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Règlement (CE) n o  1061/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire de maïs, prévu par le règlement (CE) n o  958/2003

32006R1061Regulation13 juil. 2006

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du 12 juillet 2006

fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire de maïs, prévu par le règlement (CE) n o 958/2003

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales 1 ,

vu le règlement (CE) n o 958/2003 de la Commission du 3 juin 2003 portant modalités d'application de la décision 2003/286/CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de la République de Bulgarie et modifiant le règlement (CE) n o 2809/2000 2 , et notamment son article 2, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 958/2003 a ouvert un contingent tarifaire annuel de 104 000 tonnes de maïs (numéro d’ordre 09.4677) pour la campagne 2006/2007.

(2) Les quantités demandées le lundi 10 juillet 2006, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 958/2003, dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés, en fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer aux quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de certificat d'importation pour le contingent de maïs «République de Bulgarie» déposée et transmise à la Commission le lundi 10 juillet 2006, conformément à l'article 2, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n o 958/2003 est satisfaite jusqu'à concurrence de 1,612903 % des quantités demandées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2006. Par la Commission Jean-Luc DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

1 JO L 270 du 21.10.2003, p. 78 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1154/2005 de la Commission ( JO L 187 du 19.7.2005, p. 11 ).

2 JO L 136 du 4.6.2003, p. 3 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1023/2006 ( JO L 184 du 6.7.2006, p. 5 ).

Footnotes

  1. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (). ↩ ↩2

  2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1023/2006 (). ↩ ↩2