Règlement (CE) n o  959/2006 de la Commission du 28 juin 2006 rectifiant le règlement (CE) n o  647/2006 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d’avril 2006 en application du règlement (CE) n o  327/98

du 28 juin 2006

rectifiant le règlement (CE) n o 647/2006 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d’avril 2006 en application du règlement (CE) n o 327/98

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz ² , et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 647/2006 de la Commission ³ a fixé les pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois d’avril 2006 et les quantités reportées à la tranche du mois de juillet 2006 pour le contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 .

(2) À la suite d’une erreur administrative d’un État membre, la quantité du contingent 09.4128 à reporter à la tranche du mois de juillet 2006 ne correspond pas à la quantité réelle reportée.

(3) Il convient donc de rectifier le règlement (CE) n o 647/2006 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le point a) de l’annexe du règlement (CE) n o 647/2006 est remplacé par le tableau figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l’agriculture et du développement rural

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 96 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 797/2006 ( JO L 144 du 31.5.2006, p. 1 ).

² JO L 37 du 11.2.1998, p. 5 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2152/2005 ( JO L 342 du 24.12.2005, p. 30 ).

³ JO L 115 du 28.4.2006, p. 18 .

«a) Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1 er , paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n o 327/98. Origine Numéro d’ordre Pourcentage de réduction pour la tranche d’avril 2006 Quantité reportée à la tranche du mois de juillet 2006 (t) États-Unis d’Amérique 09.4127 0 ¹ 11 635 Thaïlande 09.4128 0 ¹ 1 161,419 Australie 09.4129 0 ¹ 531,5 Autres origines 09.4130 98,7985 0

¹ Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.»

Footnotes

1. Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.» ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2152/2005 (). ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²