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32006R0996 ΓÇó Règlement (CE) n o 996/2006 de la Commission du 29 juin 2006 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
32006R0996Regulation1 juil. 2006
du 29 juin 2006
modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 1 , et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1) Pour stabiliser les marchés et assurer un niveau de vie équitable à la population agricole du secteur du sucre, un profond remaniement de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre a eu lieu.
(2) Eu égard à ces évolutions, le règlement (CE) n o 1260/2001 du Conseil 2 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil 3 .
(3) Le règlement (CE) n o 318/2006 rend nécessaire la révision de la note complémentaire 2 du chapitre 17 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87.
(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CEE) n o 2658/87 en conséquence.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
L'annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 juin 2006. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission
1 JO L 256 du 7.9.1987, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 838/2006 ( JO L 154 du 8.6.2006, p. 1 ).
2 JO L 178 du 30.6.2004, p. 1 .
3 JO L 58 du 28.2.2006, p. 1 .
Au chapitre 17 de l'annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87, la note complémentaire 2 est modifiée comme suit:
«2. Le droit applicable au sucre brut relevant des sous-positions 1701 11 10 et 1701 12 10 pour lequel le rendement déterminé conformément à l'annexe I, point III, du règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil s'écarte de 92 % est calculé comme suit: le taux indiqué est multiplié par un coefficient correcteur obtenu en divisant le pourcentage du rendement déterminé conformément à la disposition précitée par 92.»