Règlement (CE) n o 1104/2006 de la Commission du 18 juillet 2006 modifiant le règlement (CE) n o 831/2002 portant modalité d'application du règlement (CE) n o 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

du 18 juillet 2006

modifiant le règlement (CE) n o 831/2002 portant modalité d'application du règlement (CE) n o 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire ¹ , et notamment son article 17, paragraphe 2, et son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 831/2002 de la Commission ² établit les conditions régissant l'accès aux données confidentielles transmises à l'autorité communautaire aux fins d'en tirer les conclusions statistiques à des fins scientifiques. Il énumère les différentes enquêtes et sources de données auxquelles il s'applique.

(2) Il existe une demande croissante de la part des chercheurs et de la communauté scientifique en général d'avoir également accès, à des fins scientifiques, à des données confidentielles issues de l'enquête sur la structure des salaires. Cette enquête comprend des données structurelles harmonisées au niveau communautaire sur les salaires bruts, les heures rémunérées et les jours annuels de congés payés qui sont recueillies tous les quatre ans en application du règlement (CE) n o 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre ³ . L'accès à ces données confidentielles serait très utile pour les travaux de recherche sur les rémunérations des salariés et sur leur relation avec les caractéristiques des employeurs. Il convient, par conséquent, d'ajouter cette enquête à celles qui sont énumérées dans le règlement (CE) n o 831/2002.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du secret statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n o 831/2002 est modifié comme suit:

1)	À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. L'autorité communautaire peut accorder l'accès, dans ses locaux, à des données confidentielles provenant des enquêtes ou des sources statistiques suivantes: — le panel communautaire des ménages, — l'enquête sur les forces de travail, — l'enquête communautaire sur l'innovation, — l'enquête sur la formation professionnelle continue, — l'enquête sur la structure des salaires. Toutefois, à la demande de l'autorité nationale qui a fourni les données, l'accès à celles-ci peut ne pas être accordé pour un projet de recherche spécifique.»	—	le panel communautaire des ménages,	—	l'enquête sur les forces de travail,	—	l'enquête communautaire sur l'innovation,	—	l'enquête sur la formation professionnelle continue,	—	l'enquête sur la structure des salaires.
—	le panel communautaire des ménages,
—	l'enquête sur les forces de travail,
—	l'enquête communautaire sur l'innovation,
—	l'enquête sur la formation professionnelle continue,
—	l'enquête sur la structure des salaires.

2)	À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. L'autorité communautaire peut mettre à disposition des séries de microdonnées rendues anonymes provenant des enquêtes ou des sources statistiques suivantes: — le panel communautaire des ménages, — l'enquête sur les forces de travail, — l'enquête communautaire sur l'innovation, — l'enquête sur la formation professionnelle continue, — l'enquête sur la structure des salaires. Toutefois, à la demande de l'autorité nationale qui a fourni les données, l'accès à celles-ci peut ne pas être accordé pour un projet de recherche spécifique.»	—	le panel communautaire des ménages,	—	l'enquête sur les forces de travail,	—	l'enquête communautaire sur l'innovation,	—	l'enquête sur la formation professionnelle continue,	—	l'enquête sur la structure des salaires.
—	le panel communautaire des ménages,
—	l'enquête sur les forces de travail,
—	l'enquête communautaire sur l'innovation,
—	l'enquête sur la formation professionnelle continue,
—	l'enquête sur la structure des salaires.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2006. Par la Commission Joaquín ALMUNIA Membre de la Commission

¹ JO L 52 du 22.2.1997, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 284 du 31.10.2003, p. 1 ).

² JO L 133 du 18.5.2002, p. 7 .

³ JO L 63 du 12.3.1999, p. 6 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1882/2003.

. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003. ↩ ↩²

Preamble

Article premier

Article 2

Final provisions

Footnotes