivante.»

  2. À l’article 59, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Par dérogation au premier alinéa, pour les campagnes 2004/2005 et 2005/2006, la date visée audit alinéa est reportée au 15 septembre de la campagne suivante.»

  3. À l’article 61, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Toutefois, pour les campagnes 2004/2005 et 2005/2006, la date visée au premier alinéa est reportée au 15 septembre de la campagne suivante.»

  4. À l’article 63 bis , paragraphe 2, premier alinéa, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant: «Pour les campagnes 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007, ce pourcentage est fixé à 25 %.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est applicable à partir du 16 juillet 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 août 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

1 JO L 179 du 14.7.1999, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2165/2005 ( JO L 345 du 28.12.2005, p. 1 ).

2 JO L 194 du 31.7.2000, p. 45 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1820/2005 ( JO L 293 du 9.11.2005, p. 8 ).

Footnotes

  1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (). ↩ ↩2

  2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1820/2005 (). ↩ ↩2