Règlement (CE) n o  1204/2006 de la Commission du 9 août 2006 modifiant l'annexe V du règlement (CE) n o  1899/2005 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques

du 9 août 2006

modifiant l'annexe V du règlement (CE) n o 1899/2005 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1899/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie ¹ , et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté européenne et la Fédération de Russie ont signé le 3 novembre 2005 un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques ² («l'accord»).

(2) L'article 3, paragraphe 3, de l'accord prévoit que les quantités inutilisées au cours d'une année donnée peuvent être reportées sur l'année suivante jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative concernée fixée à l'annexe II de l'accord.

(3) En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'accord, des transferts entre groupes de produits peuvent avoir lieu jusqu'à 7 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné, et des transferts entre catégories de produits sont possibles jusqu'à concurrence de 25 000 tonnes.

(4) La Russie a indiqué à la Communauté son intention de faire usage des dispositions de l'article 3, paragraphes 3 et 4, dans les délais fixés par l'accord. La demande de la Russie implique de procéder aux ajustements nécessaires des limites quantitatives pour l'année 2006.

(5) Le règlement (CE) n o 1899/2005 doit être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les limites quantitatives pour l'année 2006 fixées à l'annexe V du règlement (CE) n o 1899/2005 sont remplacées par celles figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 août 2006. Par la Commission Peter MANDELSON Membre de la Commission

¹ JO L 303 du 22.11.2005, p. 1 .

² JO L 303 du 22.11.2005, p. 39 .

LIMITES QUANTITATIVES POUR L'ANNÉE 2006

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²