Règlement (CE) n o  1156/2006 de la Commission du 28 juillet 2006 fixant, pour 2006, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique, les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface et les montants maximaux pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre, prévus par le règlement (CE) n o  1782/2003 du Conseil, et modifiant ledit règlement

du 28 juillet 2006

fixant, pour 2006, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique, les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface et les montants maximaux pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre, prévus par le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil, et modifiant ledit règlement

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n o 2019/93, (CE) n o 1452/2001, (CE) n o 1453/2001, (CE) n o 1454/2001, (CE) n o 1868/94, (CE) n o 1251/1999, (CE) n o 1254/1999, (CE) n o 1673/2000, (CEE) n o 2358/71 et (CE) n o 2529/2001 ¹ , et notamment son article 41, paragraphes 1 et 1 bis , son article 64, paragraphe 2, son article 70, paragraphe 2, son article 71, paragraphe 2, son article 110 decies , paragraphes 3 et 4, son article 110 terdecies , paragraphe 1, son article 143 ter , paragraphe 3, son article 145, point i), et son article 155,

considérant ce qui suit:

(1) Pour les États membres qui ont recours à l’option prévue à l’article 62 du règlement (CE) n o 1782/2003, et en fonction de l’information communiquée conformément à son article 145, point i), il convient de réviser les plafonds nationaux fixés à l’annexe VIII dudit règlement.

(2) La contribution de la Communauté au financement des programmes de soutien des mesures spécifiques en faveur des productions animales dans les régions ultrapériphériques est prévue, à partir de l’année 2006, à l’article 23 du règlement (CE) n o 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union ² . En conséquence, il y a lieu, pour les États membres concernés, de déduire des plafonds nationaux fixés à l’annexe VIII du règlement (CE) n o 1782/2003 le montant de ladite contribution correspondant à ces mesures spécifiques initialement incluses dans ladite annexe VIII.

(3) Il convient d’ajuster les plafonds nationaux fixés au point 2 du point K de l’annexe VII du règlement (CE) n o 1782/2003 en tenant compte des données les plus récentes relatives à la chicorée et d’adapter en conséquence les plafonds nationaux fixés à l’annexe VIII dudit règlement, sans toutefois modifier les montants globaux.

(4) Il convient également d’adapter les plafonds fixés au point 2 du point K de l’annexe VII du règlement (CE) n o 1782/2003 en tenant compte des quantités comprises dans le quota sucre et dans le quota sirop d’inuline qui ont été produites dans un État membre sur la base de la betterave et de la chicorée cultivées dans un autre État membre au cours des campagnes 2000/2001 à 2005/2006. Il convient d’adapter en conséquence les plafonds nationaux fixés aux annexes VIII et VIII bis dudit règlement.

(5) Il convient de fixer pour 2006 les plafonds budgétaires pour chacun des paiements visés aux articles 66 à 69 du règlement (CE) n o 1782/2003 pour les États membres qui mettent en œuvre en 2006 le régime de paiement unique prévu au titre III dudit règlement, dans les conditions fixées à la section 2 dudit titre.

(6) Il convient de fixer pour 2006 les plafonds budgétaires applicables aux paiements directs exclus du régime de paiement unique pour les États membres qui ont recours en 2006 à l’option prévue à l’article 70 du règlement (CE) n o 1782/2003.

(7) Il convient de fixer pour 2006 les plafonds budgétaires applicables aux paiements directs énumérés à l’annexe VI du règlement (CE) n o 1782/2003 pour les États membres qui ont recours à la période transitoire prévue à l’article 71 dudit règlement.

(8) Il convient d’ajuster le montant maximal de l’aide aux oliveraies visé à l’article 110 decies , paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1782/2003, en fonction de la valeur du coefficient visé à son annexe VII, point H, ainsi que de la rétention appliquée au titre du paragraphe 4 dudit article, notifiées par les États membres concernés, et d’ajuster en conséquence les plafonds nationaux fixés à l’annexe VIII. Aucun montant ne doit être établi pour les États membres qui ont décidé de fixer le coefficient prévu à l’annexe VII, point H, à 1.

(9) Il convient de fixer le montant maximal de la contribution communautaire au financement des programmes de travail élaborés par des organisations d’opérateurs agréés dans le secteur de l’huile d’olive, en fonction du coefficient de rétention visé à l’article 110 decies , paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1782/2003, notifié par les États membres concernés.

(10) Il convient d’ajuster le montant maximal de l’aide totale au tabac visée à l’article 110 terdecies , paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1782/2003, en fonction de la valeur du coefficient visé à son annexe VII, point I, notifiée par les États membres concernés, et d’ajuster en conséquence les plafonds nationaux fixés à l’annexe VIII dudit règlement. Aucun montant ne doit être établi pour les États membres qui ont décidé de fixer le coefficient prévu à l’annexe VII, point I, à 1.

(11) Dans un souci de clarté, il convient de publier les plafonds budgétaires du régime de paiement unique pour 2006 après déduction des plafonds établis pour les paiements visés aux articles 66 à 70 du règlement (CE) n o 1782/2003 des plafonds révisés de l’annexe VIII dudit règlement.

(12) Il convient de fixer le montant maximal des fonds mis à disposition des États membres qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004 et appliqueront le régime de paiement unique à la surface pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre en 2006 au titre de l’article 143 ter bis du règlement (CE) n o 1782/2003, sur la base de leur communication.

(13) Il convient de fixer les enveloppes financières annuelles pour 2006 conformément à l’article 143 ter , paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1782/2003 pour les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne en 2004 et mettront en œuvre en 2006 le régime de paiement unique à la surface prévu au titre IV bis dudit règlement.

(14) Le règlement (CE) n o 1782/2003 doit être modifié en conséquence.

(15) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les plafonds budgétaires pour 2006 visés aux articles 66 à 69 du règlement (CE) n o 1782/2003 sont fixés à l’annexe I du présent règlement.

2. Les plafonds budgétaires pour 2006 visés à l’article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1782/2003 sont fixés à l’annexe II du présent règlement.

3. Les plafonds budgétaires pour 2006 visés à l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1782/2003 sont fixés à l’annexe III du présent règlement.

4. Les plafonds budgétaires pour le régime de paiement unique visé au titre III du règlement (CE) n o 1782/2003 en 2006 sont fixés à l’annexe IV du présent règlement.

5. Les enveloppes financières annuelles pour 2006 visées à l’article 143 ter , paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1782/2003 sont fixées à l’annexe V du présent règlement.

6. Les montants maximaux des fonds mis à disposition de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, et de la Slovaquie, pour l’octroi du paiement séparé pour le sucre en 2006, visés à l’article 143 ter bis , paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1782/2003 sont fixés à l’annexe VI du présent règlement.

Article 2

La contribution communautaire maximale au financement des programmes de travail élaborés par des opérateurs agréés dans le secteur de l’huile d’olive, au titre de l’article 110 decies , paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1782/2003 est la suivante:

Article 3

Le règlement (CE) n o 1782/2003 est modifié comme suit:

3. À l’annexe VII, point K, point 2, le tableau 1 est remplacé par le tableau figurant à l’annexe VII du présent règlement.

4. L’annexe VIII est remplacée par le texte figurant à l’annexe VIII du présent règlement.

5. L’annexe VIII bis est remplacée par le texte figurant à l’annexe IX du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 319/2006 ( JO L 58 du 28.2.2006, p. 32 ).

² JO L 42 du 14.2.2006, p. 1 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 318/2006 ( JO L 58 du 28.2.2006, p. 1 ).

PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 66 À 69 DU RÈGLEMENT (CE) N o 1782/2003

Exercice 2006

PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 70 DU RÈGLEMENT (CE) N o 1782/2003

Exercice 2006

PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LES PAIEMENTS DIRECTS À ACCORDER CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 71 DU RÈGLEMENT (CE) N o 1782/2003

Exercice 2006

PLAFONDS BUDGÉTAIRES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE

Exercice 2006

ENVELOPPES FINANCIÈRES ANNUELLES POUR LE RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE

Exercice 2006

MONTANTS MAXIMAUX DES FONDS MIS À DISPOSITION DES ÉTATS MEMBRES POUR L’OCTROI DU PAIEMENT SÉPARÉ POUR LE SUCRE VISÉ À L’ARTICLE 143 ter bis DU RÈGLEMENT (CE) N o 1782/2003

Exercice 2006

«Tableau 1 Plafonds pour les montants à inclure dans le montant de référence des agriculteurs (en milliers EUR) État membre 2006 2007 2008 2009 et années suivantes Belgique 47 429 60 968 74 508 81 752 République tchèque 27 851 34 319 40 786 44 245 Danemark 19 314 25 296 31 278 34 478 Allemagne 154 974 203 607 252 240 278 254 Grèce 17 941 22 455 26 969 29 384 Espagne 60 272 74 447 88 621 96 203 France 152 441 199 709 246 976 272 259 Irlande 11 259 14 092 16 925 18 441 Italie 79 862 102 006 124 149 135 994 Lettonie 4 219 5 164 6 110 6 616 Lituanie 6 547 8 012 9 476 10 260 Hongrie 26 105 31 986 37 865 41 010 Pays-Bas 41 743 54 272 66 803 73 504 Autriche 18 971 24 487 30 004 32 955 Pologne 99 135 122 906 146 677 159 392 Portugal 3 940 4 931 5 922 6 452 Slovénie 2 284 2 858 3 433 3 740 Slovaquie 11 813 14 762 17 712 19 289 Finlande 8 255 10 332 12 409 13 520 Suède 20 809 26 045 31 281 34 082 Royaume-Uni 64 340 80 528 96 717 105 376 »

«ANNEXE VIII Plafonds nationaux visés à l’article 41 (en milliers EUR) État membre 2005 2006 2007 2008 2009 2010 et années suivantes Belgique 411 053 580 376 593 395 606 935 614 179 611 805 Danemark 943 369 1 015 479 1 021 296 1 027 278 1 030 478 1 030 478 Allemagne 5 148 003 5 647 175 5 695 607 5 744 240 5 770 254 5 774 254 Grèce 838 289 2 143 603 2 170 117 2 174 631 2 177 046 1 987 715 Espagne 3 266 092 4 635 365 4 649 913 4 664 087 4 671 669 4 673 546 France 7 199 000 8 236 045 8 282 938 8 330 205 8 355 488 8 363 488 Irlande 1 260 142 1 335 311 1 337 919 1 340 752 1 342 268 1 340 521 Italie 2 539 000 3 791 893 3 813 520 3 835 663 3 847 508 3 869 053 Luxembourg 33 414 36 602 37 051 37 051 37 051 37 051 Pays-Bas 386 586 428 329 833 858 846 389 853 090 853 090 Autriche 613 000 633 577 737 093 742 610 745 561 744 955 Portugal 452 000 504 287 571 277 572 268 572 798 572 494 Finlande 467 000 561 956 563 613 565 690 566 801 565 520 Suède 637 388 670 917 755 045 760 281 763 082 763 082 Royaume-Uni 3 697 528 3 944 745 3 960 986 3 977 175 3 985 834 3 975 849 »

«ANNEXE VIII bis Plafonds nationaux visés à l’article 71 quater (en milliers EUR) Année civile République tchèque Estonie Chypre Lettonie Lituanie Hongrie Malte Pologne Slovénie Slovaquie 2005 228 800 23 400 8 900 33 900 92 000 350 800 670 724 600 35 800 97 700 2006 294 551 27 300 12 500 43 819 113 847 446 305 830 980 835 44 184 127 213 2007 377 919 40 400 16 300 60 764 154 912 540 286 1 640 1 263 706 58 958 161 362 2008 469 986 50 500 20 400 75 610 193 076 672 765 2 050 1 572 577 73 533 200 912 2009 559 145 60 500 24 500 90 016 230 560 802 610 2 460 1 870 392 87 840 238 989 2010 644 745 70 600 28 600 103 916 267 260 929 210 2 870 2 155 492 101 840 275 489 2011 730 445 80 700 32 700 117 816 303 960 1 055 910 3 280 2 440 492 115 840 312 089 2012 816 045 90 800 36 800 131 716 340 660 1 182 510 3 690 2 725 592 129 840 348 589 Années suivantes 901 745 100 900 40 900 145 616 377 360 1 309 210 4 100 3 010 692 143 940 385 189 »

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 319/2006 (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 318/2006 (). ↩ ↩²