Règlement (CE) n o  945/2006 de la Commission du 26 juin 2006 modifiant le règlement (CE) n o  1342/2003 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz

du 26 juin 2006

modifiant le règlement (CE) n o 1342/2003 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz ¹ , et notamment son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les articles 11 bis et 11 quater du règlement (CE) n o 1785/2003 établissent les mécanismes de calcul et de fixation périodique des droits applicables aux importations de riz décortiqué du code NC 1006 20 et de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 .

(2) Afin d’éviter que le fonctionnement de ces mécanismes ne soit perturbé par des demandes de certificats d’importation abusives, il convient, dans le règlement (CE) n o 1342/2003 de la Commission ² , de fixer le taux de la garantie relative aux certificats d’importation de riz décortiqué, de riz semi-blanchi et de riz blanchi à un niveau suffisamment élevé.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n o 1342/2003 en conséquence.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 12 du règlement (CE) n o 1342/2003, le point a bis ) suivant est inséré:

«a bis ) de 30 EUR par tonne, par dérogation au point a), pour les produits relevant des codes NC 1006 20 et 1006 30 s’il s’agit de certificats d’importation.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il est applicable à partir du 1 er juillet 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juin 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 96 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 797/2006 ( JO L 144 du 31.5.2006, p. 1 ).

² JO L 189 du 29.7.2003, p. 12 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 830/2006 ( JO L 150 du 3.6.2006, p. 3 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 797/2006 (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 830/2006 (). ↩ ↩²