Règlement (CE) n o  1053/2006 de la Commission du 11 juillet 2006 modifiant, pour la dixième fois, le règlement (CE) n o  1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

du 11 juillet 2006

modifiant, pour la dixième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n o 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) ¹ , et notamment son article 10, point a),

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2) La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d'appliquer la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ² . La décision 2006/484/PESC du Conseil met en œuvre cette position commune. L'annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2006. Par la Commission Eneko LANDÁBURU Directeur général des relations extérieures

¹ JO L 315 du 14.10.2004, p. 14 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 416/2006 de la Commission ( JO L 72 du 11.3.2006, p. 7 ).

² JO L 315 du 14.10.2004, p. 52 . Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2006/484/PESC (voir page 25 du présent Journal officiel).

Le nom de la personne suivante est rayé de l'annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004:

Zelenovic , Dragan. Né le: 12.2.1961. Lieu de naissance: Foca, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine.

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 416/2006 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2006/484/PESC (voir page 25 du présent Journal officiel). ↩ ↩²