Règlement (CE) n o 1187/2006 de la Commission du 3 août 2006 portant dérogation au règlement (CE) n o 796/2004 en ce qui concerne l'application de son article 21 dans certains États membres

du 3 août 2006

portant dérogation au règlement (CE) n o 796/2004 en ce qui concerne l'application de son article 21 dans certains États membres

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n o 2019/93, (CE) n o 1452/2001, (CE) n o 1453/2001, (CE) n o 1454/2001, (CE) n o 1868/94, (CE) n o 1251/1999, (CE) n o 1254/1999, (CE) n o 1673/2000, (CEE) n o 2358/71 et (CE) n o 2529/2001 ¹ , et notamment son article 145, lettre n),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ² prévoit, à son article 21, l'application de réductions en cas de dépôt tardif d'une demande d'aide.

(2) Plusieurs États membres ont connu des circonstances exceptionnelles dans leur gestion de la demande unique pour 2006. Cette situation a à son tour affecté, à des degrés divers, la capacité des agriculteurs concernés à déposer leur demande unique avant la date prévue à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 796/2004. Par conséquent, cette situation risque de porter atteinte au droit de certains agriculteurs de recevoir la totalité de l'aide à laquelle ils auraient normalement droit.

(3) La France, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni ont rencontré des difficultés imprévues dans la mise en œuvre pratique du nouveau régime de paiement unique, en raison notamment de problèmes techniques et administratifs inattendus. En outre, l'intégration du secteur de l'huile d'olive dans le régime en a considérablement augmenté la complexité. Le nombre élevé d'agriculteurs déposant une demande et les calculs complexes des superficies oléicoles à déclarer ont encore compliqué le traitement des demandes pour 2006 en France, en Italie, au Portugal et en Espagne.

(4) En raison de la situation difficile engendrée par des inondations en Hongrie et des problèmes techniques rencontrés pour imprimer pour la première fois les informations graphiques pertinentes en Pologne, la distribution par les autorités compétentes des formulaires de demande complets aux agriculteurs a été considérablement retardée, ce qui a eu des répercussions sur la possibilité de ces derniers de présenter leur demande dans les délais.

(5) Dans ces circonstances, il convient de n'appliquer pour 2006 ni la réduction de 1 % par jour ouvrable ni l'exclusion prévue à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 796/2004 aux demandes déposées jusqu'à l'établissement d'un délai tenant compte des circonstances particulières dans chacun des États membres concernés.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 796/2004, la réduction de 1 % par jour ouvrable et l'exclusion qu'il prévoit ne s'appliquent pas aux demandes de paiement unique déposées pour 2006 auprès des autorités compétentes:

a)	i): la France: — par les agriculteurs des départements français énumérés à l'annexe I du présent règlement, — par les agriculteurs qui ont commencé à déposer leur demande par voie électronique avant le 15 mai 2006 mais n'ont pas pu compléter la demande introduite électroniquement pour cette date; — — — par les agriculteurs des départements français énumérés à l'annexe I du présent règlement, — — — par les agriculteurs qui ont commencé à déposer leur demande par voie électronique avant le 15 mai 2006 mais n'ont pas pu compléter la demande introduite électroniquement pour cette date; —: par les agriculteurs des départements français énumérés à l'annexe I du présent règlement, —: par les agriculteurs qui ont commencé à déposer leur demande par voie électronique avant le 15 mai 2006 mais n'ont pas pu compléter la demande introduite électroniquement pour cette date;	i)	—: par les agriculteurs des départements français énumérés à l'annexe I du présent règlement,	—	par les agriculteurs des départements français énumérés à l'annexe I du présent règlement,
i)	—: par les agriculteurs des départements français énumérés à l'annexe I du présent règlement,	—	par les agriculteurs des départements français énumérés à l'annexe I du présent règlement,	—	par les agriculteurs qui ont commencé à déposer leur demande par voie électronique avant le 15 mai 2006 mais n'ont pas pu compléter la demande introduite électroniquement pour cette date;
—	par les agriculteurs des départements français énumérés à l'annexe I du présent règlement,
—	par les agriculteurs qui ont commencé à déposer leur demande par voie électronique avant le 15 mai 2006 mais n'ont pas pu compléter la demande introduite électroniquement pour cette date;
ii)	la Hongrie, pour les zones énumérées à l'annexe II du présent règlement;
iii)	les Pays-Bas;

b)	i): la France, par les agriculteurs cultivant des oliviers éligibles au régime du paiement unique;	i)	la France, par les agriculteurs cultivant des oliviers éligibles au régime du paiement unique;	ii)	l'Espagne, pour les Communautés autonomes énumérées à l'annexe III du présent règlement;	iii)	l'Italie;	iv)	la Pologne;	v)	le Royaume-Uni, pour ce qui est de l'Angleterre;	vi)	le Portugal, par les agriculteurs cultivant des oliviers éligibles au régime du paiement unique.
i)	la France, par les agriculteurs cultivant des oliviers éligibles au régime du paiement unique;
ii)	l'Espagne, pour les Communautés autonomes énumérées à l'annexe III du présent règlement;
iii)	l'Italie;
iv)	la Pologne;
v)	le Royaume-Uni, pour ce qui est de l'Angleterre;
vi)	le Portugal, par les agriculteurs cultivant des oliviers éligibles au régime du paiement unique.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 août 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 953/2006 ( JO L 175 du 29.6.2006, p. 1 ).

² JO L 141 du 30.4.2004, p. 18 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 659/2006 ( JO L 116 du 29.4.2006, p. 20 ).

Départements français visés à l'article 1 er , point a), i), premier tiret

Alpes-de-Haute-Provence

Alpes-Maritimes

Bouches-du-Rhône

Haute-Corse

Corse-du-Sud

Var

Vaucluse

Guadeloupe

Martinique

Guyane

Réunion

Zones de Hongrie visées à l'article 1 er , point a), ii)

Szeged

Kiszombor

Csongrád

Domaszék

Ópusztaszer

Dóc

Bordány

Békésszentandrás

Gyomaendrőd

Hunya

Szeghalom

Szarvas

Ágasegyháza

Akasztó

Bácsalmás

Bácsbokod

Bácsborsód

Bácsszentgyörgy

Bácsszőlős

Balotaszálás

Bátya

Borota

Bugac

Csengőd

Csólyospálya

Dusnok

Érsekcsanád

Fajsz

Fülöpháza

Harkakötöny

Harta

Hercegszántó

Izsák

Kalocsa

Kaskantyú

Katymár

Kecel

Kecskemét

Kecskemét-Szarkás

Kiskőrös

Kiskunfélegyháza

Kiskunhalas

Kisszálás

Kömpöc

Kunfehértó

Kunszállás

Lakitelek

Madaras

Mátételke

Orgovány

Páhi

Soltszentimre

Soltvadkert

Szentkirály

Tabdi

Tiszaalpár

Tiszakécske

Uszód

Városföld

Zsana

Communautés autonomes espagnoles visées à l'article 1 er , point b, ii)

Andalucía

Aragón

Extremadura

Islas Baleares

Comunidad Autónoma del País Vasco

Castilla-La Mancha

Castilla y León

Cataluña

La Rioja

Madrid

Región de Murcia

Comunidad Foral de Navarra

Comunidad Valenciana

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 953/2006 (). ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 659/2006 (). ↩ ↩²