Règlement (CE) n o  902/2006 de la Commission du 19 juin 2006 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2006 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1 er juillet au 30 septembre 2006

du 19 juin 2006

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2006 peuvent être acceptées dans le cadre des contingents tarifaires d'importation pour certains produits dans le secteur de la viande de porc pour la période du 1 er juillet au 30 septembre 2006

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1458/2003 de la Commission du 18 août 2003 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires dans le secteur de la viande de porc ¹ , et notamment son article 5, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) Les demandes de certificats d'importation introduites pour le troisième trimestre de 2006 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement.

(2) Il convient de déterminer l'excédent qui s'ajoute à la quantité disponible pour la période suivante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe I, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1 er juillet au 30 septembre 2006 en vertu du règlement (CE) n o 1458/2003.

2. Pour la période allant du 1 er octobre au 31 décembre 2006, les demandes de certificats d'importation peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe II, conformément aux dispositions du règlement (CE) n o 1458/2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juin 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 208 du 19.8.2003, p. 3 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 341/2005 ( JO L 53 du 26.2.2005, p. 28 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 341/2005 (). ↩ ↩²