Règlement (CE) n o  927/2006 de la Commission du 22 juin 2006 concernant la libération de la réserve spéciale pour restructuration prévue à l'article 1 er , paragraphe 4, du règlement (CE) n o  1788/2003 du Conseil

du 22 juin 2006

concernant la libération de la réserve spéciale pour restructuration prévue à l'article 1 er , paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1788/2003 du Conseil

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ¹ , et notamment son article 1 er , paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 1 er , paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1788/2003 prévoit, pour la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, une réserve spéciale pour restructuration, destinée à être libérée à compter du 1 er avril 2006, dans la mesure où la consommation propre des exploitations de lait et de produits laitiers dans chacun de ces pays a diminué depuis 1998 ou 2000, selon le pays.

(2) Conformément à l'article 1 er , paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1788/2003, la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ont présenté à la Commission un rapport détaillant les résultats et les tendances du processus de restructuration des secteurs laitiers de ces pays et, en particulier, le passage d'une production destinée à la consommation propre des exploitations à une production destinée au marché.

(3) D'après ces rapports, la consommation propre des exploitations de lait et de produits laitiers a diminué dans chacun de ces États membres.

(4) Les statistiques de production disponibles indiquent qu'une part croissante de la production de lait est commercialisée sous la forme de livraisons et une part décroissante, sous la forme de ventes directes.

(5) Il convient donc de libérer la réserve spéciale pour restructuration établie pour la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, et de prévoir l'attribution des quantités résultantes à la part «livraisons» de leur quantité de référence nationale.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La réserve spéciale pour restructuration prévue à l'article 1 er , paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1788/2003 est libérée pour la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie. Les quantités libérées figurent à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les quantités indiquées à l'annexe sont affectées à la réserve nationale, conformément à l'article 14 du règlement (CE) n o 1788/2003, et sont utilisées pour les livraisons.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s’applique à compter du 1 er avril 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 juin 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 123 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 2217/2004 ( JO L 375 du 23.12.2004, p. 1 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 2217/2004 (). ↩ ↩²