Règlement (CE) n o  1130/2006 de la Commission du 24 juillet 2006 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2006 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n o  2535/2001 peuvent être acceptées

du 24 juillet 2006

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2006 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n o 2535/2001 peuvent être acceptées

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires ² , et notamment son article 16, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les demandes introduites du 1 er au 10 juillet 2006 pour certains contingents visés à l'annexe I du règlement (CE) n o 2535/2001 portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient, par conséquent, de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés pour les produits relevant des contingents visés aux parties I.A, I.B, points 1 et 2, I.C, I.D, I.E, I.F, I.G et I.H, de l'annexe I du règlement (CE) n o 2535/2001, introduites du 1 er au 10 juillet 2006, sont affectées par les coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( JO L 307 du 25.11.2005, p. 2 ).

² JO L 341 du 22.12.2001, p. 29 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 926/2006 ( JO L 170 du 23.6.2006, p. 8 ).

ANNEXE I.A

ANNEXE I.B

1. Produits originaires de Roumanie

2. Produits originaires de Bulgarie

ANNEXE I.C

Produits originaires des ACP

ANNEXE I.D

Produits originaires de Turquie

ANNEXE I.E

Produits originaires d’Afrique du Sud

ANNEXE I.F

Produits originaires de Suisse

ANNEXE I.H

Produits originaires de Norvège

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 926/2006 (). ↩ ↩²